{"id":33395,"date":"2025-05-08T08:03:00","date_gmt":"2025-05-08T12:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=33395"},"modified":"2025-05-21T11:58:29","modified_gmt":"2025-05-21T15:58:29","slug":"clauses-restrictives-dans-les-transactions-de-fusion-et-dacquisition-un-rappel-opportun-des-regles-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/clauses-restrictives-dans-les-transactions-de-fusion-et-dacquisition-un-rappel-opportun-des-regles-fiscales\/","title":{"rendered":"Clauses restrictives dans les transactions de fusion et d\u2019acquisition\u00a0: un rappel opportun des r\u00e8gles fiscales"},"content":{"rendered":"\n<p>De nombreuses questions doivent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre d\u2019une transaction de fusion et d\u2019acquisition. Dans la plupart des transactions d\u2019achat et de vente, l\u2019acheteur, apr\u00e8s paiement au vendeur d\u2019une contrepartie pour acqu\u00e9rir l\u2019entreprise, veut se prot\u00e9ger contre la concurrence du vendeur avec l\u2019entreprise vendue. Un m\u00e9canisme couramment employ\u00e9 pour assurer une telle protection est la clause restrictive.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses restrictives sont vari\u00e9es et souvent \u00e2prement n\u00e9goci\u00e9es. S\u2019il importe d\u2019assortir la clause restrictive de conditions commerciales acceptables pour les parties, il ne faudrait pas pour autant n\u00e9gliger les r\u00e9percussions fiscales de son octroi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une clause restrictive?<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, il faut comprendre que la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb) \u00e9nonce une d\u00e9finition extr\u00eamement large de la clause restrictive. L\u2019article&nbsp;56.4 de la Loi d\u00e9finit la clause restrictive comme un accord, un engagement ou une renonciation \u00e0 un avantage ou \u00e0 un droit, ayant force ex\u00e9cutoire ou non, qui est conclu, pris ou consenti par un contribuable et qui influe, ou vise \u00e0 influer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sur l\u2019acquisition ou la fourniture de biens ou de services par lui ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu\u2019une clause de non-concurrence corresponde clairement \u00e0 la d\u00e9finition susmentionn\u00e9e, celle-ci est suffisamment large pour englober \u00e9galement la non-sollicitation, la non-divulgation et de nombreux autres engagements.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les r\u00e9percussions fiscales de l\u2019octroi d\u2019une clause restrictive?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le cadre des r\u00e8gles relatives aux clauses restrictives figurant dans la Loi est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 entra\u00eener l\u2019un des deux r\u00e9sultats suivants (\u00e0 moins qu\u2019une exception ne puisse s\u2019appliquer). Le premier consiste \u00e0 faire inclure dans le revenu toutes les sommes ayant trait \u00e0 la clause restrictive qui sont re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir dans l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition par le contribuable l\u2019ayant accord\u00e9e (ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de d\u00e9pendance). Normalement, le vendeur veut s\u2019assurer que le produit qu\u2019il re\u00e7oit dans le cadre d\u2019une transaction d\u2019achat et de vente est inscrit \u00e0 titre de capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me r\u00e9sultat consiste \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une partie de la somme \u00e0 recevoir pouvant \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9e comme une contrepartie de la clause restrictive constitue une somme re\u00e7ue par le contribuable au titre de la clause restrictive.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les exceptions?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour obtenir le traitement \u00e0 titre de capital d\u2019une somme attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une clause restrictive, ou pour \u00e9viter qu\u2019une disposition d\u00e9terminative ne r\u00e9attribue le produit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une clause restrictive (en l\u2019absence de l\u2019attribution pr\u00e9alable de toute somme), il faut respecter une exception. Les deux r\u00e9sultats susmentionn\u00e9s admettent certaines exceptions, g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9es d\u2019exception pour les employ\u00e9s, d\u2019exception pour la vente d\u2019actifs ou d\u2019exception pour la vente d\u2019actions. Les exceptions sont nuanc\u00e9es et doivent \u00eatre examin\u00e9es attentivement pour assurer la conformit\u00e9. En outre, l\u2019exception peut seulement s\u2019appliquer \u00e0 un engagement de non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la date limite de production du choix, le cas \u00e9ch\u00e9ant?<\/h2>\n\n\n\n<p>Enfin, m\u00eame si une exception peut \u00eatre invoqu\u00e9e, son application peut exiger la production d\u2019un choix conjoint. Le choix conjoint doit \u00eatre produit pour certaines exceptions, mais non pour toutes. Le d\u00e9faut de produire le choix conjoint exclut la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut noter que le choix en question est un choix conjoint, c\u2019est-\u00e0-dire que le vendeur doit g\u00e9n\u00e9ralement obtenir de l\u2019acheteur qu\u2019il collabore et signe le choix. Il importe donc d\u2019inclure une clause d\u2019engagement dans l\u2019accord d\u00e9finitif pour garantir que l\u2019acheteur signera le choix conjoint. Normalement, le choix conjoint doit \u00eatre produit au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production applicable \u00e0 la personne ayant accord\u00e9 la clause restrictive (lorsque cette personne r\u00e9side au Canada) et, dans tous les autres cas, au plus tard le jour qui suit de six mois la date d\u2019octroi de la clause restrictive. Bien que la Loi stipule que le choix conjoint doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sur un formulaire prescrit, un tel formulaire n\u2019existe pas. Cela dit, <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/revenue-agency\/services\/tax\/businesses\/topics\/changes-your-business\/selling-a-business\/restrictive-covenant\/election-restrictive-covenants.html\">l\u2019Agence du revenu du Canada<\/a> publie sur son site Web les renseignements qu\u2019elle sugg\u00e8re aux contribuables d\u2019inclure lorsqu\u2019ils effectuent le choix.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions au sujet des clauses restrictives dans le cadre d\u2019une transaction de fusion et d\u2019acquisition (entre autres), communiquez avec un membre du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">groupe Droit fiscal<\/a> de Miller&nbsp;Thomson.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreuses questions doivent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre d\u2019une transaction de fusion et d\u2019acquisition. 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