{"id":32871,"date":"2025-06-23T16:01:23","date_gmt":"2025-06-23T20:01:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32871"},"modified":"2025-06-23T16:04:20","modified_gmt":"2025-06-23T20:04:20","slug":"client-insolvable-8-gestes-cles-a-poser-pour-limiter-les-pertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/client-insolvable-8-gestes-cles-a-poser-pour-limiter-les-pertes\/","title":{"rendered":"Client insolvable\u00a0: 8 gestes cl\u00e9s \u00e0 poser pour limiter les pertes"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9sentement, les entreprises font face \u00e0 un risque grandissant : celui de voir un client important devenir insolvable ou se placer sous la protection de la loi. Que ce soit en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 (LFI) ou de la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies (LACC), les cons\u00e9quences pour vos op\u00e9rations et votre tr\u00e9sorerie peuvent \u00eatre majeures.<\/p>\n\n\n\n

Voici une s\u00e9rie de gestes concrets et imm\u00e9diats que vous devriez envisager si vous apprenez que l\u2019un de vos clients est en difficult\u00e9 financi\u00e8re ou qu\u2019il s\u2019est plac\u00e9 sous la protection de la loi. L\u2019un des premiers gestes \u00e0 poser consiste \u00e0 identifier le processus de protection mis en place par votre client, acc\u00e9der aux documents disponibles ainsi qu\u2019\u00e0 toute ordonnance rendue par la Cour.<\/p>\n\n\n\n

1. Cessez imm\u00e9diatement toute nouvelle livraison ou prestation de services<\/h2>\n\n\n\n

Si votre client est en situation d\u2019insolvabilit\u00e9, chaque livraison ou service rendu suppl\u00e9mentaire augmente votre exposition sans garantie de paiement. Ne tardez pas pour en aviser vos \u00e9quipes. Avant de continuer \u00e0 fournir quoi que ce soit, exigez un paiement comptant ou une avance. Une fois qu\u2019un syndic est nomm\u00e9, vous pouvez obtenir une confirmation \u00e9crite de ce dernier que les sommes qui vous sont dues depuis la date de la mise sous protection seront pay\u00e9es en priorit\u00e9. Les cr\u00e9ances post\u00e9rieures \u00e0 une mise sous protection ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune priorit\u00e9 automatique. Il faut donc une entente claire \u00e0 cet effet et qui soit approuv\u00e9e par le syndic. Une telle entente peut m\u00eame parfois inclure les cr\u00e9ances n\u00e9es avant le d\u00e9but des proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n

2. Examinez vos contrats et garanties<\/h2>\n\n\n\n

Avez-vous une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\u2009? Une s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re enregistr\u00e9e au RDPRM\u2009? Avez-vous sign\u00e9 des cessions de rang en lien avec ces s\u00fbret\u00e9s\u2009? Avez-vous un engagement personnel d\u2019un dirigeant\u2009? Ces protections peuvent faire une grande diff\u00e9rence. En pr\u00e9sence de telles garanties, il est possible de faire valoir un droit de reprise ou bien encore d\u2019\u00eatre trait\u00e9 comme un cr\u00e9ancier garanti. Il vous faut donc rassembler vos documents et faire valoir vos droits sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

3. Agissez rapidement pour faire valoir un droit de reprise<\/h2>\n\n\n\n

Si vous avez des droits particuliers, par exemple dans le cas o\u00f9 vous auriez livr\u00e9 des biens dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dents la mise sous protection et que ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, vous devez agir urgemment. En effet, vous pourriez avoir un droit de reprise, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais et formalit\u00e9s pr\u00e9vus par la LFI. Plusieurs recours sont strictement encadr\u00e9s et votre d\u00e9faut d\u2019agir peut vous faire perdre des droits. Ne tardez pas \u00e0 consulter un avocat pour conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de vos droits et envoyer un avis formel au syndic.<\/p>\n\n\n\n

4. D\u00e9posez votre preuve de r\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n

Pour esp\u00e9rer un quelconque paiement de vos cr\u00e9ances lorsque le client a entam\u00e9 un processus d\u2019arrangement, de proposition ou de faillite, vous devez d\u00e9poser une preuve de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du syndic ou du contr\u00f4leur dans les d\u00e9lais requis. M\u00eame si le taux de recouvrement pr\u00e9vu est faible, ne pas d\u00e9poser une telle preuve reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 vos droits.<\/p>\n\n\n\n

Votre avocat pourra vous aider dans cette d\u00e9marche, car, dans certains cas, cela d\u00e9terminera votre rang et votre admissibilit\u00e9 au dividende.<\/p>\n\n\n\n

5. Consid\u00e9rez une compensation l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n

Si vous \u00eates vous-m\u00eame d\u00e9biteur de votre client insolvable (ex : s\u2019il vous a rendu des services ou livr\u00e9 des produits), vous pourriez utiliser le m\u00e9canisme de compensation pour r\u00e9duire votre exposition financi\u00e8re. Ce droit vous permet, dans certaines conditions, d\u2019annuler des dettes r\u00e9ciproques. Attention toutefois : la compensation ne s\u2019applique pas dans tous les cas, et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent en situation d\u2019insolvabilit\u00e9. Il est possible de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance des ententes permettant d\u2019op\u00e9rer compensation afin de se soustraire aux param\u00e8tres normalement applicables.<\/p>\n\n\n\n

6. Surveillez les proc\u00e9dures et participez activement<\/h2>\n\n\n\n

En tant que cr\u00e9ancier, vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9, de voter sur les propositions de r\u00e8glement, et m\u00eame de vous opposer \u00e0 certaines d\u00e9cisions. Trop souvent, les cr\u00e9anciers commerciaux ignorent ces processus et perdent toute influence sur l\u2019issue du dossier. Par ailleurs, il est  essentiel d\u2019intervenir tr\u00e8s t\u00f4t et de faire valoir vos droits le plus rapidement possible, \u00e0 d\u00e9faut de quoi vous risquez de vous retrouver devant des faits accomplis.<\/p>\n\n\n\n

Assurez-vous d\u2019\u00eatre inscrit sur la liste des cr\u00e9anciers et lisez attentivement les rapports du syndic ou du contr\u00f4leur. Vous pouvez aussi vous regrouper avec d\u2019autres cr\u00e9anciers pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats communs.<\/p>\n\n\n\n

7. Restez \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des transactions pr\u00e9f\u00e9rentielles ou frauduleuses<\/h2>\n\n\n\n

Certaines transactions r\u00e9alis\u00e9es avant les proc\u00e9dures de mise sous protection peuvent \u00eatre contest\u00e9es si elles favorisent ind\u00fbment un cr\u00e9ancier ou visent \u00e0 soustraire des actifs du patrimoine du failli. Si vous apprenez que d\u2019autres cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s r\u00e9cemment, ou que des actifs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, il peut \u00eatre possible de faire annuler ces transactions.<\/p>\n\n\n\n

Il est aussi important de faire valoir les droits que vous pourriez avoir contre des cautions.<\/p>\n\n\n\n

8. R\u00e9visez vos pratiques de gestion du cr\u00e9dit<\/h2>\n\n\n\n

Le fait de vous retrouver impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure de faillite d\u00e9coulant de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019un de vos clients peut aussi servir d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur pour revoir vos m\u00e9thodes internes. Voici quelques pistes d\u2019am\u00e9lioration possibles :<\/p>\n\n\n\n