{"id":32538,"date":"2025-04-15T08:11:00","date_gmt":"2025-04-15T12:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32538"},"modified":"2026-02-20T19:25:18","modified_gmt":"2026-02-21T00:25:18","slug":"les-indemnites-liees-aux-questions-fiscales-existantes-avant-la-cloture-font-elles-partie-des-operations-a-declarer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/les-indemnites-liees-aux-questions-fiscales-existantes-avant-la-cloture-font-elles-partie-des-operations-a-declarer\/","title":{"rendered":"Les indemnit\u00e9s li\u00e9es aux questions fiscales existantes avant la cl\u00f4ture font-elles partie des op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer?"},"content":{"rendered":"\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles de divulgation obligatoire pr\u00e9vues par la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (la \u00ab&nbsp;<strong>LIR&nbsp;<\/strong>\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en juin&nbsp;2023. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces nouvelles r\u00e8gles couvrent la divulgation des op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer, des op\u00e9rations \u00e0 signaler ainsi que des traitements fiscaux incertains. Malgr\u00e9 les directives de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC&nbsp;<\/strong>\u00bb) publi\u00e9es en juillet&nbsp;2023 et actualis\u00e9es en ao\u00fbt&nbsp;2024, plusieurs questions cruciales subsistent, en particulier dans le contexte des fusions et acquisitions.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le pr\u00e9sent article, nous analysons si une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une question fiscale pr\u00e9alable \u00e0 la vente peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab&nbsp;marqueur&nbsp;\u00bb de protection contractuelle au sens des r\u00e8gles et entra\u00eener ainsi une obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Consultez les articles pr\u00e9c\u00e9dents portant sur les r\u00e8gles de divulgation obligatoire&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=12076\">Reportable uncertain tax treatment rules (R\u00e9gime des traitements fiscaux incertains \u00e0 d\u00e9clarer)<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=12018\">New reportable transaction rules receive Royal Assent (Sanction royale accord\u00e9e aux nouvelles r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer)<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/la-planification-de-fiducies-et-les-regles-relatives-aux-operations-a-signaler-que-faire-maintenant\/\">La planification de fiducies et les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 signaler \u2013 Que faire maintenant?<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=18153\">Canada Revenue Agency updates its guidance on mandatory disclosure rules (Actualisation des r\u00e8gles de divulgation obligatoire de l\u2019Agence du revenu du Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mise en contexte&nbsp;: Qu\u2019est-ce qui d\u00e9clenche une op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer imposent \u00e0 certaines parties de transmettre une d\u00e9claration d\u2019information \u00e0 l\u2019ARC lorsqu\u2019une \u00ab&nbsp;op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement&nbsp;\u00bb est r\u00e9alis\u00e9e et qu\u2019au moins <strong>un<\/strong> des trois marqueurs d\u00e9terminants est constat\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Entente d\u2019honoraires conditionnels&nbsp;: <\/strong>un conseiller ou un promoteur (ou toute personne ayant un lien de d\u00e9pendance) a droit (conditionnellement ou non) \u00e0 des honoraires \u00e9tablis en fonction du montant d\u2019un avantage fiscal ou conditionnels \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal, ou selon le nombre de personnes qui participent \u00e0 l\u2019op\u00e9ration (\u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s);<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Droit \u00e0 la confidentialit\u00e9&nbsp;: <\/strong>un conseiller ou un promoteur (ou toute personne ayant un lien de d\u00e9pendance) obtient un droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 et toute interdiction de communication assure la confidentialit\u00e9 relativement \u00e0 un traitement fiscal en ce qui concerne l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Protection contractuelle&nbsp;: <\/strong>une personne, un conseiller ou un promoteur (ou toute personne ayant un lien de d\u00e9pendance) a ou avait une protection contractuelle relativement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Fusions et acquisitions&nbsp;: les cas de figure fr\u00e9quents<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de fusions ou d\u2019acquisitions priv\u00e9es, les vendeurs effectuent souvent des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la cl\u00f4ture \u00e0 des fins fiscales. \u00c0 titre illustratif, cette planification peut comprendre, avant la vente, le recours \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital ou \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement de surplus. En g\u00e9n\u00e9ral, les acheteurs se montrent dispos\u00e9s \u00e0 permettre aux vendeurs de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la vente (sous r\u00e9serve de l\u2019avis favorable de leur conseiller juridique), mais exigent en retour des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es afin de couvrir les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences fiscales pour l\u2019entit\u00e9 cible.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces indemnit\u00e9s prennent tr\u00e8s souvent la forme d\u2019indemnit\u00e9s \u00ab&nbsp;autonomes&nbsp;\u00bb ciblant les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la vente et sont distinctes des indemnit\u00e9s globales couvrant les manquements aux obligations de d\u00e9claration ou de garantie, les taxes courantes pr\u00e9alables \u00e0 la vente ou d\u2019autres enjeux propres \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en cause. La nature et le contexte de l\u2019indemnit\u00e9 fiscale li\u00e9e aux op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la vente am\u00e8nent \u00e0 s\u2019interroger sur sa conformit\u00e9 au marqueur de protection contractuelle \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. En d\u2019autres termes, l\u2019ARC pourrait-elle interpr\u00e9ter ces indemnit\u00e9s comme constituant une <strong>protection contractuelle<\/strong> visant \u00e0 s\u00e9curiser un avantage fiscal, ce qui entra\u00eenerait une obligation de d\u00e9claration?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition de \u00ab&nbsp;protection contractuelle&nbsp;\u00bb dans la LIR<\/h2>\n\n\n\n<p>Aux termes de la LIR, la protection contractuelle englobe notamment les indemnit\u00e9s vers\u00e9es lorsqu\u2019un avantage fiscal escompt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une op\u00e9ration (ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations) n\u2019est pas obtenu. Il convient toutefois de noter une exception majeure&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>les indemnit\u00e9s faisant partie int\u00e9grante d\u2019une op\u00e9ration de fusion ou d\u2019acquisition sans lien de d\u00e9pendance, et destin\u00e9es principalement \u00e0 garantir que le prix d\u2019achat refl\u00e8te les obligations connues de l\u2019entreprise, sont exclues de la d\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette disposition semble exclure de nombreuses indemnit\u00e9s courantes dans un contrat de vente. Toutefois, il convient de se demander si les indemnit\u00e9s relatives aux questions fiscales existantes avant la cl\u00f4ture sont \u00e9galement concern\u00e9es par cette exclusion. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Lignes directrices de l\u2019ARC<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans ses <strong>lignes directrices publi\u00e9es le 15&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2024<\/strong>, L\u2019ARC indique que les protections usuelles dans le cadre de fusions et d\u2019acquisitions, notamment les indemnit\u00e9s fiscales et les assurances sur les d\u00e9clarations et les garanties, ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9es comme devant faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment&nbsp;: \u00ab&nbsp;Les d\u00e9clarations et garanties standard entre un vendeur et l\u2019acheteur, ainsi que les polices d\u2019assurance de d\u00e9clarations et de garanties traditionnelles, g\u00e9n\u00e9ralement obtenues dans le contexte commercial courant des op\u00e9rations de fusion et d\u2019acquisition pour prot\u00e9ger un acheteur des passifs avant la vente (y compris les passifs fiscaux), ne devraient pas donner lieu \u00e0 des exigences de d\u00e9claration pour les op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Une obligation de d\u00e9claration ne d\u00e9coulerait pas uniquement d\u2019une protection<strong>&nbsp;contractuelle&nbsp;<\/strong>qui prend la forme d\u2019une assurance faisant partie int\u00e9grante d\u2019une entente conclue entre des personnes sans lien de d\u00e9pendance pour la vente d\u2019une entreprise lorsqu\u2019il est raisonnable de conclure que la protection d\u2019assurance vise \u00e0 garantir que le prix d\u2019achat pay\u00e9 en vertu de l\u2019entente tienne compte de tout passif de l\u2019entreprise imm\u00e9diatement avant la vente et que l\u2019assurance est obtenue principalement \u00e0 des fins autres que l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal d\u00e9coulant de l\u2019op\u00e9ration ou de la s\u00e9rie. Sans en dresser une liste exhaustive, quelques exemples sont donn\u00e9s ci-dessous&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des indemnit\u00e9s li\u00e9es aux questions fiscales existantes avant la cl\u00f4ture ou au montant des attributs fiscaux existants (par exemple, comptes fiscaux et d\u00e9ductions pour amortissement);<\/li>\n\n\n\n<li>une indemnit\u00e9 ou un engagement envers un acheteur et\/ou une cible conform\u00e9ment aux obligations fiscales de la partie III et aux autres cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables survenant en raison de dividendes pay\u00e9s dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation pr\u00e9alable \u00e0 la vente \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les indemnit\u00e9s li\u00e9es aux questions fiscales existantes avant la cl\u00f4ture doivent-elles faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans la d\u00e9finition de la protection contractuelle si une indemnit\u00e9 fiscale pr\u00e9alable \u00e0 la vente, relative \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiquement entreprises par un vendeur dans le cadre d\u2019une vente, s\u2019inscrit ou non dans les caract\u00e9ristiques du marqueur de protection contractuelle. M\u00eame si les directives de l\u2019ARC (ainsi que les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es ci-dessus) apportent un peu plus de clart\u00e9, elles ne traitent pas sp\u00e9cifiquement des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la vente de cette nature.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, il n\u2019est pas certain que la mention d\u2019une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une question fiscale pr\u00e9alable \u00e0 la vente couvre \u00e9galement les imp\u00f4ts aff\u00e9rents \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e express\u00e9ment en pr\u00e9vision d\u2019une vente, au b\u00e9n\u00e9fice du vendeur, et sortant du cadre habituel des activit\u00e9s commerciales. M\u00eame si la portion de l\u2019indemnit\u00e9 applicable \u00e0 une responsabilit\u00e9 en vertu de la partie&nbsp;III de la LIR (concernant la d\u00e9signation excessive de dividende pr\u00e9lev\u00e9 sur le capital) est express\u00e9ment exclue des caract\u00e9ristiques du marqueur de protection contractuelle, cette exclusion ne s\u2019\u00e9tend pas aux indemnit\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9rales couvrant l\u2019ensemble d\u2019une op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 la vente, au-del\u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues aux termes de la partie&nbsp;III.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir <\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et m\u00eame si certaines incertitudes persistent, les indemnit\u00e9s li\u00e9es aux questions fiscales pr\u00e9alables \u00e0 la vente peuvent r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques du marqueur de protection contractuelle, rendant ainsi obligatoire la d\u00e9claration des op\u00e9rations vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu des sanctions applicables en cas de d\u00e9faut de d\u00e9claration, les avocats des acheteurs privil\u00e9gient g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9claration de ces op\u00e9rations, tandis que ceux des vendeurs tendent \u00e0 adopter une lecture plus nuanc\u00e9e \u2014 et souvent plus restrictive \u2014 de la loi et des lignes directrices de l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune r\u00e9ponse d\u00e9finitive ne semble \u00e9tablie pour l\u2019instant, et une prise de position plus pr\u00e9cise de l\u2019ARC serait souhaitable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes&nbsp;: quelles devraient-\u00eatre vos priorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sent?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous devez participer \u00e0 une op\u00e9ration de fusion ou d\u2019acquisition avec une op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 la vente et les indemnit\u00e9s li\u00e9es aux questions fiscales qui s\u2019y rattachent, \u00e9valuez sans tarder les risques d\u00e9coulant des r\u00e8gles de divulgation obligatoire. Le non-respect de ces r\u00e8gles peut entra\u00eener de lourdes sanctions, notamment de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un associ\u00e9 qui travaillait anciennement chez Miller Thomson.Les membres de l\u2019\u00e9quipe de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">droit fiscal<\/a> de Miller Thomson peuvent vous aider \u00e0 interpr\u00e9ter les dispositions de la LIR et vous conseiller sur vos obligations en mati\u00e8re de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les nouvelles r\u00e8gles de divulgation obligatoire pr\u00e9vues par la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) (la \u00ab&nbsp;LIR&nbsp;\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en juin&nbsp;2023. 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