{"id":32536,"date":"2025-04-15T08:22:00","date_gmt":"2025-04-15T12:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32536"},"modified":"2025-04-29T20:29:11","modified_gmt":"2025-04-30T00:29:11","slug":"exoneration-des-gains-en-capital-a-hauteur-de-10-m-une-nouvelle-mesure-fiscale-avantageuse-pour-la-succession-lors-dun-transfert-dentreprise-a-une-cooperative-de-travailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/exoneration-des-gains-en-capital-a-hauteur-de-10-m-une-nouvelle-mesure-fiscale-avantageuse-pour-la-succession-lors-dun-transfert-dentreprise-a-une-cooperative-de-travailleurs\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration des gains en capital \u00e0 hauteur de 10\u00a0M$, une nouvelle mesure fiscale avantageuse pour la succession lors d\u2019un transfert d\u2019entreprise \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 et les avant-projets de lois ouvrent la voie \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les d\u2019entreprises dirig\u00e9es par les employ\u00e9s, gr\u00e2ce aux coop\u00e9ratives de travailleurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La planification des successions est devenue plus flexible et potentiellement plus lucrative.<\/h2>\n\n\n\n<p>Alors qu\u2019une grande partie du budget\u00a02024 a \u00e9t\u00e9 largement concentr\u00e9e sur les fiducies collectives des employ\u00e9s (\u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/insights\/uncategorized\/employee-ownership-trusts-an-alternative-structure-to-transition-your-business\/\"><strong>FCE<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb), une autre mesure, moins connue, pourrait \u00e9galement procurer des <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/insights\/federal-budget-review\/2024-canada-federal-budget-government-personal-tax-measures\/\">avantages fiscaux<\/a> (en anglais) comparables gr\u00e2ce \u00e0 un autre mod\u00e8le fond\u00e9 sur la d\u00e9tention d\u2019actions par les employ\u00e9s\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs (\u00ab\u00a0<strong>SCT\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis la publication du projet de loi en ao\u00fbt&nbsp;2024, les propri\u00e9taires d\u2019entreprise ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des gains en capital \u00e0 hauteur de 10&nbsp;M$ lorsqu\u2019ils vendent leur entreprise \u00e0 une SCT, sous r\u00e9serve du respect de conditions strictes. Le pr\u00e9sent article vous propose un \u00e9clairage sur le fonctionnement des SCT, leur comparaison avec les FCE et les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir \u00eatre admissible \u00e0 cette nouvelle mesure fiscale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs?<\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs repose sur un mod\u00e8le dans lequel les employ\u00e9s d\u00e9tiennent et administrent collectivement l\u2019entreprise. \u00c0 la diff\u00e9rence des FCE, les SCT sont guid\u00e9es par des principes d\u00e9mocratiques&nbsp;: chaque employ\u00e9 participe activement aux processus d\u00e9cisionnels et \u00e0 la gouvernance et dispose d\u2019un droit de vote \u00e9gal. Ce mod\u00e8le d\u2019entreprise \u00e9tablit un lien direct entre les membres et la propri\u00e9t\u00e9, chaque employ\u00e9 d\u00e9tenant des actions de la SCT.<\/p>\n\n\n\n<p>Au Canada, les coop\u00e9ratives de travailleurs sont encadr\u00e9es \u00e0 la fois par des lois f\u00e9d\u00e9rales et par des lois provinciales. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, la <em>Loi canadienne sur les coop\u00e9ratives <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>LCC&nbsp;<\/strong>\u00bb) s\u2019applique aux coop\u00e9ratives qui exercent leurs activit\u00e9s dans plusieurs provinces. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon provincial, chaque territoire de comp\u00e9tence peut \u00e9tablir son propre cadre l\u00e9gislatif pour encadrer les coop\u00e9ratives. Par exemple, en Alberta, la <em>Alberta Cooperatives Act <\/em>(l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ACA&nbsp;<\/strong>\u00bb) s\u2019applique aux coop\u00e9ratives \u00e9tablies dans cette province.<\/p>\n\n\n\n<p>La LCC pr\u00e9voit que chaque membre doit d\u00e9tenir un nombre minimal de parts d\u2019actions, selon ce qui est d\u00e9fini dans les statuts de la coop\u00e9rative. Ces parts d\u2019actions garantissent \u00e0 chaque membre des droits \u00e9quivalents, notamment en mati\u00e8re de perception de dividendes et de partage des biens en cas de dissolution.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ACA pr\u00e9voit des dispositions pr\u00e9cises en mati\u00e8re d\u2019adh\u00e9sion, exigeant qu\u2019au moins 80&nbsp;% des membres soient des employ\u00e9s permanents ou des sous-traitants de la coop\u00e9rative. M\u00eame si l\u2019ACA autorise l\u2019embauche d\u2019employ\u00e9s non membres, la coop\u00e9rative doit toutefois, dans un d\u00e9lai de cinq ans suivant sa constitution ou l\u2019acquisition d\u2019une entreprise, compter au moins 75&nbsp;% de membres parmi ses employ\u00e9s permanents ou sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Atouts des coop\u00e9ratives de travailleurs<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Contr\u00f4le d\u00e9mocratique<\/strong>. La participation directe des employ\u00e9s aux d\u00e9cisions de l\u2019entreprise favorise une culture de transparence et de partage des responsabilit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9partition \u00e9quitable des b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>. Les b\u00e9n\u00e9fices sont r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les membres.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi et stabilit\u00e9 professionnelle<\/strong>. Les SCT mettent l\u2019accent sur la p\u00e9rennit\u00e9, offrant ainsi aux employ\u00e9s une meilleure s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comparaison entre les FCE et les coop\u00e9ratives de travailleurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Les FCE et les WCC partagent l\u2019objectif de favoriser la d\u00e9tention d\u2019actions par les employ\u00e9s. Toutefois, elles se distinguent sur plusieurs points essentiels, notamment la gouvernance et la structure de propri\u00e9t\u00e9. Les FCE permettent aux fiduciaires de d\u00e9tenir des actions en fiducie pour le compte des employ\u00e9s, offrant ainsi \u00e0 ces derniers une propri\u00e9t\u00e9 indirecte dont la gestion est assur\u00e9e par des fiduciaires, tandis que les SCT donnent une propri\u00e9t\u00e9 directe aux employ\u00e9s, avec un droit de d\u00e9cision \u00e9gal pour chacun, selon le principe d\u2019\u00ab&nbsp;un membre, une voix&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La mani\u00e8re dont les b\u00e9n\u00e9fices sont r\u00e9partis diff\u00e8re selon le mod\u00e8le. Dans une FCE, les employ\u00e9s ont souvent droit \u00e0 des primes de rendement, tandis que dans une SCT, la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices entre les membres se fait en fonction de leur r\u00e9mun\u00e9ration ou de leur apport professionnel. De plus, les FCE sont dirig\u00e9es par un conseil de fiduciaires ax\u00e9 sur la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, alors que les SCT permettent aux employ\u00e9s de participer activement \u00e0 la gouvernance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">SCT ou FCE? Quel mod\u00e8le convient le mieux \u00e0 votre entreprise?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les FCE constituent une solution id\u00e9ale pour les chefs d\u2019entreprise qui cherchent \u00e0 assurer une rel\u00e8ve stable, \u00e0 offrir des avantages \u00e0 long terme aux employ\u00e9s sans exiger d\u2019investissement direct en actions. Ce mod\u00e8le fiscalement avantageux permet de pr\u00e9server la culture d\u2019entreprise et favorise une transition sans heurt tout en all\u00e9geant les responsabilit\u00e9s de gouvernance pour les employ\u00e9s, un choix pertinent pour les entreprises bien \u00e9tablies qui privil\u00e9gient la p\u00e9rennit\u00e9 et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les SCT conviennent mieux aux entreprises qui privil\u00e9gient un milieu de travail d\u00e9mocratique, une r\u00e9partition \u00e9quitable des b\u00e9n\u00e9fices et une gouvernance participative. Ce mod\u00e8le est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour les entreprises en d\u00e9marrage, les entreprises \u00e0 vocation sociale ou les entreprises dans lesquelles les employ\u00e9s s\u2019investissent dans la propri\u00e9t\u00e9 et dans la gestion. Ce mod\u00e8le conf\u00e8re aux employ\u00e9s un pouvoir d\u00e9cisionnel direct et convient aux entreprises qui valorisent l\u2019engagement et la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des gains en capital \u00e0 hauteur de 10\u00a0M$<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour avoir acc\u00e8s aux avantages fiscaux \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, le transfert de l\u2019entreprise doit s\u2019effectuer dans le cadre d\u2019une \u00ab&nbsp;conversion admissible de coop\u00e9rative&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un transfert d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 rempla\u00e7ante \u00e0 une SCT r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis&nbsp;:<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>La SCT doit r\u00e9sider au Canada.<\/li>\n \n<li>La SCT doit \u00eatre constitu\u00e9e en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de ce mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n \n<li>La SCT doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans l\u2019objectif de procurer des emplois \u00e0 ses membres.<\/li>\n \n<li>La SCT doit s\u2019assurer qu\u2019au moins 75\u00a0% de ses employ\u00e9s (autres que ceux en p\u00e9riode de probation d\u2019une dur\u00e9e maximale de 12\u00a0mois) doivent d\u00e9tenir une part sociale de la SCT.<\/li>\n \n<li>Chaque part sociale initialement attribu\u00e9e \u00e0 un employ\u00e9 doit \u00eatre\u00a0:\n<ol type=\"a\">\n<li>\u00e9mise contre un montant nominal uniforme, identique pour tous les membres;<\/li>\n<li>doit \u00eatre offerte \u00e0 chaque employ\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa p\u00e9riode de probation d\u2019une dur\u00e9e maximale de 12\u00a0mois.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<!-- \/wp:post-content --> <!-- wp:list-item -->\n<li>Au moins un tiers des si\u00e8ges au conseil d\u2019administration de la SCT doivent \u00eatre occup\u00e9s par des travailleurs admissibles d\u2019une coop\u00e9rative.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --> <!-- wp:list-item -->\n<li>Un maximum de 40\u00a0% des administrateurs de la SCT doit \u00eatre des personnes ayant d\u00e9tenu 50\u00a0% ou plus de participation dans la soci\u00e9t\u00e9 rempla\u00e7ante ou de la dette de celle-ci.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --> <!-- wp:list-item -->\n<li>Les statuts de la SCT doivent pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d\u2019attribution, de cr\u00e9dit ou de distribution des exc\u00e9dents, selon lequel au moins 50\u00a0% de ces b\u00e9n\u00e9fices doivent \u00eatre attribu\u00e9s aux membres admissibles en proportion de leur r\u00e9mun\u00e9ration ou du travail fourni au sein de la coop\u00e9rative.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<p><!-- \/wp:list --><\/p>\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir pour les chefs d\u2019entreprise<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul class=\"wp-block-list\"><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Un nouvel avantage fiscal maintenant accessible.<\/strong> Une exon\u00e9ration des gains en capital jusqu\u2019\u00e0 concurrence de <strong>10\u00a0M$<\/strong> est d\u00e9sormais offerte dans le cadre de la vente d\u2019actions \u00e0 une <strong>SCT<\/strong>, sous r\u00e9serve de certaines conditions, entre <strong>2024 et 2026<\/strong>.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Les options de participation des employ\u00e9s au capital sont en pleine expansion.<\/strong> Les SCT proposent une <strong>structure de propri\u00e9t\u00e9 directe et d\u00e9mocratique<\/strong>, par opposition au mod\u00e8le des <strong>FCE<\/strong> davantage centr\u00e9 sur la gestion par des fiduciaires.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li><strong>La gouvernance et la culture d\u2019entreprise sont importantes.<\/strong> Les FCE r\u00e9pondent aux besoins des propri\u00e9taires d\u2019entreprises qui souhaitent assurer la continuit\u00e9 et une participation sans gestion active, tandis que les SCT conviennent aux <strong>entreprises ax\u00e9es sur la participation<\/strong> des <strong>employ\u00e9s et sur les valeurs d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Les r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 sont strictes.<\/strong> Pour \u00eatre admissibles, les SCT doivent se conformer \u00e0 <strong>huit crit\u00e8res l\u00e9gislatifs d\u00e9taill\u00e9s<\/strong>, notamment sur la proportion d\u2019employ\u00e9s membres, la composition du conseil d\u2019administration et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li><strong>L\u2019incertitude est \u00e0 l\u2019horizon, agissez sans tarder.<\/strong> \u00c0 l\u2019approche des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales d\u2019<strong>avril\u00a02025<\/strong>, l\u2019avenir de ce projet de loi est encore incertain. Les propri\u00e9taires d\u2019entreprises envisageant une conversion en SCT gagneraient \u00e0 consulter <strong>le plus rapidement possible<\/strong> des conseillers juridiques et des avocats fiscalistes.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>\u00c0 l\u2019approche des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du 28&nbsp;avril&nbsp;2025 au Canada, l\u2019incertitude demeure quant \u00e0 l\u2019adoption ou non du projet de loi sur les SCT. Son adoption permettra d\u2019offrir aux propri\u00e9taires d\u2019entreprise une option suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de succession.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les membres de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/fiscalite-des-entreprises\/\">Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de <strong>Miller Thomson <\/strong>proposent de vous assister pour \u00e9valuer si le mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs est adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins et de vous accompagner dans le processus d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 cette nouvelle mesure fiscale.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Communiquez avec nous d\u00e8s aujourd\u2019hui <\/strong>pour commencer \u00e0 planifier les prochaines \u00e9tapes en toute confiance.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 et les avant-projets de lois ouvrent la voie \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les d\u2019entreprises dirig\u00e9es par les employ\u00e9s, gr\u00e2ce aux coop\u00e9ratives de travailleurs. 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