{"id":32492,"date":"2025-04-29T14:36:02","date_gmt":"2025-04-29T18:36:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32492"},"modified":"2025-05-05T20:59:51","modified_gmt":"2025-05-06T00:59:51","slug":"fusions-et-acquisitions-quand-les-droits-de-douane-fragilisent-les-ententes-preliminaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fa-au-canada-tendances-et-perspectives\/fusions-et-acquisitions-quand-les-droits-de-douane-fragilisent-les-ententes-preliminaires\/","title":{"rendered":"Fusions et acquisitions : quand les tarifs douaniers fragilisent les ententes pr\u00e9liminaires"},"content":{"rendered":"\n<p>Les propri\u00e9taires d\u2019entreprise \u00e0 la recherche d\u2019occasions d\u2019achat ou de vente avaient bon espoir de voir le volume d\u2019op\u00e9rations de fusion-acquisition augmenter en&nbsp;2025, mais en raison des tarifs douaniers annonc\u00e9s par le gouvernement des \u00c9tats-Unis et de la riposte canadienne, on assiste plut\u00f4t \u00e0 un ralentissement g\u00e9n\u00e9ral dans le secteur. L\u2019incertitude commerciale et \u00e9conomique se ressent sur l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 transactionnelle, les approches des parties et la structure des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article fait un survol des consid\u00e9rations strat\u00e9giques que nous portons \u00e0 l\u2019attention de nos clients (acheteurs et vendeurs) cherchant \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations, des premi\u00e8res \u00e9tapes de planification \u00e0 la n\u00e9gociation des documents d\u00e9finitifs. On y pr\u00e9sente des pensez-y-bien et des positions que les vendeurs et les acheteurs devraient respectivement d\u00e9fendre (ou s\u2019attendre \u00e0 entendre de la part de l\u2019autre partie) en ce qui a trait \u00e0 la gestion des risques li\u00e9s aux tarifs douaniers et des perturbations dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Dans cet article, nous appellerons \u00ab&nbsp;vendeurs&nbsp;\u00bb les actionnaires vendant une soci\u00e9t\u00e9 canadienne et \u00ab&nbsp;acheteur&nbsp;\u00bb l\u2019acqu\u00e9reur potentiel de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Planification initiale<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong>&nbsp;\u2013 Lorsqu\u2019ils se pr\u00e9parent \u00e0 vendre leur soci\u00e9t\u00e9, les vendeurs devraient faire une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers,&nbsp;en s\u2019attardant notamment au pourcentage du volume de ventes qui est destin\u00e9 aux \u00c9tats-Unis et au co\u00fbt des intrants (biens et services) provenant des \u00c9tats-Unis. Ils devraient aussi se pencher sur la fa\u00e7on de pr\u00e9senter ces risques dans un prospectus ou une note confidentielle destin\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur. Il faudrait aussi penser \u00e0 trouver d\u2019autres clients ou fournisseurs qui pourraient remplacer les partenaires actuels si d\u2019autres tarifs douaniers ou perturbations dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement devaient mettre ces relations en p\u00e9ril.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 L\u2019acheteur devrait \u00e9tudier l\u2019information \u00e0 sa disposition (aussi limit\u00e9e soit-elle) pour comprendre les risques que la soci\u00e9t\u00e9 cible pr\u00e9sente sur les plans des tarifs douaniers et de la logistique, et faire une comparaison avec d\u2019autres cibles potentielles ou des concurrents de cette soci\u00e9t\u00e9. Les entreprises qui d\u00e9pendent du mouvement d\u2019intrants manufacturiers et de produits finis sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux tarifs douaniers et aux perturbations dans l\u2019infrastructure de transport, alors que les entreprises de services s\u2019en sortent g\u00e9n\u00e9ralement mieux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Sommaire des modalit\u00e9s\/lettre d\u2019intention<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong>&nbsp;\u2013 Lorsqu\u2019ils n\u00e9gocient le prix d\u2019achat au d\u00e9but du processus, les vendeurs devraient faire valoir que le b\u00e9n\u00e9fice (ou le BAIIA) de l\u2019entreprise demeurera inchang\u00e9 peu importe ce qui se passera du c\u00f4t\u00e9 des tarifs douaniers. Certains vendeurs pr\u00e9f\u00e9reront ins\u00e9rer dans la lettre d\u2019intention un \u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral sur les attentes et les intentions des parties quant aux risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers et \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, et d\u2019autres estiment que l\u2019enjeu m\u00e9rite un examen plus approfondi et choisiront d\u2019attendre, pour parler du libell\u00e9 pr\u00e9cis, que l\u2019acheteur progresse dans sa v\u00e9rification diligente et ait une meilleure id\u00e9e des relations et des risques de la soci\u00e9t\u00e9 cible. Les vendeurs doivent tout de m\u00eame s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019acheteur ait des propositions cr\u00e9atives quant au prix, par exemple&nbsp;: (1)&nbsp;ajout d\u2019une clause d\u2019indexation sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs lui offrant une certaine protection si les b\u00e9n\u00e9fices diminuent ou ne croissent pas autant que pr\u00e9vu apr\u00e8s la cl\u00f4ture; (2)&nbsp;entiercement ou retenue de sommes pour pallier la hausse des co\u00fbts de production due aux tarifs douaniers des \u00c9tats-Unis, \u00e0 la riposte canadienne et aux perturbations de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, ou aux changements qui devront \u00eatre apport\u00e9s aux affaires apr\u00e8s l\u2019acquisition en raison de changements annonc\u00e9s ou futurs \u00e0 la politique commerciale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 L\u2019acheteur doit faire une offre all\u00e9chante tout en se prot\u00e9geant contre une potentielle baisse du b\u00e9n\u00e9fice ou du BAIIA. Outre une baisse, une clause d\u2019indexation sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs, un entiercement ou une retenue, l\u2019acheteur peut moduler le prix d\u2019achat en introduisant d\u2019autres m\u00e9canismes de recouvrement dans les documents de l\u2019op\u00e9ration (d\u00e9clarations et indemnit\u00e9s li\u00e9es aux tarifs douaniers, par exemple). L\u2019acheteur est libre de signaler son d\u00e9sir de pr\u00e9voir des indemnit\u00e9s pr\u00e9cises dans la lettre d\u2019intention, mais rares sont celles qui seront pleinement n\u00e9goci\u00e9es d\u00e8s cette \u00e9tape, car les parties ont encore bien des d\u00e9tails \u00e0 r\u00e9gler avant de d\u00e9finir la r\u00e9partition du risque. Il serait inaccoutum\u00e9 que l\u2019acheteur exige des d\u00e9clarations et des garanties pr\u00e9cises sur les tarifs douaniers \u00e0 cette \u00e9tape du processus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. V\u00e9rification diligente<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong>&nbsp;\u2013 En pr\u00e9parant leurs r\u00e9ponses aux demandes de v\u00e9rification diligente de l\u2019acheteur, les vendeurs devraient continuer d\u2019\u00e9valuer activement les secteurs de risque de leur entreprise et anticiper les pr\u00e9occupations de l\u2019acheteur. Par exemple, avec leurs conseillers, les vendeurs devraient d\u00e9terminer lesquels parmi leurs contrats commerciaux permettent \u00e0 leur entreprise de refiler les tarifs douaniers au cocontractant et pr\u00e9parer des plans de croissance visant \u00e0 accro\u00eetre les relations en dehors des \u00c9tats-Unis. Les vendeurs devraient s\u2019assurer que les op\u00e9rations de leur soci\u00e9t\u00e9 respectent la r\u00e9glementation sur le commerce, mettre \u00e0 jour ses proc\u00e9dures de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019importation et d\u2019exportation, v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 fiscale, confirmer l\u2019exactitude de ses documents douaniers et v\u00e9rifier si elle profite d\u2019un traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel aux termes de l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique ou d\u2019autres accords de libre-\u00e9change. Ils doivent aussi s\u2019assurer que leurs pratiques de tenue de documents fiscaux et commerciaux sont pleinement conformes aux lois applicables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur&nbsp;<\/em><\/strong>\u2013 En plus de tous les aspects d\u2019une v\u00e9rification diligente classique, l\u2019acheteur devrait s\u2019attarder aux risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers ainsi qu\u2019aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Tout d\u00e9pendra de la nature de la soci\u00e9t\u00e9 cible, mais il faudra g\u00e9n\u00e9ralement penser \u00e0 la r\u00e9silience aux tarifs douaniers, \u00e0 la d\u00e9pendance \u00e0 certains partenaires commerciaux, \u00e0 l\u2019absence de redondance dans les cha\u00eenes, \u00e0 la client\u00e8le et \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019absorber une hausse des co\u00fbts ou de la refiler aux clients. L\u2019acheteur devrait cibler une soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle respectait ses obligations douani\u00e8res, qui dispose d\u2019une souplesse op\u00e9rationnelle et de bons plans de secours faisant intervenir d\u2019autres fournisseurs, et qui est pr\u00e9sente dans plusieurs march\u00e9s ou a plusieurs options pour la fabrication. Dans une acquisition strat\u00e9gique, l\u2019acheteur devrait aussi voir comment ses propres op\u00e9rations peuvent l\u2019aider \u00e0 r\u00e9duire les risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers au moment de l\u2019int\u00e9gration post-cl\u00f4ture (par exemple en transf\u00e9rant les ventes ou les approvisionnements de la soci\u00e9t\u00e9 vers ses propres clients ou fournisseurs qui ne sont pas aux \u00c9tats-Unis).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Convention d\u2019achat<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a)&nbsp;D\u00e9clarations et garanties<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 Les vendeurs doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019attention accrue accord\u00e9e par l\u2019acheteur aux questions tarifaires se traduise par des d\u00e9clarations et garanties dans les documents transactionnels d\u00e9finitifs. Ils pourraient \u00eatre contraints de transmettre de l\u2019information d\u00e9taill\u00e9e sur la client\u00e8le et les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement qui va bien au-del\u00e0 des listes de \u00ab&nbsp;top&nbsp;20&nbsp;\u00bb qu\u2019on retrouve habituellement dans ces documents. Les vendeurs devraient aussi r\u00e9aliser un rigoureux processus de v\u00e9rification interne pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude de leurs d\u00e9clarations, mais se garder de se prononcer sur d\u2019\u00e9ventuels changements dans les lois ou sur des lois \u00e9trang\u00e8res pour lesquelles ils n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019avis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 L\u2019acheteur devrait travailler \u00e9troitement avec ses conseillers pour d\u00e9terminer si les d\u00e9clarations habituelles peuvent servir \u00e0 att\u00e9nuer ses pr\u00e9occupations sur les risques tarifaires et si des d\u00e9clarations inusit\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres risques rep\u00e9r\u00e9s lors de la v\u00e9rification diligente. L\u2019acheteur devrait scruter \u00e0 la loupe les d\u00e9clarations sur les principaux clients et fournisseurs, les \u00e9tats financiers et le passif non mentionn\u00e9, et se demander si la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;contrat important&nbsp;\u00bb devrait obliger les vendeurs \u00e0 d\u00e9clarer les contrats selon lesquels la soci\u00e9t\u00e9 cible doit absorber le co\u00fbt des tarifs douaniers sans possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation ou de ren\u00e9gociation \u00e0 court terme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">b)&nbsp;Engagements<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 Dans les op\u00e9rations ayant une p\u00e9riode interm\u00e9diaire consid\u00e9rable, les vendeurs doivent trouver l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019obligation contractuelle usuelle de g\u00e9rer l\u2019entreprise selon le cours normal des affaires pendant cette p\u00e9riode et le droit d\u2019apporter des changements pour r\u00e9agir aux politiques tarifaires qui \u00e9voluent sans le consentement expr\u00e8s de l\u2019acheteur. Par exemple, les vendeurs pourraient vouloir se r\u00e9server le droit de modifier des contrats importants hors du cours normal des affaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des risques li\u00e9s aux tarifs douaniers de la m\u00eame fa\u00e7on que plusieurs vendeurs ont n\u00e9goci\u00e9 le droit de le faire en r\u00e9action aux mesures sanitaires adopt\u00e9es pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. Les vendeurs devraient aussi se r\u00e9server le droit d\u2019apporter d\u2019autres changements en lien avec ces risques et pr\u00e9voir des exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019agir dans le cours normal des affaires pour les mesures raisonnables sur le plan commercial ou pour les cas o\u00f9 l\u2019acheteur ne r\u00e9pond pas en temps utile \u00e0 une demande de consentement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019acheteur veut \u00eatre en mesure, pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire, d\u2019approuver toute mesure qui sort du cours normal des affaires et qui pourrait changer l\u2019entreprise qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir au terme d\u2019une v\u00e9rification diligente. \u00c0 cette fin, il devrait tenter de pr\u00e9ciser les engagements en mati\u00e8re d\u2019exploitation pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire en ajoutant des restrictions particuli\u00e8res sur la capacit\u00e9 des vendeurs \u00e0 modifier leurs relations avec leurs principaux clients et fournisseurs ou \u00e0 apporter d\u2019autres changements majeurs relatifs aux politiques tarifaires sans consentement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">c)&nbsp;Conditions de cl\u00f4ture<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 G\u00e9n\u00e9ralement, les vendeurs veulent autant que possible avoir la certitude que l\u2019op\u00e9ration aura bien lieu. Ils devraient donc n\u00e9gocier pour limiter dans les accords d\u00e9finitifs les conditions pr\u00e9alables pr\u00e9cises li\u00e9es aux tarifs douaniers et tout ce qui les emp\u00eacherait de r\u00e9it\u00e9rer des d\u00e9clarations et garanties pour refl\u00e9ter la situation \u00e0 la cl\u00f4ture. Pour ce qui est des conditions pr\u00e9alables, les vendeurs devraient insister pour que celle sur la stabilit\u00e9 du march\u00e9 vise les changements d\u00e9favorables importants qui ont un effet r\u00e9el sur la soci\u00e9t\u00e9 (la simple annonce de tarifs douaniers, dont les effets ne sont pas imm\u00e9diatement connus, ne serait donc pas vis\u00e9e). Si les parties conviennent de traiter des tarifs douaniers dans les dispositions sur les changements d\u00e9favorables importants, les vendeurs devraient tenter d\u2019\u00e9tablir un libell\u00e9 circonscrit, de fa\u00e7on \u00e0 rassurer l\u2019acheteur sans pour autant lui permettre d\u2019abandonner l\u2019op\u00e9ration pour un rien. Pour ce qui est des d\u00e9clarations et garanties, les vendeurs devraient demander qu\u2019il y ait des r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 l\u2019importance relative dans les exigences de mise \u00e0 jour, de sorte qu\u2019en cas de changement aux politiques tarifaires, les accrocs mineurs aux d\u00e9clarations et garanties ne donneront pas le droit \u00e0 l\u2019acheteur de refuser de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019acheteur veut avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer l\u2019op\u00e9ration si des changements en particulier sont annonc\u00e9s pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire. Il devrait n\u00e9gocier pour qu\u2019il y ait une condition de cl\u00f4ture selon laquelle il ne serait pas forc\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture si, pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire, des changements sont apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation tarifaire applicable pouvant raisonnablement mener \u00e0 une augmentation importante des co\u00fbts ou diminuer le rendement financier de la soci\u00e9t\u00e9 cible. L\u2019acheteur devrait, si possible, tenter d\u2019\u00e9tablir sa propre d\u00e9finition de ce qui constitue une augmentation des co\u00fbts ou un changement financier important pour \u00e9viter toute remise en doute des intentions des parties quant \u00e0 la question de l\u2019importance relative.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">d)&nbsp;Indemnit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue des vendeurs<\/em><\/strong>&nbsp;\u2013 Les vendeurs devraient plaider avec v\u00e9h\u00e9mence que l\u2019ajout d\u2019une nouvelle indemnit\u00e9 particuli\u00e8re n\u2019est pas justifi\u00e9, et que l\u2019acheteur devrait se rabattre sur sa v\u00e9rification diligente et sur les d\u00e9clarations et garanties n\u00e9goci\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Du point de vue de l\u2019acheteur<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em>\u2013 L\u2019acheteur veut prot\u00e9ger les attentes incontournables qui sous-tendent son offre d\u2019achat. Dans la mesure o\u00f9 la volont\u00e9 de l\u2019acheteur de conclure des accords d\u00e9finitifs d\u00e9pend du fait, par exemple, que la relation avec un certain fournisseur demeurera inchang\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture ou que les droits de douane et autres taxes resteront au m\u00eame seuil pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, l\u2019acheteur devrait faire assumer ce risque aux vendeurs, et si les parties sont incapables d\u2019att\u00e9nuer ces risques par d\u2019autres moyens (y compris les d\u00e9clarations et garanties), l\u2019acheteur pourrait vouloir \u00e9tablir des indemnit\u00e9s particuli\u00e8res. Avant de faire toute proposition \u00e0 ce sujet, l\u2019acheteur devrait s\u2019assurer d\u2019anticiper les attentes des vendeurs quant aux limitations (temps, sommes maximales, exigences en mati\u00e8re d\u2019assurance et protections contre les r\u00e9clamations mineures).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Autres consid\u00e9rations relatives \u00e0 la cl\u00f4ture pour l\u2019acheteur<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a) Police d\u2019assurance des d\u00e9clarations et garanties (ADG)<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si la souscription d\u2019une assurance des d\u00e9clarations et garanties est envisag\u00e9e (que ce soit par l\u2019acheteur ou par les vendeurs), la partie qui sera titulaire de la police devrait voir si celle-ci peut couvrir les risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers. Le souscripteur de la police doit s\u2019attendre \u00e0 se faire poser des questions sur les tarifs douaniers pendant l\u2019appel de souscription et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 l\u2019assureur que m\u00eame s\u2019ils peuvent avoir un effet sur l\u2019entreprise, les parties ne consid\u00e8rent pas qu\u2019ils repr\u00e9sentent un risque important. Si la v\u00e9rification diligente r\u00e9v\u00e8le que des tarifs douaniers pourraient mener \u00e0 un manquement \u00e0 une d\u00e9claration, l\u2019assureur pourrait ajouter une exception r\u00e9put\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9claration plut\u00f4t que d\u2019exclure le risque. Toutefois, lorsque l\u2019incertitude plane quant \u00e0 l\u2019incidence des tarifs douaniers potentiels, les assureurs ont tendance \u00e0 exclure les pertes qui y sont li\u00e9es. L\u2019approche des assureurs varie de dossier en dossier, mais vu les exclusions excessivement larges impos\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le souscripteur devrait autant que possible s\u2019opposer aux exclusions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la conjoncture macro\u00e9conomique. Il devrait plut\u00f4t tenter d\u2019obtenir des exclusions plus circonscrites visant les cons\u00e9quences directes (plut\u00f4t qu\u2019indirectes) des changements aux tarifs douaniers, comme l\u2019augmentation des prix des fournisseurs. La probabilit\u00e9 que des exclusions du genre figurent dans la police d\u00e9pend du type d\u2019op\u00e9ration&nbsp;: elle est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e lorsque l\u2019op\u00e9ration vise des importateurs ou exportateurs de biens.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">b)&nbsp;Services de transition<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019acheteur devrait aussi penser \u00e0 demander \u00e0 un des vendeurs de rester \u00e0 l\u2019emploi de la soci\u00e9t\u00e9 ou de lui fournir des services de consultation apr\u00e8s la cl\u00f4ture dans le cadre de sa strat\u00e9gie de gestion des risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers. Par exemple, l\u2019acheteur pourrait demander aux vendeurs de poursuivre les discussions entam\u00e9es avec des fournisseurs de remplacement potentiels ou de d\u00e9velopper de nouveaux march\u00e9s en dehors des \u00c9tats-Unis pour recevoir leur paiement au titre d\u2019une clause n\u00e9goci\u00e9e d\u2019indexation sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">c)&nbsp;Baux avec des parties li\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si l\u2019acheteur reprend des baux immobiliers conclus avec des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou des parties li\u00e9es des vendeurs, il devrait \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de les modifier afin d\u2019obtenir un droit de r\u00e9siliation anticip\u00e9e dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il serait contraint, en raison de changements \u00e0 la l\u00e9gislation tarifaire, de relocaliser la production apr\u00e8s la cl\u00f4ture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Les vendeurs et les acheteurs confront\u00e9s \u00e0 l\u2019incertitude commerciale et \u00e9conomique ont des priorit\u00e9s et des strat\u00e9gies diff\u00e9rentes pour la planification des op\u00e9rations de fusion-acquisition et pour l\u2019attribution de la responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux perturbations dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et des risques li\u00e9s aux tarifs douaniers. Il n\u2019y a pas de solution universelle, et l\u2019approche \u00e0 privil\u00e9gier d\u00e9pend largement du secteur concern\u00e9. Le paysage des fusions et acquisitions continuera d\u2019\u00e9voluer en r\u00e9ponse aux changements dans les politiques tarifaires. Les vendeurs et les acheteurs doivent se tenir au courant des nouveaux risques et de leur incidence sur la structuration d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Notre \u00e9quipe a tout ce qu\u2019il faut pour vous accompagner dans la structuration de vos op\u00e9rations de fusion-acquisition et vous proposer des solutions sur mesure. Pour en savoir plus sur les risques associ\u00e9s aux tarifs douaniers dans le contexte de ces op\u00e9rations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019un des auteurs ou un autre membre du <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/?page=1&amp;expertise_filter=13045\"><em>groupe Fusions et acquisitions de Miller\u00a0Thomson<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les propri\u00e9taires d\u2019entreprise \u00e0 la recherche d\u2019occasions d\u2019achat ou de vente avaient bon espoir de voir le volume d\u2019op\u00e9rations de fusion-acquisition augmenter en&nbsp;2025, mais en raison des tarifs douaniers annonc\u00e9s par le gouvernement des \u00c9tats-Unis et de la riposte canadienne, on assiste plut\u00f4t \u00e0 un ralentissement g\u00e9n\u00e9ral dans le secteur. 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