{"id":32448,"date":"2025-04-22T08:21:00","date_gmt":"2025-04-22T12:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32448"},"modified":"2025-04-28T16:02:11","modified_gmt":"2025-04-28T20:02:11","slug":"conseils-pour-maximiser-les-credits-dimpot-a-linvestissement-dans-leconomie-propre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/conseils-pour-maximiser-les-credits-dimpot-a-linvestissement-dans-leconomie-propre\/","title":{"rendered":"Conseils pour maximiser les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans l\u2019\u00e9conomie propre"},"content":{"rendered":"\n<p>Apr\u00e8s des ann\u00e9es de pressions exerc\u00e9es par les groupes industriels canadiens sur les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux successifs pour b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t remboursables li\u00e9s \u00e0 la nouvelle \u00e9conomie \ua7f7 qui ont stimul\u00e9 la croissance des \u00e9nergies renouvelables aux \u00c9tats-Unis \ua7f7, le Canada s\u2019est enfin dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t efficace qui aide les entreprises dans une vari\u00e9t\u00e9 de projets. Cependant, pour tirer pleinement parti des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement (\u00ab&nbsp;<strong>CII<\/strong>&nbsp;\u00bb) dans l\u2019\u00e9conomie propre accord\u00e9s au Canada, pour la plupart des CII, et \u00e9viter une r\u00e9duction de 10&nbsp;% du taux du cr\u00e9dit, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage doivent respecter des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour profiter au maximum de ces mesures incitatives, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage doivent absolument entamer des n\u00e9gociations strat\u00e9giques et prendre rigoureusement en compte les r\u00e9percussions des CII lors de la r\u00e9daction ou de la modification d\u2019un contrat type. Ils peuvent ainsi pr\u00e9ciser les obligations et les responsabilit\u00e9s, tout en r\u00e9partissant efficacement les risques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi consistent les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans l\u2019\u00e9conomie propre?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il existe actuellement quatre&nbsp;types de CII remboursables&nbsp;: pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (\u00ab&nbsp;<strong>CUSC&nbsp;<\/strong>\u00bb), pour les technologies propres (\u00ab&nbsp;<strong>TP&nbsp;<\/strong>\u00bb), pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre (\u00ab&nbsp;<strong>HP&nbsp;<\/strong>\u00bb) et pour la fabrication de technologies propres (\u00ab&nbsp;<strong>FTP<\/strong>&nbsp;\u00bb). Ces cr\u00e9dits \u00e9tant remboursables, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage peuvent recevoir des remboursements en esp\u00e8ces de la part du gouvernement avant que le projet ne commence \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez consulter les articles ci-apr\u00e8s publi\u00e9s \u00e0 ce sujet&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/hydrogene-hollywoodienne-fiscales-les-producteurs\/\">Hydrog\u00e8ne&nbsp;: fiction hollywoodienne, r\u00e9alit\u00e9s fiscales et b\u00e9n\u00e9fices pour les producteurs<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/mt-biosphere-fr\/canadas-clean-energy-future-clean-hydrogen-tax-credit-recent-developments\/\">Un avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre au Canada&nbsp;: actualit\u00e9s sur le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre<\/a> et <a href=\"https:\/\/multilaw.com\/Multilaw\/Multilaw\/Multilaw_News\/Member_Firm_News\/Miller_Thomson_Discusses_Hot_Topics_in_Energy_and_Energy_Transition_A_ESG_and_Carbon_Finance_Panel.aspx\">Miller Thomson Discusses Hot Topics in Energy and Energy Transition: A ESG and Carbon Finance Panel (en anglais seulement)<\/a>.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre admissible au taux maximal du CII pour le CUSC, du CII pour les TP et du CII pour l\u2019HP, il faut respecter \u00e0 la fois les exigences relatives au salaire pr\u00e9valant et les exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019apprentis. Ces exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre ne s\u2019appliquent pas au CII pour la FTP.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exigences relatives au salaire pr\u00e9valant<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour respecter les exigences relatives au salaire pr\u00e9valant, il faut r\u00e9mun\u00e9rer les \u00ab&nbsp;travailleurs vis\u00e9s&nbsp;\u00bb conform\u00e9ment aux \u00ab&nbsp;conventions collectives admissibles&nbsp;\u00bb ou leur fournir un montant et des avantages sociaux qui refl\u00e8tent fid\u00e8lement la convention collective correspondant le plus \u00e9troitement au niveau d\u2019exp\u00e9rience du travailleur vis\u00e9, \u00e0 ses t\u00e2ches et \u00e0 son lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Travailleur vis\u00e9&nbsp;\u00bb s\u2019entend d\u2019une personne physique qui participe \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 l\u2019installation d\u2019un bien d\u2019\u00e9nergie propre sur un chantier d\u00e9sign\u00e9 et qui effectue principalement des t\u00e2ches manuelles ou physiques. Les travailleurs occupant des fonctions d\u2019administration, de bureau ou de direction ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de noter qu\u2019un \u00ab&nbsp;travailleur vis\u00e9&nbsp;\u00bb peut \u00eatre employ\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage <strong>ou par un tiers tel qu\u2019un entrepreneur, un sous-traitant ou tout autre fournisseur de services<\/strong>. Par cons\u00e9quent, les salaires et les avantages sociaux offerts aux employ\u00e9s du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux des entrepreneurs et des sous-traitants, sont tous pris en compte aux fins d\u2019admissibilit\u00e9 et de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019apprentis<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour respecter les exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019apprentis, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour veiller \u00e0 ce que les apprentis inscrits dans le cadre d\u2019un m\u00e9tier d\u00e9sign\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.red-seal.ca\/fra\/bienvenue.shtml\">Sceau rouge<\/a> travaillent pendant au moins 10&nbsp;% du total des heures travaill\u00e9es pendant l\u2019ann\u00e9e par des travailleurs Sceau rouge sur un chantier d\u00e9sign\u00e9. Cette exigence s\u2019applique \u00e0 tous les travailleurs Sceau rouge sur le chantier, non seulement \u00e0 ceux qui sont employ\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Liste de contr\u00f4le des points \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour maximiser les CII pour le CUSC, l\u2019HP ou les TP, les parties \u00e0 la construction d\u2019un projet d\u2019\u00e9nergie propre doivent prendre en consid\u00e9ration les points suivants\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9signer la partie responsable de veiller \u00e0 ce que les salaires et les avantages sociaux des travailleurs vis\u00e9s respectent les exigences relatives au salaire pr\u00e9valant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9signer la partie responsable de pr\u00e9ciser la convention collective qui correspond le plus \u00e9troitement au niveau d\u2019exp\u00e9rience du travailleur vis\u00e9, \u00e0 ses t\u00e2ches et \u00e0 son lieu de travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9tablir le processus de contr\u00f4le, de suivi et de consignation du respect des exigences relatives au salaire pr\u00e9valant et \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019apprentis, et d\u00e9finir l\u2019obligation contractuelle de suivre ces processus et proc\u00e9dures. Si les services d\u2019un consultant ou d\u2019un cabinet d\u2019audit ind\u00e9pendant sont retenus, d\u00e9signer la partie responsable de consulter le cabinet et de prendre en charge les co\u00fbts y aff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9finir les droits du ma\u00eetre d\u2019ouvrage en ce qui concerne les documents et renseignements n\u00e9cessaires, y compris les renseignements commerciaux de tiers, et veiller \u00e0 ce que ces droits s\u2019appliquent \u00e9galement aux renseignements de parties avec lesquelles le ma\u00eetre d\u2019ouvrage n\u2019a pas de lien contractuel, telles que les sous-traitants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9crire les obligations et les droits si l\u2019Agence du revenu du Canada contacte directement l\u2019entrepreneur ou le sous-traitant. Par exemple\u00a0: est-il obligatoire d\u2019informer le ma\u00eetre d\u2019ouvrage? Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a-t-il le droit d\u2019examiner les r\u00e9ponses avant qu\u2019elles ne soient transmises? Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a-t-il le droit de commenter les r\u00e9ponses avant qu\u2019elles ne soient transmises et, dans l\u2019affirmative, l\u2019autre partie est-elle tenue d\u2019apporter des modifications ou m\u00eame de prendre ces commentaires en consid\u00e9ration?\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9terminer la r\u00e9partition des risques s\u2019il s\u2019av\u00e8re que les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre ne sont pas respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>G\u00e9rer toute autre question pertinente qui permettra au ma\u00eetre d\u2019ouvrage de demander le CII au taux d\u2019admissibilit\u00e9 maximal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour maximiser les CII dans l\u2019\u00e9conomie propre, un ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit d\u00e9ployer des efforts de collaboration et avoir la volont\u00e9 d\u2019affronter de nouveaux enjeux souvent complexes. Lors des n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de ces exigences inhabituelles, les parties doivent aborder ces discussions dans une perspective strat\u00e9gique afin de s\u2019assurer de tirer pleinement parti du CII.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9quipes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/energie-et-ressources-naturelles\/technologies-propres-et-energies-renouvelables-2\/\">Technologies propres et \u00e9nergies renouvelables<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/fiscalite-des-entreprises\/\">Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/\">Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (RSE) et march\u00e9 du carbone<\/a> sauront vous fournir des conseils juridiques qui permettront \u00e0 votre entreprise de n\u00e9gocier le contrat portant sur votre projet d\u2019\u00e9nergie propre dans le but de maximiser vos droits au <a>CII dans l\u2019\u00e9conomie propre<\/a>\u00a0 et d\u2019att\u00e9nuer vos risques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s des ann\u00e9es de pressions exerc\u00e9es par les groupes industriels canadiens sur les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux successifs pour b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t remboursables li\u00e9s \u00e0 la nouvelle \u00e9conomie \ua7f7 qui ont stimul\u00e9 la croissance des \u00e9nergies renouvelables aux \u00c9tats-Unis \ua7f7, le Canada s\u2019est enfin dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t efficace qui aide les entreprises dans 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