{"id":32376,"date":"2025-04-10T11:21:14","date_gmt":"2025-04-10T15:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=32376"},"modified":"2026-06-04T18:59:42","modified_gmt":"2026-06-04T22:59:42","slug":"dans-quelles-circonstances-une-cour-dappel-peut-elle-intervenir-dans-une-decision-procedurale-lecons-tirees-de-la-decision-great-north-equipment-inc-c-penney-2025-abca-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/dans-quelles-circonstances-une-cour-dappel-peut-elle-intervenir-dans-une-decision-procedurale-lecons-tirees-de-la-decision-great-north-equipment-inc-c-penney-2025-abca-16\/","title":{"rendered":"Dans quelles circonstances une cour d\u2019appel peut-elle intervenir dans une d\u00e9cision proc\u00e9durale? Le\u00e7ons tir\u00e9es de la d\u00e9cision Great North Equipment Inc. c. Penney<\/i>, 2025\u00a0ABCA\u00a016"},"content":{"rendered":"\n

Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a r\u00e9affirm\u00e9 un principe de droit bien \u00e9tabli : les d\u00e9cisions interlocutoires discr\u00e9tionnaires appellent \u00e0 un important devoir de r\u00e9serve<\/strong>, m\u00eame lorsque le raisonnement du juge en chambre n\u2019est pas absolument limpide.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Great North Equipment Inc. <\/em>c. Penney<\/em>, 2025\u00a0ABCA\u00a016, la Cour a soulign\u00e9 qu\u2019\u00e0 moins d\u2019une erreur manifeste de droit ou de fait, ou d\u2019un r\u00e9sultat manifestement injuste, l\u2019intervention en appel est limit\u00e9e, en particulier en ce qui concerne les questions de proc\u00e9dure. Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re l\u2019importance de l\u2019efficacit\u00e9 judiciaire et du devoir de r\u00e9serve \u2013 un principe aux r\u00e9percussions concr\u00e8tes pour les avocats plaidants, notamment dans les litiges \u00e0 caract\u00e8re proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n

Contexte et historique du litige<\/h2>\n\n\n\n

Ce litige a commenc\u00e9 en juin 2023 lorsque certains employ\u00e9s (les \u00ab employ\u00e9s d\u00e9missionnaires<\/strong> \u00bb) ont pr\u00e9sent\u00e9 leur d\u00e9mission \u00e0 Great North Equipment Inc. (\u00ab Great North<\/strong> \u00bb). \u00c0 la suite de ces d\u00e9missions, Great North a intent\u00e9 des proc\u00e9dures all\u00e9guant que les employ\u00e9s d\u00e9missionnaires avaient viol\u00e9 leurs obligations fiduciaires et contractuelles en utilisant \u00e0 mauvais escient des renseignements confidentiels pour lancer une entreprise concurrente.<\/p>\n\n\n\n

En ao\u00fbt 2023, les parties ont consenti \u00e0 une injonction provisoire (l\u2019\u00ab ordonnance d\u2019injonction provisoire<\/strong> \u00bb), qui imposait plusieurs obligations aux employ\u00e9s d\u00e9missionnaires :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Remise du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise<\/strong>. Les employ\u00e9s d\u00e9missionnaires devaient remettre leurs appareils \u00e9lectroniques professionnels pour inspection par un avocat ind\u00e9pendant agissant \u00e0 titre de superviseur.<\/li>\n\n\n\n
  2. Renseignements confidentiels et obligations de non-concurrence<\/strong>. Les employ\u00e9s d\u00e9missionnaires avaient l\u2019interdiction d\u2019utiliser, de communiquer, de modifier ou de d\u00e9truire les renseignements confidentiels. Il leur \u00e9tait \u00e9galement interdit de s\u2019engager dans des activit\u00e9s commerciales concernant des produits ou des syst\u00e8mes d\u00e9velopp\u00e9s par Great North.<\/li>\n\n\n\n
  3. Obligations de non-sollicitation<\/strong>. Les employ\u00e9s d\u00e9missionnaires avaient l\u2019interdiction de solliciter des employ\u00e9s ou des clients de Great North jusqu\u2019au 20\u00a0juin\u00a02024, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces obligations ont ensuite \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et temporairement prolong\u00e9es par des ordonnances ult\u00e9rieures. Toutefois, le juge M.J. Lema a finalement rejet\u00e9 la demande de Great North visant \u00e0 prolonger l\u2019injonction, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des obligations de non-sollicitation, de non-concurrence et de respect de la confidentialit\u00e9.[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019appel\u00a0: Great North Equipment <\/em>c. Penney<\/em>\u00a0, 2025 ABCA 16<\/h2>\n\n\n\n

    Great North et une soci\u00e9t\u00e9 apparent\u00e9e ont port\u00e9 deux d\u00e9cisions interlocutoires en appel :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. D\u00e9cision de la juge Dilts.<\/strong> Interpr\u00e9tation de l\u2019ordonnance encadrant le protocole d\u2019expertise et de l\u2019acc\u00e8s des appelants aux \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par l\u2019avocat ind\u00e9pendant agissant \u00e0 titre de superviseur.<\/li>\n\n\n\n
    2. D\u00e9cision du juge Lema<\/strong>. Les appelants ont fait valoir que le juge Lema avait non seulement refus\u00e9 de prolonger certaines conditions de l\u2019ordonnance d\u2019injonction provisoire, mais qu\u2019il l\u2019avait annul\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions des deux juges en chambre et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le crit\u00e8re strict pour une intervention en appel dans les d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires avant proc\u00e8s. S\u2019appuyant sur la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans la cause Canada c. Fontaine<\/em>, 2017 CSC 47, la Cour d\u2019appel a not\u00e9 que l\u2019intervention n\u2019est n\u00e9cessaire que lorsque le juge en chambre s\u2019est tromp\u00e9 sur une question de faits ou de droit, a agi de mani\u00e8re arbitraire ou a rendu une d\u00e9cision si manifestement erron\u00e9e qu\u2019elle constitue une injustice.<\/p>\n\n\n\n

      La Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les deux ordonnances relevaient de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire et qu\u2019aucun des juges en chambre ne s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9 sur des questions de fait ou de droit ni n\u2019\u00e9tait parvenus \u00e0 une conclusion arbitraire ou injuste. La Cour d\u2019appel a \u00e9galement soulign\u00e9 que les d\u00e9cisions se rapportaient aux aspects proc\u00e9duraux du litige et ne comportaient pas de d\u00e9cisions de faits ou de droit permanentes.<\/p>\n\n\n\n

      La Cour d\u2019appel a notamment reconnu une ambigu\u00eft\u00e9 dans les d\u00e9cisions des tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure, en particulier dans les termes utilis\u00e9s par le juge Lema. Malgr\u00e9 cela, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue que l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 atteignait le niveau de l\u2019erreur r\u00e9versible. Elle a plut\u00f4t interpr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision du juge Lema comme n\u2019ayant pas l\u2019intention de r\u00e9voquer des parties essentielles de l\u2019injonction initiale, en particulier celles relatives \u00e0 l\u2019utilisation des renseignements confidentiels et aux questions de concurrence. De plus, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 que ces dispositions demeuraient en vigueur et a modifi\u00e9 l\u2019ordonnance formelle en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, alors que les questions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents par l\u2019avocat ind\u00e9pendant agissant \u00e0 titre de superviseur n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9solues, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que ces questions pouvaient encore \u00eatre trait\u00e9es en premi\u00e8re instance ou au moyen de m\u00e9canismes proc\u00e9duraux, comme une demande de divulgation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

      Contraste avec d\u2019autres d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour d\u2019appel<\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019approche mod\u00e9r\u00e9e de la Cour d\u2019appel dans la cause Great North contraste avec sa position plus interventionniste dans d\u2019autres d\u00e9cisions r\u00e9centes, dans lesquelles des erreurs de droit commises au sein des chambres ont justifi\u00e9 son intervention. \u00c0 titre d\u2019exemple, une mauvaise application des principes de droit \u00e9tablis, en particulier dans le contexte des injonctions provisoires ou des recours interlocutoires, peut franchir la ligne qui s\u00e9pare le pouvoir discr\u00e9tionnaire autoris\u00e9 de toute erreur de droit pouvant faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

      Dans la cause Great North, le juge pr\u00e9cise que la r\u00e9vision en appel des d\u00e9cisions proc\u00e9durales ne repose pas sur la perfection du raisonnement, mais sur la question de savoir si la d\u00e9cision se situe dans un cadre de r\u00e9sultats acceptables. En revanche, lorsqu\u2019un juge en chambre n\u2019applique pas correctement un crit\u00e8re de droit ou adopte un raisonnement erron\u00e9 sur une question essentielle, le tribunal peut se montrer plus enclin \u00e0 intervenir.<\/p>\n\n\n\n

      Cet exemple renforce l\u2019importance d\u2019un dossier coh\u00e9rent et fond\u00e9 sur des principes de droit clairs au niveau des chambres. Lorsqu\u2019un tribunal d\u2019instance inf\u00e9rieure ne fait qu\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire dans les limites autoris\u00e9es, la r\u00e9vision en appel peut \u00eatre limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Points essentiels \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n
        \n
      1. Devoir de r\u00e9serve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires.<\/strong> La Cour d\u2019appel respecte g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9cisions interlocutoires discr\u00e9tionnaires, en particulier celles concernant les aspects proc\u00e9duraux visant \u00e0 faire avancer une cause en vue d\u2019un proc\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
      2. Seuil d\u2019intervention \u00e9lev\u00e9.<\/strong> La Cour d\u2019appel n\u2019interviendra qu\u2019en cas d\u2019application manifestement erron\u00e9e de la loi, d\u2019erreur de fait ou de d\u00e9cision si mauvaise qu\u2019elle entra\u00eene une injustice.<\/li>\n\n\n\n
      3. Ordonnances de proc\u00e9dure non d\u00e9finitives.<\/strong> \u00c0 moins qu\u2019une d\u00e9cision interlocutoire ne pr\u00e9tende trancher d\u00e9finitivement des droits fondamentaux, elle n\u2019emp\u00eache pas les questions d\u2019\u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 nouveau dans un proc\u00e8s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        En conclusion<\/h2>\n\n\n\n

        Great North<\/em> confirme que les cours d\u2019appel s\u2019en remettent g\u00e9n\u00e9ralement au pouvoir discr\u00e9tionnaire exerc\u00e9 par les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure pour les d\u00e9cisions interlocutoires, \u00e0 condition que la d\u00e9cision des tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure respecte les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de l\u2019exactitude juridique. Toutefois, lorsqu\u2019une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire refl\u00e8te une mauvaise application des principes de droit \u00e9tablis ou est si manifestement erron\u00e9e qu\u2019elle constitue une injustice, la Cour d\u2019appel est plus susceptible d\u2019intervenir.<\/p>\n\n\n\n

        Si vous avez des questions concernant les injonctions, les demandes de d\u00e9cision interlocutoire ou les proc\u00e9dures d\u2019appel, veuillez communiquer avec l\u2019\u00e9quipe Litige commercial<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n

        \n\n\n\n

        [1]<\/a> Great North Equipment Inc. <\/em>c. Penney<\/em>, 2024 ABKB 533.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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