Le 4 mars 2025, les premiers ministres de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique ont annonc\u00e9 des mesures de r\u00e9torsion en r\u00e9ponse aux droits de douane impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis sur les exportations canadiennes, dont une interdiction imm\u00e9diate pour les entreprises am\u00e9ricaines de prendre part \u00e0 des march\u00e9s publics dans ces deux provinces. Doug Ford a aussi encourag\u00e9 les municipalit\u00e9s ontariennes \u00e0 faire de m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n
Comme cette exclusion est contraire aux principes bien \u00e9tablis d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019ouverture en approvisionnement, son bien-fond\u00e9 et sa port\u00e9e suscitent de nombreuses questions : Comment d\u00e9terminer si une entreprise est am\u00e9ricaine ou canadienne? Le lieu du si\u00e8ge social et le nombre d\u2019employ\u00e9s au Canada importent-ils? Les entreprises am\u00e9ricaines disposant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un contrat sont-elles aussi vis\u00e9es?<\/p>\n\n\n\n
Le 4\u00a0avril, le gouvernement de l\u2019Ontario a adopt\u00e9 la Politique de restriction en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement<\/a>\u00a0(la \u00ab\u00a0Politique<\/strong>\u00a0\u00bb) en vertu de la Loi sur le conseil de gestion du gouvernement<\/em> et de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic<\/em>. Les directives d\u2019approvisionnement existantes, comme l\u2019Initiative de d\u00e9veloppement des entreprises ontariennes (\u00ab\u00a0IDEO<\/strong>\u00a0\u00bb), la Directive en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement de la fonction publique de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0FPO<\/strong>\u00a0\u00bb) et la Directive en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement dans le secteur parapublic, continuent de s\u2019appliquer. En cas de conflit ou d\u2019incoh\u00e9rence entre ces directives et la nouvelle Politique, cette derni\u00e8re pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de la Politique, une \u00ab entreprise am\u00e9ricaine \u00bb est un fournisseur, un fabricant ou un distributeur de toute structure d\u2019entreprise (notamment une entreprise individuelle, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une corporation ou toute autre structure d\u2019entreprise) qui :<\/p>\n\n\n\n L\u2019approvisionnement aupr\u00e8s d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine n\u2019est autoris\u00e9 que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n La Politique s\u2019applique \u00e0 toutes les entit\u00e9s de la fonction publique, c\u2019est-\u00e0-dire aux entit\u00e9s gouvernementales et \u00e0 tous les organismes d\u00e9sign\u00e9s du secteur parapublic, sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n Par \u00ab entit\u00e9s gouvernementales \u00bb, on entend :<\/p>\n\n\n\n Les \u00ab\u00a0organismes d\u00e9sign\u00e9s du secteur parapublic\u00a0\u00bb sont ceux qui sont assujettis \u00e0 la Directive en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement dans le secteur parapublic (PDF)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La Politique vise tous les nouveaux approvisionnements en biens et services, quelle qu\u2019en soit la valeur, mais pas :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter que la Politique pr\u00e9voit qu\u2019une entit\u00e9 de la fonction publique \u00ab peut se fier \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019une entreprise selon laquelle elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Politique s\u2019applique r\u00e9troactivement au 4 mars 2025. Les march\u00e9s publics publi\u00e9s apr\u00e8s le 4 mars, mais avant la publication de la Politique devront vraisemblablement respecter les nouvelles exigences si aucune des exceptions ne s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n Le 26\u00a0mars, le conseil municipal de Toronto a approuv\u00e9 le \u00ab\u00a0Mayor\u2019s Economic Action Plan in Response to U.S. Tariffs<\/a>\u00a0\u00bb (soit le \u00ab\u00a0plan d\u2019action \u00e9conomique de la mairesse en r\u00e9ponse aux droits de douane am\u00e9ricains\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Plan<\/strong>\u00a0\u00bb), qui pr\u00e9voit des mesures d\u2019exclusion similaires dans les march\u00e9s publics en r\u00e9action aux mesures protectionnistes des \u00c9tats-Unis.\u00a0 Il adopte cependant des d\u00e9finitions l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes pour les fournisseurs am\u00e9ricains, les fournisseurs canadiens et les filiales canadiennes; il se peut donc qu\u2019une entit\u00e9 puisse toujours participer aux march\u00e9s publics de la Ville de Toronto, mais qu\u2019elle soit exclue de ceux du gouvernement provincial et de ses organismes.<\/p>\n\n\n\n Un fournisseur am\u00e9ricain est un fournisseur, un fabricant ou un distributeur de toute structure d\u2019entreprise qui exerce ses activit\u00e9s de fa\u00e7on permanente aux \u00c9tats-Unis et qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019un des deux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Les filiales non am\u00e9ricaines ne sont pas des fournisseurs am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n Une filiale non am\u00e9ricaine est une filiale dont la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re exerce ses activit\u00e9s de fa\u00e7on permanente aux \u00c9tats-Unis, qui agit comme fournisseur, fabricant ou distributeur de biens et qui r\u00e9pond aux deux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Un fournisseur canadien est un fournisseur, un fabricant ou un distributeur de toute structure d\u2019entreprise qui exerce ses activit\u00e9s de fa\u00e7on permanente au Canada et qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019un des trois crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Une filiale canadienne est une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce ses activit\u00e9s au Canada, qui agit comme fournisseur, fabricant ou distributeur de biens et services, dont la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re se situe en dehors du Canada, et qui r\u00e9pond aux deux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Selon le Plan, seuls les fournisseurs canadiens et les filiales canadiennes sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des soumissions dans le cadre de nouveaux march\u00e9s concurrentiels de moins de 350 000 $ CA environ pour les biens et services et de 8,8 millions $ CA pour la construction. L\u2019exclusion des fournisseurs am\u00e9ricains est r\u00e9troactive au 7 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres grandes villes, comme Mississauga et Oakville, reprennent la d\u00e9finition du terme \u00ab entreprise ontarienne \u00bb qui figure dans l\u2019IDEO pour d\u00e9limiter leurs mesures d\u2019exclusion des march\u00e9s publics. Selon l\u2019IDEO, est une entreprise ontarienne celle qui r\u00e9pond aux exigences suivantes :<\/p>\n\n\n\n Mississauga a sa propre d\u00e9finition de \u00ab soumissionnaire am\u00e9ricain \u00bb pour les documents d\u2019approvisionnement. Il s\u2019agit :<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 Toronto, qui s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un nouveau seuil p\u00e9cuniaire dans le Plan de la mairesse pour favoriser les entreprises canadiennes, Mississauga et Oakville ont rehauss\u00e9 les seuils qui existaient d\u00e9j\u00e0 aux m\u00eames fins dans leurs r\u00e8glements sur les march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n En Colombie-Britannique, les mesures d\u2019exclusion sont plus centralis\u00e9es qu\u2019en Ontario, avec le projet de loi\u00a07-2025, Economic Stabilization (Tariff Response) Act<\/em><\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le premier ministre le 13\u00a0mars et qui est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture le 3\u00a0avril. La loi propos\u00e9e vise \u00e0 donner au lieutenant-gouverneur en conseil de la province (essentiellement le premier ministre et son cabinet) de larges pouvoirs lui permettant d\u2019adopter toute loi li\u00e9e au commerce et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, sans intervention l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n Le bureau du premier ministre serait en droit d\u2019adopter toute loi servant \u00e0 accomplir l\u2019un des buts suivants, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 19 figurant dans le projet de loi :<\/p>\n\n\n\n De plus, le lieutenant-gouverneur pourra forcer toute entit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un march\u00e9 public \u00e0 se conformer \u00e0 une directive li\u00e9e \u00e0 l\u2019approvisionnement en biens ou services et exclure ou inclure toute soci\u00e9t\u00e9 ou organisation, ou cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9s ou organisations, dans la d\u00e9finition d\u2019entit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un march\u00e9 public.<\/p>\n\n\n\n Le texte doit encore \u00eatre peaufin\u00e9, mais son entr\u00e9e en vigueur devrait se faire rapidement apr\u00e8s la troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n\n\n\n Outre l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique, les autres provinces et territoires (de m\u00eame que plusieurs municipalit\u00e9s) ont annonc\u00e9 des changements semblables \u00e0 leurs politiques d\u2019approvisionnement, mais tous ne sont pas aussi avanc\u00e9s dans le processus d\u2019adoption. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec les membres des groupes Commerce mondial et douanes<\/a> et Contrats de construction et approvisionnement<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 4 mars 2025, les premiers ministres de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique ont annonc\u00e9 des mesures de r\u00e9torsion en r\u00e9ponse aux droits de douane impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis sur les exportations canadiennes, dont une interdiction imm\u00e9diate pour les entreprises am\u00e9ricaines de prendre part \u00e0 des march\u00e9s publics dans ces deux provinces. 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Colombie-Britannique<\/h2>\n\n\n\n
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Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n