[1]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure devait se prononcer sur une demande en nullit\u00e9 du contrat d\u2019ex\u00e9cution formul\u00e9e par le deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire conforme. La demanderesse r\u00e9clamait \u00e9galement des dommages repr\u00e9sentant les pertes de profits.<\/p>\n\n\n\nLa demande est fond\u00e9e sur la pr\u00e9tention que le plus bas soumissionnaire aurait fait des d\u00e9clarations trompeuses. Au c\u0153ur du litige : une divergence entre les \u00e9quipements inscrits dans la soumission et ceux utilis\u00e9s en cours de contrat. <\/p>\n\n\n\n
Les faits<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, la municipalit\u00e9 des \u00c9boulements (la \u00ab Municipalit\u00e9 \u00bb) lance un appel d\u2019offres public pour le d\u00e9neigement de cette partie de son territoire pour les hivers 2022-2023 et 2023-2024.<\/p>\n\n\n\n
Deux entreprises r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres, soit la demanderesse et la d\u00e9fenderesse. \u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, la d\u00e9fenderesse est la plus basse soumissionnaire et la Municipalit\u00e9 lui octroie le contrat.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la suite de l\u2019adjudication, le repr\u00e9sentant de la demanderesse communique avec la Municipalit\u00e9. Il soup\u00e7onne que la d\u00e9fenderesse ne poss\u00e8de pas l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres. Puisque la d\u00e9fenderesse a d\u00e9j\u00e0 obtenu le contrat de d\u00e9neigement de la municipalit\u00e9 voisine, celle-ci ne poss\u00e8derait pas assez d\u2019\u00e9quipement pour r\u00e9pondre en m\u00eame temps aux exigences des deux municipalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s des d\u00e9marches pour obtenir des informations relativement aux soumissions de la d\u00e9fenderesse pour les deux municipalit\u00e9s, la demanderesse constate que la d\u00e9fenderesse a acquis ou lou\u00e9 des \u00e9quipements pour pouvoir r\u00e9aliser le pr\u00e9sent contrat, alors qu\u2019au moment de soumissionner, cette derni\u00e8re a inscrit aux documents de soumission les \u00e9quipements utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le d\u00e9neigement de la municipalit\u00e9 voisine.<\/p>\n\n\n\n
Estimant que la d\u00e9fenderesse a commis une faute civile et une man\u0153uvre trompeuse, la demanderesse demande l\u2019annulation du contrat de d\u00e9neigement, et r\u00e9clame de la d\u00e9fenderesse et de la Municipalit\u00e9 la somme de 77 533,75 $, soit la perte de profits pour l\u2019hiver 2022-2023.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9tentions des parties<\/h2>\n\n\n\n
La demanderesse estime que la d\u00e9fenderesse a commis une faute civile en d\u00e9clarant, dans sa soumission, les num\u00e9ros d\u2019immatriculation des chasse-neige d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s l\u2019hiver pr\u00e9c\u00e9dent pour le d\u00e9neigement sur le territoire de la municipalit\u00e9 voisine. N\u2019\u00e9tant pas propri\u00e9taire, au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission, d\u2019autres \u00e9quipements (chasse-neige) correspondant aux exigences du devis, elle fait une d\u00e9claration fausse et trompeuse.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9fenderesse soutient que la demanderesse ne peut requ\u00e9rir la nullit\u00e9 du contrat de d\u00e9neigement. En effet, le contrat de d\u00e9neigement est le contrat d\u2019ex\u00e9cution, le contrat \u00ab B \u00bb. Lorsque le contrat \u00ab B \u00bb est conclu, les autres soumissionnaires n\u2019ont pas l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique pour demander la nullit\u00e9 d\u2019un contrat auquel ils ne sont pas partis.<\/p>\n\n\n\n
La Municipalit\u00e9 estime que le contrat n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre annul\u00e9. Elle dit avoir respect\u00e9 les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les soumissionnaires.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h2>\n\n\n\n
Dans son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentant de la d\u00e9fenderesse \u00e9claircit la situation des \u00e9quipements de sa compagnie.<\/p>\n\n\n\n
Ce dernier dit avoir soumissionn\u00e9 en indiquant \u00e0 l\u2019annexe de la soumission les deux m\u00eames camions chasse-neige utilis\u00e9s l\u2019hiver pr\u00e9c\u00e9dent pour le contrat de d\u00e9neigement de la ville voisine. Toutefois, son intention n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u2019utiliser ces camions pour le pr\u00e9sentant contrat. C\u2019est pourquoi il a d\u2019abord lou\u00e9 un camion et que, post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa soumission il a acquis un autre camion.<\/p>\n\n\n\n
En somme, les camions utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le contrat ne sont pas ceux indiqu\u00e9s \u00e0 la soumission, mais plut\u00f4t des camions lou\u00e9s et\/ou achet\u00e9s post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la soumission.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal doit d\u00e9cider si la soumission de Gaudreault est conforme.<\/p>\n\n\n\n
La Cour r\u00e9f\u00e8re d\u2019abord aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres :<\/p>\n\n\n
Les \u00e9quipements requis doivent \u00eatre en possession du soumissionnaire au moment du d\u00e9p\u00f4t de la soumission, tel que requis \u00e0 l\u2019article 12, soit les deux (2) chasse-neige, et le soumissionnaire doit fournir la liste des \u00e9quipements avec les num\u00e9ros de s\u00e9rie et les certificats d\u2019immatriculation et d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n
Selon le Tribunal, la soumission de la d\u00e9fenderesse est conforme: elle a fourni l\u2019annexe et l\u2019information requises, elle est propri\u00e9taire des \u00e9quipements au moment du d\u00e9p\u00f4t de la soumission, et ces \u00e9quipements respectent les exigences techniques du devis d\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, il n\u2019est pas interdit \u00e0 la d\u00e9fenderesse de substituer les \u00e9quipements en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, pourvu qu\u2019il rencontre les exigences du devis au moment de soumissionner. Le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 s\u2019immiscer dans la gestion et l\u2019organisation de l\u2019entreprise soumissionnaire au moment d\u2019analyser la conformit\u00e9 d\u2019une soumission.<\/p>\n\n\n\n
En somme, la demanderesse n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire la d\u00e9monstration que la d\u00e9fenderesse a fait une d\u00e9claration trompeuse. Il y a donc absence de faute, au sens de l\u2019article 1457 C.c.Q. La demande en dommages est rejet\u00e9e. La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que la demanderesse n\u2019a pas l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique pour demander la nullit\u00e9 contractuelle, puisqu\u2019il s\u2019agit du contrat d\u2019ex\u00e9cution, le contrat \u00ab B \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
En somme, le Tribunal rappelle qu\u2019il y a lieu de faire place \u00e0 une certaine latitude quand il s\u2019agit d\u2019analyser la conformit\u00e9 d\u2019une soumission. Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019un autre soumissionnaire que celui retenu n\u2019a pas l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique pour demander la nullit\u00e9 du contrat d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[1]<\/a> Benoit Tremblay Entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral inc.<\/em> c. Garage Martin Gaudreault inc.<\/em>, 2024 QCCS 4550.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e9guli\u00e8rement, les tribunaux rendent des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres, lesquelles sont de belles occasions de revoir les principes juridiques applicables. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de conformit\u00e9 des soumissions. Dans la r\u00e9cente affaire Benoit Tremblay Entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral inc. c. Garage Martin Gaudreault inc.[1], la Cour sup\u00e9rieure devait se prononcer sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":25549,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-30871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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