{"id":30679,"date":"2025-03-26T09:05:00","date_gmt":"2025-03-26T13:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=30679"},"modified":"2025-04-01T20:20:18","modified_gmt":"2025-04-02T00:20:18","slug":"convertir-votre-propriete-commerciale-en-immeuble-en-copropriete-troisieme-partie-le-processus-de-conversion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/copropriete\/convertir-votre-propriete-commerciale-en-immeuble-en-copropriete-troisieme-partie-le-processus-de-conversion\/","title":{"rendered":"Convertir votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 \u2013 Troisi\u00e8me partie\u00a0: le processus de conversion"},"content":{"rendered":"\n

Dernier des trois articles sur la conversion de votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans le premier article<\/strong><\/a>, nous avons examin\u00e9 les avantages d\u2019une telle conversion; dans le deuxi\u00e8me article<\/strong><\/a>, nous avons examin\u00e9 les possibles cons\u00e9quences fiscales de la conversion; dans le pr\u00e9sent article, nous donnons un aper\u00e7u de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conversion ou la constitution d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La constitution d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas toujours une t\u00e2che facile, m\u00eame lorsque le projet vise \u00e0 convertir un b\u00e2timent existant plut\u00f4t que d\u2019en construire un nouveau. Toutefois, comme c\u2019est le cas pour toute d\u00e9marche complexe, l\u2019analyse de chaque composante une \u00e0 une simplifie la compr\u00e9hension. La t\u00e2che est \u00e9galement susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9rablement simplifi\u00e9e lorsque le b\u00e2timent existant a) n\u2019est pas \u00e0 usage d\u2019habitation et b) ne fait pas l\u2019objet d\u2019une proposition de modification importante.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a01. D\u00e9finition du concept et consultation pr\u00e9alable<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re \u00e9tape de la constitution d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 est la d\u00e9finition du concept. Vous devez d\u00e9terminer le type de copropri\u00e9t\u00e9 le mieux adapt\u00e9 \u00e0 votre projet (standard, par \u00e9tape, terrain nu, parties communes ou propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 bail), en tenant compte de la nature du bien et de son usage, ainsi que de son mode d\u2019exploitation. Lorsque vous avez une id\u00e9e relativement pr\u00e9cise du projet, l\u2019\u00e9tape suivante consiste \u00e0 communiquer avec la municipalit\u00e9 pour obtenir les approbations n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les municipalit\u00e9s s\u2019attendent \u00e0 ce que les promoteurs propos\u00e9s pour le d\u00e9veloppement de condominiums (y compris les propri\u00e9taires qui souhaitent simplement convertir leur terrain en condominiums) assistent \u00e0 une rencontre de consultation pr\u00e9alable avec les planificateurs municipaux charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les obstacles \u00e9ventuels et de proposer les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires pour obtenir les approbations. Pour un simple projet de conversion qui n\u2019implique aucun changement d\u2019usage ni d\u2019occupation, en particulier si aucun usage d\u2019habitation n\u2019est propos\u00e9, il est fort probable que les exigences de la municipalit\u00e9 soient relativement mod\u00e9r\u00e9es. Toutefois, tout d\u00e9pend de la situation et des conditions r\u00e9elles de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a02. Demande ou exemption<\/h2>\n\n\n\n

Une fois la consultation pr\u00e9alable effectu\u00e9e, vous pouvez retenir les services d\u2019un arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre (ou d\u2019un planificateur ou de tout autre professionnel qualifi\u00e9) pour pr\u00e9parer la version pr\u00e9liminaire des plans \u00e0 soumettre \u00e0 la municipalit\u00e9 avec une demande officielle d\u2019approbation du projet.<\/p>\n\n\n\n

La version pr\u00e9liminaire des plans est une repr\u00e9sentation graphique de la propri\u00e9t\u00e9 indiquant l\u2019emplacement propos\u00e9 pour les parties privatives et les parties communes, ainsi que les autres caract\u00e9ristiques fondamentales et informations. Une fois que le dossier est pr\u00eat, vous devez fournir \u00e0 la municipalit\u00e9 le nombre d\u2019exemplaires requis des plans, ainsi que le formulaire de demande et les droits. La municipalit\u00e9 se chargera de les soumettre aux personnes et autres organismes concern\u00e9s en interne pour \u00e9tude et commentaires.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure est comparable \u00e0 celle pour les plans ordinaires d\u2019un lotissement en vertu des dispositions de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire <\/em>de l\u2019Ontario. Toutefois, la Loi de 1998 sur les condominiums <\/em>(Ontario) accorde aux municipalit\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une proc\u00e9dure d\u2019\u00ab exemption \u00bb modifi\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement simplifi\u00e9e. Parfois, les droits associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exemption sont moins \u00e9lev\u00e9s que ceux d\u2019une demande ordinaire. Ceci peut au moins contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et la simplifier. Cette question devrait \u00eatre pos\u00e9e lors de la rencontre de consultation pr\u00e9alable, et la municipalit\u00e9 devrait juger cette option raisonnable et ad\u00e9quate selon le type de conversion.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a03. Pr\u00e9paration des documents constitutifs<\/h2>\n\n\n\n

Tandis que la demande d\u2019approbation pour la conversion en condominiums suit son cours, il serait judicieux de faire appel \u00e0 un arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre et \u00e0 un conseiller juridique en vue de la pr\u00e9paration des principaux documents du projet.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation d\u2019un condominium repose sur une structure documentaire bien d\u00e9finie, \u00e0 commencer par les documents de \u00ab d\u00e9claration \u00bb et de \u00ab description \u00bb, tous deux enregistr\u00e9s au bureau d\u2019enregistrement immobilier pour officialiser la constitution de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9. La description est l\u2019ensemble des plans d\u2019arpentage qui confirment le p\u00e9rim\u00e8tre de la propri\u00e9t\u00e9 et ses divisions internes en parties privatives et en aires communes. La d\u00e9claration repr\u00e9sente la \u00ab constitution \u00bb de l\u2019association condominiale, la personne morale qui prend naissance au moment de l\u2019enregistrement \u00e0 des fins de gestion des terrains en copropri\u00e9t\u00e9. Elle permet de d\u00e9finir les r\u00e8gles de base de la propri\u00e9t\u00e9, de son mode d\u2019exploitation et de son occupation.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres documents, tels que les documents constitutifs, les r\u00e8glements administratifs et les r\u00e9solutions, seront \u00e9galement n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 soit exploit\u00e9 selon votre choix. D\u2019autres exigences seront impos\u00e9es si vous d\u00e9cidez de vendre toute partie privative, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de tenir compte de ces exigences si vous avez l\u2019intention de conserver la propri\u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conversion. Votre conseiller juridique vous aidera \u00e0 d\u00e9terminer les documents dont vous avez besoin et \u00e0 les r\u00e9diger.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a03.1. Enregistrement des droits immobiliers (si n\u00e9cessaire)<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019autre \u00e9tape qui peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire est la demande de mise \u00e0 niveau du statut du titre de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du bureau d\u2019enregistrement immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Auparavant, les documents relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en Ontario \u00e9taient tous conserv\u00e9s en format imprim\u00e9. Aussi archa\u00efque que cela puisse para\u00eetre, la conversion des documents imprim\u00e9s en format num\u00e9rique n\u2019a d\u00e9but\u00e9 que r\u00e9cemment. Les documents convertis portent la mention \u00ab Land Titles Conversion Qualified <\/em>\u00bb (conversion au r\u00e9gime d\u2019enregistrement des droits immobiliers), ce qui signifie que, m\u00eame si les documents ont \u00e9t\u00e9 num\u00e9ris\u00e9s ou convertis en format num\u00e9rique, leur exactitude \u00e0 certains \u00e9gards n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e. Ce processus rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires, mais il leur est \u00e9galement impos\u00e9 <\/em>lorsque ceux-ci choisissent, entre autres, de convertir leur bien-fonds en condominiums.<\/p>\n\n\n\n

Votre avocat peut vous conseiller \u00e0 propos de ces exigences. S\u2019il est pertinent de respecter ces exigences, votre avocat et l\u2019arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre se chargeront de pr\u00e9parer un nouvel arpentage de la propri\u00e9t\u00e9, d\u2019effectuer les recherches n\u00e9cessaires concernant le titre de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les terrains adjacents et de communiquer avec les propri\u00e9taires voisins et autres parties ayant un int\u00e9r\u00eat dans la propri\u00e9t\u00e9 pour s\u2019assurer que personne ne pourrait, en toute validit\u00e9, contester la description du bien-fonds dont vous pensez \u00eatre propri\u00e9taire (en particulier les limites). Cette proc\u00e9dure peut s\u2019\u00e9tendre sur trois mois ou plus et doit, si besoin, \u00eatre men\u00e9e parall\u00e8lement aux autres \u00e9tapes de la conversion en condominiums.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a04. Approbation finale<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque la municipalit\u00e9 a termin\u00e9 l\u2019\u00e9tude de votre demande, elle peut \u00e9mettre une \u00ab approbation provisoire des plans \u00bb assortie des conditions \u00e0 remplir pour obtenir son \u00ab approbation finale \u00bb, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration et de la description aupr\u00e8s du bureau d\u2019enregistrement immobilier concern\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si votre objectif est simplement de convertir votre propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vocation commerciale ou industrielle en condominiums \u00e0 vocation commerciale ou industrielle, sans modification importante de la configuration, des conditions de la propri\u00e9t\u00e9 ou de ses utilisations, les conditions devraient \u00eatre minimes. Toutefois, si la municipalit\u00e9 soul\u00e8ve certaines pr\u00e9occupations, elle vous demandera de traiter ces points avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement. \u00c0 cette \u00e9tape, il ne devrait pas y avoir de surprises; la consultation pr\u00e9alable devrait avoir permis de recenser toute condition potentiellement importante.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 ce stade que vous devez soumettre la version pr\u00e9liminaire de la d\u00e9claration et de la description au bureau d\u2019enregistrement immobilier pour \u00e9tude, \u00e0 des fins de v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 avant que ces documents soient enregistr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a05. Enregistrement et structure organisationnelle<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque toutes les conditions seront remplies, que l\u2019approbation finale aura \u00e9t\u00e9 obtenue et que le bureau d\u2019enregistrement immobilier aura confirm\u00e9 la conformit\u00e9 de votre d\u00e9claration et de votre description, vous pourrez proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement de ces documents, ce qui conclura la proc\u00e9dure de conversion en condominiums. Une fois l\u2019enregistrement effectu\u00e9, l\u2019\u00e9tape suivante consiste \u00e0 \u00e9tablir la structure organisationnelle officielle de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 choisir les premiers administrateurs et dirigeants (g\u00e9n\u00e9ralement vous-m\u00eame et vos principaux associ\u00e9s ou employ\u00e9s), \u00e0 nommer un auditeur, \u00e0 ouvrir les comptes bancaires et \u00e0 effectuer toutes les autres d\u00e9marches qui permettront \u00e0 votre immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00eatre conforme aux lois en vigueur et de vous apporter les avantages que vous recherchez, que vous ayez ou non l\u2019intention de vendre ou de transf\u00e9rer toute partie privative imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson<\/a> peut vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape du processus de conversion de votre propri\u00e9t\u00e9 en condominiums et au-del\u00e0, afin de vous permettre d\u2019atteindre vos objectifs de la mani\u00e8re la plus efficace possible.<\/p>\n\n\n\n

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Dernier des trois articles sur la conversion de votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9. Dans le premier article, nous avons examin\u00e9 les avantages d\u2019une telle conversion; dans le deuxi\u00e8me article, nous avons examin\u00e9 les possibles cons\u00e9quences fiscales de la conversion; dans le pr\u00e9sent article, nous donnons un aper\u00e7u de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":25877,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[608],"insight-format":[470],"class_list":["post-30679","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-copropriete"],"acf":[],"yoast_head":"\nConvertir votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 \u2013 Troisi\u00e8me partie\u00a0: le processus de conversion | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/copropriete\/convertir-votre-propriete-commerciale-en-immeuble-en-copropriete-troisieme-partie-le-processus-de-conversion\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Convertir votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 \u2013 Troisi\u00e8me partie\u00a0: le processus de conversion | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dernier des trois articles sur la conversion de votre propri\u00e9t\u00e9 commerciale en immeuble en copropri\u00e9t\u00e9. 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