{"id":30648,"date":"2025-03-26T15:18:05","date_gmt":"2025-03-26T19:18:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=30648"},"modified":"2025-04-01T13:28:32","modified_gmt":"2025-04-01T17:28:32","slug":"conformite-en-matiere-de-lutte-contre-le-recyclage-des-produits-de-la-criminalite-exigences-renforcees-pour-les-entites-de-financement-ou-de-location-a-bail-en-vigueur-le-1er-avril-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/financement-structure-et-titrisation\/conformite-en-matiere-de-lutte-contre-le-recyclage-des-produits-de-la-criminalite-exigences-renforcees-pour-les-entites-de-financement-ou-de-location-a-bail-en-vigueur-le-1er-avril-2025\/","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9\u00a0: exigences renforc\u00e9es pour les entit\u00e9s de financement ou de location \u00e0 bail, en vigueur le 1er\u00a0avril 2025"},"content":{"rendered":"\n

D\u2019importantes modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes <\/em>(la \u00ab Loi<\/strong> \u00bb) sont entr\u00e9es en vigueur plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, soit le 1er <\/sup>avril 2025. Si votre entreprise exerce ses activit\u00e9s dans le secteur du financement et de la location \u00e0 bail, il est temps de vous pr\u00e9parer. Ces modifications auront une incidence sur les principales exigences de conformit\u00e9 pour les entit\u00e9s de financement, de location \u00e0 bail, d\u2019affacturage et d\u2019encaissement de ch\u00e8ques, de la v\u00e9rification des clients, \u00e0 la tenue des dossiers en passant par les sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des principales modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation et de l\u2019incidence que celles-ci peuvent avoir sur les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Aper\u00e7u des plus importantes modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi<\/h2>\n\n\n\n

\u00c9change volontaire de renseignements entre entit\u00e9s d\u00e9clarantes (entr\u00e9e en vigueur : imm\u00e9diatement)<\/h3>\n\n\n\n

Les modifications l\u00e9gislatives cr\u00e9ent un nouveau cadre juridique qui permettra l\u2019\u00e9change de renseignements entre les entit\u00e9s d\u00e9clarantes afin de d\u00e9tecter le blanchiment d\u2019argent, le financement du terrorisme et l\u2019\u00e9vasion des sanctions, sans compromettre la protection des renseignements personnels. Cet \u00e9change de renseignements sera volontaire et les entit\u00e9s d\u00e9clarantes qui choisissent de prendre cet engagement seront tenues d\u2019\u00e9laborer un code de pratique expliquant l\u2019application de cette disposition, \u00e0 faire approuver par le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles entreprises d\u00e9sormais r\u00e9glement\u00e9es par la Loi (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 1er\u00a0<\/sup>avril 2025)<\/h3>\n\n\n\n

Les modifications comprennent des exigences r\u00e9glementaires concernant 1) les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019affacturage, 2) les entreprises d\u2019encaissement de ch\u00e8ques et 3) les entit\u00e9s de financement et de location \u00e0 bail.<\/p>\n\n\n\n

1. Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019affacturage\u00a0: nouvelles obligations de conformit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019affacturage fournissent \u00e0 l\u2019avance aux clients des liquidit\u00e9s interentreprises en \u00e9change de la valeur en esp\u00e8ces d\u2019un certain montant de leurs cr\u00e9ances (c\u2019est-\u00e0-dire des montants factur\u00e9s) qui seront recouvr\u00e9es ult\u00e9rieurement par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019affacturage seront d\u00e9sormais tenues de respecter certaines obligations, notamment en mati\u00e8re de tenue de registres, de v\u00e9rification des clients, de d\u00e9claration des op\u00e9rations et de mise en place d\u2019un programme de conformit\u00e9. Les entit\u00e9s financi\u00e8res qui fournissent des services d\u2019affacturage seront \u00e9galement tenues de respecter ces obligations.<\/p>\n\n\n\n

2. Entreprises d\u2019encaissement de ch\u00e8ques\u00a0: trait\u00e9es comme des entreprises de services mon\u00e9taires<\/h4>\n\n\n\n

La Loi pr\u00e9voit que les entreprises d\u2019encaissement de ch\u00e8ques seront d\u00e9sormais r\u00e9glement\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019entreprises de services mon\u00e9taires. Les modifications pr\u00e9voient qu\u2019en plus de leurs nouvelles obligations, les entreprises d\u2019encaissement de ch\u00e8ques seront tenues de respecter les obligations en vigueur pour les entreprises de services mon\u00e9taires, notamment en mati\u00e8re de tenue de registres, de v\u00e9rification des clients, de d\u00e9claration des op\u00e9rations et de mise en place d\u2019un programme de conformit\u00e9. Les entreprises d\u2019encaissement de ch\u00e8ques doivent notamment proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des clients dans les op\u00e9rations o\u00f9 un client encaisse un ch\u00e8que d\u2019une valeur de 3\u2009000 $ ou plus (et conserver les registres correspondants).<\/p>\n\n\n\n

3. Entit\u00e9s de financement et de location \u00e0 bail\u00a0: exigences renforc\u00e9es de diligence raisonnable<\/h4>\n\n\n\n

En vertu des modifications, toute personne ou entit\u00e9 qui se livre \u00e0 l\u2019octroi de financement ou de baux \u00e0 l\u2019\u00e9gard :<\/p>\n\n\n

    \n
  1. de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens r\u00e9els, \u00e0 des fins commerciales;<\/li>\n
  2. de v\u00e9hicules de tourisme au Canada;<\/li>\n
  3. de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens r\u00e9els, dont la valeur est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 100\u2009000\u00a0$.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n

    Les entit\u00e9s de financement et de location \u00e0 bail seront tenues de respecter certaines obligations, notamment en mati\u00e8re de tenue de registres, de v\u00e9rification des clients, de d\u00e9claration des op\u00e9rations et de mise en place d\u2019un programme de conformit\u00e9. Les entit\u00e9s de financement et de location \u00e0 bail seront tenues notamment de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de chaque partie avec laquelle elles concluent un accord de financement ou de bail (et de tenir les registres correspondants). Les obligations de tenue de registres s\u2019appliqueront \u00e9galement \u00e0 chaque paiement qu\u2019une entit\u00e9 de financement et de location \u00e0 bail re\u00e7oit dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de financement et de bail.<\/p>\n\n\n\n

    Les entit\u00e9s de financement qui fournissent les services susmentionn\u00e9s seront \u00e9galement concern\u00e9es par l\u2019application de ces exigences. Les services de financement et de cr\u00e9dit-bail de produits de consommation de faible valeur, consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant un faible risque de blanchiment d\u2019argent, sont actuellement exclus de l\u2019application des modifications. Par ailleurs, les factures pay\u00e9es par les organismes publics et les grandes soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital ouvert sont \u00e9galement exclues de l\u2019application des exigences en mati\u00e8re de v\u00e9rification des clients et de conservation des documents.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c9largissement des pouvoirs de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (\u00ab ASFC <\/strong>\u00bb) (entr\u00e9e en vigueur : le 1er <\/sup>avril 2025)<\/h3>\n\n\n\n

    Les pouvoirs \u00e9largis de l\u2019ASFC renforceront sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter, d\u00e9courager et d\u00e9manteler la criminalit\u00e9 financi\u00e8re li\u00e9e au commerce. Les entit\u00e9s qui effectuent des \u00e9changes commerciaux de biens entrant et sortant du Canada seront tenues de d\u00e9clarer l\u2019importation et l\u2019exportation de marchandises \u00e0 l\u2019ASFC. L\u2019ASFC aura le pouvoir de saisir et de confisquer des marchandises lorsqu\u2019elle a des motifs raisonnables de croire que ces marchandises sont des produits de la criminalit\u00e9 ou qu\u2019elles sont li\u00e9es au blanchiment d\u2019argent, au financement du terrorisme ou \u00e0 l\u2019\u00e9vasion des sanctions. Les modifications cr\u00e9eront \u00e9galement un nouveau r\u00e9gime de sanctions administratives p\u00e9cuniaires pour assurer la conformit\u00e9 aux nouvelles exigences.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9clarations des divergences en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 effective (entr\u00e9e en vigueur : le 1er octobre 2025)<\/h3>\n\n\n\n

    Actuellement, les entit\u00e9s d\u00e9clarantes sont tenues d\u2019obtenir et de v\u00e9rifier les renseignements sur la propri\u00e9t\u00e9 effective de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9. En plus des exigences actuellement en vigueur, les entit\u00e9s d\u00e9clarantes doivent signaler ou r\u00e9soudre tout \u00e9cart important entre leurs dossiers et les documents d\u00e9pos\u00e9s au registre aupr\u00e8s de Corporations Canada dans les 30 jours qui suivent le signalement de tout \u00e9cart. Un \u00e9cart important ne comprend pas les fautes de frappe ou autres erreurs non substantielles dans un nom ou une adresse, mais peut inclure, par exemple, l\u2019absence de renseignements concernant la propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n\n\n\n

    Sanctions en cas de non-conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Des sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont pr\u00e9vues au R\u00e8glement sur les p\u00e9nalit\u00e9s administratives \u2014 recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et financement des activit\u00e9s terroristes<\/em>.Les contraventions sont class\u00e9es par degr\u00e9 d\u2019importance, de mineure \u00e0 grave et tr\u00e8s grave; les p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes vont d\u2019un maximum de 1\u2009000 $ par violation mineure \u00e0 un maximum de 100\u2009000 $ par violation grave et \u00e0 un maximum de 500\u2009000 $ par violation tr\u00e8s grave.<\/p>\n\n\n\n

    Besoin d\u2019aide?<\/h2>\n\n\n\n

    Les modifications apport\u00e9es au cadre juridique canadien en mati\u00e8re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 entra\u00eenent des obligations nouvelles et complexes<\/strong> pour les entit\u00e9s de financement et de location \u00e0 bail.  Ces entreprises doivent agir d\u00e8s maintenant pour \u00e9valuer leurs risques, mettre \u00e0 jour leur programme de conformit\u00e9 et s\u2019assurer de former leur personnel.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous avez besoin d\u2019aide pour vous pr\u00e9parer \u00e0 ces modifications, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019un des auteurs de cet article ou un membre de notre \u00e9quipe Financement structur\u00e9 et titrisation<\/a>. Nous aidons nos clients \u00e0 maintenir leur conformit\u00e9 et \u00e0 \u00e9viter les sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

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    D\u2019importantes modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes (la \u00ab Loi \u00bb) sont entr\u00e9es en vigueur plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, soit le 1er avril 2025. 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