L\u2019imposition de droits de douane par les \u00c9tats-Unis pousse les Canadiens \u00e0 \u00ab acheter canadien \u00bb. Si vous songez \u00e0 mettre en \u00e9vidence les origines canadiennes de vos produits en utilisant des mentions telles que \u00ab Fait au Canada \u00bb ou \u00ab Produit du Canada \u00bb ou des symboles repr\u00e9sentatifs du Canada dans vos \u00e9tiquettes et d\u00e9clarations commerciales, tenez compte de l\u2019information qui suit pour \u00e9viter les importants risques juridiques, financiers et r\u00e9putationnels.<\/p>\n\n\n\n
Les indications d\u2019origine canadienne sont r\u00e9gies par la Loi sur la concurrence<\/em>, la Loi sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des produits de consommation<\/em>, la Loi sur l\u2019\u00e9tiquetage des textiles<\/em>, la Loi sur les aliments et drogues <\/em>ou la Loi sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada <\/em>(les \u00ab Lois <\/strong>\u00bb). Ces Lois veillent \u00e0 ce que les entreprises s\u2019abstiennent de faire des indications fausses ou trompeuses concernant l\u2019origine des biens de consommation et des produits alimentaires.<\/p>\n\n\n\n Le Bureau de la concurrence a publi\u00e9 des lignes directrices visant \u00e0 faciliter l\u2019interpr\u00e9tation des Lois en ce qui concerne les biens de consommation (les \u00ab lignes directrices<\/strong> \u00bb)[1]<\/a>. Le Bureau de la concurrence fait une distinction entre les indications \u00ab Produit du Canada \u00bb et \u00ab Fait au Canada \u00bb selon le pourcentage de contenu canadien. Dans les deux cas, il faut que la derni\u00e8re transformation substantielle du produit ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au Canada.<\/p>\n\n\n\n Pour qu\u2019un produit soit consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab produit du Canada \u00bb, 98 % des co\u00fbts directs de production ou de fabrication du produit doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au Canada. Par comparaison, pour utiliser l\u2019indication \u00ab Fait au Canada \u00bb, 51 % seulement des co\u00fbts directs de production ou de fabrication du produit doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au Canada. L\u2019indication \u00ab Fait au Canada \u00bb doit en outre \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 descriptif indiquant la pr\u00e9sence de contenu import\u00e9 (p. ex., \u00ab Fait au Canada avec des composants canadiens et import\u00e9s \u00bb ou \u00ab Fait au Canada avec des composants import\u00e9s \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Si aucune de ces indications ne s\u2019applique, mais que votre produit comporte tout de m\u00eame une certaine part de contenu canadien, le Bureau de la concurrence recommande d\u2019utiliser un terme plus pr\u00e9cis qui refl\u00e8te l\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au Canada, comme \u00ab Assembl\u00e9 au Canada \ua7f7 composants import\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur les aliments et drogues <\/em>et la Loi sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada<\/em> interdisent les indications fausses et trompeuses concernant les produits alimentaires. Les indications \u00ab Fait au Canada \u00bb concernant les produits alimentaires peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (\u00ab ACIA<\/strong> \u00bb)[2]<\/a> et le Bureau de la concurrence en vertu de ses lignes directrices susmentionn\u00e9es. \u00c0 l\u2019instar des biens de consommation, les produits alimentaires portant la mention \u00ab Fait au Canada \u00bb doivent avoir subi leur derni\u00e8re transformation substantielle au Canada (par exemple, transformer la p\u00e2te, le fromage et la sauce tomate en une pizza) et \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 indiquant si le produit est fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s ou d\u2019une combinaison d\u2019ingr\u00e9dients import\u00e9s et d\u2019ingr\u00e9dients canadiens.<\/p>\n\n\n\n Un produit alimentaire peut porter l\u2019indication \u00ab Produit du Canada \u00bb ou \u00ab Canadien \u00bb si la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de ses principaux ingr\u00e9dients, du processus de transformation et de la main-d\u2019\u0153uvre sont d\u2019origine canadienne. La proportion du contenu \u00e9tranger du produit alimentaire doit \u00eatre n\u00e9gligeable (p. ex., les ingr\u00e9dients pr\u00e9sents en tr\u00e8s petites quantit\u00e9s, comme les \u00e9pices ou les additifs alimentaires, qui constituent moins de 2 % du produit peuvent \u00eatre import\u00e9s). En raison de ces exigences strictes, les produits qui sont export\u00e9s puis import\u00e9s de nouveau au Canada ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas porter l\u2019indication \u00ab Produit du Canada \u00bb. Pour porter la mention \u00ab Produit du Canada \u00bb, certains types d\u2019aliments, tels que la viande et la volaille, le poisson et les fruits de mer, les produits laitiers et les \u0153ufs, sont soumis \u00e0 des exigences plus pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation du drapeau canadien ou de la feuille d\u2019\u00e9rable sur un produit peut laisser entendre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab Produit du Canada \u00bb ou d\u2019un produit \u00ab Fait au Canada \u00bb. Pour \u00e9viter d\u2019induire les consommateurs en erreur, le symbole doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 sur le contenu canadien. Par ailleurs, pour utiliser le drapeau national du Canada et la feuille d\u2019\u00e9rable officielle stylis\u00e9e \u00e0 11 pointes, il faut obtenir l\u2019autorisation du minist\u00e8re du Patrimoine canadien[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9cemment, les Normes de la publicit\u00e9 du Canada (les \u00ab Normes de la publicit\u00e9 \u00bb), un organisme d\u2019autor\u00e9glementation de la publicit\u00e9, ont publi\u00e9 un avis sur les all\u00e9gations de type \u00ab Fait au Canada \u00bb en vertu du Code canadien des normes de la publicit\u00e9<\/em>[4]<\/a>. En plus des directives susmentionn\u00e9es, les Normes de la publicit\u00e9 ont soulign\u00e9 leurs r\u00e9centes d\u00e9cisions concernant les all\u00e9gations de produits canadiens. Dans l\u2019ensemble, le Conseil des Normes de la publicit\u00e9 a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019une publicit\u00e9 claire et pr\u00e9cise. Lors de l\u2019\u00e9valuation de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exactitude d\u2019un message, on tiendra plut\u00f4t compte de l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale<\/em><\/strong> qui se d\u00e9gage de la publicit\u00e9. Par exemple, dans un cas, les all\u00e9gations \u00ab Fi\u00e8rement fait au Canada \u00bb affich\u00e9es \u00e0 la page d\u2019accueil du site Web d\u2019une entreprise ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es trompeuses, car le site Web n\u2019indiquait pas de fa\u00e7on suffisamment claire aux consommateurs que l\u2019all\u00e9gation d\u2019origine canadienne s\u2019appliquait uniquement \u00e0 certains produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur le site Web. De m\u00eame, la publicit\u00e9 d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re affirmant qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab v\u00e9ritablement canadienne \u00bb a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trompeuse, malgr\u00e9 le fait que l\u2019entreprise avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par des Canadiens et qu\u2019elle occupait une position de leader au Canada.<\/p>\n\n\n\n Soulignons \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration la mani\u00e8re dont un \u00e9nonc\u00e9 descriptif est fait pour une all\u00e9gation \u00ab Fait au Canada \u00bb. Bien que l\u2019utilisation d\u2019avertissements et d\u2019ast\u00e9risques soit g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9e par les lois canadiennes sur la publicit\u00e9 et le marketing, ce type de mentions restrictives ne doit servir qu\u2019\u00e0 ajouter de l\u2019information utile, \u00e0 d\u00e9velopper un \u00e9l\u00e9ment d\u2019information ou \u00e0 clarifier les ambigu\u00eft\u00e9s potentielles d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 qui est d\u00e9j\u00e0 v\u00e9ridique et exact dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 principal. Toute information suppl\u00e9mentaire fournie par une mention restrictive ne doit pas avoir pour but de restreindre, de contredire ou d\u2019annuler de quelque fa\u00e7on que ce soit le message principal auquel il se rapporte. De plus, ces mentions restrictives doivent \u00eatre formul\u00e9es clairement et lisiblement, et \u00eatre plac\u00e9es \u00e0 un endroit qui ne risque pas d\u2019\u00e9chapper au consommateur.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 le climat \u00e9conomique et politique qui r\u00e8gne actuellement, nous constatons \u00e9galement que les entreprises portent une attention accrue aux all\u00e9gations de type \u00ab Fait au Canada \u00bb faites par leurs concurrents. Dans certains cas, les entreprises peuvent choisir de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Bureau de concurrence. Elles peuvent \u00e9galement recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges entre concurrents des Normes de la publicit\u00e9 du Canada. Cette proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges prend la forme d\u2019un panel d\u2019experts en droit de la publicit\u00e9 charg\u00e9s d\u2019examiner ces all\u00e9gations afin d\u2019en d\u00e9terminer la validit\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cet examen n\u2019a lieu que si les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9gler le litige directement avec le concurrent sont rest\u00e9s vains. Mentionnons que les parties au litige ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 divulguer publiquement la d\u00e9cision d\u00e9finitive ni \u00e0 en discuter publiquement (sauf au sein de leurs organisations respectives). Cette proc\u00e9dure ne vise pas \u00e0 punir l\u2019annonceur; g\u00e9n\u00e9ralement, elle donne plut\u00f4t lieu \u00e0 la suppression ou \u00e0 la modification de la publicit\u00e9 inappropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Une enqu\u00eate du Bureau de la concurrence concluant \u00e0 des all\u00e9gations fausses et trompeuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens de consommation peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 de lourdes sanctions en vertu de la Loi sur la concurrence<\/em>. Ces sanctions peuvent comprendre : une ordonnance de cesser le comportement, la publication d\u2019avis de correction et, dans le cas des personnes morales, des sanctions administratives p\u00e9cuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou correspondant \u00e0 trois fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 du comportement ou, si ce montant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 trois pour cent des recettes globales brutes de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n Si la promotion de l\u2019origine canadienne de vos produits peut \u00eatre une technique de marketing efficace en cette p\u00e9riode marqu\u00e9e par le patriotisme des consommateurs, il est important de conna\u00eetre les r\u00e8gles et les r\u00e8glements en vigueur afin d\u2019\u00e9viter les sanctions et de pr\u00e9server la confiance des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions \u00e0 propos des indications de produits, y compris les indications d\u2019origine canadienne, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Lignes directrices, Les indications \u00ab\u00a0Produit du Canada\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fait au Canada\u00a0\u00bb<\/a><\/em>, Bureau de la concurrence, 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009, en ligne\u00a0: https:\/\/bureau-concurrence.canada.ca\/fr\/comment-nous-favorisons-concurrence\/education-sensibilisation\/publications\/indications-produit-canada-fait-canada<\/span><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Les all\u00e9gations concernant l\u2019origine sur les \u00e9tiquettes des aliments<\/a><\/em>, Agence canadienne d\u2019inspection des aliments, 6 d\u00e9cembre 2023, en ligne : https:\/\/inspection.canada.ca\/fr\/etiquetage-aliments\/etiquetage\/industrie\/allegations-concernant-lorigine<\/span><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Avis sur la signification de \u00ab<\/em> Fait au Canada<\/em> \u00bb et autres all\u00e9gations semblables en vertu du Code canadien des normes de la publicit\u00e9<\/em><\/a>, Normes de la publicit\u00e9, en ligne : https:\/\/adstandards.ca\/fr\/code-canadien\/avis\/avis-sur-la-signification-de-fait-au-canada-et-autres-allegations-semblables-en-vertu-du-code-canadien-des-normes-de-la-publicite\/<\/span><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019imposition de droits de douane par les \u00c9tats-Unis pousse les Canadiens \u00e0 \u00ab acheter canadien \u00bb. 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Repr\u00e9senter les produits alimentaires canadiens<\/h2>\n\n\n\n
Utilisation de symboles repr\u00e9sentatifs du Canada<\/h2>\n\n\n\n
Directives des Normes de la publicit\u00e9 – Crit\u00e8re de l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n
Application de la loi et litiges entre concurrents<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n