{"id":29971,"date":"2025-03-24T05:05:00","date_gmt":"2025-03-24T09:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=29971"},"modified":"2025-03-21T13:40:50","modified_gmt":"2025-03-21T17:40:50","slug":"regle-federale-sur-les-reventes-precipitees-de-biens-voici-les-points-a-retenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/regle-federale-sur-les-reventes-precipitees-de-biens-voici-les-points-a-retenir\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens\u00a0: voici les points \u00e0 retenir"},"content":{"rendered":"\n<p>Avec la multiplication des v\u00e9rifications fiscales dans le secteur de l\u2019immobilier, il est plus important que jamais de rester au fait des r\u00e8gles fiscales. L\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC<\/strong>&nbsp;\u00bb) et Revenu Qu\u00e9bec ont intensifi\u00e9 leur surveillance des transactions immobili\u00e8res, et l\u2019investissement de 73,1&nbsp;millions de dollars du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vu pour les cinq&nbsp;prochaines ann\u00e9es lance un message clair&nbsp;: l\u2019inobservation fiscale dans le secteur du logement ne passera pas sous le radar. Dans le pr\u00e9sent article, nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens, aux cons\u00e9quences qu\u2019elle peut impliquer pour vous et aux mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter de co\u00fbteuses surprises.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comprendre la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour freiner l\u2019inobservation fiscale dans le secteur immobilier, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a introduit de nouvelles r\u00e8gles dans le <a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/2022\/home-accueil-fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">budget\u00a02022<\/a> ciblant la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, lesquelles sont entr\u00e9es en vigueur le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023. La revente pr\u00e9cipit\u00e9e de biens s\u2019entend de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier r\u00e9sidentiel dans l\u2019intention de le revendre rapidement afin de r\u00e9aliser un profit. En vertu de la nouvelle r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens, les profits d\u00e9coulant de la vente d\u2019un bien immobilier r\u00e9sidentiel vendu dans les 365\u00a0jours suivant son achat sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre un revenu d\u2019entreprise, quelle que soit l\u2019intention du vendeur. Cette r\u00e8gle s\u2019applique m\u00eame si le bien a \u00e9t\u00e9 initialement achet\u00e9 en tant que r\u00e9sidence personnelle ou \u00e0 des fins d\u2019investissement \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de cette r\u00e8gle, les gains provenant de la vente de biens immobiliers r\u00e9sidentiels d\u00e9tenus depuis moins de 365&nbsp;jours sont enti\u00e8rement imposables \u00e0 titre de revenu d\u2019entreprise, ce qui signifie qu\u2019ils ne sont plus admissibles au taux d\u2019inclusion des gains en capital de 50&nbsp;% ou \u00e0 l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les seules exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi et comprennent certains \u00e9v\u00e9nements de vie, tels que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le d\u00e9c\u00e8s;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9chec du mariage;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019ajout d\u2019un membre dans la famille;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019invalidit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019insolvabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>une r\u00e9installation li\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi;<\/li>\n\n\n\n<li>une cessation d\u2019emploi involontaire; et<\/li>\n\n\n\n<li>une menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle ou une expropriation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une modification l\u00e9gislative publi\u00e9e en ao\u00fbt&nbsp;2024 (mais pas encore en vigueur en raison de la prorogation du Parlement) pr\u00e9voit une exclusion suppl\u00e9mentaire pour les dispositions r\u00e9put\u00e9es effectu\u00e9es par une fiducie au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette modification l\u00e9gislative donne des pr\u00e9cisions sur le traitement des transferts de biens en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les cas o\u00f9 la r\u00e8gle s\u2019applique, les d\u00e9penses raisonnables engag\u00e9es pour gagner le revenu, comme les frais d\u2019entretien du bien ou les frais de transaction, sont d\u00e9ductibles. Cependant, toute perte r\u00e9sultant de la vente ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 titre de perte d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Transactions \u00e0 surveiller <\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens peut sembler simple \u00e0 la premi\u00e8re lecture, certaines situations peuvent involontairement \u00eatre incluses dans son champ d\u2019application, ce qui risque d\u2019entra\u00eener de la confusion pour les contribuables. Prenons l\u2019exemple d\u2019une fiducie familiale qui poss\u00e8de un bien immobilier r\u00e9sidentiel que l\u2019un de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires utilise depuis de nombreuses ann\u00e9es comme r\u00e9sidence principale. Avant&nbsp;2017, les fiducies familiales pouvaient demander l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un bien occup\u00e9 par un b\u00e9n\u00e9ficiaire admissible. Cependant, en vertu des modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles en&nbsp;2017, les fiducies familiales sont d\u00e9sormais tenues de distribuer le bien au b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce qui permet \u00e0 ce dernier de demander l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ann\u00e9es pendant lesquelles la fiducie a d\u00e9tenu le bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Le probl\u00e8me survient si &nbsp;le b\u00e9n\u00e9ficiaire vend le bien dans les 365&nbsp;jours suivant la distribution par la fiducie. Dans un tel cas, la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens s\u2019appliquerait probablement, ce qui emp\u00eacherait le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale et aurait plut\u00f4t pour effet de convertir les gains, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en revenu d\u2019entreprise imposable. Cette situation souligne \u00e0 quel point il est important de comprendre l\u2019incidence que peut avoir la r\u00e8gle des 365&nbsp;jours sur les transactions visant une fiducie familiale.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;2024, l\u2019ARC a publi\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9cisions concernant l\u2019application de la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens dans le contexte des soci\u00e9t\u00e9s. La r\u00e8gle s\u2019applique dans les situations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque deux\u00a0soci\u00e9t\u00e9s fusionnent et que la nouvelle entit\u00e9 issue de la fusion vend un bien immobilier r\u00e9sidentiel dans les 365\u00a0jours suivant la fusion.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re re\u00e7oit un bien immobilier r\u00e9sidentiel de sa filiale \u00e0 la suite d\u2019une liquidation et qu\u2019elle vend le bien en question dans les 365\u00a0jours suivant la liquidation.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e8re un bien immobilier r\u00e9sidentiel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e dans le cadre d\u2019un transfert en vertu de l\u2019article\u00a085 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, et que la soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e vend le bien dans les 365\u00a0jours suivant le transfert.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Ces pr\u00e9cisions soulignent le fait que la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens s\u2019applique de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 diff\u00e9rentes structures de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 non seulement aux acheteurs et aux vendeurs individuels, mais \u00e9galement aux fiducies et aux soci\u00e9t\u00e9s. Les contribuables prenant part \u00e0 de telles transactions doivent conna\u00eetre les r\u00e8gles et exceptions qui s\u2019y appliquent sp\u00e9cifiquement afin d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences fiscales inattendues.<\/p>\n\n\n\n<p>Le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">Droit fiscal<\/a> de Miller Thomson peut vous aider \u00e0 comprendre les complexit\u00e9s de la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens. Qu\u2019il s\u2019agisse de la vente de biens, des distributions d\u2019une fiducie ou des transactions de soci\u00e9t\u00e9s, nous fournissons des conseils sur mesure visant \u00e0 assurer la conformit\u00e9, \u00e0 limiter les risques et \u00e0 optimiser votre strat\u00e9gie fiscale. Laissez-nous vous guider pour comprendre ces changements et prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la multiplication des v\u00e9rifications fiscales dans le secteur de l\u2019immobilier, il est plus important que jamais de rester au fait des r\u00e8gles fiscales. 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