\u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales devraient avoir lieu d\u00e8s ce printemps \ua7f7 et obligatoirement d\u2019ici le 20 octobre 2025 \ua7f7, les organismes de bienfaisance canadiens doivent se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019incidence que les \u00e9lections pourraient avoir sur leurs activit\u00e9s. Pour les organismes de bienfaisance, les \u00e9lections repr\u00e9sentent une occasion unique de s\u2019engager dans le d\u00e9bat public sur des questions se rapportant \u00e0 leur mission. Cependant, s\u2019engager dans des activit\u00e9s de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats avant et pendant une p\u00e9riode \u00e9lectorale soul\u00e8ve des enjeux juridiques importants.<\/p>\n\n\n\n
Les organismes de bienfaisance doivent garder \u00e0 l\u2019esprit les r\u00e8gles de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab LIR<\/strong> \u00bb) qui stipulent que les activit\u00e9s de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019un organisme de bienfaisance doivent \u00eatre non partisanes et exerc\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de fins de bienfaisance. Par ailleurs, la Loi \u00e9lectorale du Canada <\/em>(la \u00ab LEC<\/strong> \u00bb) pr\u00e9voit des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019enregistrement des \u00ab tiers \u00bb et l\u2019utilisation de fonds de l\u2019\u00e9tranger, qui peuvent s\u2019appliquer. Les organismes de bienfaisance doivent comprendre ces lois afin de s\u2019assurer de respecter toutes les r\u00e8gles applicables avant et pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n Pour conserver son statut d\u2019organisme de bienfaisance, un organisme doit \u00eatre constitu\u00e9 et administr\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins de bienfaisance et consacrer toutes ses ressources \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance. Il convient de souligner que ces activit\u00e9s peuvent comprendre les efforts de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats \ua7f7 d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019expression dialogue sur les politiques publiques ou leur \u00e9laboration<\/strong> dans la LIR \ua7f7 \u00e0 conditionqu\u2019elles soient exerc\u00e9es dans le but de r\u00e9aliser les fins de bienfaisance de l\u2019organisme et que ce dernier demeure non partisan. Autrement dit, un organisme de bienfaisance peut d\u00e9fendre des positions qui l\u2019aident \u00e0 parvenir \u00e0 ses fins de bienfaisance (\u00e9nonc\u00e9es dans ses documents constitutifs), \u00e0 condition que l\u2019organisme de bienfaisance ne favorise pas ou ne contrecarre pas directement ou indirectement un parti politique ou un candidat \u00e0 une charge publique.<\/p>\n\n\n\n Les organismes de bienfaisance ont une grande influence sur le discours public lors des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Toutefois, lorsque les activit\u00e9s de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats se rapportent \u00e9galement \u00e0 des enjeux \u00e9lectoraux, certaines exigences de transparence impos\u00e9es par la LEC peuvent entrer en ligne de compte. En particulier, les organismes de bienfaisance doivent conna\u00eetre les r\u00e8gles de la LEC relatives aux \u00ab tiers \u00bb et l\u2019obligation potentielle de s\u2019enregistrer en tant que \u00ab tiers \u00bb aupr\u00e8s d\u2019\u00c9lections Canada. Ces r\u00e8gles applicables aux \u00ab tiers \u00bb sont d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n La LEC r\u00e9git la conduite des partis politiques, des candidats et des \u00ab <\/strong>tiers<\/a> \u00bb<\/strong> \ua7f7 toute personne physique ou morale autre qu\u2019un parti politique, un candidat, un candidat \u00e0 l\u2019investiture ou une association de circonscription \ua7f7 qui souhaite influencer les \u00e9lections. Les organismes de bienfaisance qui s\u2019engagent dans des activit\u00e9s de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats li\u00e9es \u00e0 des questions soumises \u00e0 d\u00e9bat en p\u00e9riode \u00e9lectorale peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n Un tiers doit s\u2019enregistrer si les \u00ab activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00bb qu\u2019il m\u00e8ne pendant une p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale ou \u00e9lectorale entra\u00eenent des d\u00e9penses totales de 500 $ ou plus<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Quelles sont donc les \u00ab activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00bb en vertu de la LEC?<\/p>\n\n\n\n Selon \u00c9lections Canada<\/a>, les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es<\/strong> sont\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00c0 retenir \u2013 Les organismes de bienfaisance qui s\u2019engagent dans des activit\u00e9s de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats doivent bien faire la distinction entre les activit\u00e9s non partisanes et les activit\u00e9s partisanes. Bien que certaines formes de communications li\u00e9es aux \u00e9lections soient autoris\u00e9es, les organismes de bienfaisance doivent comprendre les limites juridiques afin d\u2019\u00e9viter d\u2019enfreindre involontairement la LIR. \u00c0 titre de pr\u00e9cision, mentionnons qu\u2019un organisme de bienfaisance n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mener des \u00ab activit\u00e9s partisanes \u00bb ou \u00e0 faire de la \u00ab publicit\u00e9 partisane \u00bb. Toutefois, un organisme de bienfaisance peut effectuer des \u00ab sondages \u00e9lectoraux \u00bb ou de la \u00ab publicit\u00e9 \u00e9lectorale \u00bb qui prennent position sur une question \u00e0 laquelle est associ\u00e9 un parti politique ou un candidat, dans la mesure o\u00f9 l\u2019organisme de bienfaisance ne favorise pas ou ne contrecarre pas directement ou indirectement un parti politique ou un candidat en exer\u00e7ant ces activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La LEC interdit aux tiers \u00e9trangers de participer aux \u00e9lections ou de financer des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale ou \u00e9lectorale. Cette interdiction s\u2019applique \u00e9galement aux bailleurs de fonds \u00e9trangers qui fournissent \u00e0 des entit\u00e9s canadiennes des fonds destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ces activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, un organisme de bienfaisance qui entretient des relations avec une personne ou une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et qui souhaite prendre part \u00e0 l\u2019\u00e9lection ou en influencer les r\u00e9sultats doit prendre en compte cette interdiction afin d\u2019\u00e9viter d\u2019enfreindre cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n Pour s\u2019enregistrer, un organisme de bienfaisance qui est un tiers doit :<\/p>\n\n\n\n Si un organisme de bienfaisance m\u00e8ne des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es qui entra\u00eenent conjointement des d\u00e9penses de 10 000 $ ou plus<\/strong>, il doit aussi soumettre le rapport du v\u00e9rificateur.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019organisme de bienfaisance accepte des contributions ou des pr\u00eats pour les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, il doit d\u00e9clarer certains renseignements concernant ces contributions ou pr\u00eats (notamment le nom et l\u2019adresse de chaque donateur ou pr\u00eateur, selon le cas) dans le Rapport de campagne \u00e9lectorale du tiers<\/em><\/a> (EC\u00a020228). Rappelons que ces contributions ou pr\u00eats ne peuvent provenir de donateurs ou pr\u00eateurs \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a rien de mal \u00e0 s\u2019enregistrer en tant que tiers, m\u00eame en p\u00e9riode \u00e9lectorale; ces r\u00e8gles visent simplement \u00e0 accro\u00eetre la transparence. De plus, le fait de s\u2019enregistrer ne devrait pas poser de probl\u00e8mes en vertu de la LIR, \u00e0 condition que l\u2019organisme de bienfaisance m\u00e8ne des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es visant \u00e0 r\u00e9aliser ses fins de bienfaisance et que les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es soient non partisanes.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un tiers s\u2019enregistre, les renseignements qu\u2019il a fournis dans sa Demande d\u2019enregistrement d\u2019un tiers<\/em><\/a> (EC\u00a020430) sont consign\u00e9s dans le Registre des tiers d\u2019\u00c9lections Canada. Certains renseignements (noms et adresses partielles) provenant du Registre sont publi\u00e9s dans la base de donn\u00e9es des tiers<\/a> sur le site Web d\u2019\u00c9lections Canada. Ce registre a pour but de consigner les d\u00e9penses engag\u00e9es par des tiers pour des activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant pour effet d\u2019influencer la prise de d\u00e9cisions publiques en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Rappelons que ces activit\u00e9s ne sont pas interdites ni mal vues; cette politique vise simplement \u00e0 permettre au public de savoir qui engage des d\u00e9penses pour ces activit\u00e9s et \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent ces d\u00e9penses.Vous avez des questions sur le pr\u00e9sent article? Un membre du groupe <\/em>Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/em><\/a> de Miller Thomson pourra vous aider. Nous vous recommandons \u00e9galement de consulter le guide d\u2019\u00c9lections Canada intitul\u00e9 <\/em>Outils pour les tiers<\/em><\/a> pour en savoir davantage sur les r\u00e8gles applicables aux tiers en vertu de la Loi \u00e9lectorale du Canada.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales devraient avoir lieu d\u00e8s ce printemps \ua7f7 et obligatoirement d\u2019ici le 20 octobre 2025 \ua7f7, les organismes de bienfaisance canadiens doivent se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019incidence que les \u00e9lections pourraient avoir sur leurs activit\u00e9s. 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Exemples d\u2019activit\u00e9s autoris\u00e9es\u00a0:<\/h3>\n\n\n\n
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Exemples d\u2019activit\u00e9s interdites\u00a0:<\/h3>\n\n\n\n
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Loi \u00e9lectorale du Canada : obligation d\u2019enregistrement pour les \u00ab tiers \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers?<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quel moment un tiers doit-il s\u2019enregistrer?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les \u00ab activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00bb?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Utilisation de fonds de l\u2019\u00e9tranger<\/h2>\n\n\n\n
Comment s\u2019enregistrer en tant que tiers<\/h2>\n\n\n\n
\n
Quels renseignements deviennent publics apr\u00e8s l\u2019enregistrement?<\/h2>\n\n\n\n