Depuis le mardi 4 mars 2025, apr\u00e8s un d\u00e9lai momentan\u00e9 de 30 jours, le pr\u00e9sident Donald J. Trump a impos\u00e9 des droits de douane sur les marchandises en provenance du Canada et du Mexique, invoquant la International Emergency Economic Powers Act <\/em>(loi sur les pouvoirs \u00e9conomiques en cas d\u2019urgence internationale) (\u00ab IEEPA <\/strong>\u00bb), la National Emergencies Act <\/em>(loi sur les urgences nationales) et la Trade Act of 1974 <\/em>(loi de 1974 sur le commerce). Les marchandises export\u00e9es aux \u00c9tats-Unis en provenance du Canada et du Mexique sont assujetties \u00e0 des droits de douane am\u00e9ricains de 25 % pr\u00e9lev\u00e9s sur leur valeur en douane. Les droits de douane sur certaines ressources \u00e9nerg\u00e9tiques originaires du Canada sont moins \u00e9lev\u00e9s et leur taux est de 10 %.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Depuis la signature du d\u00e9cret am\u00e9ricain<\/a> le 6 mars 2025, les importations de produits d\u2019origine canadienne r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019accord de libre-\u00e9change entre le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique (l\u2019\u00ab ACEUM <\/strong>\u00bb) sont temporairement exempt\u00e9es des droits de douane de 25 % per\u00e7us sur les produits import\u00e9s du Canada. Le d\u00e9cret du 6 mars 2025 a \u00e9galement r\u00e9duit de 25 % \u00e0 10 % les droits de douane sur la potasse en provenance du Canada non admissible en vertu de l\u2019ACEUM. Les taux de 10 % sur l\u2019\u00e9nergie et les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques canadiennes demeurent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n En guise de contre-mesure aux droits de douane am\u00e9ricains, le Canada a impos\u00e9 une surtaxe de 25 % sur une tranche de marchandises provenant des \u00c9tats-Unis en vertu du D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1)<\/em><\/a> dont la valeur s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 milliards de dollars canadiens. Cette surtaxe est entr\u00e9e en vigueur le 4 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n Des droits de douane ad valorem <\/em>de 25 % sur toutes les importations de produits d\u2019acier et d\u2019aluminium, ainsi que sur les importations de produits d\u00e9riv\u00e9s d\u2019acier et d\u2019aluminium aux \u00c9tats-Unis, sont entr\u00e9s en vigueur le 12 mars 2025. Ces droits ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s en vertu de l\u2019article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 <\/em>(loi de 1962 sur l\u2019expansion du commerce).<\/p>\n\n\n\n En adoptant un principe \u00e9quivalent \u00ab\u00a0dollar pour dollar\u00a0\u00bb, \u00e0 compter du 13\u00a0mars\u00a02025, le Canada impose des droits r\u00e9ciproques de 25\u00a0% \u00e0 une liste de produits d\u2019acier d\u2019une valeur de 12,6\u00a0G$ et de produits d\u2019aluminium d\u2019une valeur de 3\u00a0G$<\/a>, ainsi que sur d\u2019autres marchandises que les \u00c9tats-Unis importent, d\u2019une valeur de 14,2\u00a0G$ pour un total de 29,8\u00a0G$. La liste des produits suppl\u00e9mentaires concern\u00e9s par les contre-mesures tarifaires comprend notamment les outils, les ordinateurs, les serveurs, les moniteurs pour affichage, le mat\u00e9riel de sport et les produits en fonte.[2]<\/a><\/p>\n\n\n\n Les droits de douane am\u00e9ricains ne semblent pas s\u2019appliquer \u00e0 certains produits import\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de la dispense am\u00e9ricaine de minimis<\/em>. Toutefois, cette exemption de droits de douane de minimis <\/em>cessera d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e sur les articles couverts autrement d\u00e8s que le secr\u00e9taire au Commerce aura inform\u00e9 le pr\u00e9sident Trump que les dispositifs appropri\u00e9s sont en place pour assurer la collecte int\u00e9grale et imm\u00e9diate des recettes douani\u00e8res. <\/em>Le pr\u00e9sident Trump a d\u00e9clar\u00e9 que les droits de douane sont n\u00e9cessaires pour lutter contre une menace extraordinaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis, notamment les risques pour la sant\u00e9 publique attribuables au trafic de drogues.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019ancien premier ministre du Canada Justin Trudeau a annonc\u00e9 que \u00ab le Canada r\u00e9agira fermement \u00e0 cette d\u00e9cision injustifi\u00e9e \u00bb.[4]<\/a> La premi\u00e8re phase des mesures de r\u00e9torsion canadiennes a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre rapidement apr\u00e8s l\u2019annonce de l\u2019imposition des droits de douane am\u00e9ricains.[5]<\/a> En effet, \u00e0 compter du 4 mars 2025, certaines marchandises originaires des \u00c9tats-Unis, import\u00e9es au Canada, seront assujetties \u00e0 une surtaxe d\u2019un montant correspondant \u00e0 25 % de leur valeur en douane. <\/p>\n\n\n\n Impos\u00e9e en vertu du D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1),<\/em>cette surtaxe s\u2019applique \u00e0 certaines marchandises d\u2019origine am\u00e9ricaine class\u00e9es dans les num\u00e9ros tarifaires \u00e0 l\u2019annexe 3 du d\u00e9cret et import\u00e9es au Canada. Ces droits de douane s\u2019appliqueront uniquement aux marchandises en provenance des \u00c9tats-Unis, qui seront consid\u00e9r\u00e9es comme des marchandises pouvant \u00eatre marqu\u00e9es comme des marchandises des \u00c9tats-Unis, conform\u00e9ment au R\u00e8glement sur la d\u00e9termination, aux fins de marquage, du pays d\u2019origine des marchandises (pays ACEUM).[6]<\/strong><\/a> <\/em>L\u2019annexe du D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1) <\/em>contient une liste compl\u00e8te des marchandises assujetties \u00e0 la surtaxe.La surtaxe s\u2019applique \u00e9galement aux marchandises import\u00e9es des \u00c9tats-Unis, y compris celles qui pourraient \u00eatre admissibles \u00e0 la remise des droits de douane, des taxes de vente et\/ou d\u2019accise en vertu du D\u00e9cret de remise relatif aux importations par la poste <\/em>ou au D\u00e9cret de remise visant les importations par messagerie<\/em>.Ce montant de surtaxe s\u2019ajoute aux autres droits qui pourraient \u00eatre exigibles, par exemple, des droits antidumping.<\/p>\n\n\n\n Cette surtaxe ne s\u2019applique pas \u00e0 la majorit\u00e9 des marchandises class\u00e9es ou qui devraient \u00eatre class\u00e9es au chapitre\u00a098<\/a> de l\u2019annexe du Tarif des douanes [Dispositions de classification sp\u00e9ciale \u2013 non commerciales], <\/em>hormis certaines exceptions.[7]<\/a>Elle ne s\u2019applique pas non plus aux marchandises qui peuvent \u00eatre class\u00e9es dans les num\u00e9ros tarifaires du chapitre\u00a099 de l\u2019annexe du Tarif des douanes [Dispositions de classification sp\u00e9ciale \u2013 commerciales], <\/em>hormis certaines exceptions.[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n Cette surtaxe ne s\u2019applique pas aux marchandises am\u00e9ricaines qui \u00e9taient en transit vers le Canada le 4 mars 2025, notamment celles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en transit avant le jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure. L\u2019expression \u00ab en transit vers le Canada \u00bb d\u00e9signe les marchandises \u00e0 destination du Canada, qui n\u2019y sont pas encore arriv\u00e9es et qui sont sous le contr\u00f4le d\u2019un transporteur. Pour que la surtaxe ne s\u2019applique pas, les importateurs doivent fournir la preuve que les marchandises en leur possession \u00e9taient en transit vers le Canada. L\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut r\u00e9clamer cette preuve, qui peut se pr\u00e9senter sous la forme suivante : documents d\u2019exp\u00e9dition, rapports de documents de d\u00e9claration et documents de contr\u00f4le du fret.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur les douanes<\/em>, l\u2019origine de toutes les marchandises import\u00e9es doit \u00eatre justifi\u00e9e, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues dans le R\u00e8glement sur la justification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es <\/em>et l\u2019Avis des douanes 20-22 : l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique (ACEUM) – Modifications r\u00e9glementaires et nouveaux r\u00e8glements.[10]<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour les marchandises commerciales, la justification de l\u2019origine peut prendre la forme d\u2019une facture commerciale ou de tout autre document contenant des \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es minimales, notamment :<\/p>\n\n\n\n Ces \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es minimales sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019annexe 5-A (\u00c9l\u00e9ments de donn\u00e9es minimales) de l\u2019ACEUM et repris \u00e0 l\u2019annexe H du M\u00e9morandum D11-4-2 : Justification de l\u2019origine de marchandises import\u00e9es<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Les importations de marchandises occasionnelles (c\u2019est-\u00e0-dire des marchandises autres que des biens commerciaux), sont consid\u00e9r\u00e9es comme originaires des \u00c9tats-Unis :<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re phase de la r\u00e9ponse du Canada comprendra des droits de douane sur 30 milliards de dollars de marchandises import\u00e9es des \u00c9tats-Unis. La liste comprend des produits tels que le jus d\u2019orange, le beurre d\u2019arachide, le vin, les spiritueux, la bi\u00e8re, le caf\u00e9, les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, les v\u00eatements, les chaussures, les motocyclettes, les cosm\u00e9tiques et certains produits de p\u00e2tes et papiers.<\/p>\n\n\n\n Si les \u00c9tats-Unis continuent d\u2019appliquer des droits injustifi\u00e9s, le gouvernement du Canada \u00e0 l\u2019intention d\u2019imposer des contre-mesures suppl\u00e9mentaires sur une tranche de 125 milliards de dollars de marchandises import\u00e9es provenant des \u00c9tats-Unis. Les mesures de la deuxi\u00e8me phase s\u2019appliquent aux produits comme les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les fruits et les l\u00e9gumes, le b\u0153uf, le porc, les produits laitiers, les appareils \u00e9lectroniques, l\u2019acier, l\u2019aluminium, les camions et les autobus.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement du Canada lance un appel \u00e0 commentaires sur les mesures propos\u00e9es en mati\u00e8re de tarifs douaniers et accepte les observations du public pendant 21 jours, jusqu\u2019au 25 mars 2025.[11]<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour optimiser les processus et am\u00e9liorer votre efficacit\u00e9 globale, envisagez la mise en \u0153uvre des \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n En termes g\u00e9n\u00e9raux, une demande de remise est une demande d\u2019annulation des droits de douane qui devraient normalement \u00eatre impos\u00e9s. Les demandes qui sont accept\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement celles qui expliquent en quoi le fait d\u2019accorder la remise serait b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public.[12]<\/a><\/p>\n\n\n\n Les facteurs jug\u00e9s pertinents sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019application de droits de douane par les \u00c9tats-Unis, le gouvernement du Canada a \u00e9tabli un processus de remise pour examiner les demandes d\u2019all\u00e8gement exceptionnel des droits de douane impos\u00e9s.[13]<\/a><\/p>\n\n\n\n Le moment est venu de passer en revue vos processus d\u2019importation et d\u2019exportation afin de r\u00e9duire au minimum les r\u00e9percussions des droits de douane et d\u2019att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles transformations. L\u2019adoption d\u2019une m\u00e9thode plus strat\u00e9gique d\u2019importation des marchandises pourrait vous aider \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux droits de douane tout en demeurant conformes.<\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce \u00e0 sa vaste exp\u00e9rience, notre \u00e9quipe interdisciplinaire aide les entreprises \u00e0 mettre en \u0153uvre des strat\u00e9gies efficaces et confirm\u00e9es. Il est tr\u00e8s important d\u2019agir d\u00e8s maintenant pour vous assurer de pr\u00e9server votre rentabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur la mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019importation peuvent r\u00e9duire les r\u00e9percussions des droits de douane et des surtaxes, consultez notre article intitul\u00e9 Les tarifs douaniers am\u00e9ricains et les mesures de r\u00e9torsion canadiennes\u00a0: ce qu\u2019il faut savoir<\/a> dans lequel nous pr\u00e9sentons plusieurs mesures qui pourraient \u00eatre utiles \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n Communiquez avec l\u2019\u00e9quipe Commerce mondial et douanes<\/a> de Miller Thomson pour obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information ou les derni\u00e8res nouvelles \u00e0 ce sujet, ainsi que des strat\u00e9gies personnalis\u00e9es pour vous y retrouver dans l\u2019application des droits de douane aux \u00c9tats-Unis et l\u2019imposition d\u2019une surtaxe au Canada.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Consulter les lois suivantes : International Emergency Economic Powers Act <\/em>(50 U.S.C. 1701 et suivants), National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et suivants), l\u2019article 604 de la Trade Act of 1974<\/em>, dans sa version modifi\u00e9e (19 U.S.C. 2483) et l\u2019article 301 du titre 3 du Code of Federal Regulations des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a>Liste des produits en provenance des \u00c9tats-Unis assujettis \u00e0 des droits de douane de 25\u00a0% \u00e0 compter du 13\u00a0mars\u00a02025\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/nouvelles\/2025\/03\/liste-des-produits-en-provenance-des-etats-unis-assujettis-a-des-droits-de-douane-de-25–a-compter-du-13-mars-2025.html<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Consulter les documents du d\u00e9partement de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du Service des douanes et de la protection des fronti\u00e8res des \u00c9tats-Unis : Notice of Implementation of Additional Duties on Products of Canada Pursuant to the President\u2019s Executive Order 14193, Imposing Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border <\/em>(date de publication : 3\/6\/2025) et D\u00e9cret 14193 du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> D\u00e9claration du premier ministre du Canada Justin Trudeau : D\u00e9claration du premier ministre sur les droits de douane am\u00e9ricains injustifi\u00e9s contre le Canada <\/em>(3 mars 2025).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir le D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025), <\/em>DORS\/2025-15 aux termes de la sous-section\u00a053 et du paragraphe\u00a079 du Tarif des douanes <\/em>et Gouvernement du Canada, Avis des douanes\u00a025-10\u00a0: D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1)<\/em> (4\u00a0mars\u00a02025).<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> DORS\/94-23<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Consulter l\u2019Avis des douanes\u00a025-10<\/em>\u00a0: D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1) <\/em>du gouvernement du Canada, paragraphe\u00a017.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Consulter l\u2019Avis des douanes 25-10<\/em> : D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1) <\/em>du gouvernement du Canada, paragraphe 8.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Consulter l\u2019Avis des douanes 25-10<\/em> : D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1) <\/em>du gouvernement du Canada, paragraphe 17.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Consulter l\u2019Avis des douanes 25-10<\/em> : D\u00e9cret imposant une surtaxe aux \u00c9tats-Unis (2025-1) <\/em>du gouvernement du Canada, paragraphes 12 \u00e0 15.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a>Pour obtenir le formulaire de soumission de commentaires en format \u00e9lectronique, cliquer sur le lien suivant\u00a0: https:\/\/forms-formulaires.alpha.canada.ca\/fr\/id\/cm7upmkx9008rx268zhy9l6pj<\/a><\/p>\n\n\n\n [12]<\/a>Pour consulter le processus de demande de remise des surtaxes, cliquer sur le lien suivant\u00a0: https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/politiques-finances-echanges-internationaux\/processus-demande-remise-surtaxes-applicables-certains-produits-provenant-chine.html<\/a><\/p>\n\n\n\nMesures de r\u00e9torsion du Canada<\/h2>\n\n\n\n
Dispenses<\/h2>\n\n\n\n
Justification de l\u2019origine <\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Premi\u00e8re phase de la r\u00e9ponse <\/h2>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9ponse <\/h2>\n\n\n\n
\u00c9tapes concr\u00e8tes<\/h3>\n\n\n\n
\n
Description du processus de remise<\/h3>\n\n\n\n
\n
Autres strat\u00e9gies<\/h2>\n\n\n\n
\n
Strat\u00e9gies d\u2019att\u00e9nuation du Canada <\/h2>\n\n\n\n
Informations compl\u00e9mentaires<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n