{"id":29225,"date":"2025-02-24T10:17:33","date_gmt":"2025-02-24T15:17:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/perspectives-juridiques\/unknown\/time-off-for-voting-what-saskatchewan-employers-need-to-know\/"},"modified":"2025-03-06T10:04:46","modified_gmt":"2025-03-06T15:04:46","slug":"temps-pour-aller-voter-ce-que-les-employeurs-de-la-saskatchewan-doivent-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/temps-pour-aller-voter-ce-que-les-employeurs-de-la-saskatchewan-doivent-savoir\/","title":{"rendered":"Temps pour aller voter\u00a0: Ce que les employeurs de la Saskatchewan doivent savoir"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00c0 l\u2019approche des \u00e9lections, les questions sur le temps accord\u00e9 pour aller voter se multiplient. Au Canada, les employ\u00e9es et employ\u00e9s ont des droits bien pr\u00e9cis quant au vote, et les employeurs doivent leur permettre de les exercer.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles sont \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale, selon la nature des \u00e9lections, mais de nombreux employeurs ont des doutes quant \u00e0 leurs obligations. Voici donc un tour d\u2019horizon des r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales et aux \u00e9lections provinciales de la Saskatchewan.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que disent les lois?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9lections f\u00e9d\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019\u00e9lection de d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lc-2000-c-9\/derniere\/lc-2000-c-9.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/a> dispose que tous les employ\u00e9s qui sont des citoyens canadiens \u00e2g\u00e9s de 18\u00a0ans ou plus ont droit \u00e0 trois heures cons\u00e9cutives pour aller voter le jour du scrutin. En Saskatchewan, les heures de vote varient selon le lieu et la p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, mais se situent entre 7\u00a0h et 20\u00a0h\u00a030 (heure du Centre).<\/p>\n\n\n\n<p>Si le jour du scrutin a lieu \u00e0 une p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019heure avanc\u00e9e est en vigueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskatchewan sont&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de 7\u00a0h\u00a030 \u00e0 19\u00a0h\u00a030 pour les circonscriptions situ\u00e9es dans le fuseau horaire du Centre;<\/li>\n\n\n\n<li>de 7\u00a0h \u00e0 19\u00a0h pour les circonscriptions situ\u00e9es dans le fuseau horaire des Rocheuses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si le jour du scrutin a lieu lorsque l\u2019heure avanc\u00e9e n\u2019est pas en vigueur, les heures de vote en Saskatchewan sont les m\u00eames que celles du reste du fuseau horaire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de 8\u00a0h\u00a030 \u00e0 20\u00a0h\u00a030 pour les circonscriptions du fuseau horaire du Centre;<\/li>\n\n\n\n<li>de 7\u00a0h\u00a030 \u00e0 19\u00a0h\u00a030 pour les circonscriptions du fuseau horaire des Rocheuses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019obligation d\u2019accorder trois heures cons\u00e9cutives pour voter ne s\u2019applique pas si&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019employeur est une entreprise de transport;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019employ\u00e9 travaille en dehors de sa section de vote;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019employ\u00e9 travaille au fonctionnement d\u2019un moyen de transport;<\/li>\n\n\n\n<li>les heures de vote ne peuvent pas lui \u00eatre accord\u00e9es sans nuire \u00e0 ces services.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Tout \u00e9lecteur vis\u00e9 par cette exception est autoris\u00e9 \u00e0 voter par anticipation. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 mise en place pour que les services essentiels fonctionnent sans interruption et que les employ\u00e9s qui n\u2019ont pas ais\u00e9ment acc\u00e8s \u00e0 leur bureau de vote puissent quand m\u00eame accomplir leur devoir de citoyen.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9lections provinciales en Saskatchewan<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Saskatchewan, <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/sk\/laws\/stat\/ss-1996-c-e-6.01\/latest\/ss-1996-c-e-6.01.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>The\u00a0Election Act, 1996<\/em><\/a> dispose que tous les employ\u00e9s habiles \u00e0 voter dans la province ont droit \u00e0 trois heures de temps libre cons\u00e9cutives pendant les heures de vote pour aller voter. Les employeurs doivent s\u2019assurer d\u2019accorder ce temps \u00e0 leurs employ\u00e9s si leur horaire ne le pr\u00e9voit pas d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n<p>En Saskatchewan, les bureaux de vote sont ouverts de 9&nbsp;h \u00e0 20&nbsp;h le jour du scrutin provincial. Les employ\u00e9s peuvent se pr\u00e9valoir de ce temps libre sans d\u00e9duction de salaire ni autre p\u00e9nalit\u00e9. Autrement dit, l\u2019employeur ne peut pas imposer de sanction financi\u00e8re ou disciplinaire \u00e0 l\u2019employ\u00e9 qui exerce ce droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, les employ\u00e9s n\u2019ont pas droit \u00e0 du temps pour voter lors d\u2019\u00e9lections municipales en Saskatchewan.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand faut-il accorder du temps pour voter?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lc-2000-c-9\/derniere\/lc-2000-c-9.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/sk\/laws\/stat\/ss-1996-c-e-6.01\/latest\/ss-1996-c-e-6.01.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>The\u00a0Election Act, 1996<\/em><\/a> pr\u00e9voient toutes deux que les employ\u00e9s ont droit \u00e0 du temps pour aller voter si leur horaire de travail normal ne leur accorde pas d\u00e9j\u00e0 trois heures cons\u00e9cutives de temps libre pendant les heures de vote. S\u2019ils disposent de ce temps, l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 leur en accorder plus. \u00c0 titre d\u2019exemple\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si les bureaux de vote sont ouverts de 9\u00a0h \u00e0 20\u00a0h et que l\u2019employ\u00e9 travaille de 10\u00a0h \u00e0 18\u00a0h, il ne dispose pas de trois heures de temps libre cons\u00e9cutives pour aller voter. L\u2019employeur doit moduler l\u2019horaire de l\u2019employ\u00e9 pour lui permettre de commencer \u00e0 12\u00a0h, de partir \u00e0 17\u00a0h ou de prendre une pause de trois heures pendant sa journ\u00e9e de travail.<\/li>\n\n\n\n<li>Si les bureaux de vote sont ouverts de 9\u00a0h \u00e0 20\u00a0h et que l\u2019employ\u00e9 travaille de 10\u00a0h \u00e0 17\u00a0h, il dispose d\u00e9j\u00e0 de trois heures apr\u00e8s son quart. L\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 lui accorder de temps.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tant que le crit\u00e8re des trois heures cons\u00e9cutives est respect\u00e9, l\u2019employeur dispose d\u2019une certaine souplesse sur les modalit\u00e9s. Il peut d\u00e9cider du moment o\u00f9 ces heures doivent \u00eatre exerc\u00e9es, par exemple en ajustant l\u2019heure de d\u00e9but ou de fin du quart de travail de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Les \u00e9lections sont importantes pour tous les citoyens, et la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lc-2000-c-9\/derniere\/lc-2000-c-9.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/sk\/laws\/stat\/ss-1996-c-e-6.01\/latest\/ss-1996-c-e-6.01.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>The\u00a0Election Act, 1996<\/em><\/a> permettent aux employ\u00e9s de participer au processus d\u00e9mocratique sans sacrifier de revenu et sans subir de sanction au travail. En comprenant bien leurs obligations, les employeurs peuvent les respecter, offrir un milieu de travail \u00e9quitable et respectueux et aider leurs employ\u00e9s \u00e0 exercer leur droit de vote. N\u2019oubliez pas que chaque province a ses propres r\u00e8gles quant au temps accord\u00e9 pour aller voter. Si vous avez des questions sur ce sujet ou sur tout autre enjeu li\u00e9 \u00e0 la relation employeur-employ\u00e9, que ce soit en Saskatchewan ou dans une autre province, communiquez avec un membre du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">groupe Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a> de Miller\u00a0Thomson. 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