{"id":29166,"date":"2025-03-05T14:21:42","date_gmt":"2025-03-05T19:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=29166"},"modified":"2025-03-05T14:22:54","modified_gmt":"2025-03-05T19:22:54","slug":"tarifs-americains-pouvez-vous-vous-soustraire-a-votre-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/tarifs-americains-pouvez-vous-vous-soustraire-a-votre-contrat\/","title":{"rendered":"Tarifs am\u00e9ricains : pouvez-vous vous soustraire \u00e0 votre contrat ?"},"content":{"rendered":"\n

Le Canada fait actuellement face \u00e0 une incertitude concernant la nouvelle s\u00e9rie de tarifs impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019imposition des tarifs va avoir un impact consid\u00e9rable sur plusieurs secteurs cl\u00e9s de l’\u00e9conomie canadienne, notamment l’industrie automobile, l’acier et l’aluminium, qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00e0 ces taxes. Le gouvernement du Canada suit la situation de pr\u00e8s et r\u00e9agit en imposant des tarifs de r\u00e9torsion<\/a> afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du Canada et de soutenir les entreprises canadiennes.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs auront des r\u00e9percussions significatives pour les parties contractantes, notamment en ce qui concerne les prix convenus dans leurs accords et la d\u00e9termination de la partie responsable du paiement des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s des contrats, un \u00e9l\u00e9ment essentiel<\/h2>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s du contrat seront un facteur cl\u00e9 pour d\u00e9terminer quelle partie assume les frais de douane pour un produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre import\u00e9 aux \u00c9tats-Unis ou inversement au Canada, \u00e9tant donn\u00e9 que des tarifs de r\u00e9torsion ont d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. M\u00eame en l’absence d\u2019une telle clause, l’augmentation des tarifs risque d’entra\u00eener une hausse des co\u00fbts de fabrication.<\/p>\n\n\n\n

En l’absence de pr\u00e9cision dans le contrat, de nombreuses entreprises se demandent quelle partie devra assumer les co\u00fbts li\u00e9s aux tarifs et si cette situation pourrait constituer un cas de force majeure, permettant \u00e0 une des parties de se lib\u00e9rer de ses obligations contractuelles devenues trop on\u00e9reuses ou, du moins, de les att\u00e9nuer.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019aucune d\u00e9cision de la cour au Qu\u00e9bec n\u2019ait encore statu\u00e9 sur la question de savoir si l\u2019imposition de tarifs \u00e9lev\u00e9s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure permettant \u00e0 une partie de se d\u00e9gager d\u2019une obligation, la jurisprudence issue de la pand\u00e9mie de Covid-19 a cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent important en mati\u00e8re de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de la force majeure<\/h2>\n\n\n\n

La force majeure permet aux parties de se d\u00e9gager de leurs responsabilit\u00e9s contractuelles lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur survient. Un \u00e9v\u00e9nement est consid\u00e9r\u00e9 comme impr\u00e9visible si les parties ne pouvaient pas anticiper, au moment de la conclusion du contrat, qu’il se produirait.<\/p>\n\n\n\n

Chaque situation de force majeure est \u00e9valu\u00e9e au regard de ses circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque dossier.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, la Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 la d\u00e9fense d’une entreprise qui demandait l’annulation d’un contrat en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19<\/a>. La Cour a observ\u00e9 que la pand\u00e9mie avait rendu les obligations plus complexes, mais non impossibles. L’absence de l’irr\u00e9sistibilit\u00e9 a emp\u00each\u00e9 la Cour de qualifier la pand\u00e9mie de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le principe de force majeure est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re stricte par les tribunaux du Qu\u00e9bec et n\u00e9cessite des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Une obligation n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme impossible \u00e0 ex\u00e9cuter simplement parce qu’elle devient plus co\u00fbteuse ou plus complexe \u00e0 r\u00e9aliser. De plus, dans un contexte o\u00f9 il y a une augmentation des tarifs \u2013 souvent consid\u00e9r\u00e9e comme un risque connu -, il sera int\u00e9ressant de voir si les tribunaux estimeront que cela constitue une situation impr\u00e9visible.<\/p>\n\n\n\n

Cela soul\u00e8ve la question de savoir si une partie peut v\u00e9ritablement invoquer la force majeure pour se lib\u00e9rer de ses obligations contractuelles, si l’\u00e9v\u00e9nement en question aurait pu \u00eatre anticip\u00e9 ou pris en compte lors des n\u00e9gociations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d’illustration, l’absence de march\u00e9 pour le carton et la p\u00e2te \u00e0 papier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada comme ne constituant pas une force majeure<\/a>, et n\u2019a donc pas suffi \u00e0 lib\u00e9rer une partie de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

Les circonstances propres \u00e0 chaque dossier joueront un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l’analyse que devront effectuer les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois, qui devront certainement se prononcer sur cette question.<\/p>\n\n\n\n

La clause contractuelle de force majeure<\/h2>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement essentiel de v\u00e9rifier si votre contrat comporte une d\u00e9finition plus large de la force majeure, ce qui pourrait vous permettre de l’invoquer \u00e0 l\u2019encontre de vos obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le principe de la force majeure n’est pas une question d’ordre public, et les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois ont d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que les parties sont libres de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d’une clause de force majeure dans leur contrat<\/a>. Elles peuvent adapter les crit\u00e8res de cette clause en fonction de la nature de leurs relations contractuelles, ce qui leur permet de sp\u00e9cifier ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d’illustration, la Cour d’appel du Qu\u00e9bec a jug\u00e9 que les fluctuations du march\u00e9 peuvent constituer un cas de force majeure<\/a> lorsqu’elles sont express\u00e9ment pr\u00e9vues dans un contrat et que les conditions de la force majeure sont remplies.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc essentiel de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de votre contrat pour d\u00e9terminer si l’imposition de nouveaux tarifs pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre qualifi\u00e9e de force majeure contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Comment se prot\u00e9ger?<\/h2>\n\n\n\n

Il reste \u00e0 voir si les tribunaux canadiens consid\u00e9reront les tarifs impos\u00e9s par le pr\u00e9sident Trump et les tarifs de r\u00e9torsion canadiens comme un \u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, au vu des pr\u00e9c\u00e9dents judiciaires, il est fort probable que l’analyse des effets des tarifs sur les relations contractuelles entre les parties sera men\u00e9e en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque dossier.<\/p>\n\n\n\n

Votre contrat pourrait \u00e9galement inclure des clauses permettant la ren\u00e9gociation de certains aspects en cas de changements impr\u00e9vus, notamment des dispositions concernant l\u2019augmentation des co\u00fbts, l\u2019ajustement des termes contractuels en raison de circonstances impr\u00e9vues ou encore des clauses de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc crucial de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de vos contrats afin d’identifier vos droits et obligations. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quipe pancanadienne et multidisciplinaire de Miller Thomson est \u00e0 votre disposition pour analyser vos contrats et \u00e9laborer des strat\u00e9gies de protection sur mesure. Nous vous accompagnons dans ces p\u00e9riodes complexes en vous fournissant des conseils strat\u00e9giques adapt\u00e9s, tout en assurant la protection juridique de vos int\u00e9r\u00eats dans un environnement en constante \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n

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