{"id":28710,"date":"2025-02-26T10:46:38","date_gmt":"2025-02-26T15:46:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=28710"},"modified":"2025-07-28T12:25:15","modified_gmt":"2025-07-28T16:25:15","slug":"augmentation-du-prix-des-materiaux-en-raison-des-tarifs-douaniers-a-qui-revient-la-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/augmentation-du-prix-des-materiaux-en-raison-des-tarifs-douaniers-a-qui-revient-la-facture\/","title":{"rendered":"Augmentation du prix des mat\u00e9riaux en raison des tarifs douaniers\u00a0: \u00e0 qui revient la facture\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier dernier, Donald Trump a sign\u00e9 un d\u00e9cret imposant des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits canadiens qui entrent en sol am\u00e9ricain. Le d\u00e9cret pr\u00e9voyait une exception pour les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (p\u00e9trole, gaz, etc.), lesquels ne seraient tarif\u00e9s qu\u2019\u00e0 10 %. La mesure devait entrer en vigueur le 4 f\u00e9vrier dernier, mais elle a \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu\u2019au 1er<\/sup> mars.<\/p>\n\n\n\n

En riposte, le Canada a annonc\u00e9 que des tarifs pourraient \u00eatre impos\u00e9s sur plusieurs produits am\u00e9ricains. Le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois envisage \u00e9galement certaines mesures, dont une p\u00e9nalit\u00e9 aux entreprises am\u00e9ricaines, dans le but d\u2019augmenter de 25 % le prix de leurs soumissions pour l\u2019octroi de contrats publics par appels d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n

Depuis, les 10 et 11 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident Trump a sign\u00e9 deux nouveaux d\u00e9crets pr\u00e9voyant des tarifs douaniers de 25 % sur les produits en acier et en aluminium. Ces tarifs s\u2019ajouteront \u00e0 ceux annonc\u00e9s le 1er<\/sup> f\u00e9vrier, de sorte que ces mati\u00e8res pourraient se voir imposer des tarifs douaniers totalisant 50 %.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada n\u2019a pas encore annonc\u00e9 s\u2019il r\u00e9pliquera avec des tarifs sur les importations d\u2019acier et d\u2019aluminium en provenance des \u00c9tats-Unis comme ce fut le cas en 2018. Cependant, dans un contexte o\u00f9 en 2023, le Canada \u00e9tait le deuxi\u00e8me principal importateur d\u2019acier am\u00e9ricain avec un peu plus de 46\u00a0% de toutes les exportations<\/a>, cette situation fait craindre une augmentation du prix de certains mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019allocation du risque d\u2019augmentation des prix varie en fonction du contrat<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 prix co\u00fbtant major\u00e9 (cost plus<\/em>), la r\u00e9ponse est relativement simple puisque l\u2019entrepreneur facture normalement le donneur d\u2019ouvrage selon le prix de revient des mat\u00e9riaux achet\u00e9s aux fins des travaux. Ainsi, lorsque le co\u00fbt d\u2019achat de certains mat\u00e9riaux augmente, le donneur d\u2019ouvrage doit, sauf exception, en payer la note.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, la situation est diff\u00e9rente en pr\u00e9sence d\u2019un contrat forfaitaire. En effet, le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> fait reposer le risque d\u2019une augmentation du prix des mat\u00e9riaux en cours de contrat sur les \u00e9paules de l\u2019entrepreneur :<\/p>\n\n\n

2109.<\/a> Lorsque le contrat est \u00e0 forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une diminution du prix en faisant valoir que l\u2019ouvrage ou le service a exig\u00e9 moins de travail ou a co\u00fbt\u00e9 moins cher qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu.<\/p>\n

Pareillement, l\u2019entrepreneur ou le prestataire de services ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une augmentation du prix pour un motif contraire.<\/p>\n

Le prix forfaitaire reste le m\u00eame, bien que des modifications aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux conditions d\u2019ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vues, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient convenu autrement.<\/p>\n\n\n

Par le pass\u00e9, les tribunaux<\/a> ont refus\u00e9 d\u2019accorder un ajustement au prix du contrat en raison de l\u2019augmentation du prix de mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

La th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision n\u2019est pas un concept juridique reconnu en droit qu\u00e9b\u00e9cois, il ne suffira donc pas en principe pour l\u2019entrepreneur d\u2019invoquer que ces tarifs \u00e9taient impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat<\/a>. Au m\u00eame titre, il pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile d\u2019invoquer la force majeure en raison de l\u2019augmentation du prix des mat\u00e9riaux cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019imposition de tarifs douaniers.<\/p>\n\n\n\n

En effet, pour qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement puisse se qualifier de la sorte, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer son caract\u00e8re impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et provenant d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re<\/a>. L\u2019\u00e9v\u00e9nement qui rend l\u2019ex\u00e9cution simplement plus difficile ou plus p\u00e9rilleuse ou plus on\u00e9reuse pour l\u2019entrepreneur ne tombe pas dans la cat\u00e9gorie des cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les contrats contiennent fr\u00e9quemment une clause pr\u00e9voyant que le prix du contrat inclut toutes les taxes et tous les frais de douanes :<\/p>\n\n\n\n

Le prix du contrat comprend toutes les taxes f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales, frais et droits de douane, permis, licences, redevances pour la fourniture et l\u2019emploi des dispositifs, appareils ou proc\u00e9d\u00e9s brevet\u00e9s, toutes les d\u00e9penses connexes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux ainsi que tous les autres frais qui d\u00e9coulent des documents contractuels.<\/p>\n\n\n\n

Or, ce type de clause a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme incluant les taxes futures[1]<\/a>. Il n\u2019est donc pas impossible, selon les circonstances, que les tribunaux arrivent \u00e0 une conclusion similaire concernant l\u2019imposition de frais de douane.<\/p>\n\n\n\n

La solution\u00a0: la clause d\u2019ajustement de prix dans le contrat<\/h2>\n\n\n\n

Les parties ont tout avantage \u00e0 inclure dans leur contrat une clause d\u2019ajustement de prix. Une clause d\u2019ajustement de prix limite les risques de diff\u00e9rends d\u00e9coulant d\u2019une augmentation subite du prix des mat\u00e9riaux en raison de tarifs douaniers. En plus, elle \u00e9vite au donneur d\u2019ouvrage de payer un prix plus \u00e9lev\u00e9 du fait que l\u2019entrepreneur couvre un risque d\u2019augmentation des prix qui ne se mat\u00e9rialisera peut-\u00eatre pas.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019article 10.1.2 du CCDC 2CcQ – 2024 Contrat \u00e0 forfait (Code civil du Qu\u00e9bec)<\/em> pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019ajuster le prix du contrat en cas de changements au niveau des taxes et droits de douane apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la soumission :<\/p>\n\n\n

10.1.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toute augmentation\u00a0ou diminution des frais de l\u2019entrepreneur\u00a0<\/em>attribuable \u00e0 des modifications aux taxes ou droits\u00a0compris dans le prix du contrat et\u00a0<\/em>survenant apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019appel d\u2019offres doit entra\u00eener une augmentation ou une diminution correspondante du prix du contrat<\/em>.<\/em><\/p>\n\n\n

Une clause de cette nature a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par la Cour d\u2019appel<\/a> afin de tenir compte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la TPS dans les ann\u00e9es\u00a01990, alors que les prix de l\u2019entrepreneur ne refl\u00e9taient pas l\u2019ajout de cette taxe.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, la situation des tarifs douaniers sera assur\u00e9ment \u00e0 suivre au cours des prochaines semaines et des prochains mois, en ce que ceux-ci pourraient avoir des impacts majeurs sur vos contrats, et vos chantiers.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Construction G. Di Iorio inc. c. Pointe-Claire (Ville de),<\/em> (C. S., 1991-09-23), SOQUIJ AZ-91021552\u2009; Marcel Charest & Fils inc. c. Rivi\u00e8re-du-Loup (Ville de)<\/em>, (C.A., 1993-02-17), SOQUIJ AZ-93011303<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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