{"id":28384,"date":"2025-03-06T14:37:33","date_gmt":"2025-03-06T19:37:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=28384"},"modified":"2025-11-27T18:48:34","modified_gmt":"2025-11-27T23:48:34","slug":"revue-de-lannee-marches-des-capitaux-et-valeurs-mobilieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/revue-de-lannee-marches-des-capitaux-et-valeurs-mobilieres\/","title":{"rendered":"Revue de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024 : March\u00e9s des capitaux et valeurs mobili\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n

Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 dans cette Revue juridique annuelle 2024 : march\u00e9s des capitaux et valeurs mobili\u00e8res notre s\u00e9lection des faits marquants et des d\u00e9veloppements notables qui ont fa\u00e7onn\u00e9 les secteurs des valeurs mobili\u00e8res et des march\u00e9s des capitaux au Canada en 2024. Ce document r\u00e9sume les principales avanc\u00e9es juridiques susceptibles de jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9volution \u00e0 long terme du cadre r\u00e9glementaire des march\u00e9s des capitaux au Canada.<\/p>\n\n\n\n

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Le CCNID adopte des normes d\u2019information sur les changements climatiques<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Modifications propos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation sur les cryptomonna<\/a>ies<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Les ACVM fournissent des indications \u00e0 jour sur la tenue des assembl\u00e9es d\u2019actionnaires virtuelles<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Les ACVM mettent en place un mod\u00e8le d\u2019acc\u00e8s aux prospectus des \u00e9metteurs qui ne sont pas des fonds d\u2019investisseme<\/a>nt <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a><\/a>Le Tribunal des march\u00e9s financiers de l\u2019Ontario met fin \u00e0 un r\u00e9gime de droits des actionnaires contenant un seuil de d\u00e9clenchement de 15 %<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Nouveau r\u00e8glement, nouvelle mesure de redressement : la CVMO propose un nouveau r\u00e8glement pour indemniser les investisseurs l\u00e9s\u00e9s<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>La CVMO propose une dispense permanente pour les \u00e9metteurs \u00e9tablis bien connus dans l\u2019attente des modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime de prospectus pr\u00e9alable<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Les ACVM proposent des modifications pour harmoniser leurs r\u00e8glements \u00e0 ceux de la CSE portant sur la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure et moderniser la r\u00e9glementation sur les valeurs mobili\u00e8res<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Les ACVM annoncent une nouvelle dispense pour les courtiers sur le march\u00e9 dispens\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>La CVMO annonce de nouvelles dispenses pour aider les entreprises de l\u2019Ontario en phase de d\u00e9marrage \u00e0 solliciter des capitaux<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Le cycle de r\u00e8glement standard des op\u00e9rations sur titres de un jour sera bient\u00f4t mis en \u0153uvre<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Les ACVM proposent un cadre de r\u00e9solution des litiges pour les plaintes des clients<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Glass Lewis et ISS : modifications des lignes directrices au sujet des politiques de r\u00e9f\u00e9rence au Canada en 2024<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Alli\u00e9s de l\u2019activisme actionnarial<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/a>Avertissements de la CVMO aux investisseurs<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation concernant la divulgation d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et diversit\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Le CCNID adopte des normes d\u2019information sur les changements climatiques<\/h3>\n\n\n\n

Le 18 d\u00e9cembre 2024, le Conseil canadien des normes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (le \u00ab CCNID <\/strong>\u00bb) a publi\u00e9 les versions finales des normes canadiennes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 NCID 1 Obligations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019informations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 et NCID 2 Informations \u00e0 fournir en lien avec les changements climatiques<\/em> (collectivement, les \u00ab du CCNID<\/strong> \u00bb), afin d\u2019am\u00e9liorer la transparence pour les investisseurs et de favoriser la comparabilit\u00e9 entre les march\u00e9s. Bas\u00e9es sur les normes \u00e9tablies par le Conseil des normes internationales d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (International Sustainability Standards Board), les normes du CCNID instaurent des changements cibl\u00e9s pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s du Canada, notamment des all\u00e8gements transitoires pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre entrant dans le champ d\u2019application. Pour le moment, ces normes sont facultatives pour les \u00e9metteurs publics canadiens, mais les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab ACVM <\/strong>\u00bb) pourraient bient\u00f4t les rendre obligatoires[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de la SEC en mati\u00e8re d\u2019information li\u00e9e aux changements climatiques marquent un tournant pour les \u00e9metteurs canadiens<\/h3>\n\n\n\n

Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission des \u00c9tats-Unis (la \u00ab SEC <\/strong>\u00bb) a finalis\u00e9 ses r\u00e8gles sur les informations \u00e0 fournir en lien avec les changements climatiques. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent aux \u00e9metteurs canadiens \u00e0 double inscription boursi\u00e8re et aux soci\u00e9t\u00e9s canadiennes class\u00e9es comme \u00ab \u00e9metteurs priv\u00e9s \u00e9trangers \u00bb ou \u00ab \u00e9metteurs nationaux \u00bb aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 moins qu\u2019ils ne fassent leur d\u00e9claration par l\u2019entremise du r\u00e9gime d\u2019information multiterritorial. Les r\u00e8gles de la SEC exigent la communication obligatoire des \u00e9missions de type 1 et 2, de la tarification interne du carbone et des mesures de compensation des \u00e9missions, avec des obligations de conformit\u00e9 d\u00e8s 2026[2]<\/a>. Nous nous attendons \u00e0 ce que ces r\u00e8gles influencent et informent les r\u00e9glementations propos\u00e9es par les ACVM en mati\u00e8re d\u2019informations \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019avenir en lien avec les changements climatiques. <\/p>\n\n\n\n

Depuis le 11 f\u00e9vrier 2025, la nouvelle r\u00e8gle de la SEC fait l\u2019objet d\u2019un recours en justice devant la Cour d\u2019appel du huiti\u00e8me circuit des \u00c9tats-Unis, et la SEC en a suspendu l\u2019entr\u00e9e en vigueur en attendant l\u2019issue de ce litige.<\/p>\n\n\n\n

Les ACVM publient de nouvelles indications visant \u00e0 resserrer les normes d\u2019information relative aux fonds ESG<\/h3>\n\n\n\n

Le 7 mars 2024, les ACVM ont publi\u00e9 l\u2019avis 81-334 du personnel des ACVM (r\u00e9vis\u00e9), Information des fonds d\u2019investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (l\u2019\u00ab avis <\/strong>\u00bb) dans le but de mettre \u00e0 jour les indications pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablies concernant l\u2019information des fonds d\u2019investissement sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (\u00ab ESG <\/strong>\u00bb). Cet avis tient compte des conclusions des examens effectu\u00e9s par les ACVM en 2022 et 2023, qui ont mis au jour des exemples de communications trompeuses et d\u2019incoh\u00e9rences entre les prospectus et les documents promotionnels. Cet avis donne des indications d\u00e9taill\u00e9es sur la classification des fonds en fonction des objectifs ESG et pr\u00e9cise les attentes en mati\u00e8re d\u2019exactitude de l\u2019information, en particulier en ce qui concerne les objectifs de placement, les strat\u00e9gies et les politiques relatives au vote par procuration.<\/p>\n\n\n\n

Les ACVM encouragent les gestionnaires de fonds d\u2019investissement \u00e0 s\u2019assurer que leurs informations concordent avec les dispositions \u00e9tablies dans l\u2019avis[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AMF publie un projet de ligne directrice sur la gestion des risques li\u00e9s aux changements climatiques destin\u00e9e aux institutions financi\u00e8res du Qu\u00e9bec<\/h3>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (l\u2019\u00ab AMF <\/strong>\u00bb) a publi\u00e9 en juillet dernier sa ligne directrice finale sur la gestion des risques li\u00e9s aux changements climatiques (la \u00ab ligne directrice<\/strong> \u00bb) destin\u00e9e aux assureurs titulaires d\u2019une licence, aux coop\u00e9ratives financi\u00e8res, aux soci\u00e9t\u00e9s de fiducie autoris\u00e9es et aux autres institutions de d\u00e9p\u00f4t. Cette ligne directrice, qui s\u2019inspire du Groupe de travail sur la divulgation financi\u00e8re relative au climat et d\u2019autres organismes internationaux, d\u00e9crit les attentes en mati\u00e8re de gouvernance, de gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques, d\u2019analyse de sc\u00e9narios de changements climatiques, d\u2019ad\u00e9quation des fonds propres, d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les clients et d\u2019information financi\u00e8re concernant la gestion des risques li\u00e9s aux changements climatiques[4]<\/a>. L\u2019approche de l\u2019AMF est conforme \u00e0 la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res sur la gestion des risques climatiques, soulignant un engagement commun en faveur de la r\u00e9silience financi\u00e8re et de la protection des consommateurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces risques au Canada[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe de travail de l\u2019AEE propose de nouvelles cat\u00e9gories de diversit\u00e9, ce qui pourrait avoir une incidence sur les rapports de la CBCA<\/h3>\n\n\n\n

Le groupe de travail charg\u00e9 d\u2019examiner la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019emploi (Canada) (la \u00ab LEE <\/strong>\u00bb) a recommand\u00e9 d\u2019apporter des modifications \u00e0 cette loi concernant les rapports sur la diversit\u00e9 et les efforts visant \u00e0 moderniser la terminologie utilis\u00e9e dans le cadre de cette loi, notamment l\u2019expression \u00ab groupes d\u00e9sign\u00e9s \u00bb. Les changements sugg\u00e9r\u00e9s consistent notamment \u00e0 remplacer l\u2019expression \u00ab groupes d\u00e9sign\u00e9s \u00bb par \u00ab groupes d\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019emploi \u00bb, \u00e0 introduire des termes tels que \u00ab travailleurs racialis\u00e9s \u00bb et \u00ab Autochtones \u00bb et \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles cat\u00e9gories pour les travailleurs noirs et les travailleurs 2ELGBTQI+[6]<\/a>. Bien qu\u2019aucune modification l\u00e9gislative n\u2019ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour modifier la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions (la \u00ab LCSA \u00bb), le gouvernement du Canada a manifest\u00e9 son appui \u00e0 ces recommandations et envisage de tenir des consultations en vue de moderniser la LEE[7]<\/a>. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la LEE pourrait influencer les obligations d\u2019information sur la diversit\u00e9 dans la LCSA.<\/p>\n\n\n\n

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Modifications propos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation sur les cryptomonnaies<\/h2>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Le 18 janvier 2024, les ACVM ont publi\u00e9 des modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement 81-102 sur les fonds d\u2019investissement (le \u00ab\u2009R\u00e8glement 81-102\u2009<\/strong>\u00bb) et \u00e0 l\u2019Instruction g\u00e9n\u00e9rale qui l\u2019accompagne, qui comprennent des changements aux r\u00e8gles sur les fonds d\u2019investissement cherchant \u00e0 investir dans les cryptoactifs (les \u00ab\u2009fonds de cryptoactifs ouverts\u2009<\/strong>\u00bb)[8]<\/a>. Ce projet a pour objectif d\u2019instaurer un cadre r\u00e9glementaire pour ces fonds afin qu\u2019ils puissent assurer une protection ad\u00e9quate des investisseurs et att\u00e9nuer les risques li\u00e9s aux cryptoactifs. <\/p>\n\n\n\n

Ces modifications visent \u00e0 \u00e9claircir, sur le plan r\u00e9glementaire, certaines restrictions et exigences relatives \u00e0 ces fonds de placement, notamment la mani\u00e8re dont les investissements dans les cryptoactifs sont faits et les types de cryptoactifs que ces fonds peuvent acqu\u00e9rir, utiliser ou d\u00e9tenir.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications propos\u00e9es au r\u00e8glement 81-102 sont, notamment, les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Section<\/strong><\/th>Description des modifications<\/strong><\/th><\/tr><\/thead>
1.1<\/td>La d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab\u2009OPC alternatif\u2009\u00bb englobe d\u00e9sormais les organismes de placement collectif (les OPC) investissant dans des cryptoactifs.<\/td><\/tr>
2.3<\/td>Seuls les OPC alternatifs et les fonds d\u2019investissement \u00e0 capital fixe sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir, vendre, d\u00e9tenir ou utiliser des cryptoactifs directement.<\/td><\/tr>
2.12
2.13
2.14<\/td>		Est proscrite l\u2019utilisation des cryptoactifs dans les pr\u00eats de titres, les mises en pension ou les prises en pension, en tant que titres pr\u00eat\u00e9s, titres transf\u00e9r\u00e9s ou s\u00fbret\u00e9s, selon le cas, dans le cadre de ces op\u00e9rations.<\/td><\/tr>
2.18<\/td>Il est interdit aux OPC du march\u00e9 mon\u00e9taire d\u2019acheter ou de d\u00e9tenir des cryptoactifs.<\/td><\/tr>
6.5.1<\/td>Les d\u00e9positaires qui assurent la garde de cryptoactifs pour le compte de fonds d\u2019investissement (les \u00ab\u2009d\u00e9positaires de cryptoactifs\u2009<\/strong>\u00bb) doivent les d\u00e9tenir dans un stockage hors ligne \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient requis pour faciliter des op\u00e9rations.<\/td><\/tr>
6.6 (3.1)<\/td>Tout d\u00e9positaire de cryptoactifs doit maintenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cryptoactifs dont il assure la garde pour un fonds d\u2019investissement, une assurance analogue \u00e0 celle que maintiendrait une personne raisonnablement prudente.<\/td><\/tr>
6.7<\/td>Tout d\u00e9positaire de cryptomonnaies doit obtenir, une fois par ann\u00e9e, un rapport d\u2019un expert-comptable \u00e9valuant sa gestion interne et ses mesures de contr\u00f4le.<\/td><\/tr>
9.4 (2)<\/td>Les fonds de cryptoactifs ouverts seront autoris\u00e9s \u00e0 accepter des cryptoactifs en guise de produit de la souscription si leur valeur est au moins \u00e9gale au prix d\u2019\u00e9mission des titres et s\u2019ils sont jug\u00e9s acceptables par le conseiller en valeurs et qu\u2019ils cadrent avec les objectifs de placement du fonds.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
La premi\u00e8re colonne indique le num\u00e9ro de la section et la deuxi\u00e8me colonne contient la description de la modification propos\u00e9e.
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Les ACVM fournissent des indications \u00e0 jour sur la tenue des assembl\u00e9es d\u2019actionnaires virtuelles<\/h2>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Le 22 f\u00e9vrier 2024, les ACVM ont publi\u00e9 des indications \u00e0 jour sur la tenue des assembl\u00e9es d\u2019actionnaires virtuelles, qui s\u2019ajoutent aux indications initiales publi\u00e9es par les ACVM au d\u00e9but de 2022 \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de COVID-19[9]<\/a>. La connaissance des indications des ACVM sur ce point est indispensable pour adopter les meilleures pratiques durant la p\u00e9riode des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de 2025 et au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

Les premi\u00e8res indications publi\u00e9es en 2022 consistaient \u00e0 aider les \u00e9metteurs assujettis \u00e0 s\u2019adapter aux changements attribuables \u00e0 la pand\u00e9mie et \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en valeurs mobili\u00e8res, ainsi qu\u2019\u00e0 recommander des pratiques visant \u00e0 faciliter la participation des actionnaires aux assembl\u00e9es. Les nouvelles indications s\u2019inscrivent dans cet objectif et d\u00e9coulent des consultations men\u00e9es par les ACVM aupr\u00e8s des intervenants du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Communications claires et exhaustives aux actionnaires<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9metteurs assujettis doivent continuer \u00e0 pr\u00e9senter des informations claires et exhaustives dans leurs circulaires d\u2019information de la direction et les documents reli\u00e9s aux procurations afin de favoriser la participation et le vote aux assembl\u00e9es virtuelles[10]<\/a>. Les obligations d\u2019information claire et exhaustive ont notamment pour objectif de fournir aux actionnaires l\u2019information n\u00e9cessaire pour comprendre les activit\u00e9s de l\u2019\u00e9metteur assujetti et exercer leurs droits \u00e0 ce titre lors des assembl\u00e9es. Les ACVM conseillent aux \u00e9metteurs de demeurer vigilants et de veiller \u00e0 ce que cet objectif soit atteint dans leurs assembl\u00e9es d\u2019actionnaires virtuelles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019un des moyens permettant aux \u00e9metteurs assujettis d\u2019apporter un niveau de clart\u00e9 suffisant \u00e0 leurs documents reli\u00e9s aux procurations consiste \u00e0 ajouter des explications en langage simple sur la fa\u00e7on dont les actionnaires peuvent participer aux assembl\u00e9es, y compris sur la logistique des processus d\u2019inscription, d\u2019authentification et de vote[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Faciliter la participation des actionnaires aux assembl\u00e9es virtuelles<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e annuelle peut \u00eatre l\u2019unique occasion pour les actionnaires d\u2019avoir un dialogue avec la direction. Par cons\u00e9quent, les ACVM indiquent que la participation aux assembl\u00e9es virtuelles d\u2019actionnaires ne devrait pas \u00eatre trop complexe et ne devrait n\u00e9cessiter rien de plus que des comp\u00e9tences technologiques \u00e9l\u00e9mentaires. Les ACVM invitent les \u00e9metteurs assujettis \u00e0 faciliter la participation des actionnaires, notamment :<\/p>\n\n\n\n