L\u2019ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019intensification des op\u00e9rations de fusions et d\u2019acquisitions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Nous continuons de remarquer un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour les acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s technologiques, notamment celles qui encouragent le d\u00e9veloppement de technologies \u00e0 haut potentiel de croissance, comme l\u2019intelligence artificielle (l\u2019\u00ab IA \u00bb). La baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en 2024 devrait contribuer au maintien de l\u2019\u00e9lan des op\u00e9rations de fusions et acquisitions dans le secteur de l\u2019IA en 2025, stimul\u00e9es par une demande croissante et d\u2019 importantes ressources provenant de fonds de capital-investissement et d\u2019acqu\u00e9reurs strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n
Dans divers secteurs, les organisations s\u2019empressent d\u2019investir dans des entreprises de logiciels d\u2019IA ou d\u2019en faire l\u2019acquisition afin d\u2019augmenter la valeur de l\u2019entreprise et de renforcer leurs capacit\u00e9s. Les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en IA se distinguent par leur capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer rapidement les op\u00e9rations avec un investissement en capital minimal, pour une plus grande efficacit\u00e9. Toutefois, les entreprises qui exploitent l\u2019IA sont \u00e9galement confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis particuliers et \u00e0 des risques sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ces risques sont particuli\u00e8rement importants pour les entreprises d\u2019IA qui utilisent des technologies de pointe ou qui exercent dans des secteurs tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9s, comme les technologies financi\u00e8res, les technologies exig\u00e9es par la r\u00e9glementation, les solutions biom\u00e9dicales, les dispositifs de sant\u00e9 num\u00e9rique ou les v\u00e9hicules autonomes. Tout acqu\u00e9reur, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un fonds de capital-investissement ou d\u2019un acqu\u00e9reur expert dans le domaine, doit reconna\u00eetre ces risques et faire appel \u00e0 des conseillers exp\u00e9riment\u00e9s dans l\u2019acquisition d\u2019entreprises \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (les \u00ab entreprises d\u2019IA <\/strong>\u00bb) afin que l\u2019op\u00e9ration soit structur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 limiter les risques et \u00e0 maximiser la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Dans cet article, nous passons en revue cinq enjeux importants \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019acquisition d\u2019une entreprise d\u2019IA et proposons des strat\u00e9gies pour r\u00e9duire les risques. L\u2019analyse de ces pr\u00e9occupations s\u2019ajoute aux questions habituelles qui surgissent lors d\u2019une acquisition ordinaire. Comme dans toute op\u00e9ration d\u2019acquisition, l\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9valuer minutieusement tous les aspects des activit\u00e9s de l\u2019entreprise cible, y compris ses pratiques d\u2019emploi, les cons\u00e9quences fiscales, les accords commerciaux et tout point particulier susceptible de d\u00e9couler de l\u2019acquisition (p. ex., \u00e9valuation de l\u2019op\u00e9ration par les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation).<\/p>\n\n\n\n Toute entreprise d\u2019IA doit absolument poss\u00e9der des droits de propri\u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finis ou suffisants pour utiliser tous les actifs critiques de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les fondements des activit\u00e9s d\u2019une entreprise d\u2019IA reposent sur ses actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En l\u2019absence de droits de propri\u00e9t\u00e9 explicites, une entreprise s\u2019expose \u00e0 des all\u00e9gations de violation de la part d\u2019un tiers, ce qui constituerait une menace \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise et \u00e0 sa rentabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur doit d\u2019abord identifier les actifs de PI et les syst\u00e8mes d\u2019IA essentiels aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise cible. Ensuite, il doit s\u2019assurer que l\u2019entreprise cible d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des droits ou poss\u00e8de les droits permettant d\u2019utiliser les actifs de PI et les syst\u00e8mes d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s ou propos\u00e9s dans ses produits et services. Ce processus consiste \u00e0 v\u00e9rifier que toutes les entit\u00e9s qui ont particip\u00e9 au d\u00e9veloppement de la PI et de l\u2019IA de l\u2019entreprise cible \ua7f7 employ\u00e9s, sous-traitants, fournisseurs de services, institutions de recherche, etc. \ua7f7 ont d\u00fbment c\u00e9d\u00e9 et transf\u00e9r\u00e9 les droits pertinents \u00e0 l\u2019entreprise cible. L\u2019acqu\u00e9reur doit examiner avec soin les bases de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9es par les organismes administratifs concern\u00e9s, comme l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada, et effectuer des recherches pouss\u00e9es sur la PI de l\u2019entreprise cible. Cette v\u00e9rification diligente permet de v\u00e9rifier que l\u2019entreprise cible a la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime des droits de PI enregistr\u00e9s et que ceux-ci ne font l\u2019objet d\u2019aucune charge d\u00e9coulant d\u2019un enregistrement par un tiers. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019entreprise cible ne poss\u00e8de pas la propri\u00e9t\u00e9 absolue des droits de PI sous-jacents, l\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue de la propri\u00e9t\u00e9 et les conditions d\u2019utilisation par l\u2019entreprise cible, notamment les risques li\u00e9s \u00e0 toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation pour atteinte aux droits de PI contre l\u2019entreprise cible.<\/p>\n\n\n\n Dans le contexte d\u2019une entreprise d\u2019IA qui fait appel \u00e0 des employ\u00e9s ou \u00e0 des entrepreneurs ind\u00e9pendants pour la conception de ses syst\u00e8mes d\u2019IA, il est imp\u00e9ratif de s\u2019assurer que l\u2019entreprise a obtenu la renonciation aux droits moraux et le consentement de la part de tous les tiers collaborateurs. Les droits moraux conf\u00e8rent aux cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres originales prot\u00e9g\u00e9es par les lois sur le droit d\u2019auteur des droits sp\u00e9cifiques sur leurs cr\u00e9ations, sans \u00e9gard \u00e0 leur enregistrement formel. Au Canada, les droits moraux ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s ni faire l\u2019objet d\u2019une licence; ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation explicite.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9galement v\u00e9rifier si l\u2019entreprise cible a incorpor\u00e9 des logiciels libres dans ses syst\u00e8mes d\u2019IA, ce qui en soi comporterait des risques. L\u2019utilisation d\u2019un logiciel libre pourrait contraindre l\u2019entreprise \u00e0 communiquer gratuitement le code source des logiciels ou des programmes dans lesquels le logiciel libre a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9. Compte tenu de l\u2019importance de ces risques, tout acqu\u00e9reur potentiel devrait envisager le recours \u00e0 un \u00e9valuateur tiers pour examiner rigoureusement le code source du syst\u00e8me d\u2019IA de l\u2019entreprise cible. Ce type d\u2019audit permet de relever tout risque li\u00e9 aux logiciels libres ou toute situation d\u2019atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers associ\u00e9s aux projets d\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n Lors du lancement d\u2019une entreprise et durant les phases initiales de sa croissance, divers types d\u2019investisseurs peuvent acqu\u00e9rir des participations dans l\u2019entreprise. Toutefois, tenir des registres corporatifs pr\u00e9cis et \u00e0 jour repr\u00e9sente souvent un d\u00e9fi pour les entreprises en d\u00e9marrage et ceci pourrait poser des obstacles dans le cadre du processus d\u2019une acquisition. L\u2019acqu\u00e9reur doit donc examiner attentivement l\u2019identit\u00e9 des actionnaires de l\u2019entreprise cible et les droits qu\u2019ils d\u00e9tiennent dans celle-ci, ce qui pourrait avoir une incidence consid\u00e9rable sur l\u2019op\u00e9ration d\u2019acquisition. Les droits en question comprennent les droits de vote ou de dissolution li\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019actions ou \u00e0 certains investisseurs.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises \u00e9mergentes en forte croissance ont souvent recours \u00e0 des options ou \u00e0 des bons de souscription pour encourager les parties prenantes internes (employ\u00e9s, membres du conseil d\u2019administration et sous-traitants) ainsi que les partenaires externes (pr\u00eateurs, alli\u00e9s strat\u00e9giques et principaux clients) \u00e0 soutenir leur croissance \u00e0 l\u2019aide d\u2019initiatives d\u2019investissement. Par cons\u00e9quent, l\u2019acqu\u00e9reur doit tenir compte attentivement des modalit\u00e9s et des calendriers d\u2019acquisition des options, bons de souscription ou titres convertibles (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e9mis par l\u2019entreprise cible, car ces facteurs peuvent avoir une incidence sur le contr\u00f4le futur de l\u2019entreprise et la participation dans celle-ci.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que tous les actionnaires concern\u00e9s approuvent l\u2019op\u00e9ration d\u2019achat d\u2019actions ou acceptent de vendre leurs actions (conform\u00e9ment aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la convention entre actionnaires). Il est alors imp\u00e9ratif de passer en revue les livres de proc\u00e8s-verbaux de l\u2019entreprise cible et les contrats pertinents, entre autres les conventions entre actionnaires, pour avoir une vue d\u2019ensemble du cadre de participation et de vote de l\u2019entreprise. L\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9galement examiner tr\u00e8s attentivement la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9 des actions afin de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de chacun des actionnaires et de s\u2019assurer que ceux-ci ont autoris\u00e9 le transfert de leurs actions \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises d\u2019IA, les donn\u00e9es et les mesures quantitatives sont souvent des g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur particuli\u00e8rement d\u00e9terminants. Tout acqu\u00e9reur potentiel doit s\u2019assurer de bien comprendre la mani\u00e8re dont l\u2019entreprise cible exploite les donn\u00e9es, ainsi que ses pratiques dans ce domaine, en particulier ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la collecte, de l\u2019utilisation et du transfert des donn\u00e9es. Cette analyse doit comporter l\u2019\u00e9valuation des politiques de l\u2019entreprise cible concernant la protection des renseignements personnels, la v\u00e9rification du respect des lois et r\u00e8glements applicables en la mati\u00e8re, y compris la protection des donn\u00e9es et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et l\u2019obtention du consentement n\u00e9cessaire pour le transfert et l\u2019utilisation des donn\u00e9es, lorsqu\u2019il y a lieu. L\u2019examen en profondeur devrait porter sur toutes les politiques de protection de la vie priv\u00e9e et sur les proc\u00e9dures internes de traitement des donn\u00e9es employ\u00e9es par l\u2019entreprise cible. La validation des consentements \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es constitue une \u00e9tape primordiale pour limiter les risques qui se rattachent \u00e0 cette obligation.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les pratiques de gestion des donn\u00e9es comprennent la manipulation et le traitement de renseignements personnels, l\u2019acqu\u00e9reur doit v\u00e9rifier les lois qui s\u2019appliquent et v\u00e9rifier si l\u2019entreprise cible a mis en place des protocoles afin de se conformer aux exigences de protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les contrats conclus avec des tiers. Compte tenu de la complexit\u00e9 et des co\u00fbts potentiels associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 un mauvais usage des donn\u00e9es, l\u2019acqu\u00e9reur doit avoir une bonne compr\u00e9hension des pratiques de l\u2019entreprise cible \u00e0 cet \u00e9gard. Le non-respect par l\u2019entreprise cible de se conformer \u00e0 ces exigences et obligations pourrait entra\u00eener de graves probl\u00e8mes et n\u00e9cessiter le consentement des tiers concern\u00e9s pour rectifier la situation.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e entra\u00eene le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es, l\u2019acqu\u00e9reur doit s\u2019assurer que l\u2019entreprise cible d\u00e9tient les droits et a obtenu les consentements n\u00e9cessaires pour effectuer ce transfert, sans quoi elle pourrait contrevenir \u00e0 ses obligations contractuelles et sa responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pendant les premi\u00e8res phases de d\u00e9veloppement d\u2019un logiciel, les entreprises d\u2019IA concentrent g\u00e9n\u00e9ralement leurs efforts sur la cr\u00e9ation de produits r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de fonctionnement pr\u00e9cis. Toutefois, en agissant ainsi, ces entit\u00e9s pourraient omettre de respecter les obligations r\u00e9glementaires qui s\u2019appliquent \u00e0 elles et \u00e0 leurs client\u00e8les. Une telle omission peut \u00eatre commise lorsqu\u2019un syst\u00e8me initialement con\u00e7u pour un secteur particulier ou une juridiction est ensuite propos\u00e9 \u00e0 des clients qui op\u00e8rent dans des cadres r\u00e8glementaires diff\u00e9rents. Avec la r\u00e9glementation qui \u00e9volue constamment, il est important de surveiller les produits et services et de les mettre \u00e0 jour continuellement afin de tenir compte de ces changements et d\u2019\u00e9viter de contrevenir aux r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur doit v\u00e9rifier que l\u2019IA de l\u2019entreprise cible est conforme aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es, et int\u00e9grer dans son analyse les aspects technologiques du syst\u00e8me, ainsi que les domaines d\u2019application ou les secteurs que l\u2019entreprise dessert. Par ailleurs, l\u2019acqu\u00e9reur doit anticiper d\u2019\u00e9ventuelles modifications qui pourront \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la loi pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA et \u00e9viter toute violation impr\u00e9vue de la r\u00e9glementation. Le non-respect des normes r\u00e9glementaires risquerait de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise cible \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients, des tiers et des organismes gouvernementaux.<\/p>\n\n\n\n Outre les questions de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation, le caract\u00e8re \u00e9volutif des technologies de rupture li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA exige une prise en consid\u00e9ration du cycle de vie du syst\u00e8me d\u2019IA de l\u2019entreprise cible. En parall\u00e8le \u00e0 la v\u00e9rification diligente des aspects juridiques et financiers, la v\u00e9rification diligente de la cybers\u00e9curit\u00e9 permet d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re \u00e9volutif, les fonctionnalit\u00e9s et le potentiel de croissance du syst\u00e8me d\u2019IA envisag\u00e9s pour l\u2019acquisition dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration de fusion ou d\u2019acquisition.<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es est cruciale pour la protection des actifs et des activit\u00e9s d\u2019une entreprise d\u2019IA. Toute atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es peut nuire gravement \u00e0 la valeur d\u2019une entreprise. Par ailleurs, tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es commerciales confidentielles ou aux renseignements personnels des clients peut entra\u00eener des pertes financi\u00e8res consid\u00e9rables et ternir la r\u00e9putation de l\u2019entreprise, ce qui entacherait sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et compromettrait ses sources de revenus. La v\u00e9rification diligente de la cybers\u00e9curit\u00e9 constitue une mesure proactive visant \u00e0 limiter les risques de violation de donn\u00e9es futures, de sanctions r\u00e9glementaires et de litiges pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification diligente de la cybers\u00e9curit\u00e9, afin d\u2019examiner en profondeur les pratiques de l\u2019entreprise cible, de rep\u00e9rer toute \u00e9ventuelle vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour traiter les risques de cybers\u00e9curit\u00e9 avant qu\u2019ils ne se mat\u00e9rialisent. De plus, la v\u00e9rification diligente de la cybers\u00e9curit\u00e9 permet d\u2019\u00e9valuer m\u00e9ticuleusement la sensibilit\u00e9 ou la valeur des donn\u00e9es stock\u00e9es et de surveiller toute \u00e9ventuelle lacune dans les protocoles de s\u00e9curit\u00e9. Le recours \u00e0 des experts en cybers\u00e9curit\u00e9 peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer l\u2019ad\u00e9quation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et rep\u00e9rer les vuln\u00e9rabilit\u00e9s du syst\u00e8me. L\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9galement examiner attentivement le plan d\u2019intervention en cas d\u2019atteinte \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 de l\u2019entreprise cible afin de s\u2019assurer de sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les cybermenaces, \u00e0 les r\u00e9duire au minimum et \u00e0 y mettre fin.<\/p>\n\n\n\n Une fois que la liste des probl\u00e8mes est dress\u00e9e, l\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9valuer la possibilit\u00e9 de limiter ces risques et d\u00e9terminer les moyens d\u2019y parvenir. Selon la gravit\u00e9 du probl\u00e8me, l\u2019entreprise cible pourrait \u00eatre en mesure de rem\u00e9dier \u00e0 la situation avant la conclusion de l\u2019op\u00e9ration. L\u2019acqu\u00e9reur peut choisir de traiter les probl\u00e8mes li\u00e9s au syst\u00e8me d\u2019IA en ajoutant des d\u00e9clarations et des garanties dans la convention d\u2019achat d\u2019actions.<\/p>\n\n\n\n Si certains probl\u00e8mes ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus avant la cl\u00f4ture de l\u2019op\u00e9ration, par exemple, les inqui\u00e9tudes entourant l\u2019utilisation de logiciels libres dans les produits ou services de l\u2019entreprise cible, il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de n\u00e9gocier une r\u00e9duction du prix d\u2019acquisition pour tenir compte des risques pris en charge et du co\u00fbt des mesures correctives \u00e0 apporter apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019op\u00e9ration. De plus, l\u2019acqu\u00e9reur peut envisager d\u2019obtenir une indemnisation particuli\u00e8re pour le r\u00e8glement des probl\u00e8mes connus ou de retenir une partie du prix d\u2019acquisition, qui permettrait de compenser les pertes r\u00e9sultant des probl\u00e8mes relev\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019op\u00e9ration. Les parties concern\u00e9es peuvent envisager la restructuration de l\u2019op\u00e9ration afin de r\u00e9duire les risques qu\u2019elle comporte.<\/p>\n\n\n\n Il se peut que certains probl\u00e8mes soient impossibles \u00e0 r\u00e9gler avant la cl\u00f4ture de l\u2019op\u00e9ration, notamment la violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ou le non-respect des lois en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. L\u2019acqu\u00e9reur doit donc soupeser les risques d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation auxquels il pourrait \u00eatre confront\u00e9 si l\u2019op\u00e9ration est conclue sans avoir r\u00e9solu ces probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n Les points abord\u00e9s dans le pr\u00e9sent article ne repr\u00e9sentent qu\u2019une partie des nombreuses pr\u00e9occupations entourant les op\u00e9rations de fusion et acquisition d\u2019entreprises ayant d\u00e9velopp\u00e9 ou int\u00e9gr\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA. Notre objectif est de mettre en \u00e9vidence certains d\u00e9fis singuliers qui surgissent dans l\u2019univers de l\u2019IA. Il est important de surveiller attentivement les questions qui y sont soulev\u00e9es et de bien les \u00e9valuer \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la v\u00e9rification diligente de l\u2019op\u00e9ration. Gr\u00e2ce aux constats \u00e9tablis, ces enjeux devraient \u00eatre directement abord\u00e9s dans la convention d\u2019achat. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permettra de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019acqu\u00e9reur et d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re juste et significative la valeur de l\u2019entreprise cible, notamment en envisageant une r\u00e9duction du prix d\u2019acquisition pour compenser les risques.<\/p>\n\n\n\n Il est essentiel aussi bien pour les acqu\u00e9reurs que pour les vendeurs de faire appel \u00e0 un conseiller juridique exp\u00e9riment\u00e9 dans le domaine de l\u2019IA et qui a de l\u2019exp\u00e9rience dans les op\u00e9rations de fusion et d\u2019acquisition dans ce secteur. Ce degr\u00e9 d\u2019expertise permettra d\u2019assurer une protection rigoureuse des int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des parties tout au long du processus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019intensification des op\u00e9rations de fusions et d\u2019acquisitions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Nous continuons de remarquer un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour les acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s technologiques, notamment celles qui encouragent le d\u00e9veloppement de technologies \u00e0 haut potentiel de croissance, comme l\u2019intelligence artificielle (l\u2019\u00ab IA \u00bb). La baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en 2024 devrait contribuer au […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":26422,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[660],"insight-format":[470],"class_list":["post-26952","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fa-au-canada-tendances-et-perspectives"],"acf":[],"yoast_head":"\n1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab PI \u00bb) de l\u2019entreprise cible<\/h2>\n\n\n\n
2. Participation et structure de vote<\/h2>\n\n\n\n
3. Droits relatifs aux donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019utilisation des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n
4. Risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation et questions relatives au cycle de vie<\/h2>\n\n\n\n
5. Cybers\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
6. Gestion des risques<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n