{"id":26512,"date":"2025-01-21T12:09:50","date_gmt":"2025-01-21T17:09:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=26512"},"modified":"2025-01-30T15:23:42","modified_gmt":"2025-01-30T20:23:42","slug":"le-parlement-ne-siegera-pas-avant-le-mois-de-mars-quadvient-il-de-la-proposition-de-prolonger-le-delai-de-declaration-des-dons-de-bienfaisance-jusquau-28-fevrier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/le-parlement-ne-siegera-pas-avant-le-mois-de-mars-quadvient-il-de-la-proposition-de-prolonger-le-delai-de-declaration-des-dons-de-bienfaisance-jusquau-28-fevrier\/","title":{"rendered":"Le Parlement ne si\u00e9gera pas avant le mois de mars. Qu\u2019advient-il de la proposition de prolonger le d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance jusqu\u2019au 28\u00a0f\u00e9vrier?"},"content":{"rendered":"\n<p><em>\u00c0 noter : Le 23 janvier 2025, le minist\u00e8re des Finances du Canada a publi\u00e9 des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires, y compris un projet de loi, concernant la prolongation du d\u00e9lai pour les dons de bienfaisance de 2024. Pour plus de d\u00e9tails, <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/ottawa-publie-un-projet-de-loi-sur-la-prolongation-du-delai-de-declaration-des-dons-de-bienfaisance-pour-lannee-dimposition-2024\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">veuillez consulter notre article<\/a> dat\u00e9 du 30 janvier 2025.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le 6&nbsp;janvier&nbsp;2025, Son Excellence la tr\u00e8s honorable Mary Simon, gouverneure g\u00e9n\u00e9rale du Canada, a prorog\u00e9 le Parlement.<\/p>\n\n\n\n<p>La prorogation entra\u00eene la suspension de tous les travaux parlementaires. Le Parlement devait initialement reprendre ses travaux le 27&nbsp;janvier, mais il ne se r\u00e9unira pas avant le 24&nbsp;mars au plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>La prorogation \u2013 et la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9lections anticip\u00e9es \u2013 suscite de l\u2019incertitude chez les Canadiens.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, les donateurs et les organismes de bienfaisance se demandent si les Canadiens peuvent r\u00e9ellement se fier \u00e0 l\u2019annonce faite par Ottawa le 30&nbsp;d\u00e9cembre, selon laquelle le d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance pour&nbsp;2024 serait prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier&nbsp;2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, quelles mesures pratiques les donateurs et les organismes de bienfaisance peuvent-ils prendre lorsqu\u2019ils font et re\u00e7oivent des dons en janvier ou f\u00e9vrier dans ce contexte d\u2019incertitude?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte<\/h2>\n\n\n\n<p>Le 30&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9, par voie de communiqu\u00e9, qu\u2019il allait prolonger le d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance de 2024 jusqu\u2019au 28&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, Ottawa a indiqu\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9senterait un projet de loi modifiant la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> \u00ab&nbsp;\u00e0 la rentr\u00e9e parlementaire au cours de la nouvelle ann\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 31&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024, le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 qu\u2019il emboiterait le pas \u00e0 Ottawa et prolongerait \u00e9galement le d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance de 2024. Comme le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, il n\u2019est pas certain que Qu\u00e9bec prolongera le d\u00e9lai comme il avait pr\u00e9vu faire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que vaut une proposition fiscale en l\u2019absence de l\u00e9gislation?<\/h2>\n\n\n\n<p>Comme le Parlement ne si\u00e9gera pas avant la fin du mois de mars, les Canadiens n\u2019assisteront probablement pas au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi avant la fin du d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance du 28&nbsp;f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, l\u2019absence d\u2019une loi habilitante ne signifie pas que la proposition restera lettre morte ni que les Canadiens ne doivent pas se fier \u00e0 la prolongation propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement annonce des modifications \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> ou \u00e0 une politique fiscale qui entrent en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, puis pr\u00e9sente au Parlement un projet de loi qui, lorsqu\u2019il est adopt\u00e9, s\u2019applique r\u00e9troactivement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, nous ignorons&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si, \u00e0 la reprise des travaux, en mars, le Parlement pr\u00e9sentera un projet de loi visant \u00e0 prolonger le d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance de 2024 jusqu\u2019au 28&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025;<\/li>\n\n\n\n<li>la teneur de cet \u00e9ventuel projet de loi;<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>si ce projet de loi, \u00e0 supposer qu\u2019il soit d\u00e9pos\u00e9, sera adopt\u00e9 par le Parlement avant la tenue des \u00e9lections;<\/li>\n\n\n\n<li>si le gouvernement survivra \u00e0 un vote de confiance lors de la reprise des travaux parlementaires; ou<\/li>\n\n\n\n<li>si un nouveau gouvernement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adoptera la loi au cours d\u2019une nouvelle session parlementaire ni la forme que prendra cette loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par les donateurs <\/h2>\n\n\n\n<p>Les donateurs qui souhaitent faire des dons en janvier ou f\u00e9vrier afin qu\u2019ils soient reconnus pour l\u2019ann\u00e9e&nbsp;2024 n\u2019auront peut-\u00eatre pas d\u2019autre choix que d\u2019effectuer leurs dons avant la fin du mois de f\u00e9vrier et d\u2019accepter un certain degr\u00e9 d\u2019incertitude.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Quelles mesures ces donateurs peuvent-ils prendre face \u00e0 cette incertitude? Les donateurs qui souhaitent que les dons qu\u2019ils font en janvier ou f\u00e9vrier soient admissibles \u00e0 une aide fiscale en&nbsp;2024 peuvent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Exprimer cette intention par \u00e9crit \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance lorsqu\u2019ils effectuent leurs dons, ainsi qu\u2019\u00e0 leur conseiller fiscal. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der devrait faire en sorte que le donateur, l\u2019organisme de bienfaisance et le conseiller fiscal soient tous sur la m\u00eame longueur d\u2019onde en ce qui concerne les intentions du donateur.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Demander \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance de leur remettre un re\u00e7u officiel d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un don en esp\u00e8ces. Ainsi, le donateur et son conseiller fiscal pourront d\u00e9duire le don dans la d\u00e9claration de revenus de&nbsp;2024 \u00e0 produire avant la fin d\u2019avril&nbsp;2025 dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9claration annonc\u00e9e se concr\u00e9tise.<\/li>\n\n\n\n<li>Fournir les re\u00e7us officiels de dons \u00e0 leurs conseillers fiscaux et les informer de leur intention de demander un all\u00e9gement fiscal en&nbsp;2024 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dons effectu\u00e9s en janvier ou f\u00e9vrier. Cette fa\u00e7on de faire \u00e9vitera les erreurs de communication et garantira que la d\u00e9claration de revenus de&nbsp;2024 du donateur sera remplie conform\u00e9ment \u00e0 son intention, si la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9claration annonc\u00e9e se concr\u00e9tise.<\/li>\n\n\n\n<li>Veiller \u00e0 ne pas r\u00e9utiliser par inadvertance un re\u00e7u utilis\u00e9 en 2025 lors de la production en 2026 de la d\u00e9claration de revenus pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition de 2025. (Cela suppose que la loi autorise le donateur \u00e0 utiliser le re\u00e7u officiel de 2025 pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide fiscale en&nbsp;2024, ce que le donateur a effectivement fait.)<\/li>\n\n\n\n<li>Demander des conseils aupr\u00e8s d\u2019un avocat ou de tout autre professionnel, surtout s\u2019il est pr\u00e9vu de faire des dons importants ou transformationnels en janvier ou f\u00e9vrier (dans l\u2019intention de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e9gement fiscal en&nbsp;2024). Plus le don est important, plus le donateur doit faire preuve de prudence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette liste n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par les organismes de bienfaisance<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dons transmis par courrier<\/h3>\n\n\n\n<p>En raison de la gr\u00e8ve des services postaux, il y a de fortes chances que les organismes de bienfaisance re\u00e7oivent par courrier des ch\u00e8ques dat\u00e9s en&nbsp;2024, mais dont l\u2019estampille postale sur l\u2019enveloppe indique une date en&nbsp;2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un tel cas, la date du re\u00e7u officiel est celle de l\u2019estampille postale, non celle du ch\u00e8que. En effet, lorsqu\u2019un organisme de bienfaisance re\u00e7oit un don par courrier, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/exploitation-organisme-bienfaisance-enregistre\/remise-recus\/vous-devez-savoir-remettre-recu-officiel.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ARC consid\u00e8re<\/a> que la date de l\u2019estampille postale sur l\u2019enveloppe constitue la date du don.<a id=\"_ftnref2\" href=\"#_ftn2\">[2]<\/a> L\u2019ARC recommande aux organismes de bienfaisance de conserver les enveloppes estampill\u00e9es dans leurs registres comptables.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Antidatation interdite<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019exception de certains dons re\u00e7us par courrier (voir ci-dessus), un organisme de bienfaisance qui re\u00e7oit un don en janvier ou f\u00e9vrier&nbsp;2025 ne doit pas remettre de re\u00e7u dat\u00e9 en&nbsp;2024, m\u00eame si le donateur a l\u2019intention d\u2019utiliser le re\u00e7u \u00e0 des fins fiscales en&nbsp;2024, et ce, tant que l\u2019incertitude quant au d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. \u00c0 titre de rappel, la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/nouvelles\/bibliotheque-multimedia-arc\/galerie-videos-organismes-bienfaisance\/arc-organismes-bienfaisance-communications-dons-recus.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">politique de l\u2019ARC<\/a> pr\u00e9voit que les organismes de bienfaisance ne peuvent pas remettre un re\u00e7u dont la date est ant\u00e9rieure \u00e0 celle du transfert du don.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dons en esp\u00e8ces<\/h3>\n\n\n\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un organisme de bienfaisance peut remettre un <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/nouvelles\/bibliotheque-multimedia-arc\/galerie-videos-organismes-bienfaisance\/arc-organismes-bienfaisance-communications-dons-recus.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">seul re\u00e7u officiel de don<\/a> \u00e0 un donateur pour l\u2019ensemble des dons en esp\u00e8ces qu\u2019il a effectu\u00e9s au cours d\u2019une ann\u00e9e;<a id=\"_ftnref3\" href=\"#_ftn3\">[3]<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Ce re\u00e7u unique pourrait mentionner l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/exploitation-organisme-bienfaisance-enregistre\/remise-recus\/recu-officiel-remis-organisme-bienfaisance-enregistre-doit-comporter-quels-renseignements.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ann\u00e9e seulement<\/a> (soit l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019organisme de bienfaisance a re\u00e7u les dons en esp\u00e8ces); et<\/li>\n\n\n\n<li>Les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de remettre des re\u00e7us officiels de dons automatiquement ou dans un d\u00e9lai quelconque (bien que <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/exploitation-organisme-bienfaisance-enregistre\/remise-recus\/a-quel-moment-organisme-bienfaisance-doit-remettre-recu.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019ARC leur sugg\u00e8re de remettre les re\u00e7us au plus tard le 28&nbsp;f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e civile qui suit l\u2019ann\u00e9e du don<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 la prolongation propos\u00e9e du d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons, les organismes de bienfaisance devraient cependant revoir ces pratiques \ua7f7 et d\u00e9terminer de quelle fa\u00e7on et \u00e0 quel moment ils doivent remettre des re\u00e7us officiels pour les dons en esp\u00e8ces re\u00e7us en janvier ou f\u00e9vrier&nbsp;2025, si le projet de loi visant la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance est effectivement adopt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si un organisme de bienfaisance re\u00e7oit un don en esp\u00e8ces le 31&nbsp;janvier&nbsp;2025, il pourrait remettre au donateur un re\u00e7u officiel distinct pour le don du 31&nbsp;janvier (plut\u00f4t qu\u2019un seul re\u00e7u pour tous les dons en esp\u00e8ces effectu\u00e9s en&nbsp;2025). L\u2019organisme de bienfaisance peut remettre le re\u00e7u d\u00e8s le 31&nbsp;janvier&nbsp;2025 (sans attendre plus longtemps). Le re\u00e7u pourrait \u00e9galement indiquer le jour, le mois et l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019organisme de bienfaisance a re\u00e7u le don en esp\u00e8ces, soit le 31&nbsp;janvier&nbsp;2025 (et non seulement l\u2019ann\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n<p>Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ferait en sorte que les donateurs auront la possibilit\u00e9 de demander les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t applicables aux dons effectu\u00e9s en janvier ou f\u00e9vrier&nbsp;2025 pour l\u2019ann\u00e9e&nbsp;2024, qu\u2019ils aient ou non l\u2019intention de le faire, si le projet de loi visant la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9claration des dons de bienfaisance est effectivement adopt\u00e9. Elle emp\u00eacherait par ailleurs les organismes de bienfaisance d\u2019\u00eatre inond\u00e9s de demandes de re\u00e7us de la part de donateurs \u00e0 l\u2019approche de la date limite de production des d\u00e9clarations de revenus, fin avril&nbsp;2025.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreux organismes de bienfaisance de grande taille et bien pourvus en ressources remettent d\u00e9j\u00e0 automatiquement un re\u00e7u officiel au donateur peu de temps apr\u00e8s que celui-ci a effectu\u00e9 son don. Cependant, certains autres n\u2019en ont pas la capacit\u00e9. \u00c0 la suite de l\u2019annonce faite par le gouvernement le 30&nbsp;d\u00e9cembre, il semble que certains organismes de bienfaisance estiment qu\u2019il incombe aux donateurs qui souhaitent recevoir un re\u00e7u officiel pour les dons effectu\u00e9s en janvier ou f\u00e9vrier d\u2019en faire la demande. La d\u00e9cision d\u2019un organisme de bienfaisance d\u2019adopter cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ou toute autre fa\u00e7on de proc\u00e9der constitue fondamentalement une d\u00e9cision op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 notre avis, \u00e0 moins que cela ne soit ind\u00fbment compliqu\u00e9, co\u00fbteux ou contraignant, tous les organismes de bienfaisance devraient envisager de remettre aux donateurs des re\u00e7us officiels distincts pour les dons en esp\u00e8ces re\u00e7us en janvier et f\u00e9vrier&nbsp;2025, et ce, d\u00e8s que le don est re\u00e7u \u2013 pour toutes les raisons expos\u00e9es ci-dessus. Nous sommes conscients que les organismes de bienfaisance ne disposent pas tous des ressources ou des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour adopter cette pratique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Communications \u00e0 l\u2019intention des donateurs<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019incertitude entourant la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9claration, les organismes de bienfaisance pourraient mettre \u00e0 jour leurs politiques et \u00e9mettre un avertissement \u00e0 l\u2019intention des donateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avertissement pourrait servir \u00e0 fournir l\u2019information ci-dessous aux donateurs&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019organisme de bienfaisance continuera \u00e0 remettre les re\u00e7us de la fa\u00e7on habituelle, et ceux-ci porteront la date \u00e0 laquelle le don a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de l\u2019ARC; et<\/li>\n\n\n\n<li>Il incombe au donateur de d\u00e9terminer, en consultation avec ses conseillers professionnels, si un don re\u00e7u en janvier ou f\u00e9vrier&nbsp;2025 donne droit \u00e0 un all\u00e9gement fiscal pour l\u2019ann\u00e9e&nbsp;2024.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les politiques et les avertissements peuvent contribuer \u00e0 g\u00e9rer les attentes des donateurs et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019organisme de bienfaisance contre d\u2019\u00e9ventuels litiges ou probl\u00e8mes. Un avocat peut vous donner des conseils sur la teneur des messages \u00e0 privil\u00e9gier.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Vous avez des questions sur le pr\u00e9sent article? Vous avez une question portant express\u00e9ment sur les dons et les re\u00e7us? Un membre du groupe <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/em><\/a><em> de Miller Thomson pourra vous aider.<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a id=\"_ftn1\" href=\"#_ftnref1\">[1]<\/a> Remarque&nbsp;: Apr\u00e8s l\u2019annonce du 30&nbsp;d\u00e9cembre, mais avant la publication du pr\u00e9sent article, un porte-parole du minist\u00e8re des Finances a <a href=\"https:\/\/www.theglobeandmail.com\/investing\/globe-advisor\/advisor-news\/article-prorogued-parliament-complicates-extension-to-charitable-donation\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">indiqu\u00e9 au <em>Globe and Mail<\/em><\/a> que les personnes faisant des dons en janvier et f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e pourraient d\u00e9duire ces dons dans leur d\u00e9claration de revenus de 2024 ou 2025 (ou de l\u2019une des cinq&nbsp;ann\u00e9es d\u2019imposition suivantes). Bien que les pr\u00e9cisions fournies par le minist\u00e8re des Finances soient utiles, nous ignorons toujours quelle sera la teneur du projet de loi, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Les dons par courrier constituent une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle la date du don correspond \u00e0 la date o\u00f9 le don est effectivement re\u00e7u par l\u2019organisme de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> Dans le cas des dons en nature et des dons autres qu\u2019en esp\u00e8ces, l\u2019organisme de bienfaisance doit remettre un re\u00e7u distinct pour chaque don.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 noter : Le 23 janvier 2025, le minist\u00e8re des Finances du Canada a publi\u00e9 des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires, y compris un projet de loi, concernant la prolongation du d\u00e9lai pour les dons de bienfaisance de 2024. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter notre article dat\u00e9 du 30 janvier 2025. Le 6&nbsp;janvier&nbsp;2025, Son Excellence la tr\u00e8s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14390,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[588],"insight-format":[470],"class_list":["post-26512","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-impact-social"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le Parlement ne si\u00e9gera pas avant le mois de mars. 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