{"id":24392,"date":"2024-12-20T09:17:00","date_gmt":"2024-12-20T14:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=24392"},"modified":"2024-12-20T09:13:13","modified_gmt":"2024-12-20T14:13:13","slug":"exigences-linguistiques-au-travail-une-decision-importante-sur-lapplication-de-la-charte-de-la-langue-francaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/exigences-linguistiques-au-travail-une-decision-importante-sur-lapplication-de-la-charte-de-la-langue-francaise\/","title":{"rendered":"Exigences linguistiques au travail\u00a0: Une d\u00e9cision importante sur l\u2019application de la Charte de la langue fran\u00e7aise"},"content":{"rendered":"\n<p>Le projet de loi n<sup>o<\/sup> 96, <em>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/em><a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 1<sup>er<\/sup> juin 2022. Cette loi, qui est venue modifier des dispositions de la <em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em><a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a> (la \u00ab&nbsp;<strong>Charte<\/strong>&nbsp;\u00bb), renforce la protection et l\u2019utilisation du fran\u00e7ais dans de nombreuses sph\u00e8res de la vie publique, y compris en mati\u00e8re d\u2019emploi, et ce, sans \u00e9gard au nombre d\u2019employ\u00e9s dans l\u2019entreprise. Le projet de loi n<sup>o<\/sup> 96 vient notamment imposer de nouvelles obligations aux employeurs en mati\u00e8re d\u2019exigences linguistiques en rendant plus difficile d\u2019imposer la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais pour les membres de leur personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, le nouvel article 46 de la Charte interdit maintenant \u00e0 un employeur d\u2019exiger d\u2019une personne, pour qu\u2019elle puisse acc\u00e9der \u00e0 un poste ou y demeurer, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, \u00e0 moins que l\u2019accomplissement de la t\u00e2che ne le rende n\u00e9cessaire. L\u2019employeur doit de plus avoir pr\u00e9alablement pris tous les moyens raisonnables pour \u00e9viter d\u2019imposer une telle exigence. Un employeur qui exige la connaissance ou un niveau particulier de connaissance d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais pour acc\u00e9der \u00e0 un poste doit, par ailleurs, indiquer les motifs justifiant cette exigence dans l\u2019offre d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, le nouvel article 45 de la Charte pr\u00e9voit que, si un employeur exige la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, il y a une pr\u00e9somption de pratique interdite \u00e0 moins que l\u2019employeur ne d\u00e9montre que l\u2019accomplissement de la t\u00e2che n\u00e9cessite une telle connaissance et qu\u2019il a pr\u00e9alablement pris tous les moyens raisonnables pour l\u2019\u00e9viter. Il s\u2019agit donc d\u2019une obligation tr\u00e8s stricte pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal administratif du travail (le \u00ab&nbsp;<strong>Tribunal<\/strong>&nbsp;\u00bb) illustre bien l\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles et les cons\u00e9quences auxquelles font face les employeurs qui ne respectent pas les protections renforc\u00e9es de la Charte.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">SOMMAIRE DES FAITS<\/h2>\n\n\n\n<p>Le 16 septembre 2024, le Tribunal a rendu une d\u00e9cision importante dans l\u2019affaire <em>Kim<\/em> c. <em>Ultium Cam<\/em><a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Dans cette affaire, le plaignant a d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour pratique interdite en vertu de la Charte contre son employeur potentiel, Ultium Cam (\u00ab&nbsp;<strong>Ultium<\/strong>&nbsp;\u00bb), une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production de mat\u00e9riaux pour les batteries de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Selon le plaignant, il n\u2019a pas pu acc\u00e9der \u00e0 un poste affich\u00e9 par Ultium en raison des exigences li\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019anglais et du cor\u00e9en, en plus de la demande de soumettre un curriculum vitae en anglais et de passer une entrevue d\u2019embauche en cor\u00e9en. Le plaignant all\u00e9guait que ces exigences linguistiques allaient \u00e0 l\u2019encontre de la Charte. Selon lui, elles \u00e9taient injustifi\u00e9es pour un poste en approvisionnement et en logistique.<\/p>\n\n\n\n<p>Ultium a soutenu que le plaignant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 compte tenu qu\u2019il n\u2019avait pas les comp\u00e9tences requises pour le poste auquel il a postul\u00e9, et ce, sans \u00e9gard \u00e0 ses connaissances linguistiques. Ultium a \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019exigence de conna\u00eetre l\u2019anglais et le cor\u00e9en \u00e9tait n\u00e9cessaire pour communiquer avec des fournisseurs internationaux ainsi qu\u2019avec les autres employ\u00e9s de l\u2019entreprise, qui sont tous des expatri\u00e9s sud-cor\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00c9CISION<\/h2>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s analyse, le Tribunal a conclu que les conditions d\u2019application de la pr\u00e9somption de pratique interdite \u00e9taient satisfaites&nbsp;: (1) le plaignant a pos\u00e9 sa candidature \u00e0 la suite d\u2019une offre d\u2019emploi, (2) Ultium a exig\u00e9 la connaissance d\u2019autres langues que le fran\u00e7ais, et (3) la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai de 45 jours. En cons\u00e9quence, il est automatiquement pr\u00e9sum\u00e9 que les exigences linguistiques associ\u00e9es \u00e0 l\u2019offre d\u2019emploi d\u2019Ultium contreviennent \u00e0 la Charte, ce qui entra\u00eene un renversement du fardeau de la preuve.<\/p>\n\n\n\n<p>Ultium, quant \u00e0 elle, n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 repousser cette pr\u00e9somption \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre des langues autres que le fran\u00e7ais et qu\u2019elle n\u2019a pas non plus d\u00e9montr\u00e9 avoir pris toutes les mesures raisonnables pour \u00e9viter cette exigence linguistique. Afin de remplir son fardeau de la preuve, Ultium aurait d\u00fb d\u00e9montrer (1) avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des moyens raisonnables pour \u00e9viter d\u2019exiger la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais, et (2) avoir indiqu\u00e9 les motifs justifiant cette exigence dans l\u2019offre d\u2019emploi, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 ce sujet, tel que le rappelle le Tribunal, en vertu du nouvel article 46.1 de la Charte, un employeur est en d\u00e9faut si l\u2019une des conditions suivantes n\u2019est pas remplie&nbsp;: (1) avoir \u00e9valu\u00e9 les besoins linguistiques r\u00e9els associ\u00e9s aux t\u00e2ches \u00e0 accomplir, (2) s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que les connaissances linguistiques, d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9es des autres membres du personnel, \u00e9taient insuffisantes pour l\u2019accomplissement de ces t\u00e2ches, et (3) avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des t\u00e2ches dont l\u2019accomplissement n\u00e9cessite la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le Tribunal, Ultium n\u2019a pas rempli son fardeau de preuve. En effet, Ultium n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver (1) s\u2019\u00eatre assur\u00e9e avant l\u2019affichage du poste que la connaissance des langues anglaise et cor\u00e9enne, d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e des autres membres du personnel, \u00e9tait insuffisante, et (2) qu\u2019elle a restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des t\u00e2ches dont l\u2019accomplissement n\u00e9cessite la connaissance de l\u2019anglais ou du cor\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois ce point \u00e9tabli, le Tribunal a analys\u00e9 si Ultium pouvait tout de m\u00eame s\u2019exon\u00e9rer en d\u00e9montrant que le refus d\u2019embaucher le plaignant \u00e9tait enti\u00e8rement ind\u00e9pendant de ses connaissances linguistiques. Selon le Tribunal, il ne s\u2019agit pas d\u2019un moyen de d\u00e9fense acceptable. En effet, du moment que la pr\u00e9somption est remplie et que l\u2019employeur n\u2019est pas en mesure de remplir son fardeau de preuve, l\u2019employeur est alors automatiquement en d\u00e9faut. Selon le Tribunal, il s\u2019agit alors d\u2019une pr\u00e9somption absolue qui ne peut pas \u00eatre repouss\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, un processus d\u2019embauche comprenant une exigence linguistique autre que le fran\u00e7ais qui ne respecte pas les conditions de la Charte est \u00ab&nbsp;irr\u00e9m\u00e9diablement entach\u00e9 d\u2019un motif illicite<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a>&nbsp;\u00bb, sans \u00e9gard au motif r\u00e9el qui a men\u00e9 \u00e0 un refus d\u2019embauche. Le Tribunal a ainsi accueilli la plainte pour pratique interdite et a conclu qu\u2019Ultium a contrevenu \u00e0 la Charte. Les mesures de r\u00e9paration appropri\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9es par le Tribunal ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">CONCLUSION<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision <em>Kim<\/em> c. <em>Ultium Cam<\/em>, il est clair que les employeurs du Qu\u00e9bec doivent s\u2019adapter aux nouvelles exigences de la Charte concernant la langue fran\u00e7aise en milieu de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est indispensable que les employeurs (1) prouvent que l\u2019accomplissement de la t\u00e2che n\u00e9cessite la connaissance d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais, (2) prouvent qu\u2019ils ont, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019affichage d\u2019un poste, pris tous les moyens raisonnables pour \u00e9viter d\u2019imposer une telle exigence, et (3) indiquent les motifs justifiant une exigence de connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais dans l\u2019offre d\u2019emploi. La d\u00e9cision d\u2019un employeur d\u2019exiger d\u2019autres langues \u00ab&nbsp;doit reposer sur une compr\u00e9hension fine, et bien document\u00e9e, des contraintes r\u00e9elles du service<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]<\/a>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employeurs doivent donc \u00eatre vigilants et assurer la pr\u00e9dominance du fran\u00e7ais en milieu de travail. Cela commence par une analyse document\u00e9e des besoins linguistiques r\u00e9els de l\u2019entreprise, une d\u00e9marche exigeante mais qui est n\u00e9anmoins essentielle pour \u00e9viter de se retrouver dans la m\u00eame position qu\u2019Ultium.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> L.Q. 2022, c. 14.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> RLRQ, c. C-11.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Kim<\/em> c. <em>Ultium Cam<\/em>, 2024 QCTAT 3295.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> <em>Ibid<\/em>, par. 53.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> <em>Ibid<\/em>, par. 36<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais[1], a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 1er juin 2022. 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