{"id":24069,"date":"2024-12-13T13:19:08","date_gmt":"2024-12-13T18:19:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/perspectives-juridiques\/unknown\/gst-hst-holiday-tax-break-starts-december-14th-what-retailers-manufacturers-wholesalers-importers-and-restaurants-need-to-know\/"},"modified":"2024-12-16T16:12:55","modified_gmt":"2024-12-16T21:12:55","slug":"information-aux-detaillants-fabricants-grossistes-importateurs-et-restaurateurs-concernant-le-conge-de-tps-tvh-des-fetes-depuis-le-14-decembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/information-aux-detaillants-fabricants-grossistes-importateurs-et-restaurateurs-concernant-le-conge-de-tps-tvh-des-fetes-depuis-le-14-decembre\/","title":{"rendered":"Information aux d\u00e9taillants, fabricants, grossistes, importateurs et restaurateurs concernant le cong\u00e9 de TPS\/TVH des F\u00eates depuis le 14\u00a0d\u00e9cembre"},"content":{"rendered":"\n<p>C\u2019est officiel, le projet de loi visant \u00e0 accorder un cong\u00e9 de TPS\/TVH sur certains \u00ab&nbsp;produits essentiels du temps des F\u00eates&nbsp;\u00bb, du 14&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024 au 15&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025, a re\u00e7u la sanction royale le 12&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours de cette p\u00e9riode, le pourcentage de TPS\/TVH sur certains produits et articles propos\u00e9s au menu sera abaiss\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro, ce qui signifie une exon\u00e9ration totale de TPS\/TVH. Les d\u00e9taillants, fabricants, grossistes, importateurs et restaurateurs devront \u00e9valuer les r\u00e9percussions de ces modifications l\u00e9gislatives, revoir leur liste de produits et d\u2019articles propos\u00e9s au menu, et proc\u00e9der aux r\u00e9ajustements n\u00e9cessaires, entre autres \u00e0 l\u2019actualisation des syst\u00e8mes de gestion des points de vente et de paiement des commandes en ligne. De plus, ils devront former leur personnel pour qu\u2019ils soient en mesure de r\u00e9pondre aux in\u00e9vitables questions des consommateurs et clients.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure a fait l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re annonce le 21\u00a0novembre\u00a02024 (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>annonce<\/strong>\u00a0\u00bb). \u00c0 la suite de la publication de notre premier article (<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/conge-de-la-tps-tvh-sur-les-produits-essentiels-du-temps-des-fetes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cong\u00e9 de la TPS\/TVH sur les produits essentiels du temps des F\u00eates<\/a>), le projet de loi\u00a0C-78\u00a0: <em>Loi concernant l\u2019all\u00e8gement temporaire du co\u00fbt de la vie (abordabilit\u00e9) <\/em>(le \u00ab\u00a0<strong>projet de loi\u00a0C-78<\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Quelques jours plus tard, le 28\u00a0novembre\u00a02024, le projet de loi\u00a0C-78 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des communes, puis par le S\u00e9nat le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024.<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Incidence de la mesure temporaire de cong\u00e9 de TPS\/TVH sur les ventes et les importations<\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet de loi&nbsp;C-78 modifie la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> (Canada) en ajoutant une nouvelle partie (la partie XI) \u00e0 l\u2019annexe&nbsp;VI, ce qui a pour effet d\u2019allonger la liste des produits qui sont d\u00e9tax\u00e9s. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient qu\u2019un bien class\u00e9 comme \u00ab&nbsp;fourniture admissible&nbsp;\u00bb dans la liste des biens admissibles \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la partie XI sera d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9 de taxe pendant la \u00ab&nbsp;p\u00e9riode admissible&nbsp;\u00bb, soit du 14&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024 au 15&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025. De plus, l\u2019importation d\u2019un bien admissible au cours de la p\u00e9riode admissible sera trait\u00e9e comme un produit d\u2019importation non taxable. Une modification similaire est pr\u00e9vue pour les biens transf\u00e9r\u00e9s dans une province sous le r\u00e9gime de la TVH pendant la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, si un produit est d\u00e9tax\u00e9, il continue de faire partie des fournitures taxables (ce qui permet aux entreprises de pr\u00e9senter des demandes de cr\u00e9dit de taxe sur les intrants), mais au taux de 0\u00a0%, ce qui signifie qu\u2019aucune TPS\/TVH n\u2019est per\u00e7ue. Les produits alimentaires de base, tels que les fruits, les l\u00e9gumes, la plupart des produits laitiers, la viande fra\u00eeche, la volaille, le poisson, les \u0153ufs et le caf\u00e9 en grains sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s de taxes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les produits admissibles?<\/h2>\n\n\n\n<p>La liste des produits admissibles n\u2019a subi aucune modification importante depuis l\u2019annonce, mais des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la nouvelle partie&nbsp;XI de l\u2019annexe&nbsp;VI. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 de la liste des produits admissibles&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les v\u00eatements et chaussures pour enfants, si\u00e8ges d\u2019auto et couches;<\/li>\n\n\n\n<li>Les livres et journaux imprim\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>Les sapins de No\u00ebl ou arbres d\u00e9coratifs semblables, naturels ou artificiels;<\/li>\n\n\n\n<li>Les jouets pour enfants de moins de 14\u00a0ans \u00e0 des fins d\u2019apprentissage ou de jeu, et qui r\u00e9pondent \u00e0 d\u2019autres conditions sp\u00e9cifi\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>Les casse-t\u00eates;<\/li>\n\n\n\n<li>Les consoles et contr\u00f4leurs de jeux vid\u00e9o et jeux sur support corporel (\u00e0 l\u2019exclusion des jeux t\u00e9l\u00e9chargeables ou en ligne et autres accessoires de jeu, tels que les fauteuils et les casques);<\/li>\n\n\n\n<li>Les boissons gazeuses, bonbons, croustilles, cr\u00e8me glac\u00e9e, g\u00e2teaux, p\u00e2tisseries ou cr\u00e8mes desserts (pouding), etc. (\u00e0 l\u2019exclusion des aliments ou boissons achet\u00e9s dans un distributeur automatique et de ceux qui contiennent du cannabis);<\/li>\n\n\n\n<li>Les salades pr\u00e9par\u00e9es, sandwiches, plateau de fromage, de charcuterie, de fruits ou de l\u00e9gumes et autres arrangements d\u2019aliments pr\u00e9par\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>La bi\u00e8re et les boissons \u00e0 base de malt, le vin, le cidre et le sak\u00e9 (y compris le sak\u00e9 fortifi\u00e9), dont la teneur en alcool est d\u2019au plus\u00a022,9\u00a0% par volume, ainsi que les spiritueux et les boissons alcoolis\u00e9es pr\u00e9m\u00e9lang\u00e9es dont la teneur en alcool est d\u2019au plus\u00a07\u00a0% par volume (les spiritueux et les liqueurs alcoolis\u00e9es demeurent assujettis \u00e0 la TPS\/TVH);<\/li>\n\n\n\n<li>Les aliments ou boissons vendus dans les restaurants, les caf\u00e9s, les comptoirs de commandes \u00e0 emporter, les bars, les cantines ambulantes, les casse-cro\u00fbte et les comptoirs de vente d\u2019aliments, etc. (certains cocktails demeurent assujettis \u00e0 la TPS\/TVH).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous recommandons vivement aux entreprises canadiennes et aux importateurs de produits admissibles de consulter la nouvelle partie\u00a0XI de l\u2019annexe\u00a0VI pour obtenir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet. Vous trouverez \u00e9galement sur le site web de l\u2019Agence du revenu du Canada (<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/impots\/prestations-pour-enfants-et-familles\/conge-tps-tvh-fetes.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">lien<\/a>) des exemples de certains types de produits admissibles au cong\u00e9 de TPS\/TVH.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9cisions concernant les \u00ab\u00a0produits admissibles\u00a0\u00bb et dates \u00e0 respecter<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab&nbsp;produit admissible&nbsp;\u00bb, le prix d\u2019achat total de ce produit doit \u00eatre pay\u00e9 entre le 14&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024 et le 15&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025 (y compris <em>tous<\/em> les paiements par versements \u00e9chelonn\u00e9s). De plus, le produit doit \u00eatre livr\u00e9 ou mis \u00e0 disposition (par exemple, transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un service d\u2019exp\u00e9dition ou \u00e0 un service de messagerie, ou envoy\u00e9 par la poste) au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Autres informations utiles pour les d\u00e9taillants, fabricants, grossistes, importateurs et restaurateurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous trouverez ci-dessous les principales observations et situations dont les entreprises doivent assurer la gestion&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans l\u2019annonce que ce cong\u00e9 de TPS\/TVH \u00ab\u00a0permettrait de v\u00e9ritablement r\u00e9duire les prix \u00e0 la caisse\u00a0\u00bb. Toutefois, il est clair maintenant que cette mesure temporaire touchera autant les ventes au d\u00e9tail que les ventes en gros et les transactions entre entreprises (B2B).<\/li>\n\n\n\n<li>La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et le Qu\u00e9bec continueront d\u2019appliquer leur taxe de vente provinciale (aucun cong\u00e9 de la taxe de vente n\u2019est pr\u00e9vu dans ces provinces).<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises pourraient avoir du mal \u00e0 d\u00e9terminer si un produit ou un article propos\u00e9 au menu est temporairement exon\u00e9r\u00e9 de taxe ou toujours taxable. Un examen minutieux de chaque produit sera n\u00e9cessaire, ce qui pourrait repr\u00e9senter une charge financi\u00e8re importante pour les entreprises qui disposent d\u2019un grand nombre d\u2019unit\u00e9s de gestion de stock, par exemple\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><span style=\"background-color: var(--wp--preset--color--base); color: var(--wp--preset--color--contrast); font-family: var(--wp--preset--font-family--primary); font-size: var(--wp--preset--font-size--regular);\">La taxe ne s\u2019applique pas aux ensembles de Lego destin\u00e9s aux enfants de moins de 14\u00a0ans, mais continue de s\u2019appliquer \u00e0 ceux destin\u00e9s aux enfants de 14\u00a0ans et plus ou aux adultes.<\/span><\/li>\n\n\n\n<li>La taxe ne s\u2019applique pas aux mimosas (vin mousseux et jus d\u2019orange), mais continue de s\u2019appliquer \u00e0 la sangria (vin, rhum et jus de fruits).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Les clients et les consommateurs pourraient ne pas comprendre pourquoi la taxe s\u2019applique encore \u00e0 certains produits ou articles propos\u00e9s au menu et les entreprises doivent r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9pondre aux questions du public.<\/li>\n\n\n\n<li>Qu\u2019ils r\u00e9sident ou non au Canada, les importateurs doivent \u00eatre pr\u00eats \u00e0 collaborer avec l\u2019Agence des services frontaliers du Canada pour s\u2019assurer d\u2019appliquer le bon taux de taxe aux produits import\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises peuvent encore demander des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants et c\u2019est une bonne nouvelle. Toutefois, si elles ne per\u00e7oivent pas la TPS\/TVH sur les produits admissibles, certaines d\u2019entre elles pourraient se retrouver dans une situation de remboursement de taxe nette, ce qui pourrait occasionner des d\u00e9fis de tr\u00e9sorerie. De plus, les entreprises doivent s\u2019assurer \u00e0 ne pas demander par inadvertance des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants pour les produits d\u00e9tax\u00e9s, notamment les d\u00e9penses engag\u00e9es par les employ\u00e9es ou qui leur sont rembours\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises qui effectuent des ventes en ligne devront \u00eatre attentives \u00e0 la date d\u2019exp\u00e9dition des produits afin de s\u2019assurer que ces ventes font partie des \u00ab\u00a0fournitures admissibles\u00a0\u00bb, et adapter leurs syst\u00e8mes de paiement des commandes lorsque le moment sera venu de recommencer \u00e0 percevoir la TPS\/TVH (ce qui pourrait se produire avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vue le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024, si le produit est exp\u00e9di\u00e9 apr\u00e8s cette date).<\/li>\n\n\n\n<li>En pr\u00e9paration \u00e0 toute \u00e9ventuelle v\u00e9rification de la part de l\u2019Agence du revenu du Canada, les entreprises doivent tenir des livres et des registres d\u00e9taill\u00e9s, dans lesquels doivent \u00eatre consign\u00e9es, entre autres, les dates de paiement, les analyses utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer si un produit ou un article propos\u00e9 au menu est temporairement d\u00e9tax\u00e9, ainsi que les dates d\u2019exp\u00e9dition ou d\u2019envoi des produits.<\/li>\n\n\n\n<li>Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les entreprises doivent s\u2019assurer que leurs syst\u00e8mes de gestion des points de vente et des commandes en ligne indiquent pr\u00e9cis\u00e9ment le taux de taxe applicable. Les entreprises qui ont l\u2019intention de faire la promotion de produits admissibles au \u00ab\u00a0cong\u00e9 de taxe pendant la p\u00e9riode des F\u00eates\u00a0\u00bb doivent s\u2019assurer de ne pas faire de publicit\u00e9 fausse ou trompeuse, et de se conformer aux lois en mati\u00e8re de publicit\u00e9, notamment aux r\u00e8gles d\u2019affichage des prix.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parez votre entreprise au cong\u00e9 de TPS\/TVH pendant la p\u00e9riode des F\u00eates! Passez en revue vos produits, vos menus et vos syst\u00e8mes d\u00e8s aujourd\u2019hui afin d\u2019\u00e9viter les perturbations et de vous conformer aux r\u00e8gles.<\/h2>\n\n\n\n<p>Les membres des groupes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/tax-fr\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Taxes de vente et de consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> de Miller\u00a0Thomson sont \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 \u00e9valuer les r\u00e9percussions de ces modifications l\u00e9gislatives, \u00e0 revoir vos produits et vos menus et \u00e0 proc\u00e9der aux r\u00e9ajustements n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des finances nationales a tenu des r\u00e9unions les 3,&nbsp;4&nbsp;et&nbsp;5&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024 pour discuter du projet de loi&nbsp;C-78 et a entendu des repr\u00e9sentants du gouvernement, des repr\u00e9sentants du secteur et d\u2019autres parties prenantes. Le Comit\u00e9 s\u00e9natorial n\u2019a recommand\u00e9 aucun amendement, mais a observ\u00e9 \u00ab&nbsp;que cette mesure risque de ne pas am\u00e9liorer la situation de ceux qui ont des enjeux d\u2019abordabilit\u00e9&nbsp;\u00bb et a reconnu que les membres du comit\u00e9 \u00ab&nbsp;ont entendu le t\u00e9moignage concernant le fardeau administratif qui reposera sur certaines petites et moyennes entreprises, comme l\u2019ont mentionn\u00e9 les repr\u00e9sentants d\u2019un \u00e9ventail d\u2019associations d\u2019entreprises et des fiscalistes&nbsp;\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C\u2019est officiel, le projet de loi visant \u00e0 accorder un cong\u00e9 de TPS\/TVH sur certains \u00ab&nbsp;produits essentiels du temps des F\u00eates&nbsp;\u00bb, du 14&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024 au 15&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025, a re\u00e7u la sanction royale le 12&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024. 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