Le 17 janvier dernier, la Cour sup\u00e9rieure, dans l\u2019affaire opposant les Services Ricova inc. et la Ville de Montr\u00e9al[1]<\/a> a abord\u00e9 l\u2019obligation de bonne foi du donneur d\u2019ouvrage aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus d\u2019appel d\u2019offres public \u00e0 la suite d\u2019une importante erreur d\u2019un soumissionnaire dans le calcul de son prix.<\/p>\n\n\n\n En mars 2017, la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab Ville <\/strong>\u00bb) lance un appel d\u2019offres pour la collecte et le transport de mati\u00e8res recyclables dans cinq arrondissements, dont C\u00f4te-des-Neiges-Notre-Dame-de-Gr\u00e2ce (\u00ab CDN\/NDG<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n En annexe aux documents d\u2019appel d\u2019offres \u00e9tait inclus un tableau visant \u00e0 informer les soumissionnaires de la situation de chaque arrondissement (c.-\u00e0-d. nombre de portes desservies, tonnage annuel, nombre moyen de camions, jour et fr\u00e9quence de collecte).<\/p>\n\n\n\n Peu de temps apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission des documents d\u2019appel d\u2019offres, la Ville r\u00e9alise qu\u2019elle a commis une erreur : les donn\u00e9es de l\u2019arrondissement CDN\/NDG correspondent plut\u00f4t \u00e0 celles de l\u2019arrondissement de Lasalle. La Ville \u00e9met alors l\u2019Addenda N\u00b0 1 (l\u2019\u00ab Addenda N<\/strong>\u00b0<\/strong> 1<\/strong>\u00bb) avec un tableau modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En avril 2017, la demanderesse, Service Ricova Inc. (\u00ab Ricova<\/strong> \u00bb) d\u00e9pose sa soumission pour quatre des cinq arrondissements, incluant CDN\/<\/strong>NDG. Ses calculs sont cependant bas\u00e9s sur les documents de soumission originaux et ne tiennent pas compte de l\u2019Addenda N\u00b0 1. Son prix est donc beaucoup plus bas que ses concurrents, puisqu\u2019il est calcul\u00e9 sur les mauvaises donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 la discordance des prix entre les diff\u00e9rents soumissionnaires[2]<\/a>, la Ville octroie le contrat de collecte pour l\u2019arrondissement CDN\/NDG (le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb) \u00e0 Ricova.<\/p>\n\n\n\n Ledit Contrat d\u00e9bute au mois de d\u00e9cembre 2017 et, d\u00e8s le d\u00e9part, Ricova \u00e9prouve des difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise constate que le nombre de camions assign\u00e9s ne suffit pas \u00e0 la t\u00e2che. Elle subit des pertes de 70 000 \u00e0 100 000 $ par mois.<\/p>\n\n\n\n En janvier 2018, le pr\u00e9sident de Ricova demande une rencontre urgente avec la Ville, all\u00e9guant que les estimations de cette derni\u00e8re sont erron\u00e9es. Il finit par d\u00e9couvrir l’erreur, et les parties se rencontrent \u00e0 plusieurs reprises pour tenter de trouver une solution. Cependant, les parties ne s\u2019entendent ni sur l\u2019ajustement du prix ni sur le respect du Contrat comme tel.<\/p>\n\n\n\n Elles discutent alors de la troisi\u00e8me option, soit le retour \u00e0 l’appel d’offres, \u00e0 laquelle la Ville est ouverte \u00e0 condition que Ricova maintienne le service dans l’intervalle. Les \u00e9changes se poursuivent sur les \u00e9l\u00e9ments convenus lors de la r\u00e9union et finalement, en f\u00e9vrier 2018, Ricova envoie un avis de r\u00e9siliation du Contrat. Selon la r\u00e9ponse de la Ville, la r\u00e9siliation ne prendra effet qu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9but du contrat du nouvel entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n La Ville lance un nouvel appel d\u2019offres en avril 2018 et octroie le contrat \u00e0 l\u2019entreprise Derichebourg Canada Environnement inc. (\u00ab Derichebourg<\/strong> \u00bb), mais le nouveau contrat ne peut \u00eatre approuv\u00e9 qu\u2019en ao\u00fbt 2018. Entre-temps, Ricova continue d\u2019avoir des difficult\u00e9s \u00e0 fournir le service ad\u00e9quat. En cons\u00e9quence, l\u2019arrondissement CDN\/NDG lui impose des p\u00e9nalit\u00e9s que Ricova conteste, mais la Ville se paie en retenant l\u2019\u00e9quivalent des sommes qui lui sont dues sur d’autres contrats.<\/p>\n\n\n\n \u00c9ventuellement, l\u2019arrondissement CDN\/NDG fait appel aux cols bleus pour subvenir aux lacunes de Ricova. Il est \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 qu’un contrat temporaire pourrait \u00eatre attribu\u00e9, aux frais de Ricova. En juillet 2018, la Ville informe Ricova qu\u2019elle a octroy\u00e9 un contrat temporaire de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 Derichebourg, en attendant que le conseil municipal approuve le nouveau contrat. Le 21 ao\u00fbt 2018, un nouveau contrat est finalement octroy\u00e9 et la Ville r\u00e9silie le Contrat avec Ricova.<\/p>\n\n\n\n En octobre 2018, Ricova met la Ville en demeure de lui verser les sommes dues pour les services rendus dans d’autres arrondissements. Dans sa r\u00e9ponse, la Ville explique qu\u2019elle a retenu le montant repr\u00e9sentant les p\u00e9nalit\u00e9s, le co\u00fbt des cols bleus, ainsi que la diff\u00e9rence entre le contrat temporaire avec Derichebourg et les sommes payables \u00e0 Ricova pour la m\u00eame p\u00e9riode, et la diff\u00e9rence entre le prix soumissionn\u00e9 originalement par Ricova et le contrat octroy\u00e9 \u00e0 Derichebourg. <\/a><\/p>\n\n\n\n Au total, la retenue de la Ville s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 182 178,18 $, cette derni\u00e8re ayant encaiss\u00e9 le ch\u00e8que du cautionnement d\u2019ex\u00e9cution pour un montant de 98 394,73 $ et retenu 1 083 783,45 $ sur d’autres contrats.<\/p>\n\n\n\n En mai 2019, Ricova intente une action en justice, r\u00e9clamant l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s, le remboursement des sommes per\u00e7ues pour les services rendus par les cols bleus, le remboursement du cautionnement d\u2019ex\u00e9cution et le remboursement des dommages per\u00e7us par la Ville (qui repr\u00e9sentent la diff\u00e9rence entre le prix soumissionn\u00e9 par Ricova et les deux contrats octroy\u00e9s \u00e0 Derichebourg, moins le cautionnement d\u2019ex\u00e9cution encaiss\u00e9.)<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, la Cour rappelle la notion d’erreur de la part du contractant, en soulignant que l’erreur peut \u00eatre excusable ou inexcusable, et que cette derni\u00e8re ne vicie pas le consentement, \u00e0 moins qu’elle ne soit induite par un dol.<\/p>\n\n\n\n La Cour confirme qu’une erreur inexcusable peut devenir excusable lorsqu\u2019un autre contractant manque \u00e0 son obligation de bonne foi. Elle confirme \u00e9galement qu’une violation de l\u2019obligation de renseignement peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un tel manquement.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 ce titre, la Cour rappelle qu\u2019une obligation de renseignement comprend deux devoirs qui s\u2019imposent aux cocontractants : une obligation positive de renseignement pour l\u2019un et une obligation corollaire de s\u2019informer pour l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n En consid\u00e9rant trois d\u00e9cisions ant\u00e9rieures[3]<\/a>, la Cour souligne que le donneur d\u2019ouvrage qui sait qu\u2019un soumissionnaire a commis une erreur lors de la pr\u00e9paration de sa soumission et contracte avec lui dans le but d\u2019en profiter agit contrairement aux exigences de bonne foi; ces circonstances peuvent justifier dans certains cas l\u2019annulation du contrat. Cette r\u00e8gle est applicable m\u00eame lorsque l\u2019erreur est inexcusable, mais demeure toutefois exceptionnelle.<\/p>\n\n\n\n Appliquant ces principes aux faits du pr\u00e9sent dossier, la Cour confirme d’abord que l’erreur de Ricova (de ne pas avoir tenu compte de l’Addenda N\u00b0 1 dans la pr\u00e9paration de sa soumission) est une erreur dite inexcusable. La Cour r\u00e9it\u00e8re que le processus d\u2019appel d\u2019offres vise \u00e0 encourager \u00ab la bonne administration des deniers publics \u00bb<\/em> et l\u2019obtention du meilleur service au meilleur prix, mais souligne que cet objectif n\u2019est pas satisfait par l\u2019acceptation de l\u2019offre la plus basse en toute circonstance, car ni la Ville ni les citoyens ne tirent avantage lorsque le donneur d\u2019ouvrage force un soumissionnaire \u00e0 ex\u00e9cuter un contrat conclu sur la base d\u2019une erreur.<\/p>\n\n\n\n La Cour conclut cependant que \u00ab l\u2019erreur de Ricova ne saute pas aux yeux \u00bb, entre autres compte tenu de l\u2019historique agressif des soumissions de Ricova. Elle note tout de m\u00eame que la Ville, ayant lanc\u00e9 un appel d’offres initial erron\u00e9, et ayant eu connaissance de la diff\u00e9rence importante entre les offres de Ricova et celles des autres soumissionnaires, ainsi qu’entre son estimation interne, aurait d\u00fb se questionner davantage sur l\u2019\u00e9cart important entre les soumissions, mais cela ne d\u00e9gage pas Ricova des cons\u00e9quences de son erreur inexcusable.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la Cour conclut \u00e9galement que la Ville n\u2019a pas accept\u00e9 la soumission de Ricova pour profiter de son erreur ou avec l\u2019intention de tromper l\u2019entreprise. Dans ce cas, l’erreur reste inexcusable et n’ouvre pas droit \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat. La Cour rappelle que la r\u00e9siliation du contrat par l\u2019entrepreneur requiert un \u00ab motif s\u00e9rieux \u00bb, et qu\u2019une erreur inexcusable ne constitue pas une telle erreur.<\/p>\n\n\n\n La Cour conclut qu\u2019\u00e0 compter de fin 2017, et au plus tard en janvier 2018, la Ville est au courant de l\u2019erreur de Ricova. Elle sait \u00e9galement que cette erreur place Ricova dans une situation pr\u00e9caire, lui causant des pertes de 70 000 \u00e0 100 000 $ par mois, en plus de ne pas avoir assez de ressources ou de main-d\u2019\u0153uvre pour accomplir le travail ad\u00e9quatement.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement, en citant l\u2019arr\u00eat Churchill Falls<\/em>[4]<\/a>de la Cour supr\u00eame, la Cour confirme que la bonne foi n’implique pas l’obligation de ren\u00e9gocier le contrat en cas d\u2019impr\u00e9vus. Effectivement, une partie n\u2019a pas l\u2019obligation de modifier le contrat si une autre partie \u00e9prouve des difficult\u00e9s. Ensuite, la Cour souligne l’obligation de collaboration et de coop\u00e9ration entre les parties, qui les oblige \u00e0 trouver une solution en cas de probl\u00e8me, ainsi que l’obligation d’information et de coh\u00e9rence. Le devoir d’information impose \u00e0 chaque partie l’obligation d’informer l’autre, en cours de contrat, des \u00e9v\u00e9nements qu’elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre pour l’ex\u00e9cuter correctement, tandis que le devoir de coh\u00e9rence interdit \u00e0 une partie au contrat d’agir en contradiction avec une attente exprim\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de son contractant dans leur relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ces principes, la Cour analyse le comportement de la Ville dans sa gestion du contrat, incluant:<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, la Cour affirme que la Ville n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de bonne foi en raison du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 avant l\u2019octroi du nouveau contrat. Le contrat devait passer par la Commission et devait ensuite \u00eatre approuv\u00e9 en s\u00e9ance du conseil municipal. La Cour constate que le retard entre la d\u00e9cision de retourner en appel d\u2019offres prise en janvier 2018 et l\u2019octroi du contrat en ao\u00fbt 2018 \u00e9tait en fait semblable au d\u00e9lai de l\u2019appel d\u2019offres de 2017.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, la Cour refuse d\u2019ordonner le remboursement des p\u00e9nalit\u00e9s. M\u00eame s\u2019il est admis que Ricova a fait de son mieux dans les circonstances, elle doit n\u00e9anmoins assumer les cons\u00e9quences de son erreur inexcusable. Elle doit aussi assumer les cons\u00e9quences \u00e9manant de la violation de son engagement de respecter le Contrat en attendant qu\u2019un nouveau contrat puisse \u00eatre octroy\u00e9. La Ville a obtenu l\u2019assurance de Ricova que le Contrat serait respect\u00e9 pendant la p\u00e9riode de transition, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n La Cour arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion \u00e0 propos des frais engag\u00e9s par la Ville pour les cols bleus et le contrat temporaire. La Cour constate que, d\u00e8s le d\u00e9but, la Ville a clairement indiqu\u00e9 que ces frais seraient r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 Ricova, et la Ville n\u2019a jamais renonc\u00e9 \u00e0 ces r\u00e9clamations et n\u2019a pas donn\u00e9 un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Ricova \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, selon la Cour, ces d\u00e9penses \u00e9taient justifi\u00e9es par le d\u00e9faut de Ricova de respecter son engagement pendant la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n\n\n\n Par contre, le Tribunal ordonne \u00e0 la Ville de rembourser \u00e0 Ricova la diff\u00e9rence entre le montant du Contrat et le montant soumissionn\u00e9 par Derichebourg en r\u00e9ponse au nouvel appel d’offres.<\/p>\n\n\n\n La Cour conclut que la Ville, par sa conduite, a laiss\u00e9 croire \u00e0 Ricova qu\u2019elle serait lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations une fois le nouveau contrat approuv\u00e9 par les instances de la Ville.<\/p>\n\n\n\n En f\u00e9vrier 2018, Ricova communique avec la Ville pour confirmer ce qu\u2019elle comprend \u00eatre l\u2019entente intervenue entre les parties, et la r\u00e9ponse de cette derni\u00e8re ne mentionne aucunement qu\u2019en cas de nouvel appel d\u2019offres, Ricova serait tenue de payer des dommages correspondants \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix soumissionn\u00e9 par erreur et le prix \u00e9tabli \u00e0 la suite du nouvel appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n En mars 2019, quand la Ville accuse r\u00e9ception de l\u2019avis de r\u00e9siliation envoy\u00e9 par Ricova, elle souligne seulement que la r\u00e9siliation ne pourra pas prendre effet avant la date de d\u00e9but du nouveau contrat avec le nouvel entrepreneur et qu\u2019elle s\u2019attend \u00e0 une collaboration compl\u00e8te de Ricova pour respecter ses obligations. Encore une fois, il n\u2019y a aucune mention que la Ville entend r\u00e9clamer des dommages si le nouvel appel d\u2019offres donne lieu \u00e0 un prix sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si la communication avec la Ville se poursuit, la possibilit\u00e9 d’obtenir des dommages en lien avec la r\u00e9siliation n’est mentionn\u00e9e pour la premi\u00e8re fois qu’en juillet 2018, mais n\u2019est pas clairement d\u00e9finie. C\u2019est seulement en octobre 2018, lorsque Ricova met la Ville en demeure pour les montants dus sur d\u2019autres contrats \u2013 la Ville r\u00e9pondant qu\u2019elle avait retenu les montants pour se payer \u2013 qu\u2019elle r\u00e9alise que des dommages lui seront r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La Cour conclut que, m\u00eame si les clauses du Contrat permettaient de retenir les paiements, la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e9tait abusive. Comme le souligne la Cour : \u00ab Faire travailler une entreprise sans paiement sur des contrats qui ne font pas l\u2019objet d\u2019un litige alors que l\u2019on sait qu\u2019elle subit des pertes de 70 000 $ \u00e0 100 000 $ par mois depuis sept mois ne respecte pas les exigences minimales de la bonne foi \u00bb.<\/em> Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus, selon la Cour, que Ricova n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019une retenue serait effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Par la suite, la Cour constate que la Ville a viol\u00e9 son obligation de bonne foi parce qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9 de fausses attentes pour Ricova. Ce faisant, la Ville a manqu\u00e9 de transparence et a laiss\u00e9 un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 persister.<\/p>\n\n\n\n Finalement, la Cour refuse de reconna\u00eetre que la Ville a subi des dommages en lien avec la r\u00e9siliation, m\u00eame s\u2019il y avait certainement des inconv\u00e9nients : \u00ab <\/em>Priver la Ville ou ses citoyens de profiter d\u2019une erreur de l\u2019entrepreneur ne constitue pas r\u00e9ellement un dommage \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la demande de remboursement de Ricova est accueillie, mais seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages per\u00e7us pour la diff\u00e9rence entre le montant du Contrat et du contrat r\u00e9sultant du deuxi\u00e8me appel d\u2019offres. En cons\u00e9quence, la Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 la Ville de rembourser \u00e0 Ricova une somme de 1 088 576 $, qu\u2019elle avait retenue en op\u00e9rant compensation sur les paiements contractuels dus sur d\u2019autres contrats.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision nous rappelle l\u2019importance de la bonne foi contractuelle lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, laquelle emporte l\u2019obligation de s\u2019abstenir de cr\u00e9er de fausses attentes chez le soumissionnaire. Si l’organisme public, \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation du contrat et du retour \u00e0 l’appel d’offres, fait croire au soumissionnaire qu’il ne lui r\u00e9clamera pas les montants repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre le contrat initial et le nouveau contrat, il ne peut les r\u00e9clamer par la suite. Sinon, il fait preuve d’\u00abopportunisme calculateur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce jugement a toutefois \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en appel et nous sommes en attente de la d\u00e9cision de cette Cour.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Services Ricova inc. c. Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2024 QCCS 80<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Soumission de Ricova au prix de 2 828 848,35 $ et soumission du deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire au prix de 4 595 453,66 $.<\/p>\n\n\n\nII. Faits<\/h2>\n\n\n\n
III. Questions en litige<\/h2>\n\n\n\n
\n
IV. D\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n
1. La Ville \u00e9tait-elle de bonne foi lorsqu\u2019elle a octroy\u00e9 le contrat \u00e0 Ricova?<\/h4>\n\n\n\n
2. La Ville a-t-elle respect\u00e9 son obligation de bonne foi dans sa gestion du Contrat apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de l\u2019erreur de Ricova?<\/h4>\n\n\n\n
\n
a. Le d\u00e9lai<\/h5>\n\n\n\n
b. Les p\u00e9nalit\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n
c. Les cols bleus et le contrat temporaire <\/h5>\n\n\n\n
d. La diff\u00e9rence entre la soumission de Ricova et le contrat r\u00e9sultant du nouvel appel d\u2019offres (1 079 604,68 $) et la retenue contractuelle<\/h5>\n\n\n\n
V. Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n