{"id":21594,"date":"2024-11-28T08:42:28","date_gmt":"2024-11-28T13:42:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=21594"},"modified":"2024-11-28T09:02:49","modified_gmt":"2024-11-28T14:02:49","slug":"legislation-en-matiere-de-lutte-contre-lesclavage-moderne-au-canada-mise-a-jour-des-lignes-directrices-de-securite-publique-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/legislation-en-matiere-de-lutte-contre-lesclavage-moderne-au-canada-mise-a-jour-des-lignes-directrices-de-securite-publique-canada\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019esclavage moderne au Canada : Mise \u00e0 jour des lignes directrices de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 15\u00a0novembre 2024, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada (\u00ab\u00a0<strong>SPC<\/strong>\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 ses plus r\u00e9centes lignes directrices pour aider les entreprises \u00e0 s\u2019y retrouver dans la <em>Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/em> au Canada (la \u00ab\u00a0<strong>Loi<\/strong>\u00a0\u00bb). Cette troisi\u00e8me \u00e9dition s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des versions pr\u00e9c\u00e9dentes publi\u00e9es le 20\u00a0d\u00e9cembre 2023 et le 5\u00a0mars 2024, dont il a \u00e9t\u00e9 question dans les pr\u00e9c\u00e9dentes infolettres de MT Biosph\u00e8re (voir l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/insights\/esg-and-carbon-finance\/canadas-modern-slavery-act-cmsa-public-safety-canada-guidance\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">infolettre de d\u00e9cembre 2023<\/a> et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/insights\/mt-biosphere\/public-safety-canada-updated-december-2023-modern-slavery-act-guidance\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">infolettre de mars 2024<\/a>). S\u2019appuyant sur son analyse des d\u00e9clarations soumises cette ann\u00e9e, SPC a mis \u00e0 jour ses lignes directrices afin de mieux accompagner les organisations dans leur prochaine obligation de faire rapport d\u2019ici le 31\u00a0mai 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour apportent des clarifications destin\u00e9es \u00e0 accompagner les entreprises dans leur conformit\u00e9 \u00e0 la Loi et \u00e0 am\u00e9liorer la transparence de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une \u00ab&nbsp;entit\u00e9&nbsp;\u00bb au sens de la Loi ne doit faire rapport que si elle est engag\u00e9e dans la production ou l\u2019importation de marchandises<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour r\u00e9affirment l\u2019interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure de SPC selon laquelle la Loi n\u2019impose une obligation de faire rapport qu\u2019aux \u00ab&nbsp;entit\u00e9s&nbsp;\u00bb engag\u00e9es dans les activit\u00e9s suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>la production de marchandises, au Canada ou ailleurs;<\/li>\n\n\n\n<li><span style=\"background-color: var(--wp--preset--color--base); color: var(--wp--preset--color--contrast); font-family: var(--wp--preset--font-family--primary); font-size: var(--wp--preset--font-size--regular);\">l\u2019importation de marchandises produites \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada; ou<\/span><\/li>\n\n\n\n<li>le contr\u00f4le d\u2019une autre entit\u00e9 qui se livre \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9crite dans a) ou b) ci-dessus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Cette interpr\u00e9tation est fond\u00e9e sur l\u2019article&nbsp;11 de la Loi, qui limite l\u2019obligation de faire rapport aux mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire les risques de travail forc\u00e9 et de travail des enfants dans la <strong>production<\/strong> de marchandises au Canada ou ailleurs par l\u2019entit\u00e9, ou de marchandises <strong>import\u00e9es<\/strong> au Canada par l\u2019entit\u00e9. Dor\u00e9navant les lignes directrices r\u00e9vis\u00e9es pr\u00e9cisent explicitement que les entit\u00e9s qui s\u2019occupent uniquement de distribution et de vente ne sont pas tenues de produire une d\u00e9claration en vertu de la Loi et qu\u2019aucune mesure d\u2019application de la Loi ne sera appliqu\u00e9e dans ces cas.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, SPC a indiqu\u00e9 dans son r\u00e9sum\u00e9 des lignes directrices mises \u00e0 jour que les d\u00e9clarations pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 l\u2019aide des versions pr\u00e9c\u00e9dentes des lignes directrices seront \u00e9galement accept\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9claration&nbsp;2025. De plus, m\u00eame si elle est facultative, une d\u00e9claration annuelle volontaire en vertu de la Loi permettrait aux organisations de mettre en lumi\u00e8re leur engagement contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants, tout en affirmant leur int\u00e9grit\u00e9 et leur engagement en faveur de pratiques commerciales responsables.<\/p>\n\n\n\n<p>Faire le choix d\u2019une d\u00e9claration volontaire peut offrir des avantages concrets, comme de meilleurs scores ESG, la diminution du co\u00fbt en capital, une meilleure r\u00e9putation et un avantage concurrentiel, une fa\u00e7on pour les organisations de prouver leur engagement en tant qu\u2019entreprises citoyennes responsables tout en attirant des clients, des partenaires et des occasions valorisant l\u2019\u00e9thique des affaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9claircissements concernant les \u00ab&nbsp;marchandises&nbsp;\u00bb produites ou import\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour clarifient les types de marchandises vis\u00e9es par la Loi lorsque celle-ci pr\u00e9voit que les obligations de faire rapport ne s\u2019appliquent qu\u2019aux entit\u00e9s qui produisent des marchandises au Canada ou qui importent des marchandises au Canada. Selon SPC, seules les marchandises physiques corporelles qui font l\u2019objet d\u2019\u00e9changes et de commerce sont vis\u00e9es par la Loi et ces nouvelles lignes directrices permettent de confirmer que certains types de marchandises sont explicitement exclus de la d\u00e9finition, en particulier l\u2019immobilier, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les services logiciels et les produits d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9claircissements concernant l\u2019expression \u00ab&nbsp;poss\u00e9der des actifs au Canada&nbsp;\u00bb<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour \u00e9claircissent \u00e9galement le sens de l\u2019expression \u00ab&nbsp;poss\u00e9der des actifs au Canada&nbsp;\u00bb utilis\u00e9e dans les seuils pour les actifs de la Loi pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) de la d\u00e9finition du terme \u00ab&nbsp;entit\u00e9&nbsp;\u00bb et pr\u00e9cise qu\u2019une organisation ne doit pas inclure les actifs incorporels tels que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les titres et l\u2019achalandage dans son \u00e9valuation, lorsqu\u2019elle d\u00e9termine si elle poss\u00e8de des actifs au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dont les seuls actifs au Canada seraient les actions de sa filiale canadienne ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme poss\u00e9dant des \u00ab&nbsp;actifs au Canada&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette distinction se d\u00e9marque des lignes directrices en ligne de SPC publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2023, qui d\u00e9finissaient les actifs comme des marchandises appartenant \u00e0 une personne ou \u00e0 une entreprise, tels que les placements et les actifs incorporels, comme l\u2019achalandage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9claircissements concernant les sept \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9claration requis par la loi<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour fournissent \u00e9galement des renseignements suppl\u00e9mentaires sur ce qui est attendu des entit\u00e9s d\u00e9clarantes en ce qui concerne les sept \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9claration obligatoire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article&nbsp;11(3) de la Loi. Ces renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e9tablissent des recommandations plut\u00f4t que des prescriptions, comme on peut le d\u00e9duire de l\u2019utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans les lignes directrices r\u00e9vis\u00e9es d\u2019expressions telles que \u00ab&nbsp;les entit\u00e9s peuvent inclure&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Des informations suppl\u00e9mentaires importantes sont fournies dans les lignes directrices r\u00e9vis\u00e9es, notamment le fait que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les d\u00e9clarations doivent indiquer les pays d\u2019origine ou les r\u00e9gions d\u2019origine de chacun des biens et services utilis\u00e9s dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement des entit\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>le chevauchement entre les \u00e9tapes sur les proc\u00e9dures de diligence raisonnable et d\u2019autres sections de la d\u00e9claration annuelle est acceptable;<\/li>\n\n\n\n<li>la cha\u00eene d\u2019approvisionnement d\u2019une entit\u00e9 comprend notamment tous les fournisseurs de biens et de services qui contribuent aux activit\u00e9s commerciales de l\u2019entit\u00e9, depuis l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res jusqu\u2019au produit final, directes et indirectes, tant au Canada qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les lignes directrices r\u00e9vis\u00e9es reconnaissent que les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement peuvent \u00eatre tr\u00e8s complexes et que les entit\u00e9s peuvent ne pas avoir de visibilit\u00e9, mais soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer cette visibilit\u00e9, dans la mesure du possible;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019identification des parties des activit\u00e9s et des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement d\u2019une entit\u00e9 qui comportent un risque ne signifie pas que le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants est effectivement utilis\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>les entit\u00e9s ne sont pas tenues de signaler des cas ou all\u00e9gations sp\u00e9cifiques de travail forc\u00e9 ou de travail des enfants (si ces renseignements sont inclus dans la d\u00e9claration, les entit\u00e9s doivent s\u2019assurer que cela ne compromet pas la vie priv\u00e9e d\u2019une personne);<\/li>\n\n\n\n<li>si une entit\u00e9 estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu de travail forc\u00e9 ou de travail des enfants dans sa cha\u00eene d\u2019approvisionnement, elle peut indiquer dans sa d\u00e9claration que les mesures de rem\u00e9diation ne s\u2019appliquent pas;<\/li>\n\n\n\n<li>la formation offerte aux employ\u00e9s doit notamment porter sur son contenu, sa dur\u00e9e, les modes d\u2019\u00e9valuation, le nombre d\u2019employ\u00e9s, les groupes et les niveaux des employ\u00e9s qui l\u2019ont re\u00e7ue;<\/li>\n\n\n\n<li>les entit\u00e9s sont tenues de rendre compte des mesures prises pour \u00e9valuer leur efficacit\u00e9 \u00e0 garantir que le travail forc\u00e9 et le travail des enfants ne sont pas utilis\u00e9s dans leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement, et non de donner les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Des mesures concr\u00e8tes plut\u00f4t que des d\u00e9clarations ambitieuses<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour mentionnent clairement que la d\u00e9claration doit porter sur les mesures concr\u00e8tes prises pour faire face aux risques de travail forc\u00e9 et de travail des enfants dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement d\u2019une entit\u00e9, et ne doit pas \u00eatre enti\u00e8rement compos\u00e9e de d\u00e9clarations ambitieuses sur ce que l\u2019entit\u00e9 a l\u2019intention de faire ou sur les valeurs qu\u2019elle d\u00e9fend. La d\u00e9claration doit se concentrer sur les mesures prises au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9claircissements concernant la notion de \u00ab&nbsp;transactions tr\u00e8s mineures&nbsp;\u00bb dans les lignes directrices mises \u00e0 jour par S\u00e9curit\u00e9 publique Canada<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour apportent un \u00e9clairage \u00e0 l\u2019expression \u00ab&nbsp;transactions tr\u00e8s mineures&nbsp;\u00bb utilis\u00e9e dans les lignes directrices pr\u00e9c\u00e9dentes de SPC. Selon cette derni\u00e8re, il n\u2019existe pas de seuil prescrit pour la valeur minimale des marchandises qu\u2019une entit\u00e9 doit produire ou importer pour \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration pr\u00e9vue par la Loi et les termes, tels qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans la Loi, doivent \u00eatre compris comme excluant les \u00ab&nbsp;transactions tr\u00e8s mineures&nbsp;\u00bb. Pour SPC, cette expression peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux principes <em>de minimis<\/em> g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s et \u00e9valu\u00e9e dans le contexte des activit\u00e9s de chaque entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>H\u00e9rit\u00e9e du droit romain, l\u2019expression \u00ab&nbsp;<em>de minimis<\/em>&nbsp;\u00bb signifie \u00ab&nbsp;la loi ne se pr\u00e9occupe pas des d\u00e9tails insignifiants&nbsp;\u00bb. En pratique, ce principe fixe le seuil en de\u00e7\u00e0 duquel les infractions sont jug\u00e9es trop mineures pour justifier une intervention r\u00e9glementaire ou une sanction. Souvent, le principe <em>de minimis<\/em> est illustr\u00e9 par un seuil minimum prescrit. Par exemple, dans les lois du Canada en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res, une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse peut demander la r\u00e9vocation de son statut d\u2019\u00ab&nbsp;\u00e9metteur assujetti&nbsp;\u00bb si pas plus de 2&nbsp;% de ses titres sont d\u00e9tenus par des r\u00e9sidents du Canada et que ceux-ci ne repr\u00e9sentent pas plus de 2&nbsp;% du total des d\u00e9tenteurs de titres de cette soci\u00e9t\u00e9 dans le monde. De la m\u00eame mani\u00e8re, en vertu de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de douanes, un article fabriqu\u00e9 avec une quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux provenant d\u2019un pays sp\u00e9cifique (souvent fix\u00e9e \u00e0 7&nbsp;% ou moins de l\u2019ensemble de l\u2019article) ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme provenant de ce pays et sera exon\u00e9r\u00e9 des droits et taxes applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019accords commerciaux, tels que l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (ACEUM), les seuils <em>de minimis<\/em> applicables aux importations par messager sont explicitement indiqu\u00e9s par l\u2019Agence des services frontaliers du Canada&nbsp;: 150&nbsp;$ CA pour les droits de douane et 40&nbsp;$ CA pour les taxes. Les r\u00e8gles commerciales utilisent \u00e9galement des seuils bas\u00e9s sur des pourcentages, comme la marge de dumping <em>de minimis<\/em> de 2&nbsp;% (exprim\u00e9e en pourcentage du prix \u00e0 l\u2019exportation) dans le cadre de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de l\u2019Organisation mondiale du commerce.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, les lignes directrices mises \u00e0 jour ne pr\u00e9cisent pas les seuils pour les \u00ab&nbsp;transactions tr\u00e8s mineures&nbsp;\u00bb au sens de la Loi. Par cons\u00e9quent, les entreprises doivent interpr\u00e9ter ce terme dans le contexte de leurs activit\u00e9s. Malgr\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence aux principes g\u00e9n\u00e9raux <em>de minimis<\/em>, le manque d\u2019un seuil minimum explicite cr\u00e9e une incertitude qui contraint les entreprises \u00e0 \u00e9valuer leurs activit\u00e9s avec soin et \u00e0 consulter des experts juridiques lorsque n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu\u2019il faut savoir concernant les nouvelles r\u00e8gles de signature des d\u00e9clarations annuelles<\/h2>\n\n\n\n<p>En dernier lieu, les lignes directrices mises \u00e0 jour pr\u00e9voient que la version PDF de la d\u00e9claration annuelle d\u00e9pos\u00e9e par une entit\u00e9 d\u00e9clarante en vertu de la Loi doit contenir la signature manuscrite ou \u00e9lectronique de la personne qui signe l\u2019attestation requise. Le simple fait de taper le nom du signataire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab&nbsp;sign\u00e9&nbsp;\u00bb n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9pondre aux exigences de la Loi. Cette pratique diff\u00e8re de celle utilis\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse lorsqu\u2019elles d\u00e9posent leurs informations publiques aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que cela signifie pour votre entreprise?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices mises \u00e0 jour r\u00e9duisent l\u2019application de l\u2019obligation de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, et cette obligation ne vise plus que les entreprises engag\u00e9es dans la production ou l\u2019importation de marchandises. Elles fournissent \u00e9galement des attentes plus claires quant \u00e0 la forme et au contenu des d\u00e9clarations annuelles exig\u00e9es par la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre organisation est vis\u00e9e par l\u2019obligation de faire rapport et que votre exercice financier correspond \u00e0 une ann\u00e9e civile, c\u2019est le moment de revoir votre programme de conformit\u00e9 visant \u00e0 traiter les enjeux de travail forc\u00e9 et de travail des enfants. La prochaine date limite pour la pr\u00e9sentation des d\u00e9clarations est le 31&nbsp;mai 2025 et votre d\u00e9claration annuelle doit pr\u00e9ciser les mesures mises en \u0153uvre avant le 31&nbsp;d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (ESG) et march\u00e9 du carbone<\/a> de Miller Thomson peut vous accompagner dans l\u2019\u00e9valuation de vos pratiques actuelles et veiller \u00e0 ce que votre programme de conformit\u00e9 soit conforme aux normes en constante \u00e9volution de la Loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 15\u00a0novembre 2024, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada (\u00ab\u00a0SPC\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 ses plus r\u00e9centes lignes directrices pour aider les entreprises \u00e0 s\u2019y retrouver dans la Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement au Canada (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb). 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