{"id":18203,"date":"2024-11-07T09:58:33","date_gmt":"2024-11-07T14:58:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&p=225943"},"modified":"2025-01-02T13:26:50","modified_gmt":"2025-01-02T18:26:50","slug":"adoption-du-projet-de-loi-no-62-la-collaboration-au-premier-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/adoption-du-projet-de-loi-no-62-la-collaboration-au-premier-plan\/","title":{"rendered":"Adoption du Projet de Loi No 62 : la collaboration au premier plan"},"content":{"rendered":"

Le secteur des infrastructures publiques au Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confront\u00e9 \u00e0 de nombreux enjeux notamment, la baisse d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acteurs de l\u2019industrie envers les m\u00e9thodes traditionnelles d\u2019adjudication des contrats. Celle-ci s\u2019explique non seulement par les risques inh\u00e9rents de ces m\u00e9thodes auxquels sont confront\u00e9s les acteurs de l\u2019industrie, mais \u00e9galement par les \u00a0effets de l\u2019inflation et de l\u2019approvisionnement sur le march\u00e9, qui ont rendu la soumission d\u2019offres comp\u00e9titives plus difficile. Ainsi, les acteurs de l\u2019industrie r\u00e9clamaient, de plus en plus, une nouvelle approche collaborative, davantage adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019industrie.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux, le ministre responsable des Infrastructures, Jonatan Julien, a pr\u00e9sent\u00e9 le 9\u00a0mai\u00a02024 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, le projet de loi no<\/sup>\u00a062 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Loi visant principalement \u00e0 diversifier les strat\u00e9gies d\u2019acquisition des organismes publics et \u00e0 leur offrir davantage d\u2019agilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de leurs projets d\u2019infrastructures\u00a0<\/em>\u00bb (le \u00ab\u00a0Projet de loi<\/strong>\u00a0\u00bb), lequel a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 9\u00a0octobre dernier[1]<\/a>. L\u2019adoption de ce Projet de loi confirme la volont\u00e9 du gouvernement de r\u00e9pondre aux enjeux du secteur des infrastructures publiques en offrant une m\u00e9thode alternative d\u2019adjudication de contrats et par le fait m\u00eame, soutenir une modernisation de la gestion de projets d\u2019infrastructures publiques d\u2019envergure.<\/p>\n

Une des modifications l\u00e9gislatives majeures mises de l\u2019avant par le Projet de loi consiste \u00e0 remplacer les contrats de \u00ab\u00a0partenariat public-priv\u00e9\u00a0\u00bb, ou contrats PPP, d\u00e9sign\u00e9s dans la Loi sur les contrats des organismes publics <\/em>(la \u00ab\u00a0LCOP<\/strong>\u00a0\u00bb), par les contrats \u00ab\u00a0de partenariat\u00a0\u00bb. Ceux-ci sont d\u00e9finis comme \u00e9tant des contrats au terme desquels un organisme public retient un contractant priv\u00e9 afin de lui confier divers aspects d\u2019un projet d\u2019infrastructure notamment, la conception, la r\u00e9alisation, le financement, l\u2019entretien et, dans certains cas, l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure. Ces contrats sont marqu\u00e9s par une approche dite collaborative qui encourage la tenue d\u2019ateliers bilat\u00e9raux en pr\u00e9sence d\u2019un v\u00e9rificateur de processus, un partage des ressources et des informations ainsi qu\u2019une r\u00e9partition consensuelle des risques, des \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et des gains ou des pertes enregistr\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat. Les contrats de partenariat peuvent \u00eatre conclus avec tout organisme public tant que le ministre responsable l\u2019autorise. Le Projet de loi assimile \u00e9galement \u00e0 des contrats de partenariat les contrats mixtes, lesquels combinent travaux de construction et services professionnels. Cela signifie que, pour certains projets d\u2019infrastructure, un seul et m\u00eame contractant pourrait \u00eatre responsable, \u00e0 la fois de la conception et de la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage. Le Conseil du tr\u00e9sor pourra par ailleurs ajouter, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u2019autres types de contrats qui pourront utiliser ce mod\u00e8le par voie de r\u00e8glement.<\/p>\n

Ces modifications signalent que les organismes publics pourront travailler en plus \u00e9troite collaboration avec des soumissionnaires \u00e0 chaque \u00e9tape du processus d\u2019adjudication d\u2019un contrat public, y compris au terme de ce processus. Les soumissionnaires seront m\u00eame invit\u00e9s \u00e0 impliquer un sous-traitant dont l\u2019expertise et les connaissances favorisent l\u2019atteinte des objectifs du projet. De plus, alors qu\u2019un organisme public ne pouvait d\u00e9roger \u00e0 la LCOP sans octroyer des responsabilit\u00e9s additionnelles au partenaire priv\u00e9, le Projet de loi permet maintenant \u00e0 l\u2019organisme public d\u2019attribuer ces autres responsabilit\u00e9s \u00e0 sa discr\u00e9tion, offrant ainsi une plus grande flexibilit\u00e9 de partenariat. Autrement, le Projet de loi \u00e9largit la d\u00e9finition de contrats mixtes qui \u00e9tait auparavant plus restreinte dans les contrats PPP. Il impose \u00e9galement l\u2019inclusion dans le contrat de partenariat, d\u2019une obligation pour l\u2019adjudicataire de transmettre \u00e0 l\u2019organisme public tout renseignement et tout document demand\u00e9 en lien avec le contrat\u00a0: une obligation destin\u00e9e au contr\u00f4le des fonds publics par le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En plus de proposer une nouvelle approche collaborative au processus d\u2019adjudication de contrats publics, le Projet de loi att\u00e9nue l\u2019exigence pour un organisme public de publier un avis d\u2019intention d\u2019octroyer un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 au syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appel d\u2019offres (SEAO)\u00a0: exigence pr\u00e9vue \u00e0 la LCOP. En effet, lorsqu\u2019un appel d\u2019offres s\u2019av\u00e8re infructueux et sous certaines conditions, il ne sera plus n\u00e9cessaire pour l\u2019organisme public responsable de l\u2019appel d\u2019offres de publier un avis d\u2019intention d\u2019octroyer un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, et ce, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat. Ce rel\u00e2chement vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la conclusion de contrats en cas d\u2019absence de soumissions conformes, tout en garantissant que le contractant retenu respecte les exigences initialement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives, le gouvernement cherche \u00e0 moderniser et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les processus d\u2019acquisition dans le cadre de projets d\u2019infrastructure publique en offrant davantage de souplesse aux organismes publics, tout en favorisant la collaboration avec les partenaires priv\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9e la sanction tr\u00e8s r\u00e9cente du projet de loi par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il faudra suivre l\u2019interpr\u00e9tation de ces nouvelles dispositions par les acteurs de l\u2019industrie et par les tribunaux.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Au moment de r\u00e9diger cet article, le texte de loi n\u2019\u00e9tait pas encore disponible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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