{"id":18157,"date":"2024-10-16T20:14:19","date_gmt":"2024-10-17T00:14:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&p=225514"},"modified":"2024-10-16T20:16:34","modified_gmt":"2024-10-17T00:16:34","slug":"projet-reglement-paiements-reglement-rapides-des-differends-travaux-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-reglement-paiements-reglement-rapides-des-differends-travaux-construction\/","title":{"rendered":"Que pr\u00e9voit le projet de r\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction?"},"content":{"rendered":"

En 2022, \u00e0 la suite du Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,<\/em>\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063 (le projet pilote), la\u00a0Loi visant principalement \u00e0 promouvoir\u00a0l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (le projet de loi\u00a0no<\/sup>\u00a012). Essentiellement, elle modifie la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> dans le but d\u2019assurer la rapidit\u00e9 des paiements aux entrepreneurs parties aux contrats publics et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Cependant, les modalit\u00e9s du r\u00e9gime de paiement rapide et du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que le 3\u00a0juillet 2024, le projet de r\u00e8glement visant \u00e0 encadrer les modalit\u00e9s de paiement des entrepreneurs ainsi que le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (le projet de r\u00e8glement) et voici certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de demande de paiement<\/strong><\/h2>\n

Visant \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e8gles applicables au paiement des sommes d\u2019argent r\u00e9clam\u00e9es par les entreprises parties \u00e0 des contrats publics de construction, le Projet de r\u00e8glement touche plusieurs segments\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • L\u2019entrepreneur et les sous-traitants doivent transmettre respectivement leurs demandes de paiement le 1er<\/sup> et le 25e<\/sup>jour de chaque mois.<\/li>\n
  • Les demandes doivent contenir des informations pr\u00e9cises, comme les coordonn\u00e9es de l\u2019entrepreneur et une description d\u00e9taill\u00e9e des travaux r\u00e9alis\u00e9s. De plus, si un organisme public peut effectuer une retenue pour garantir le paiement d\u2019un sous-traitant, l\u2019entrepreneur doit inclure dans sa demande de paiement le pourcentage du montant r\u00e9clam\u00e9 repr\u00e9sentant la cr\u00e9ance du sous-traitant et le nom de ce dernier.<\/li>\n
  • Seuls les documents essentiels \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la demande de paiement peuvent \u00eatre exig\u00e9s, sous peine d\u2019invalidit\u00e9 de la clause contractuelle qui en r\u00e9clamerait davantage.<\/li>\n
  • Pour refuser une demande de paiement, un organisme public dispose de 21\u00a0jours suivant sa r\u00e9ception et l\u2019entrepreneur, de 7\u00a0jours. Le refus doit \u00eatre formalis\u00e9 par un avis \u00e9crit comprenant des explications d\u00e9taill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

    D\u00e9lais de paiement, retenues et obligations<\/strong><\/h2>\n

    Les d\u00e9lais de paiement \u00e0 la suite de la r\u00e9ception de la demande de paiement varient selon le palier dans la cha\u00eene contractuelle\u00a0: les organismes publics doivent payer \u00e0 la fin du mois; l\u2019entrepreneur et les sous-traitants, respectivement au 5e<\/sup> et au 10e<\/sup>\u00a0jour du deuxi\u00e8me mois.<\/p>\n

    Si un d\u00e9biteur ne transmet pas un avis de refus de paiement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, il est tenu de payer la demande valide. M\u00eame si un entrepreneur n\u2019a pas transmis une demande de paiement \u00e0 son propre d\u00e9biteur, il se doit de payer ses sous-traitants s\u2019ils ont transmis une demande de paiement valide.<\/p>\n

    L\u2019entrepreneur peut d\u00e9duire des paiements aux sous-traitants l\u2019\u00e9quivalent des travaux vis\u00e9s par un avis de refus, sous r\u00e9serve de certaines conditions. Par ailleurs, des retenues peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, par exemple pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat (limit\u00e9e \u00e0 10\u00a0%) ou couvrir des vices et malfa\u00e7ons. Les p\u00e9nalit\u00e9s peuvent aussi \u00eatre d\u00e9duites du paiement si elles sont pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n

    Le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends <\/strong><\/h2>\n

    Le projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit en outre un processus de r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends par un tiers d\u00e9cideur, sur des questions comme la validit\u00e9 des demandes de paiement ou des retenues et d\u00e9ductions, les refus de paiement ou encore les modifications de contrat. Cependant, les diff\u00e9rends sup\u00e9rieurs \u00e0 500\u2009000\u00a0$ et ceux relatifs \u00e0 des dommages pour, par exemple, perte de profits ou de productivit\u00e9 sont exclus.<\/p>\n

    Une demande d\u2019intervention doit \u00eatre soumise dans un d\u00e9lai de 90\u00a0jours suivant la date la plus rapproch\u00e9e entre la naissance du diff\u00e9rend ou la fin des travaux. Elle doit d\u00e9tailler la nature du diff\u00e9rend, les motifs invoqu\u00e9s et les conclusions recherch\u00e9es et proposer le nom de trois d\u00e9cideurs. Le cocontractant dispose de 5\u00a0jours pour y r\u00e9pondre et d\u00e9signer un tiers d\u00e9cideur. Si un d\u00e9saccord persiste sur le choix du d\u00e9cideur, un tirage au sort sera effectu\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019intervention est principalement orale, mais les t\u00e9moignages doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par d\u00e9claration \u00e9crite, sauf si le tiers d\u00e9cideur se prononce autrement. L\u2019assistance d\u2019un avocat est autoris\u00e9e, mais celui-ci ne peut faire de repr\u00e9sentations. Si une partie ne participe pas \u00e0 l\u2019intervention, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme s\u2019\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9e, permettant \u00e0 l\u2019autre de demander la continuation. Le tiers d\u00e9cideur rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 50\u00a0jours, avec possibilit\u00e9 d\u2019une prolongation de 15\u00a0jours, et la partie tenue de payer dispose de 20\u00a0jours pour s\u2019ex\u00e9cuter. Les discussions sont confidentielles, mais la d\u00e9cision peut \u00eatre utilis\u00e9e comme preuve en cas de recours, et les frais sont partag\u00e9s, sauf en cas de comportement abusif.<\/p>\n

    Des dispositions inspir\u00e9es par le projet pilote<\/strong><\/h2>\n

    En conclusion, les personnes famili\u00e8res avec le\u00a0projet pilote\u00a0constateront que ses dispositions ont visiblement inspir\u00e9 le projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em>. Certaines rectifications semblent toutefois avoir \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du\u00a0Rapport sur la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote sur les d\u00e9lais de paiement dans l\u2019industrie de la construction<\/em>, publi\u00e9 en mars 2022 par\u00a0<\/em>le Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor, comme l\u2019obligation pour le d\u00e9biteur de d\u00e9tailler les motifs justifiant un avis de refus d\u2019une demande de paiement, la possibilit\u00e9 de r\u00e9unir plusieurs objets de diff\u00e9rends lors d\u2019une m\u00eame demande d\u2019intervention ou l\u2019exclusion des r\u00e9clamations pour retard, perte de productivit\u00e9 ou frais indirects du processus de r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends.<\/p>\n

    Par contre, contrairement au projet pilote, le projet de r\u00e8glement n\u2019oblige pas l\u2019entrepreneur ou le sous-traitant \u00e0 effectuer une demande d\u2019intervention avant de publier une hypoth\u00e8que l\u00e9gale.<\/p>\n

    Il reste maintenant \u00e0 savoir si des modifications seront appliqu\u00e9es au projet de r\u00e8glement avant son adoption, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En 2022, \u00e0 la suite du Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. 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