La Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta actualise et publie r\u00e9guli\u00e8rement les notes de pratique qui d\u00e9finissent les pratiques et proc\u00e9dures relatives aux proc\u00e9dures judiciaires. Deux d\u2019entre elles sont la note de pratique civile 1[1]<\/a> intitul\u00e9e \u00ab Justice and Applications Judges\u2019 Chambers and Special Applications<\/em> \u00bb (la \u00ab note de pratique civile 1 <\/strong>\u00bb) et la note de pratique commerciale 1[2]<\/a> intitul\u00e9e \u00ab Commercial Chambers <\/em>\u00bb (la \u00ab note de pratique commerciale 1 <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n La Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta a r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 ces notes de pratique et apport\u00e9 des modifications, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 2 juillet 2024. Nous les avons r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n La note de pratique civile 1 comporte des instructions sur les pratiques et proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation des demandes ordinaires et particuli\u00e8res aux chambres de la justice et aux juges si\u00e9geant \u00e0 ces chambres. Les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la note de pratique civile 1 portent sur les ajournements, la classification des demandes particuli\u00e8res et les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t et de dates limites pour les r\u00e9visions judiciaires et les appels en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n La note de pratique civile 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, augmente le d\u00e9lai accord\u00e9 aux parties pour pr\u00e9senter une demande d\u2019ajournement en ligne. Avant cela, les demandes d\u2019ajournement en ligne n\u2019\u00e9taient possibles que si la date d\u2019audience \u00e9tait plus de cinq (5) jours plus tard. Toutefois, la note de pratique civile 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, pr\u00e9voit maintenant que des demandes ordinaires pr\u00e9sent\u00e9es aux chambres de la justice civile et aux juges si\u00e9geant \u00e0 ces chambres peuvent \u00eatre faites en ligne lorsque la date d\u2019audience est dans plus de deux (2) jours de la date pr\u00e9vue. Toutefois, lorsque la date d\u2019audience est moins de deux (2) jours plus tard, la partie doit toujours se pr\u00e9senter en chambre pour intervenir dans le cadre de la demande d\u2019ajournement.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9finition du terme \u00ab demande particuli\u00e8re \u00bb a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e. Auparavant, la d\u00e9finition de ce terme \u00e9tait \u00ab une demande contest\u00e9e devant un juge ou un juge de premi\u00e8re instance, autre qu\u2019en mati\u00e8re de droit de la famille, susceptible d\u2019\u00eatre plaid\u00e9e en plus de 20 minutes, sans exc\u00e9der une demi-journ\u00e9e \u00bb.[3]<\/a>Toutefois, la note de pratique civile 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, consid\u00e8re maintenant qu\u2019une demande particuli\u00e8re n\u00e9cessite plus de 20 minutes pour \u00eatre plaid\u00e9e, mais \u00e9galement pour \u00eatre tranch\u00e9e<\/em>. De plus, la notion de limite maximale d\u2019une demi-journ\u00e9e ne figure plus dans la nouvelle d\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e9dures pour pr\u00e9senter des demandes particuli\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n L\u2019une des modifications importantes qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la note de pratique civile 1 est l\u2019ajout d\u2019exigences et de dates limites relatives au d\u00e9p\u00f4t pour les r\u00e9visions judiciaires et les appels en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des demandes particuli\u00e8res en mati\u00e8re civile, des r\u00e9visions judiciaires et des appels en mati\u00e8re civile de la Cour de justice de l\u2019Alberta (\u00e0 l\u2019exception des proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019un jugement de premi\u00e8re instance), la partie demanderesse doit d\u00e9poser l\u2019acte introductif d\u2019instance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un affidavit ou un proc\u00e8s-verbal d\u2019instance dans le respect des dates limites pr\u00e9vues par les lois, les r\u00e8glements ou les r\u00e8gles applicables. De plus, la partie demanderesse doit d\u00e9poser un m\u00e9moire et les documents d\u2019autorisation \u00e0 l\u2019appui, ainsi que tout affidavit autoris\u00e9 ou requis par la loi aupr\u00e8s du greffe avant 12 h, et signifier ces documents aux parties d\u00e9fenderesses avant 16 h 30 le troisi\u00e8me vendredi qui pr\u00e9c\u00e8de la semaine au cours de laquelle la date d\u2019audience a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.<\/strong> La partie d\u00e9fenderesse doit ensuite d\u00e9poser un m\u00e9moire et les documents \u00e0 l\u2019appui avant 12 h et signifier ces documents aux parties demanderesses ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre partie d\u00e9fenderesse avant 16 h 30 le deuxi\u00e8me vendredi qui pr\u00e9c\u00e8de la semaine au cours de laquelle la date d\u2019audience a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.<\/strong> Il convient de noter que ces dates limites ne s\u2019appliquent pas aux causes dans lesquelles la cour d\u2019appel entendra de nouveau <\/em>la r\u00e9vision judiciaire ou l\u2019appel en mati\u00e8re civile. Dans ces situations, avant de fixer la date de l\u2019audience, les parties doivent obtenir une ordonnance de proc\u00e9dure fixant la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Pour toutes les autres demandes en mati\u00e8re civile et demandes particuli\u00e8res devant un juge de premi\u00e8re instance, les parties doivent d\u00e9poser et signifier les affidavits et autres preuves qui seront utilis\u00e9s dans la demande particuli\u00e8re et terminer tout contre-interrogatoire avant de fixer la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande particuli\u00e8re. La partie demanderesse doit remplir un formulaire et y joindre une copie de la demande, une estimation du temps n\u00e9cessaire pour plaider la cause et une liste de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui seront utilis\u00e9s dans la demande particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La partie demanderesse d\u2019une demande particuli\u00e8re aux chambres de la justice doit d\u00e9poser la demande, l\u2019affidavit, tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve autoris\u00e9, le m\u00e9moire et les documents d\u2019autorisation aupr\u00e8s du greffe avant 12 h, et ces documents doivent \u00eatre signifi\u00e9s aux parties d\u00e9fenderesses avant 16 h 30 au plus tard deux semaines apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la demande particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.<\/strong> La partie d\u00e9fenderesse doit ensuite d\u00e9poser un affidavit, tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve autoris\u00e9, un m\u00e9moire et les documents d\u2019autorisation aupr\u00e8s du greffe avant 12 h, et ces documents doivent \u00eatre signifi\u00e9s \u00e0 la partie demanderesse ainsi que toute autre partie d\u00e9fenderesse avant 16 h 30 au plus tard quatre semaines apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la demande particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le contexte de la note de pratique civile 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser d\u2019autres documents, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de documents erron\u00e9s ou insuffisants et les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019omission de d\u00e9poser un m\u00e9moire avant la date limite fix\u00e9e demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La note de pratique commerciale 1 d\u00e9crit le champ d\u2019application et les proc\u00e9dures d\u2019inscription au r\u00f4le des affaires commerciales. Le r\u00f4le des affaires commerciales entend les causes en mati\u00e8re commerciale \u00e0 Calgary et \u00e0 Edmonton. Les r\u00e9centes r\u00e9visions portent sur les causes qui peuvent \u00eatre inscrites au r\u00f4le des affaires commerciales ainsi que sur la possibilit\u00e9 d\u2019entendre \u00e0 Edmonton des causes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de Calgary, et vice versa.<\/p>\n\n\n\n La note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, \u00e9largit le nombre de causes pouvant \u00eatre entendues au r\u00f4le des affaires commerciales afin d\u2019y inclure toutes les causes n\u00e9cessitant un traitement rapide en vertu du Business Corporations Act <\/em>(Alberta),[4]<\/a> de la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em> [5]<\/a>et du Securities Act<\/em>.[6]<\/a>De plus, les causes relatives aux ordonnances Norwich, aux injonctions de type Mareva, aux ordonnances de type Anton Piller et aux injonctions conservatoires en vertu du Civil Enforcement Act<\/em>[7]<\/a> peuvent d\u00e9sormais \u00eatre entendues au r\u00f4le des affaires commerciales. Dans le contexte de la note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, les causes explicitement exclues de l\u2019inscription au r\u00f4le des affaires commerciales demeurent inchang\u00e9es, sauf dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n Les parties ont toujours la possibilit\u00e9 de r\u00e9server \u00ab d\u2019autres causes commerciales urgentes que le juge en chef ou le juge en chef adjoint peut ordonner d\u2019inscrire au r\u00f4le en raison de leur nature urgente ou du fait qu\u2019elles n\u00e9cessitent un traitement rapide \u00bb\u2009[NDR : ajouter la r\u00e9f\u00e9rence pour cette citation<\/strong>]. Toutefois, les parties doivent maintenant ajouter dans leur lettre d\u2019introduction un commentaire d\u00e9crivant la raison pour laquelle la cause doit \u00eatre entendue au r\u00f4le des affaires commerciales et fournir une estimation du temps n\u00e9cessaire exig\u00e9 par le juge pour prendre connaissance du dossier.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019essentiel, les proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales concernant les demandes inscrites au r\u00f4le des affaires commerciales demeurent les m\u00eames. Toutefois, la note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, ne porte plus sur la disponibilit\u00e9 d\u2019un juge du secteur du droit commercial les lundis \u00e0 Calgary et les mardis \u00e0 Edmonton pour traiter les causes urgentes, les questions de mise au r\u00f4le et de consentement et les demandes de prorogation de la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des documents relatifs aux requ\u00eates en instance. En d\u2019autres termes, m\u00eame si le r\u00f4le des affaires commerciales continue d\u2019entendre des causes chaque jour, il n\u2019y a plus de juge d\u2019urgence d\u00e9sign\u00e9 pour traiter ces affaires ces jours-l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n De plus, maintenant, par d\u00e9faut, les audiences pour les causes inscrites au r\u00f4le des affaires commerciales sont tenues virtuellement.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de la note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e0 l\u2019usage du tribunal par les parties demanderesses et d\u00e9fenderesses demeure inchang\u00e9e : 12 h le lundi pr\u00e9c\u00e9dant la semaine de l\u2019audience de la demande pour la partie demanderesse et 12 h le jeudi pr\u00e9c\u00e9dant la semaine de l\u2019audience pour la partie d\u00e9fenderesse.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, impose maintenant une limite de 35 pages pour les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par les parties demanderesses et d\u00e9fenderesses, qui doivent contenir des hyperliens dans l\u2019ensemble des m\u00e9moires, annexes et pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es en preuve.<\/p>\n\n\n\n La note de pratique commerciale 1, dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, pr\u00e9voit maintenant une proc\u00e9dure officielle pour demander qu\u2019une cause relevant de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019Edmonton ou de Calgary soit transf\u00e9r\u00e9e au r\u00f4le des affaires commerciales de l\u2019autre ville. Pour qu\u2019une cause puisse \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e, les quatre conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Toute partie convoqu\u00e9e devant la chambre r\u00e9guli\u00e8re, devant des chambres sp\u00e9ciales ou devant les chambres au r\u00f4le des affaires commerciales doit passer attentivement en revue les r\u00e9visions apport\u00e9es \u00e0 la note de pratique civile 1 et \u00e0 la note de pratique commerciale 1 afin de s\u2019assurer que les dispositions qu\u2019elles contiennent soient respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si les modifications peuvent \u00eatre jug\u00e9es relativement mineures, le respect des dispositions de ces deux notes de pratique permettra de veiller \u00e0 ce que toute question de proc\u00e9dure soit relev\u00e9e bien avant la pr\u00e9sentation de la demande et d\u2019\u00e9viter ainsi tout d\u00e9lai inutile.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions ou si vous \u00eates partie \u00e0 un litige civil ou commercial, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Litige commercial<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a>Note de pratique civile 1\u2009\u00ab Justice and Applications Judges\u2019 Chambers and Special Applications<\/em> \u00bb [NPC1] publi\u00e9e par la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta, en vigueur le 2 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a>Note de pratique commerciale 1\u2009\u00ab Commercial Chambers <\/em>\u00bb [NP commerciale 1] publi\u00e9e par la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta, en vigueur le 2 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a>Note de pratique civile 1\u2009\u00ab Justice and Applications Judges\u2019 Chambers<\/em> \u00bb publi\u00e9e par la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta, en vigueur le 14 avril 2022, paragraphe 6b).<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> RSA 2000, c B-9.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> L.R.C. 1985, c C-44.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> RSA 2000, c S-4.<\/p>\n\n\n\nModifications apport\u00e9es \u00e0 la note de pratique civile 1<\/h2>\n\n\n\n
1. Ajournement des demandes r\u00e9guli\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es aux chambres<\/h3>\n\n\n\n
2. Demandes particuli\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n
\n
3. Exigences et dates limites relatives au d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n\n\n\n
Modifications apport\u00e9es \u00e0 la note de pratique commerciale 1 <\/h2>\n\n\n\n
1. Causes admissibles au r\u00f4le des affaires commerciales<\/h3>\n\n\n\n
2. Proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n
3. Documents \u00e0 l\u2019usage du tribunal<\/h3>\n\n\n\n
4. Causes au r\u00f4le des affaires commerciales d\u00e9plac\u00e9es entre Calgary et Edmonton<\/h3>\n\n\n\n
\n
Consid\u00e9rations pratiques <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n