{"id":18103,"date":"2024-09-25T12:34:41","date_gmt":"2024-09-25T16:34:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&p=224860"},"modified":"2026-02-27T18:26:01","modified_gmt":"2026-02-27T23:26:01","slug":"projet-de-loi-42-nouvelles-mesures-pour-la-prevention-du-harcelement-et-la-violence-a-caractere-sexuel-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/projet-de-loi-42-nouvelles-mesures-pour-la-prevention-du-harcelement-et-la-violence-a-caractere-sexuel-au-travail\/","title":{"rendered":"Projet de loi 42 : Nouvelles mesures pour la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au travail"},"content":{"rendered":"\n

Le 27 mars 2024, le projet de loi 42, Loi visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le harc\u00e8lement psychologique et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au travail <\/em>(le \u00ab\u2009Projet de loi 42<\/strong>\u2009\u00bb), a re\u00e7u la sanction royale. Il vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le harc\u00e8lement psychologique et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au travail, tout en pr\u00e9voyant de nouveaux recours pour les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs des dispositions du Projet de loi 42 sont entr\u00e9es en vigueur le 27 mars 2024<\/strong>, tandis que d\u2019autres entreront en vigueur le 28 septembre 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Projet de loi 42 modifie la l\u00e9gislation suivante :<\/p>\n\n\n\n

1. La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles<\/em><\/h2>\n\n\n\n
\n

a. Nouvelles pr\u00e9somptions pour faciliter la reconnaissance des l\u00e9sions professionnelles d\u00e9coulant de la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    \n
  1. Les l\u00e9sions d\u00e9coulant de la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel commise par l\u2019employeur, l\u2019un de ses dirigeants ou l\u2019un des travailleurs dont les services sont utilis\u00e9s par l\u2019employeur sont pr\u00e9sum\u00e9es survenir par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les maladies professionnelles survenant dans les trois mois apr\u00e8s qu\u2019un travailleur ait subi de la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au travail seront \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des l\u00e9sions professionnelles.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces pr\u00e9somptions, qui entreront en vigueur le 28 septembre 2024<\/strong>, transf\u00e8rent le fardeau aux employeurs, lesquels devront les r\u00e9futer. Les employeurs devront donc g\u00e9rer tout incident avec diligence, proactivit\u00e9 et efficacit\u00e9, en plus d\u2019assurer une documentation rigoureuse afin que toute probl\u00e9matique soit rapidement identifi\u00e9e, corrig\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    \n

    b. Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation \u00e0 la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail <\/em>(la \u00ab\u2009CNESST<\/strong>\u2009\u00bb) pour une l\u00e9sion professionnelle r\u00e9sultant d\u2019une violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel passe de six (6) mois \u00e0 deux (2) ans.<\/p>\n\n\n\n

    Cette disposition entrera en vigueur le 28 septembre 2024<\/strong>. Elle souligne l\u2019importance pour les employeurs de conserver un dossier bien document\u00e9 sur tous les incidents pertinents afin de permettre une saine gestion des r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

    \n

    c. Imputation des co\u00fbts li\u00e9s aux l\u00e9sions professionnelles r\u00e9sultant de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    Le Projet de loi 42 modifie les r\u00e8gles existantes concernant l\u2019imputation des l\u00e9sions professionnelles. Lorsque la l\u00e9sion r\u00e9sulte d\u2019une violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, les prestations seront imput\u00e9es \u00e0 tous les employeurs de toutes les unit\u00e9s, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un employeur en particulier, ce qui cr\u00e9e une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019imputation. Cette modification est entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    \n

    d. Acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux des travailleurs<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    Le Projet de loi 42 modifie les droits des employeurs en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux d\u2019un travailleur d\u00e9tenus par la CNESST lors de la contestation d\u2019une r\u00e9clamation pour une l\u00e9sion professionnelle. D\u00e9sormais, les employeurs ne recevront que des r\u00e9sum\u00e9s des informations m\u00e9dicales pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la contestation, limitant ainsi consid\u00e9rablement leur acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux complets du travailleur. De plus, des amendes pourront \u00eatre impos\u00e9es aux employeurs qui tentent d\u2019obtenir ill\u00e9galement ou r\u00e9ussissent \u00e0 obtenir ces dossiers.<\/p>\n\n\n\n

    Cette disposition entrera en vigueur le 28 septembre 2024<\/strong>, et il est conseill\u00e9 aux employeurs de collaborer avec des professionnels de la sant\u00e9 pour s\u2019assurer qu\u2019elle est respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2. La loi sur les normes du travail <\/em>(la \u00ab\u2009LNT\u2009\u00bb)<\/h2>\n\n\n\n

    La plupart des dispositions du Projet de loi 42 relatives \u00e0 la LNT sont entr\u00e9es en vigueur le 27 mars 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Obligations des employeurs\u00a0<\/strong>: Les employeurs ont d\u00e9sormais une responsabilit\u00e9 de pr\u00e9venir le harc\u00e8lement psychologique exerc\u00e9 par \u00ab\u2009toute personne\u2009\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs employ\u00e9s, y compris les fournisseurs, les clients ou autres tiers.<\/li>\n\n\n\n
    2. Protection contre les repr\u00e9sailles\u00a0<\/strong>: La LNT interdit d\u00e9sormais aux employeurs d\u2019exercer des repr\u00e9sailles ou d\u2019imposer des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des employ\u00e9s ayant signal\u00e9 une situation de harc\u00e8lement ou ayant collabor\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement de plainte.<\/li>\n\n\n\n
    3. Clauses d\u2019amnistie\u00a0<\/strong>: Le Projet de loi\u00a042 interdit l\u2019application de clauses d\u2019amnistie en ce qui concerne les mesures disciplinaires pour une inconduite impliquant de la violence physique, psychologique ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Les employeurs peuvent d\u00e9sormais prendre en compte les mesures disciplinaires ant\u00e9rieures li\u00e9es \u00e0 de telles violences lorsqu\u2019ils imposent de nouvelles mesures disciplinaires pour des fautes similaires, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019amnistie dans une convention collective, un d\u00e9cret ou un contrat de travail.<\/li>\n\n\n\n
    4. Dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs\u00a0<\/strong>: Auparavant, dans le cadre du r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019indemnisation des l\u00e9sions professionnelles sans \u00e9gard \u00e0 la faute, les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs n\u2019\u00e9taient pas accord\u00e9s pour les l\u00e9sions professionnelles r\u00e9sultant de harc\u00e8lement. Le Projet de loi 42 permet d\u00e9sormais au Tribunal administratif du travail d\u2019ordonner aux employeurs de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs en cas de harc\u00e8lement psychologique, m\u00eame lorsque le pr\u00e9judice est qualifi\u00e9 de l\u00e9sion professionnelle.<\/li>\n\n\n\n
    5. Politique de pr\u00e9vention et de traitement du harc\u00e8lement psychologique<\/strong>: Les employeurs doivent modifier leur politique de pr\u00e9vention et de traitement du harc\u00e8lement psychologique (la \u00ab\u2009Politique<\/strong>\u2009\u00bb) d\u2019ici le 28\u00a0septembre 2024<\/strong>, afin d\u2019y inclure ce qui suit\u00a0:\n
        \n
      1. les m\u00e9thodes et les techniques utilis\u00e9es pour identifier, contr\u00f4ler et \u00e9liminer les risques de harc\u00e8lement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes \u00e0 caract\u00e8re sexuel\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      2. les programmes d\u2019information et de formation sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement psychologique qui sont offerts aux personnes salari\u00e9es\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      3. les recommandations concernant les conduites \u00e0 adopter lors de la participation aux activit\u00e9s sociales li\u00e9es au travail\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      4. les modalit\u00e9s applicables pour faire une plainte ou un signalement \u00e0 l\u2019employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que l\u2019information sur le suivi qui doit \u00eatre donn\u00e9 par l\u2019employeur\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      5. les mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es par une situation de harc\u00e8lement psychologique et celles qui ont collabor\u00e9 au traitement d\u2019une plainte ou d\u2019un signalement portant sur une telle situation\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      6. le processus de prise en charge d\u2019une situation de harc\u00e8lement psychologique, incluant le processus applicable lors de la tenue d\u2019une enqu\u00eate par l\u2019employeur\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      7. les mesures visant \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 d\u2019une plainte, d\u2019un signalement, d\u2019un renseignement ou d\u2019un document re\u00e7u ainsi que le d\u00e9lai de conservation des documents faits ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d\u2019une situation de harc\u00e8lement psychologique, lequel doit \u00eatre d\u2019au moins deux ans.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Le Projet de loi 42 pr\u00e9voit \u00e9galement que cette Politique doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au programme de pr\u00e9vention ou au plan d\u2019action de l\u2019employeur tel que requis par la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em>. Cette disposition entrera en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement, mais au plus tard le 6 octobre 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        3. La loi sur la sant\u00e9 et la <\/em>s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em>(la \u00ab\u2009LSST\u2009\u00bb)<\/h2>\n\n\n\n

        Depuis le 27 mars 2024, <\/strong>la LSST inclut une d\u00e9finition de la \u00ab\u2009violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel\u2009\u00bb :<\/p>\n\n\n\n

        \u00ab\u2009\u00ab violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/em><\/strong> \u00bb : toute forme de violence visant la sexualit\u00e9 ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes \u00e0 connotation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9s, qu\u2019elles se produisent \u00e0 une seule occasion ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ce qui inclut la violence relative \u00e0 la diversit\u00e9 sexuelle et de genre.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n

        Cette d\u00e9finition, qui est susceptible de donner lieu \u00e0 de nombreuses interpr\u00e9tations, inclut toute forme de violence visant la sexualit\u00e9 ou l\u2019inconduite \u00e0 connotation sexuelle, qu\u2019elle se produise une seule fois ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et inclut les actes li\u00e9s \u00e0 la diversit\u00e9 sexuelle et de genre.<\/p>\n\n\n\n

        Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par une associ\u00e9e qui travaillait anciennement chez Miller Thomson. Si le Projet de loi\u00a042 concerne votre organisation et que vous souhaitez vous conformer aux nouvelles exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement et de la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur le lieu de travail, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter un membre de l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson sp\u00e9cialis\u00e9e en droit du travail et de l\u2019emploi<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Le 27 mars 2024, le projet de loi 42, Loi visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le harc\u00e8lement psychologique et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au travail (le \u00ab\u2009Projet de loi 42\u2009\u00bb), a re\u00e7u la sanction royale. 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