{"id":18079,"date":"2024-09-24T18:40:55","date_gmt":"2024-09-24T22:40:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&#038;p=224614"},"modified":"2024-10-28T18:01:23","modified_gmt":"2024-10-28T22:01:23","slug":"planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/","title":{"rendered":"Planifier une vente d&rsquo;entreprise fructueuse"},"content":{"rendered":"<p>La vente d\u2019une entreprise est un processus complexe qui n\u00e9cessite une planification juridique importante. Une bonne pr\u00e9paration favorisera le d\u00e9roulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques essentiels pour guider les propri\u00e9taires qui se pr\u00e9parent \u00e0 vendre leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>1. V\u00e9rification diligente juridique : se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019avance<\/h2>\n<p>L\u2019un des aspects les plus importants de la pr\u00e9paration d\u2019une vente est la r\u00e9alisation d\u2019une v\u00e9rification diligente juridique interne. Il s\u2019agit d\u2019examiner, de pr\u00e9parer et d\u2019organiser tous les documents juridiques ainsi que toute l\u2019information juridique qu\u2019un acheteur potentiel pourrait demander. Les principaux documents \u00e0 compiler et \u00e0 examiner sont notamment les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Dossiers d\u2019entreprise<\/strong> : Assurez-vous que tous les documents relatifs \u00e0 la gouvernance de votre soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 jour, y compris les statuts, les r\u00e8glements, les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions et la convention unanime des actionnaires.<\/li>\n<li><strong>Contrats<\/strong>: Rassemblez tous les contrats importants, tels que les contrats avec les fournisseurs, les contrats avec les clients, les contrats de location et les contrats de travail.<\/li>\n<li><strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>: V\u00e9rifiez que les actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, comme les marques, les brevets et les droits d\u2019auteur, sont correctement enregistr\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s et d\u00e9tenus par votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Permis et autorisations<\/strong>: Rassemblez les permis et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise et v\u00e9rifiez qu\u2019ils sont valides et au nom de la bonne entit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong><em>Consentements, autorisations et avis<\/em><\/strong>:\n<ul>\n<li>Confirmez que les contrats importants de l\u2019entreprise peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019actifs ou que la soci\u00e9t\u00e9 qui est partie aux contrats peut faire l\u2019objet d\u2019un changement de contr\u00f4le ou de structure sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement du cocontractant ou de lui fournir un avis;<\/li>\n<li>Identifiez les consentements ou autorisations qui doivent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s des autorit\u00e9s gouvernementales, ou les avis qui doivent leur \u00eatre fournis en cas de transfert des permis ainsi que les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise ou en cas de changement de contr\u00f4le ou de structure de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>2. Confidentialit\u00e9 et accords de non-divulgation<\/h2>\n<p>Il est essentiel de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 tout au long du processus de vente. Avant de divulguer des informations sensibles \u00e0 des acheteurs potentiels, assurez-vous qu\u2019ils signent un accord de non-divulgation. L\u2019accord de non-divulgation doit prot\u00e9ger les informations confidentielles et, dans ce contexte, il faut d\u00e9finir clairement ce qui constitue des informations confidentielles et limiter l\u2019utilisation de ces informations par l\u2019acheteur \u00e0 la seule \u00e9valuation de l\u2019achat. Par ailleurs, il est tr\u00e8s important d\u2019inclure des clauses de non-sollicitation qui emp\u00eachent les acheteurs potentiels de solliciter vos employ\u00e9s, vos clients et parfois vos fournisseurs, durant le processus d\u2019\u00e9valuation par l\u2019acheteur et de n\u00e9gociation entre les parties, et si la vente n\u2019a pas lieu, durant une p\u00e9riode \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<h2>3. Structurer soigneusement l&rsquo;op\u00e9ration<\/h2>\n<p>La structure de la vente est une \u00e9tape cruciale pour des raisons fiscales et juridiques et chaque structure a des implications fiscales et des risques juridiques diff\u00e9rents. Les principaux \u00e9l\u00e9ments suivants doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Vente d\u2019actifs ou vente d&rsquo;actions <\/strong>: D\u00e9terminez si la vente sera structur\u00e9e comme une vente d\u2019actifs ou une vente d\u2019actions. Dans le cas d\u2019une vente d\u2019actifs, l\u2019acheteur ach\u00e8te des actifs et des passifs sp\u00e9cifiques de votre soci\u00e9t\u00e9, tandis que dans le cas d\u2019une vente d\u2019actions, l\u2019acheteur ach\u00e8te les actions de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par le propri\u00e9taire et, par cons\u00e9quent, h\u00e9rite de l\u2019ensemble des actifs et des passifs de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Planification fiscale <\/strong>: Faites appel \u00e0 un conseiller fiscal pour comprendre les cons\u00e9quences fiscales de la vente. Envisagez des strat\u00e9gies pour minimiser l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/li>\n<li><strong>Conditions de paiement <\/strong>: N\u00e9gociez des conditions de paiement favorables, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un paiement forfaitaire, de versements \u00e9chelonn\u00e9s ou d\u2019un accord de compl\u00e9ment de prix, dans le cadre duquel une partie du prix de vente est subordonn\u00e9e aux performances futures.<\/li>\n<li><strong>Clauses restrictives <\/strong>: Consid\u00e9rez la port\u00e9e des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation que vous serez pr\u00eat \u00e0 accepter en fonction de vos projets futurs.<\/li>\n<li><strong>Signature et cl\u00f4ture simultan\u00e9es ou signature et cl\u00f4ture ult\u00e9rieure\u00a0<\/strong>: En fonction surtout des consentements \u00e0 obtenir et des avis \u00e0 donner avant de conclure la transaction, dont certains peuvent d\u00e9pendre de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur \u00e9ventuel, d\u00e9terminez s\u2019il serait avantageux pour vous de signer d\u2019abord une convention pour ensuite conclure la transaction une fois qu\u2019une s\u00e9rie de conditions de cl\u00f4ture sont remplies ou s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable pour vous de signer et conclure la transaction en m\u00eame temps.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4. \u00c9valuer les responsabilit\u00e9s et les risques<\/h2>\n<p>Par ailleurs, vous \u00e9viterez potentiellement des probl\u00e8mes lors des n\u00e9gociations avec l\u2019acheteur si vous avez au pr\u00e9alable relev\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9 les sources de responsabilit\u00e9s potentielles avant la vente. \u00c0 titre d\u2019exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Litiges\u00a0<\/strong>: Si votre soci\u00e9t\u00e9 est impliqu\u00e9e dans des litiges, envisagez de les r\u00e9gler avant la vente. Un litige en cours peut dissuader les acheteurs potentiels, r\u00e9duire le prix de vente ou inciter l\u2019acheteur \u00e0 vous demander d\u2019assumer le co\u00fbt du litige ou d\u2019un jugement ou r\u00e8glement \u00e9ventuel.<\/li>\n<li><strong>Environnement et droit r\u00e9glementaire\u00a0<\/strong>: Veillez \u00e0 ce que votre soci\u00e9t\u00e9 respecte toutes les r\u00e9glementations environnementales applicables et les lois sp\u00e9cifiques \u00e0 votre secteur d\u2019activit\u00e9. Le non-respect de ces r\u00e8gles peut entra\u00eener des amendes ou d&rsquo;autres sanctions susceptibles de compliquer la vente et engendrer des cons\u00e9quences similaires \u00e0 celles des litiges d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n<li><strong>Employ\u00e9s\u00a0<\/strong>: \u00c9valuez tous les risques li\u00e9s \u00e0 vos employ\u00e9s, tels que les salaires impay\u00e9s ou les r\u00e9clamations intent\u00e9es par les employ\u00e9s. Envisagez de faire signer aux employ\u00e9s cl\u00e9s des accords de non-concurrence et de non-sollicitation, s&rsquo;ils ne l&rsquo;ont pas d\u00e9j\u00e0 fait.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>5. Pr\u00e9parer la transition<\/h2>\n<p>Une transition fluide est essentielle pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise apr\u00e8s la vente. Ainsi il faut tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Formation et soutien<\/strong>: Soyez pr\u00eat \u00e0 offrir une formation ou un soutien transitoire au nouveau propri\u00e9taire pour l\u2019aider \u00e0 comprendre les op\u00e9rations et \u00e0 maintenir les relations avec les principales parties prenantes.<\/li>\n<li><strong>Clients et fournisseurs<\/strong>: Pr\u00e9voyez la mani\u00e8re dont vous informerez le nouveau propri\u00e9taire des relations avec les clients et les fournisseurs et dont vous assurerez la transition. Dans de nombreux cas, le vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019acheteur \u00e0 des clients ou \u00e0 des fournisseurs cl\u00e9s afin d\u2019assurer une transition en douceur, auquel cas il pourrait \u00eatre pertinent de consid\u00e9rer une structure o\u00f9 la signature a lieu en premier et la transaction est conclue \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/li>\n<li><strong>Employ\u00e9s cl\u00e9s<\/strong>: Si certains employ\u00e9s sont essentiels \u00e0 la r\u00e9ussite de l\u2019entreprise, envisagez de leur proposer des mesures d\u2019incitation pour qu\u2019ils restent dans l\u2019entreprise apr\u00e8s la vente. Il pourrait \u00eatre pertinent de faire participer l\u2019acheteur \u00e0 ce processus, car autrement il pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 vous faire assumer le co\u00fbt des mesures d\u2019incitation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6. Faire appel \u00e0 des conseillers exp\u00e9riment\u00e9s<\/h2>\n<p>Enfin, il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 des conseillers financiers, juridiques et fiscaux exp\u00e9riment\u00e9s pour vous guider tout au long du processus de vente. Les conseillers financiers sont les comptables ou les banquiers d\u2019affaires qui peuvent vous aider \u00e0 \u00e9valuer l&rsquo;entreprise et \u00e0 structurer la transaction. conseillers juridiques sont des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en fusions et en acquisitions qui sauront vous aider \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 examiner tous les documents juridiques, \u00e0 n\u00e9gocier les conditions et \u00e0 veiller \u00e0 ce que vos int\u00e9r\u00eats soient prot\u00e9g\u00e9s tout au long de la transaction. Vos conseillers fiscaux vous aideront \u00e0 structurer la transaction de mani\u00e8re efficace, \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e9organisations pr\u00e9cl\u00f4ture n\u00e9cessaires ainsi que les risques fiscaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La vente d\u2019une entreprise est un processus complexe qui n\u00e9cessite une planification juridique importante. Une bonne pr\u00e9paration favorisera le d\u00e9roulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques essentiels pour guider les propri\u00e9taires qui se pr\u00e9parent \u00e0 vendre leur soci\u00e9t\u00e9. 1. V\u00e9rification diligente [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14380,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[547,600],"insight-format":[470],"class_list":["post-18079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-private-client","category-services-aux-particuliers"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Planifier une vente d&#039;entreprise fructueuse | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Planifier une vente d&#039;entreprise fructueuse | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La vente d\u2019une entreprise est un processus complexe qui n\u00e9cessite une planification juridique importante. Une bonne pr\u00e9paration favorisera le d\u00e9roulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques essentiels pour guider les propri\u00e9taires qui se pr\u00e9parent \u00e0 vendre leur soci\u00e9t\u00e9. 1. V\u00e9rification diligente [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-09-24T22:40:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-10-28T22:01:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/3f9143e8aec04617923b89fecf6886ea\"},\"headline\":\"Planifier une vente d&rsquo;entreprise fructueuse\",\"datePublished\":\"2024-09-24T22:40:55+00:00\",\"dateModified\":\"2024-10-28T22:01:23+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\"},\"wordCount\":1398,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Private Client Services\",\"Services aux particuliers\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\",\"name\":\"Planifier une vente d'entreprise fructueuse | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2024-09-24T22:40:55+00:00\",\"dateModified\":\"2024-10-28T22:01:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Planifier une vente d&rsquo;entreprise fructueuse\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/3f9143e8aec04617923b89fecf6886ea\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2fb85dacd7d0cf6d162ec9c30c25b90c6e69a82dbe5ebe52991d2ec0d73e4890?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2fb85dacd7d0cf6d162ec9c30c25b90c6e69a82dbe5ebe52991d2ec0d73e4890?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Planifier une vente d'entreprise fructueuse | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Planifier une vente d'entreprise fructueuse | Miller Thomson","og_description":"La vente d\u2019une entreprise est un processus complexe qui n\u00e9cessite une planification juridique importante. Une bonne pr\u00e9paration favorisera le d\u00e9roulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques essentiels pour guider les propri\u00e9taires qui se pr\u00e9parent \u00e0 vendre leur soci\u00e9t\u00e9. 1. V\u00e9rification diligente [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2024-09-24T22:40:55+00:00","article_modified_time":"2024-10-28T22:01:23+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"admin","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/3f9143e8aec04617923b89fecf6886ea"},"headline":"Planifier une vente d&rsquo;entreprise fructueuse","datePublished":"2024-09-24T22:40:55+00:00","dateModified":"2024-10-28T22:01:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/"},"wordCount":1398,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg","articleSection":["Private Client Services","Services aux particuliers"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/","name":"Planifier une vente d'entreprise fructueuse | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg","datePublished":"2024-09-24T22:40:55+00:00","dateModified":"2024-10-28T22:01:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Private-Client_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/planifier-une-vente-dentreprise-fructueuse\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Planifier une vente d&rsquo;entreprise fructueuse"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/3f9143e8aec04617923b89fecf6886ea","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2fb85dacd7d0cf6d162ec9c30c25b90c6e69a82dbe5ebe52991d2ec0d73e4890?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2fb85dacd7d0cf6d162ec9c30c25b90c6e69a82dbe5ebe52991d2ec0d73e4890?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18079"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18079\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14380"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18079"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=18079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}