{"id":18075,"date":"2024-09-24T18:58:05","date_gmt":"2024-09-24T22:58:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&#038;p=224602"},"modified":"2024-09-24T18:58:05","modified_gmt":"2024-09-24T22:58:05","slug":"un-nouveau-souffle-pour-les-successions-dentreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/un-nouveau-souffle-pour-les-successions-dentreprises\/","title":{"rendered":"Un nouveau souffle pour les successions d&rsquo;entreprises"},"content":{"rendered":"<p>Avec la retraite imminente de milliers de baby-boomers dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es devront pr\u00e9parer leur rel\u00e8ve. Ainsi, afin de faciliter le transfert d\u2019entreprise, deux nouvelles mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><em>\u00a0<\/em>(\u00abLIR\u00bb) depuis le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2024.<\/p>\n<h2><strong>Rendre plus accessible le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel <\/strong><\/h2>\n<p>La premi\u00e8re vise \u00e0 rendre le transfert d\u2019entreprise \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration plus accessible et aussi avantageux fiscalement que la vente \u00e0 un tiers. Historiquement, il \u00e9tait souvent moins avantageux sur le plan fiscal et plus complexe pour un actionnaire de vendre son entreprise \u00e0 ses enfants qu\u2019\u00e0 un tiers, et ce, en raison des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 84.1 LIR. Cette r\u00e8gle anti-\u00e9vitement, a entre autres pour effet de requalifier en dividende le gain en capital qui aurait autrement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de la vente des actions \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ayant un lien de d\u00e9pendance avec le vendeur entrainant la perte de la d\u00e9duction pour gain en capital et le b\u00e9n\u00e9fice du taux d\u2019imposition avantageux du gain en capital<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle visait initialement \u00e0 emp\u00eacher les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement de surplus, mais il s&rsquo;appliquait \u00e9galement aux ventes d&rsquo;actions au sein d&rsquo;une m\u00eame famille, compliquant ainsi les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels. La communaut\u00e9 fiscale a depuis longtemps r\u00e9clam\u00e9 des amendements pour simplifier ces transferts.<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, ces amendements facilitent le transfert d&rsquo;une entreprise exploit\u00e9e activement d&rsquo;un parent \u00e0 un ou plusieurs de ses enfants, tout en maintenant les m\u00e9canismes anti-\u00e9vitement pour les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement de surplus.<\/p>\n<p>On y distingue deux types de transferts\u00a0:<\/p>\n<h2>1. <strong>Imm\u00e9diat<\/strong> \u2013 s\u2019apparente \u00e0 une vente \u00e0 un tiers<\/h2>\n<p>Au moment de la vente, le parent c\u00e9dant doit transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019enfant ou au groupe d\u2019enfants le contr\u00f4le de droit (plus de 50\u00a0% des actions avec droit de vote) et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 et de toute soci\u00e9t\u00e9 qui contribue \u00e0 la valeur des actions vendues, de m\u00eame que la gestion de chaque entreprise pertinente dans un d\u00e9lai de 36\u00a0mois suivant la vente. Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019enfant ou les enfants doivent aussi conserver le contr\u00f4le de l\u2019acheteur et participer activement aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2>2. <strong>Progressif<\/strong> \u2013 s\u2019apparente \u00e0 une vente dans un contexte de gel successoral<\/h2>\n<p>Au moment de la vente, le parent c\u00e9dant doit transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019enfant ou au groupe d\u2019enfants le contr\u00f4le de droit de la soci\u00e9t\u00e9 et de toute soci\u00e9t\u00e9 pertinente, mais peut conserver le contr\u00f4le de fait. Dans les 10\u00a0ans suivant la vente, la valeur de l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9siduel du parent (ex.\u00a0: solde du prix de vente ou actions privil\u00e9gi\u00e9es sans droit de vote) doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 30\u00a0% (ou \u00e0 50\u00a0% pour les soci\u00e9t\u00e9s agricoles ou de p\u00eache). La gestion doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant ou aux enfants dans un d\u00e9lai de 60\u00a0mois, qui, pendant cette p\u00e9riode, doivent conserver le contr\u00f4le de l\u2019acheteur et participer activement aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Pour les deux types de transferts, les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes doivent aussi \u00eatre remplies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le parent est un particulier et non une fiducie (pour \u00e9viter la multiplication de la d\u00e9duction pour gain en capital).<\/li>\n<li>L\u2019enfant prend le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s la vente.<\/li>\n<li>Il s\u2019agit d\u2019actions admissibles d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale.<\/li>\n<li>Le parent ne d\u00e9tient pas directement ou indirectement 50\u00a0% ou plus d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 ou de toute soci\u00e9t\u00e9 pertinente apr\u00e8s la vente, sauf pour les actions privil\u00e9gi\u00e9es sans droit de vote respectant certains crit\u00e8res (ex.\u00a0: actions de gel).<\/li>\n<li>Les actions participantes et avec droit de vote sont enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant ou au groupe d\u2019enfants dans un d\u00e9lai de 36\u00a0mois, \u00e0 l\u2019exception des actions privil\u00e9gi\u00e9es sans droit de vote.<\/li>\n<li>Le parent et l\u2019enfant ou le groupe d\u2019enfants font un choix conjoint sur un formulaire prescrit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si toutes les conditions sont remplies, la vente des actions ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ayant un lien de d\u00e9pendance avec le parent, ce qui \u00e9vite la requalification du gain en capital en dividende et permettra au parent de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 certaines conditions, de la d\u00e9duction pour gain en capital. De plus, la p\u00e9riode pour laquelle le parent peut demander une provision pour gain en capital est \u00e9tendue \u00e0 10\u00a0ans.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, les enfants ont la possibilit\u00e9 de structurer l\u2019acquisition de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une partie du prix de vente soit financ\u00e9e par les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui \u00e9tait difficilement envisageable avant ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n<h2><strong>Simplifier le transfert d\u2019entreprise aux employ\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<p>La deuxi\u00e8me mesure permet, depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, de faciliter l\u2019acquisition de l\u2019entreprise par les employ\u00e9s sans qu\u2019ils aient \u00e0 payer directement le prix des actions, gr\u00e2ce \u00e0 la fiducie collective des employ\u00e9s. Bien que probablement d\u2019utilisation moins r\u00e9pandue que le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise, elle constituera tr\u00e8s certainement une option int\u00e9ressante dans certaines industries o\u00f9 la continuit\u00e9 et l\u2019engagement des employ\u00e9s sont essentiels.<\/p>\n<p>Une fiducie collective des employ\u00e9s est une fiducie qui d\u00e9tient les actions de l\u2019entreprise au profit du personnel, celle-ci doit respecter quelques crit\u00e8res pour que la vente des actions constitue un transfert admissible et b\u00e9n\u00e9ficie des incitatifs fiscaux, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La fiducie est r\u00e9sidente du Canada et exclusivement au profit d\u2019employ\u00e9s actuels ou anciens.<\/li>\n<li>La participation au capital et aux revenus des b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable, en fonction des heures travaill\u00e9es ou de la r\u00e9mun\u00e9ration, avec certaines limites.<\/li>\n<li>Les fiduciaires ne peuvent exercer aucune discr\u00e9tion pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u2019un groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/li>\n<li>Au moins le tiers des fiduciaires est un membre du personnel.<\/li>\n<li>La totalit\u00e9 ou presque de la valeur des biens de la fiducie est attribuable aux actions de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le vendeur, les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient un avantage fiscal significatif\u00a0: une d\u00e9duction pour gain en capital pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0millions de dollars pour les ventes d\u2019actions admissibles \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s effectu\u00e9es entre le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2024 et le 31\u00a0d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>De plus\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour permettre \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s de payer le produit de la vente des actions sur une plus longue p\u00e9riode et d\u2019ainsi en faciliter le financement, la dur\u00e9e de provision pour gain en capital dont le vendeur pourra b\u00e9n\u00e9ficier est prolong\u00e9e \u00e0 10\u00a0ans.<\/li>\n<li>Un actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui re\u00e7oit un pr\u00eat consenti par celle-ci est normalement tenu d\u2019inclure le montant du pr\u00eat \u00e0 son revenu imposable si celui-ci n\u2019est pas rembours\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e. La p\u00e9riode de remboursement d\u2019un pr\u00eat effectu\u00e9 \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s est prolong\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 15\u00a0ans avant que la fiducie soit requise d\u2019inclure le montant \u00e0 son revenu imposable.<\/li>\n<li>Une fiducie collective des employ\u00e9s n\u2019est pas assujettie \u00e0 la r\u00e8gle de disposition pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019ensemble de ses actifs \u00e0 son 21<sup>e<\/sup>anniversaire aussi longtemps qu\u2019elle se qualifie \u00e0 ce titre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En optant pour un transfert \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s, les entrepreneurs pourront non seulement garantir un transfert harmonieux de leur entreprise, mais \u00e9galement stimuler la fid\u00e9lit\u00e9 et l\u2019engagement du personnel, et optimiser les aspects fiscaux de la transaction.<\/p>\n<h2><strong>Des solutions avantageuses pour la succession d\u2019entreprises<\/strong><\/h2>\n<p>Bref, ces r\u00e9centes modifications fiscales apportent des solutions cruciales pour la succession d\u2019entreprises au Canada, simplifiant et rendant le processus plus avantageux, tant au sein des familles qu\u2019entre les employ\u00e9s. Elles offrent aux entrepreneurs des solutions de rechange int\u00e9ressantes \u00e0 la vente \u00e0 des concurrents ou \u00e0 des fonds d\u2019investissement dans l\u2019objectif de pr\u00e9server le capital canadien et d\u2019encourager la stabilit\u00e9 des entreprises, leur permettent de planifier leur succession de mani\u00e8re strat\u00e9gique, tout en octroyant aux nouveaux acqu\u00e9reurs des conditions favorables pour prendre les r\u00eanes avec succ\u00e8s.<\/p>\n<p>Cet article se veut un survol de ces nouvelles r\u00e8gles dont l\u2019application demeure toutefois complexe. Pour analyser les diff\u00e9rentes options possibles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec notre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en fiscalit\u00e9 afin de pr\u00e9voir l\u2019achat ou la vente de votre entreprise.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Le taux d\u2019inclusion du gain en capital a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 depuis le 25 juin 2024 de 50% \u00e0 2\/3.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la retraite imminente de milliers de baby-boomers dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es devront pr\u00e9parer leur rel\u00e8ve. Ainsi, afin de faciliter le transfert d\u2019entreprise, deux nouvelles mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0(\u00abLIR\u00bb) depuis le 1er\u00a0janvier 2024. 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