{"id":18073,"date":"2024-09-24T18:54:57","date_gmt":"2024-09-24T22:54:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&p=224600"},"modified":"2024-09-24T18:54:57","modified_gmt":"2024-09-24T22:54:57","slug":"developpements-recents-concernant-lecoblanchiment-ou-la-mascarade-verte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/developpements-recents-concernant-lecoblanchiment-ou-la-mascarade-verte\/","title":{"rendered":"D\u00e9veloppements r\u00e9cents concernant l’\u00e9coblanchiment (ou la mascarade verte)"},"content":{"rendered":"

Les entreprises canadiennes doivent se pr\u00e9parer \u00e0 des changements majeurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment (ou de mascarade verte), \u00e0 la suite de l\u2019adoption, le 20\u00a0juin dernier, du projet de loi\u00a0C-59[1]<\/a> (PL\u00a0C-59), qui modifie la Loi sur la concurrence (LC).<\/p>\n

Ce que le PL\u00a0C-59 change<\/strong><\/h2>\n

Ces modifications l\u00e9gislatives obligeront quiconque \u00e0 \u00e9tayer toutes affirmations environnementales rendues publiques. Cette r\u00e9forme renforce \u00e9galement les pouvoirs du Bureau de la concurrence du Canada (BCC) pour encadrer, analyser et sanctionner les cas d\u2019\u00e9coblanchiment, qui consistent pour certaines soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 dissimuler leurs activit\u00e9s polluantes sous un vernis \u00e9cologiquement responsable. Pour les dirigeants et conseils d\u2019administration d\u2019entreprise, cela signifie une vigilance accrue afin d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences juridiques et de pr\u00e9server la confiance des consommateurs.<\/p>\n

De plus, \u00e0 partir du 20\u00a0juin 2025, ce projet de loi offrira la possibilit\u00e9 pour les parties priv\u00e9es d\u2019avoir recours sur permission aux tribunaux de la concurrence pour les affaires de pratiques commerciales trompeuses impliquant l\u2019\u00e9coblanchiment et met au rancard l\u2019obligation d\u2019avoir recours au BCC pour de telles proc\u00e9dures. Cette \u00e9volution r\u00e9pond \u00e0 la demande croissante des consommateurs pour plus de transparence et de responsabilit\u00e9 de la part des entreprises face \u00e0 l\u2019incidences de leurs activit\u00e9s sur l\u2019environnement.<\/p>\n

Une \u00e9tude r\u00e9cente<\/a> du Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment<\/em> souligne l\u2019augmentation des litiges li\u00e9s au \u00ab\u2009climate-washing\u2009\u00bb, une forme d\u2019\u00e9coblanchiment, soit le fait pour une compagnie de mentir sur ses progr\u00e8s vers l\u2019atteinte de cibles environnementales. En 2023, 47\u00a0affaires ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es contre des entreprises et des gouvernements. Sur les 140\u00a0cas de \u00ab\u2009climate-washing\u2009\u00bb port\u00e9s entre 2016 et 2023, 54 ont \u00e9t\u00e9 remport\u00e9s par les plaignants. Ces chiffres mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une conformit\u00e9 rigoureuse et d\u2019une responsabilit\u00e9 authentique lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019all\u00e9gations environnementales.<\/p>\n

Deux nouvelles dispositions<\/strong><\/h2>\n

Le PL\u00a0C-59 introduit deux nouvelles dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses li\u00e9es aux all\u00e9gations de performance environnementale\u00a0:<\/p>\n

La premi\u00e8re exige que l\u2019entreprise soit en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019une d\u00e9claration concernant les avantages d\u2019un produit ou d\u2019un service pour la protection ou la restauration de l\u2019environnement ou pour l\u2019att\u00e9nuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et \u00e9cologiques des changements climatiques est fond\u00e9e sur une \u00ab\u2009\u00e9preuve suffisante et appropri\u00e9e\u2009\u00bb.<\/p>\n

Elle doit appuyer ses propos sur les avantages environnementaux de ses produits ou services par une analyse, une v\u00e9rification ou un test visant \u00e0 prouver le r\u00e9sultat ou l\u2019effet all\u00e9gu\u00e9 de ceux-ci. Quant au caract\u00e8re \u00ab\u2009suffisant\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009appropri\u00e9\u2009\u00bb des \u00e9preuves effectu\u00e9es, le Tribunal de la concurrence a \u00e9tabli qu\u2019il d\u00e9pendait de l\u2019indication donn\u00e9e, telle que comprise par une personne ordinaire.<\/p>\n

Ce nouveau texte ne change pas r\u00e9ellement la donne pour les entreprises puisqu\u2019elle reprend le libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a\u00a074.01(1)(b) qui existait avant les changements apport\u00e9s par le PL\u00a0C\u201159 et visait d\u00e9j\u00e0 implicitement les attributs environnementaux ou climatiques d\u2019un produit ou d\u2019un service, sans toutefois les mentionner explicitement. <\/strong>Il renverse cependant le fardeau de preuve en ce qui a trait \u00e0 ce type d\u2019all\u00e9gation en le faisant porter sur les \u00e9paules de l\u2019entreprise d\u00e9clarante.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me disposition est plus novatrice. Les entreprises devront \u00eatre notamment en mesure d\u2019\u00e9tablir que toute indication ou d\u00e9claration sur les avantages qu\u2019apportent leurs activit\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation des causes ou des effets environnementaux et \u00e9cologiques des changements climatiques est fond\u00e9e sur \u00ab\u2009des \u00e9l\u00e9ments corroboratifs suffisants et appropri\u00e9s obtenus au moyen d\u2019une m\u00e9thode reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u2009\u00bb, un nouveau concept qui n\u2019a pas encore subit l\u2019\u00e9preuve des tribunaux.<\/p>\n

Nous pensons qu\u2019une m\u00e9thodologie internationalement reconnue devrait \u00eatre fond\u00e9e sur des preuves scientifiques largement reconnues, fond\u00e9es sur des m\u00e9thodologies solides comme celles \u00e9labor\u00e9e conform\u00e9ment aux meilleures pratiques en mati\u00e8re de transparence, de consultation des parties prenantes, de la communaut\u00e9 scientifique, de l\u2019industrie et de la soci\u00e9t\u00e9 civile (telles que les nouvelles r\u00e8gles de divulgation propos\u00e9es par le Conseil canadien des normes sur la durabilit\u00e9).\u00a0 Cette m\u00e9thodologie devra avoir fait l\u2019objet d\u2019un examen ind\u00e9pendant par des paires, des experts qualifi\u00e9s dans le domaine et publi\u00e9e dans la litt\u00e9rature scientifique internationalement reconnue (telles que les normes ISO ou les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnementale PEF ou OEF d\u00e9velopp\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne).<\/p>\n

Une consultation publique sur les nouvelles dispositions encadrant l\u2019\u00e9coblanchiment<\/strong><\/h2>\n

Par ailleurs, le BCC a r\u00e9cemment lanc\u00e9 une consultation publique pour recueillir des commentaires sur ces nouvelles dispositions encadrant l\u2019\u00e9coblanchiment et ainsi utiliser les r\u00e9sultats pour \u00e9tablir rapidement des directives sur leur interpr\u00e9tation. D\u2019ici l\u00e0, lors de la mise en march\u00e9 de leurs produits ou services, les entreprises seront tenues de porter une attention particuli\u00e8re aux termes qu\u2019elles emploieront, par exemple\u00a0: \u00ab\u00a0respectueux de l\u2019environnement\/de la nature, vert, \u00e9cologique, bon pour l\u2019environnement\/le climat, \u00e0 faible intensit\u00e9 carbone, biod\u00e9gradable ou \u00e9conome en \u00e9nergie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il serait imp\u00e9ratif pour les entreprises de mettre en place un plan de transition vers une activit\u00e9 bas carbone r\u00e9aliste dot\u00e9 d\u2019objectifs mesurables et assortis d\u2019\u00e9ch\u00e9ances ainsi que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents requis \u00e0 l\u2019appui de sa r\u00e9alisation et qui ferait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re par un tiers expert ind\u00e9pendant. De plus, la gouvernance de ce plan devrait \u00eatre confi\u00e9e au conseil d\u2019administration ou \u00e0 l\u2019un de ses comit\u00e9s, et son application \u00e0 la haute direction de l\u2019entreprise. D\u00e9sormais, les all\u00e9gations environnementales doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es avec la m\u00eame importance que celle donn\u00e9e aux informations financi\u00e8res.<\/p>\n

Le\u00a0groupe Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprises et march\u00e9 du carbone<\/a> est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019\u00e9coblanchiment. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019un ou l\u2019autre de ses responsables. Consultez notre bulletin MT Biosph\u00e8re sur l\u2019\u00e9coblanchiment<\/a>.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Articles\u00a0231 et ss de la Loi d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique<\/a>, automne\u00a02023, en particulier le paragraphe\u00a0236(1) pour les changements aux alin\u00e9as\u00a074.01(1)(b.1) et (b.2) de la LC concernant les pratiques commerciales trompeuses impliquant de l\u2019\u00e9coblanchiment, en vigueur depuis le 20\u00a0juin 2024, et le paragraphe\u00a0254(1) pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 au Tribunal de la concurrence, qui entrera en vigueur le 20\u00a0juin 2025.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les entreprises canadiennes doivent se pr\u00e9parer \u00e0 des changements majeurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment (ou de mascarade verte), \u00e0 la suite de l\u2019adoption, le 20\u00a0juin dernier, du projet de loi\u00a0C-59[1] (PL\u00a0C-59), qui modifie la Loi sur la concurrence (LC). Ce que le PL\u00a0C-59 change Ces modifications l\u00e9gislatives obligeront quiconque \u00e0 \u00e9tayer toutes affirmations environnementales rendues publiques. 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