{"id":18067,"date":"2024-09-24T18:36:42","date_gmt":"2024-09-24T22:36:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&p=224591"},"modified":"2024-09-24T18:36:42","modified_gmt":"2024-09-24T22:36:42","slug":"preteurs-fintech-les-exigences-legales-en-constante-evolution-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/preteurs-fintech-les-exigences-legales-en-constante-evolution-au-canada\/","title":{"rendered":"Pr\u00eateurs Fintech: les exigences l\u00e9gales en constante \u00e9volution au Canada"},"content":{"rendered":"

Les technologies financi\u00e8res ou \u00ab\u00a0Fintech\u00a0\u00bb, autrefois consid\u00e9r\u00e9es comme une tendance sectorielle mineure, ont fortement perturb\u00e9 le paysage financier au niveau mondial au courant de la derni\u00e8re d\u00e9cennie[1]<\/a>. Le concept de Fintech concerne les technologies qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la prestation et l\u2019utilisation des services financiers, \u00e0 en r\u00e9duire les co\u00fbts et \u00e0 les diversifier, afin de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019une client\u00e8le plus vari\u00e9e. Cette croissance concorde avec l\u2019augmentation exponentielle du nombre d\u2019utilisateurs de Fintech dans le monde, particuli\u00e8rement frappante du c\u00f4t\u00e9 des paiements num\u00e9riques, o\u00f9 le nombre d\u2019utilisateurs devrait d\u00e9passer les 3,5\u00a0milliards d\u2019ici la fin de\u00a02024[2]<\/a>. Un tel essor pourrait repr\u00e9senter une occasion pour des pr\u00eateurs non traditionnels d\u2019int\u00e9grer le march\u00e9.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises Fintech ont gagn\u00e9 de plus en plus d\u2019importance au sein du secteur financier canadien. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, les entreprises Fintech qui offrent des services de pr\u00eat contribuent \u00e0 l\u2019inclusion financi\u00e8re en proposant des solutions plus abordables, rapides et accessibles aux personnes qui peinent \u00e0 obtenir des services bancaires. Alors que les avantages pour les consommateurs sont ind\u00e9niables, ces pr\u00eateurs ont des exigences provinciales, territoriales et f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 respecter. Nous en abordons quelques-unes ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Au Canada, les pr\u00eateurs Fintech doivent se conformer aux r\u00e8glements de l\u2019Agence de la consommation en mati\u00e8re financi\u00e8re du Canada (\u00ab\u00a0ACFC<\/strong>\u00a0\u00bb), qui s\u2019assure que les institutions financi\u00e8res sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale respectent les lois sur la protection du consommateur et aide les consommateurs \u00e0 mieux comprendre un secteur financier en constante \u00e9volution.<\/p>\n

Avec le syst\u00e8me bancaire ouvert, les consommateurs ont davantage de contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es et peuvent les transf\u00e9rer plus ais\u00e9ment. La Loi sur les services bancaires ax\u00e9s sur les consommateurs<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb), adopt\u00e9e le 20\u00a0juin\u00a02024, vise \u00e0 permettre aux consommateurs et aux petites entreprises de partager leurs donn\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9[3]<\/a>. D\u00e8s que le consommateur ou la petite entreprise d\u00e9cide d\u2019utiliser une application offrant des services financiers, et donc consent au transfert de ses donn\u00e9es financi\u00e8res, le cadre pr\u00e9vu par la Loi<\/em> pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du transfert s\u2019applique. Ce cadre d\u00e9finit les types de donn\u00e9es pouvant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es, indique qui sont les participants admissibles et \u00e9tablit certaines normes techniques pour le flux de donn\u00e9es entre les Canadiens et les outils qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019utiliser[4]<\/a>. De plus, la Loi<\/em> \u00e9largit les pouvoirs de l\u2019ACFC, qui doit maintenant s\u2019assurer que les institutions financi\u00e8res respectent ces normes[5]<\/a>. Les pr\u00eateurs Fintech peuvent profiter du syst\u00e8me bancaire ouvert pour jouer un r\u00f4le plus important dans le monde des finances, mais ils doivent respecter le nouveau cadre impos\u00e9 par la Loi<\/em>.<\/p>\n

Ces pr\u00eateurs doivent aussi respecter la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes (LRPC-FAT). Un pr\u00eateur Fintech pourrait par exemple \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entreprise de services mon\u00e9taires, et \u00eatre donc contraint \u00e0 s\u2019inscrire aupr\u00e8s du Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em>[6]<\/a>. Il devra aussi mettre en place, entre autres, des m\u00e9canismes pr\u00e9cis de connaissance du client, de d\u00e9claration et de tenue de documents. En r\u00e9ponse aux nouvelles menaces qui ne cessent d\u2019\u00e9merger en lien avec l\u2019utilisation des technologies, le r\u00e9gime de LRPC-FAT du Canada continue de s\u2019adapter afin d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me financier[7]<\/a>.<\/p>\n

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) impose \u00e9galement des exigences aux entreprises Fintech, cette fois en lien avec la collecte de renseignements personnels. Elles doivent non seulement obtenir des consentements valides et prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les donn\u00e9es, mais aussi limiter l\u2019\u00e9ventail de donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 ce qui est permis par cette loi[8]<\/a>.<\/p>\n

Les entreprises Fintech qui offrent des pr\u00eats doivent aussi se conformer aux diff\u00e9rentes exigences sur les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 dans notre communiqu\u00e9 du 23\u00a0mai\u00a02023<\/a>, dans le but de prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables des pr\u00eats \u00e0 conditions abusives, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a abaiss\u00e9 le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat criminel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0347 du Code criminel<\/em>\u00a0: le taux annuel en pourcentage est pass\u00e9 de 48\u00a0% environ \u00e0 35\u00a0%. Le changement est pr\u00e9vu de prendre effet le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025; les pr\u00eateurs ont donc jusqu\u2019\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e pour ajuster leurs pratiques au besoin[9]<\/a>.<\/p>\n

Selon l\u2019endroit o\u00f9 ils exercent des activit\u00e9s et la nature de leurs services, les pr\u00eateurs Fintech pourraient en outre \u00eatre assujettis \u00e0 des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales ou territoriales encadrant les pratiques financi\u00e8res et la protection des consommateurs.<\/p>\n

Le secteur est en constante \u00e9volution, et il continuera d\u2019innover et de s\u2019adapter aux conditions \u00e9conomiques changeantes. Il est donc essentiel de rester au courant des changements l\u00e9gislatifs. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Services financiers<\/a> de Miller Thomson si vous avez des questions.<\/p>\n

[1]<\/a> https:\/\/www.investopedia.com\/terms\/f\/fintech.asp<\/a><\/p>\n

https:\/\/www.fundthrough.com\/alternative-finance-guide\/<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> https:\/\/www.statista.com\/topics\/2404\/fintech\/#statisticChapter<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> https:\/\/www.parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/C-69\/sanction-royal<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/politique-secteur-financier\/mise-en-oeuvre-du-systeme-bancaire-ouvert\/budget-de-2024-cadre-du-canada-en-matiere-de-services-bancaires-pour-les-gens.html<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/politique-secteur-financier\/mise-en-oeuvre-du-systeme-bancaire-ouvert\/budget-de-2024-cadre-du-canada-en-matiere-de-services-bancaires-pour-les-gens.html<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> https:\/\/fintrac-canafe.canada.ca\/fintrac-canafe\/1-fra<\/p>\n

[7]<\/a> https:\/\/www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p1\/2024\/2024-07-06\/html\/reg3-fra.html<\/p>\n

[8]<\/a> https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat\/enquetes\/enquetes-visant-les-entreprises\/ser\/2017\/er_01_170725\/<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> https:\/\/www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2024\/2024-06-19\/html\/sor-dors114-fra.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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