Fibrek\u00a0: une d\u00e9cision de principe en mati\u00e8re de prise de contr\u00f4le hostile<\/strong><\/h2>\nDans une affaire r\u00e9cente entendue par la Cour d’appel, Fibrek Inc. s’est retrouv\u00e9e au centre d’un litige juridique soulevant des questions importantes sur la valorisation de ses actions dans le contexte d’une transaction forc\u00e9e. L’affaire qui portait sur la d\u00e9termination de la juste valeur des actions de Fibrek Inc. dans le cadre d’une offre publique d\u2019achat hostile, a mis en lumi\u00e8re les complexit\u00e9s du droit des soci\u00e9t\u00e9s et les d\u00e9fis pouvant survenir \u00e0 la suite d\u2019une telle transaction.<\/p>\n
L’affaire a d\u00e9but\u00e9 lorsque Fibrek Inc., une entreprise canadienne de p\u00e2te et de papier, est devenue l’objet d’une offre hostile d’achat par un concurrent, Resolute. Dans le cadre du processus d’acquisition, les actionnaires de Fibrek Inc. se sont vu offrir une contrepartie en esp\u00e8ces pour leurs actions, bas\u00e9e sur une \u00e9valuation d\u00e9termin\u00e9e par l’entreprise acqu\u00e9reuse.<\/p>\n
Cependant, un groupe d’actionnaires minoritaires d\u00e9tenant collectivement 12 % de Fibrek Inc. a contest\u00e9 la valorisation des actions de l’entreprise, arguant que le prix offert ne refl\u00e9tait pas la vraie valeur de leur investissement. Ils ont estim\u00e9 que la juste valeur des actions de Fibrek Inc. \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 ce que proposait l’entreprise acqu\u00e9reuse, et ils ont exerc\u00e9 leur droit de dissidence pour contester la valorisation. Ils ont \u00e9t\u00e9 tout de m\u00eame contraints de vendre leurs actions, mais la Cour a eu pour t\u00e2che de d\u00e9terminer si le prix offert par Resolute, l’acqu\u00e9reur de Fibrek, \u00e9tait \u00e9quitable.<\/p>\n
La Cour d’appel du Qu\u00e9bec a d\u00e9termin\u00e9 la juste valeur des actions de Fibrek Inc. \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par les deux parties. La Cour a pris en compte divers facteurs, notamment la performance financi\u00e8re de l’entreprise, les conditions du march\u00e9, les tendances de l’industrie, les informations confidentielles et non divulgu\u00e9es ainsi que de la preuve d\u2019experts afin d’arriver \u00e0 une \u00e9valuation juste et \u00e9quitable.<\/p>\n
Apr\u00e8s une d\u00e9lib\u00e9ration minutieuse, la Cour d’appel du Qu\u00e9bec a statu\u00e9 en faveur des actionnaires minoritaires, concluant que la juste valeur des actions de Fibrek Inc. \u00e9tait effectivement sup\u00e9rieure au prix offert par l’entreprise acqu\u00e9reuse, Resolute.<\/p>\n
La Cour a jug\u00e9 que la m\u00e9thodologie de valorisation utilis\u00e9e par l’entreprise acqu\u00e9reuse ne refl\u00e9tait pas la vraie valeur des actions, et a ordonn\u00e9 un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour les actionnaires minoritaires. En effet, le prix offert par Resolute ne tenait pas compte de la valeur d’un contrat important que Fibrek avait conclu avec Hydro-Qu\u00e9bec, g\u00e9n\u00e9rant un BAIIA significatif. La Cour d’appel a d\u00e9termin\u00e9 que ce contrat augmentait la valeur de Fibrek de 0,80 $ par action et a retranch\u00e9 0,08 $ pour des passifs environnementaux non contest\u00e9s en appel, augmentant ainsi la juste valeur des actions de Fibrek \u00e0 1,5973 $ par action, au lieu du prix initial de 0,87 $ offert par Resolute en 2012.<\/p>\n
Quel impact cette d\u00e9cision a-t-elle en mati\u00e8re de fusion et acquisitions\u00a0?<\/h2>\n
La d\u00e9cision rendue par la Cour d’appel du Qu\u00e9bec dans l’affaire Fibrek Inc. met en lumi\u00e8re l’importance d’une valorisation juste dans les transactions commerciales. La d\u00e9cision de la Cour confirme les droits des actionnaires minoritaires de contester des valorisations qu’ils estiment injustes et souligne l’importance d’offrir un prix \u00e9quitable si vous ne voulez pas vous retrouver confront\u00e9 \u00e0 de longues proc\u00e9dures judiciaires o\u00f9 les tribunaux examineront le prix de la transaction pr\u00e9vue.<\/p>\n
L’affaire Fibrek Inc. fournit des enseignements pr\u00e9cieux sur les complexit\u00e9s des droits des actionnaires. La d\u00e9cision de la Cour et les facteurs pris en compte pour d\u00e9terminer la juste valeur des actions de Fibrek Inc. nous permettent de mieux comprendre jusqu’o\u00f9 les tribunaux sont pr\u00eats \u00e0 aller pour prot\u00e9ger les droits d’un actionnaire minoritaire.<\/p>\n
En conclusion, l’affaire Fibrek Inc. constitue une le\u00e7on pr\u00e9cieuse pour les entreprises envisageant des acquisitions. Bien que les entreprises ne soient pas tenues de payer la juste valeur en amont, elles risquent de faire face \u00e0 des d\u00e9fis juridiques et \u00e0 un examen accru si leur prix d’offre est jug\u00e9 injuste. Une r\u00e9flexion minutieuse et la transparence dans la valorisation sont essentielles pour \u00e9viter des batailles juridiques prolong\u00e9es et garantir un processus post-transaction sans accroc.<\/p>\n
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Votre entreprise envisage d’acqu\u00e9rir une autre entreprise ? Vous pensez avoir conclu une affaire incroyable et vous en sortir sans encombre ? Pas si vite, dit la Cour d’appel du Qu\u00e9bec. La Cour d’appel a ordonn\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur de verser un prix 82 % plus \u00e9lev\u00e9 pour l’entreprise cible en raison d’une offre jug\u00e9e injuste. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14333,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[601],"insight-format":[470],"class_list":["post-18063","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-financiers-et-valeurs-mobilieres"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Acheteurs m\u00e9fiez-vous, les tribunaux prot\u00e9geront les int\u00e9r\u00eats des actionnaires minoritaires lorsque le prix de transaction n'est pas \u00e9quitable | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/acheteurs-mefiez-vous-les-tribunaux-protegeront-les-interets-des-actionnaires-minoritaires-lorsque-le-prix-de-transaction-nest-pas-equitable\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Acheteurs m\u00e9fiez-vous, les tribunaux prot\u00e9geront les int\u00e9r\u00eats des actionnaires minoritaires lorsque le prix de transaction n'est pas \u00e9quitable | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Votre entreprise envisage d’acqu\u00e9rir une autre entreprise ? 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