{"id":17981,"date":"2024-09-03T09:43:55","date_gmt":"2024-09-03T13:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=insights&#038;p=223506"},"modified":"2025-01-02T14:48:26","modified_gmt":"2025-01-02T19:48:26","slug":"la-responsabilite-du-concepteur-constructeur-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-responsabilite-du-concepteur-constructeur-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 du concepteur-constructeur : Ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"<h2><strong>1. CONTEXTE<\/strong><\/h2>\n<p>Au mois de juin dernier, la Cour sup\u00e9rieure s\u2019est prononc\u00e9e dans un litige d\u2019importance sur la responsabilit\u00e9 des divers intervenants ayant particip\u00e9 \u00e0 la conception et \u00e0 la construction du syst\u00e8me de traitement des eaux situ\u00e9 \u00e0 Sainte-Catherine<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Les parties, Allen Entrepreneur G\u00e9n\u00e9ral inc. (\u00ab\u00a0<strong>Allen\u00a0<\/strong>\u00bb) et la R\u00e9gie d\u2019assainissement des eaux du bassin de La Prairie (\u00ab\u00a0<strong>La R\u00e9gie<\/strong>\u00a0\u00bb), sont li\u00e9es par un contrat de type \u00ab\u00a0cl\u00e9 en main\u00a0\u00bb visant la conception, la construction et la mise en service d\u2019un syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation permettant la transformation des boues municipales.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, Allen r\u00e9clame \u00e0 la R\u00e9gie la somme de 2\u2009061\u2009683,48\u00a0$ avant taxes, correspondant aux sommes retenues par la R\u00e9gie.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, la R\u00e9gie conteste cette r\u00e9clamation et se porte demanderesse reconventionnelle pour une somme de 13\u2009037\u2009921,63\u00a0$, repr\u00e9sentant le pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi et le co\u00fbt des travaux correctifs qu\u2019elle all\u00e8gue avoir pay\u00e9s en raison des d\u00e9ficiences du syst\u00e8me. Cette somme est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Allen ainsi qu\u2019\u00e0 sa caution, Intact Assurances, et ce, en vertu du cautionnement d\u2019ex\u00e9cution qui les lie.<\/p>\n<h2><strong>2. PARTIES<\/strong><\/h2>\n<p>Afin de faciliter la compr\u00e9hension du pr\u00e9sent r\u00e9sum\u00e9, vous trouverez ci-dessous un tableau des parties impliqu\u00e9es ainsi que la responsabilit\u00e9 qui leur est attribu\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Allen<\/strong> : \u00c0 titre de concepteur-constructeur<\/li>\n<li><strong>Les services EXP inc.<\/strong> : \u00c0 titre de consultant et r\u00e9dacteur du devis de performance<\/li>\n<li><strong>Terix-Envirogaz inc.<\/strong><strong>\u00a0<\/strong>: \u00c0 titre de sous-traitant d\u2019Allen pour l\u2019ing\u00e9nierie de proc\u00e9d\u00e9 et l\u2019exploitation de l\u2019usine, ainsi que fournisseur de certains \u00e9quipements<\/li>\n<li><strong>Intact Assurances<\/strong> : Aux termes du cautionnement d\u2019ex\u00e9cution<\/li>\n<li><strong>R\u00e9gie<\/strong> : \u00c0 titre de donneur d\u2019ouvrage<\/li>\n<\/ul>\n<h2>3. FAITS ET PROBL\u00c9MATIQUES RENCONTR\u00c9ES<\/h2>\n<p>Allen, en tant que concepteur-constructeur, devait livrer \u00e0 la R\u00e9gie un syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation conforme au devis de performance pr\u00e9par\u00e9 par le consultant de cette derni\u00e8re, soit Les services EXP inc. (\u00ab\u00a0<strong>EXP<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Terix-Envirogaz inc. (\u00ab\u00a0<strong>Terix<\/strong>\u00a0\u00bb), agissant en tant que sous-traitant d\u2019Allen, devait concevoir le syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation. Ce contrat, d\u2019un montant de 2\u2009209\u2009000\u00a0$, pr\u00e9voyait notamment que Terix devait ex\u00e9cuter tous les ouvrages n\u00e9cessaires au respect des exigences et des performances stipul\u00e9es dans le contrat principal liant Allen \u00e0 la R\u00e9gie.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de la construction du syst\u00e8me, plusieurs probl\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es, d\u2019o\u00f9 le pr\u00e9sent litige. En termes simples, la capacit\u00e9 de la pompe servant \u00e0 alimenter l\u2019hydrolyseur en boues municipales, l\u2019un des \u00e9quipements composant le syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e insuffisante.<\/p>\n<p>Les d\u00e9faillances de cette pompe, situ\u00e9e au d\u00e9but de la cha\u00eene du syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation, se sont r\u00e9percut\u00e9es sur l\u2019ensemble du syst\u00e8me, provoquant m\u00eame des arr\u00eats complets de ce dernier.<\/p>\n<p>Un autre probl\u00e8me majeur concernait les d\u00e9ficiences affectant la d\u00e9sulfurisation du biogaz produit par le syst\u00e8me. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour, le biogaz contient une quantit\u00e9 appr\u00e9ciable de H<sub>2<\/sub>S g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la biom\u00e9thanisation, ce qui cause des probl\u00e8mes d\u2019odeurs, de corrosion, \u00ab\u00a0voire de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb. Cette probl\u00e9matique a \u00e9court\u00e9 la dur\u00e9e de vie de certaines composantes du syst\u00e8me.<\/p>\n<p>De plus, le s\u00e9choir VOMM devait fonctionner avec le biogaz produit par le syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation. Or, sur les 1\u2009000\u00a0m<sup>3<\/sup> de biogaz qui devaient \u00eatre stock\u00e9s, moins de 4\u00a0% pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s. Cette r\u00e9serve n\u2019\u00e9tait donc pas op\u00e9rationnelle et, selon la R\u00e9gie, ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ses exigences en raison de l\u2019absence de gazom\u00e8tre<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, l\u2019une des composantes du syst\u00e8me au c\u0153ur du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n<p>Comme ce probl\u00e8me \u00e9tait le plus important et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9, la R\u00e9gie n\u2019a jamais \u00e9mis le certificat d\u2019acceptation d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Au surplus, des avis de non-conformit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em> en raison notamment de rejets de contaminants dans l\u2019atmosph\u00e8re. Face \u00e0 cette situation, la R\u00e9gie a d\u00e9cid\u00e9 de cesser d\u2019alimenter l\u2019usine en boues municipales.<\/p>\n<h2><strong>4. CORRECTIFS ET R\u00c9CLAMATION DE LA R\u00c9GIE<\/strong><\/h2>\n<p>Compte tenu des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, la R\u00e9gie a fait appel \u00e0 la firme SNC, d\u00e9sormais nomm\u00e9e Atkins Realis, pour qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la revue du syst\u00e8me et recommande les correctifs \u00e0 apporter. \u00c0 la suite de l\u2019\u00e9mission du rapport des professionnels, la R\u00e9gie a lanc\u00e9 un appel d\u2019offres pour la r\u00e9alisation des travaux correctifs. La seule firme ayant soumissionn\u00e9 pour r\u00e9aliser ces travaux est Deric Construction inc.<\/p>\n<p>La R\u00e9gie r\u00e9clame une somme totale de 13\u2009037\u2009921,63\u00a0$, repr\u00e9sentant essentiellement les montants pay\u00e9s \u00e0 Deric Construction inc. pour la r\u00e9alisation des travaux correctifs, les frais de disposition des boues municipales et les frais de financement.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>D\u00c9CISION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour les fins du pr\u00e9sent r\u00e9sum\u00e9, j\u2019aborderai uniquement la d\u00e9cision de la Cour concernant l\u2019absence de gazom\u00e8tre int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation et l\u2019impossibilit\u00e9 de stocker 1000 m<sup>3<\/sup> de biogaz utilisables, l\u2019enjeu majeur du dossier.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, Allen soutient notamment avoir fourni et install\u00e9 un syst\u00e8me de biom\u00e9thanisation conforme \u00e0 sa proposition, lequel a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par EXP, consultant de la R\u00e9gie. Ladite proposition ne pr\u00e9voyait effectivement pas de gazom\u00e8tre. Selon Allen, l\u2019absence de cette composante \u00e9tait clairement indiqu\u00e9e dans sa soumission et EXP avait \u00e9tabli que celle-ci \u00e9tait conforme aux plans et devis sans soulever de probl\u00e9matiques.<\/p>\n<p>Dans son analyse de la position d\u2019Allen, la Cour cite de nombreuses clauses du devis qui \u00e9noncent la n\u00e9cessit\u00e9 de munir le syst\u00e8me d\u2019un gazom\u00e8tre. Pour le tribunal, \u00ab\u00a0il est clair que dans le devis, la R\u00e9gie exige des gazom\u00e8tres permettant de stocker 1\u2009000\u00a0m<sup>3<\/sup> de biogaz\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>De m\u00eame, citant des extraits des interrogatoires tenus avant l\u2019audience, la Cour mentionne qu\u2019Allen a choisi de ne pas int\u00e9grer de gazom\u00e8tre dans le syst\u00e8me.<\/p>\n<p>Or, la Cour consid\u00e8re qu\u2019Allen avait une obligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 la fourniture d\u2019un stockage de 1\u2009000\u00a0m<sup>3<\/sup> de biogaz utilisable. L\u2019entreprise a donc failli \u00e0 son obligation de fournir le r\u00e9sultat attendu et doit donc en supporter les cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 EXP, consultant de la R\u00e9gie et r\u00e9dacteur du devis, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est fautif puisqu\u2019il n\u2019a pas fait une lecture attentive de la soumission d\u2019Allen quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de produire 1\u2009000\u00a0m<sup>3<\/sup> de biogaz. EXP est donc responsable des co\u00fbts des travaux correctifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ajout du gazom\u00e8tre.<\/p>\n<p>Cependant, cette faute d\u2019EXP ne peut exon\u00e9rer Allen de sa responsabilit\u00e9. En tant que concepteur-constructeur du projet, Allen avait l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que l\u2019ouvrage soit fonctionnel et apte \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs de son client.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, la Cour \u00e9value le co\u00fbt des travaux correctifs permettant de rendre le syst\u00e8me conforme aux r\u00e9sultats attendus \u00e0 une somme de 3\u2009352\u2009149\u00a0$.<\/p>\n<p>\u00c0 cette somme s\u2019ajoutent les co\u00fbts des professionnels mandat\u00e9s par la R\u00e9gie pour la conception et la surveillance des travaux correctifs, dont Allen est responsable \u00e0 la hauteur de 160\u2009000\u00a0$, les co\u00fbts de financement li\u00e9s \u00e0 la perte d\u2019une partie de subvention de la R\u00e9gie, soit une somme de 372\u2009011,91\u00a0$, et les frais de disposition des boues municipales au montant de 2\u2009074\u2009983\u00a0$.<\/p>\n<p>En somme, la Cour conclut que la r\u00e9clamation de la R\u00e9gie est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 6\u2009202\u2009142,30\u00a0$, en sus des int\u00e9r\u00eats applicables, de l\u2019indemnit\u00e9 additionnelle et des frais d\u2019experts. Allen est donc condamn\u00e9 \u00e0 payer une somme de 4\u2009129\u2009805,21\u00a0$, apr\u00e8s compensation de la retenue contractuelle.<\/p>\n<p>Enfin, Terix, sous-traitant d\u2019Allen ayant failli \u00e0 son obligation de concevoir un syst\u00e8me conforme, a \u00e9t\u00e9 tenu responsable envers Allen d\u2019une grande partie du montant d\u00fb \u00e0 la R\u00e9gie, soit une somme de 5\u2009464\u2009650,85\u00a0$.<\/p>\n<p>\u00c0 noter \u00e9galement qu\u2019Intact Assurances a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer solidairement avec Allen une partie des sommes dues en vertu de l\u2019application du cautionnement d\u2019ex\u00e9cution qui les lient, mais uniquement pour les r\u00e9clamations reli\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision d\u2019int\u00e9r\u00eat rappelle l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 attribu\u00e9e au concepteur-constructeur.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Allen Entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral inc.<\/em> c. <em>R\u00e9gie d&rsquo;assainissement des eaux du bassin de Laprairie<\/em>, 2024 QCCS 2572 (CanLII).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Tel qu\u2019exprim\u00e9 par la Cour, un gazom\u00e8tre se d\u00e9finit comme un r\u00e9servoir souple dans lequel le biogaz produit est emmagasin\u00e9 \u00e0 volume variable. Le gazom\u00e8tre permet de stocker et r\u00e9guler le biogaz en provenance du digesteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. CONTEXTE Au mois de juin dernier, la Cour sup\u00e9rieure s\u2019est prononc\u00e9e dans un litige d\u2019importance sur la responsabilit\u00e9 des divers intervenants ayant particip\u00e9 \u00e0 la conception et \u00e0 la construction du syst\u00e8me de traitement des eaux situ\u00e9 \u00e0 Sainte-Catherine[1]. Les parties, Allen Entrepreneur G\u00e9n\u00e9ral inc. (\u00ab\u00a0Allen\u00a0\u00bb) et la R\u00e9gie d\u2019assainissement des eaux du bassin [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-17981","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La responsabilit\u00e9 du concepteur-constructeur : Ce qu\u2019il faut savoir | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La responsabilit\u00e9 du concepteur-constructeur : Ce qu\u2019il faut savoir | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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