{"id":12278,"date":"2024-08-01T19:52:33","date_gmt":"2024-08-01T23:52:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/charte-langue-francaise-au-quebec-publication-reglement-final-langue-du-commerce-et-des-affaires\/"},"modified":"2024-08-01T19:52:33","modified_gmt":"2024-08-01T23:52:33","slug":"charte-langue-francaise-au-quebec-publication-reglement-final-langue-du-commerce-et-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/charte-langue-francaise-au-quebec-publication-reglement-final-langue-du-commerce-et-des-affaires\/","title":{"rendered":"Charte de la langue fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec : publication du r\u00e8glement final modifiant le R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires"},"content":{"rendered":"<p>Dans <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-advertising-and-regulatory-fr\/charte-langue-francaise-quebec-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-langue-du-commerce-des-affaires\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notre article du 30 janvier 2024<\/a>, nous faisions \u00e9tat de la publication d\u2019un projet de r\u00e8glement (le \u00ab\u00a0<strong>projet de r\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb) modifiant le <em>R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/em> (le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb). Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e8glement d\u2019application de la <em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (la \u00ab\u00a0<strong>Charte\u00a0<\/strong>\u00bb), laquelle a \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9e par le projet de loi 96, intitul\u00e9 <em>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais <\/em>(le \u00ab\u00a0<strong>projet de loi 96<\/strong>\u00a0\u00bb), sanctionn\u00e9 le 1<sup>er<\/sup> juin 2022.<\/p>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca\/fileadmin\/gazette\/pdf_encrypte\/lois_reglements\/2024F\/83579.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">version finale de ce r\u00e8glement final<\/a> (le \u00ab\u00a0<strong>r\u00e8glement final<\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 26 juin 2024 et la majorit\u00e9 de ses dispositions entreront en vigueur le <strong>1<sup>er<\/sup> juin 2025<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce r\u00e8glement final \u00e9tait fort attendu \u00e9tant donn\u00e9 que le projet de r\u00e8glement annon\u00e7ait des changements qui risquaient d\u2019affecter consid\u00e9rablement les entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse aux commentaires formul\u00e9s par de nombreux intervenants, le gouvernement a finalement recul\u00e9 sur plusieurs sujets. Malgr\u00e9 ces reculs, des nouvelles obligations non n\u00e9gligeables seront en vigueur d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> juin 2025 et les entreprises devraient en tenir compte d\u00e8s maintenant.<\/p>\n<p>Cet article fait \u00e9tat des faits saillants du r\u00e8glement final.<\/p>\n<h2>R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/h2>\n<p>L\u2019objectif du R\u00e8glement est de pr\u00e9voir des d\u00e9rogations \u00e0 la Charte et de faciliter sa mise en \u0153uvre, notamment pour d\u00e9finir des termes et expressions ou en pr\u00e9ciser la port\u00e9e.<\/p>\n<p>Bien que la plupart des dispositions du projet de loi 96 soient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, des modifications relatives (1)\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019emballage des produits et (2)\u00a0\u00e0 l\u2019affichage public, entreront n\u00e9anmoins en vigueur le <strong>1<sup>er<\/sup> juin 2025<\/strong>, ce qui explique l\u2019importance du r\u00e8glement final.<\/p>\n<h2>Modifications \u00e0 la Charte au niveau des marques de commerce<\/h2>\n<p>Rappelons d\u2019abord la nature des modifications \u00e0 la Charte, \u00e9dict\u00e9es par le projet de loi 96, qui entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup> juin 2025.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, tant les marques de commerce enregistr\u00e9es au Canada que les marques de commerce qui ne sont pas enregistr\u00e9es (marques dites de <em>common law)<\/em> peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation permettant leur inscription uniquement dans une langue autre que le fran\u00e7ais dans les cas suivants\u00a0: (1)\u00a0sur un produit, son emballage et les documents aff\u00e9rents, (2)\u00a0dans l\u2019affichage public, et (3)\u00a0dans les catalogues, les brochures, les d\u00e9pliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de m\u00eame nature.<\/p>\n<p>Le projet de loi 96 a introduit des nouvelles dispositions limitant cette d\u00e9rogation, en ce qui a trait aux inscriptions sur les produits et \u00e0 l\u2019affichage public, aux seules marques de commerce enregistr\u00e9es au Canada dont aucune version correspondante en fran\u00e7ais n\u2019est enregistr\u00e9e, ce qui a fait couler beaucoup d\u2019encre. Plusieurs intervenants ont soutenu qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9aliste d\u2019exiger que les seules marques enregistr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de cette d\u00e9rogation pour plusieurs raisons, incluant les d\u00e9lais actuellement tr\u00e8s longs pour obtenir un enregistrement au Canada.<\/p>\n<p>Le gouvernement a finalement fait marche arri\u00e8re sur cette question et maintient la situation actuelle par une d\u00e9rogation \u00e0 la Charte. Bien que la Charte conserve l\u2019exigence d\u2019avoir un enregistrement de marque, le R\u00e8glement \u00e9largit la port\u00e9e de la d\u00e9rogation aux marques non enregistr\u00e9es, ce qui est une technique de r\u00e9daction l\u00e9gislative inhabituelle.<\/p>\n<p>Par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9rogation continuera de s\u2019appliquer aux marques de commerce \u00ab\u00a0reconnues au sens de la <em>Loi sur les marques de commerce<\/em>\u00a0\u00bb, sauf si une version fran\u00e7aise en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, ce qui a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 dans la jurisprudence comme visant tant les marques enregistr\u00e9es que les marques dites de <em>common law<\/em>.<\/p>\n<p>Cela ne r\u00e8gle toutefois pas toutes les questions puisque des nouvelles limites \u00e0 cette d\u00e9rogation, \u00e9dict\u00e9es par le projet de loi 96, sont maintenues et seront en vigueur d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> juin 2025.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, en ce qui a trait aux inscriptions sur un produit, si une marque de commerce contient un g\u00e9n\u00e9rique ou un descriptif du produit dans une langue autre que le fran\u00e7ais, ce terme g\u00e9n\u00e9rique ou cette description devra \u00e9galement figurer en fran\u00e7ais sur le produit ou sur un support qui s\u2019y rattache de mani\u00e8re permanente (il est \u00e0 noter que le r\u00e8glement final ne pr\u00e9cise pas ce qu\u2019on entend par un tel support se rattachant de mani\u00e8re permanente \u00e0 un produit).<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, en ce qui a trait \u00e0 l\u2019affichage public, le R\u00e8glement pr\u00e9voit actuellement l\u2019obligation d\u2019avoir une \u00ab\u00a0pr\u00e9sence suffisante\u00a0\u00bb du fran\u00e7ais lorsqu\u2019une marque de commerce dans une autre langue que le fran\u00e7ais est affich\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un immeuble.<\/p>\n<p>Aux termes des nouvelles dispositions de la Charte, dans l\u2019affichage public \u00ab\u00a0visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local\u00a0\u00bb, le fran\u00e7ais devra figurer de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb lorsqu\u2019une marque y figure dans une autre langue que le fran\u00e7ais. Le projet de loi 96 pr\u00e9voit des r\u00e8gles similaires pour les \u00ab\u00a0noms d\u2019entreprises\u00a0\u00bb qui comportent une expression tir\u00e9e d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, quoiqu\u2019il ne soit pas toujours ais\u00e9 de faire la distinction entre un nom d\u2019entreprise et une marque de commerce.<\/p>\n<p>Nous allons traiter plus en d\u00e9tail de ces deux cas d\u2019esp\u00e8ce. Le r\u00e8glement final reprend en grande partie le contenu du projet de r\u00e8glement \u00e0 ce sujet, en y apportant toutefois certains am\u00e9nagements.<\/p>\n<h2>Inscription sur un produit, son emballage et les documents aff\u00e9rents<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement final corrige d\u2019abord une incoh\u00e9rence dans le projet de loi 96 en pr\u00e9cisant qu\u2019un produit inclut son contenant ou son emballage ainsi que tout document ou objet qui l\u2019accompagne.<\/p>\n<p>Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9cise de plus ce qu\u2019on entend par certains termes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un descriptif r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un ou plusieurs mots d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques d\u2019un produit; et<\/li>\n<li>un g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un ou plusieurs mots d\u00e9crivant la nature d\u2019un produit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Parmi les changements d\u2019importance dans le r\u00e8glement final, qui diff\u00e8rent du projet de r\u00e8glement, il est maintenant pr\u00e9cis\u00e9 que le nom de l\u2019entreprise ou le nom du produit tel que commercialis\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un g\u00e9n\u00e9rique ou un descriptif.<\/p>\n<p>Rappelons que pendant l\u2019examen du projet de loi 96 en commission parlementaire, le ministre de la Langue fran\u00e7aise a fourni un exemple d\u2019application de la nouvelle r\u00e8gle\u00a0: la marque de commerce \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND, Lavender and Shea Butter, washes away bacteria, deeply moisturize to hydrate skin, refill 50 ounces, 1.56 QT, 1.47 liters, refill over 673 ounces, use 48 less plastic per ounces, 7.5 ounces pumps\u00a0\u00bb devrait s\u2019accompagner d\u2019une version fran\u00e7aise pour tout ce qui suit \u00ab\u00a0SOFTSOAP BRAND\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Certains intervenants ont soulev\u00e9 des doutes sur le cas du mot \u00ab SOFTSOAP \u00bb. En effet, bien qu\u2019il s\u2019agisse du nom du produit, il aurait pu \u00eatre soutenu qu\u2019il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un terme descriptif ou g\u00e9n\u00e9rique devant \u00eatre traduit en fran\u00e7ais. Cette incertitude est maintenant lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a diffus\u00e9 un exemple de l\u2019application de cette nouvelle r\u00e8gle\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwf1W4AAET6U?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Exemple de changements<\/span><\/a><\/p>\n<p>(Source:\u00a0<span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/x.com\/jfrobergeQc\/status\/1745861474650554772?s=20\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Jean-Fran\u00e7ois Roberge<\/a>\u00a0<\/span>\/ X)<\/p><\/blockquote>\n<p>Le r\u00e8glement final pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019une appellation d\u2019origine ou un nom distinctif \u00e0 caract\u00e8re culturel ne sont pas non plus consid\u00e9r\u00e9s comme un descriptif ou un g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n<p>Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une p\u00e9riode transitoire pour se conformer \u00e0 ces nouvelles dispositions. En effet, jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> juin 2027, un produit non conforme peut \u00eatre distribu\u00e9, vendu au d\u00e9tail, lou\u00e9, offert en vente ou en location ou autrement offert sur le march\u00e9, lorsqu\u2019\u00e0 la fois (1)\u00a0il a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juin 2025, et (2)\u00a0aucune version fran\u00e7aise de la marque de commerce n\u2019\u00e9tait enregistr\u00e9e au 26 juin 2024.<\/p>\n<h2>Affichage public<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement final pr\u00e9voit que le fran\u00e7ais figure de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb lorsque le texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais a un impact visuel beaucoup plus important que le texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue. Les crit\u00e8res pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement final sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux actuellement en vigueur pour d\u00e9terminer dans quels cas le fran\u00e7ais figure de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb (ce concept est en effet d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 dans d\u2019autres contextes que ceux o\u00f9 il y a pr\u00e9sence d\u2019une marque de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais). Selon les nouveaux crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le texte en fran\u00e7ais doit se trouver dans le \u00ab\u00a0m\u00eame champ visuel\u00a0\u00bb que le texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue, c\u2019est-\u00e0-dire que tous les composants de l\u2019affichage doivent \u00eatre visibles et lisibles en m\u00eame temps sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer;<\/li>\n<li>un texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais a un impact visuel beaucoup plus important si (1)\u00a0<strong>l\u2019espace consacr\u00e9 au texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais est au moins deux fois plus grand que celui consacr\u00e9 au texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue<\/strong>, et (2)\u00a0sa lisibilit\u00e9 et sa visibilit\u00e9 permanente sont au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles du texte r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue (incluant leur \u00e9clairage) de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il soit possible de les lire en tout temps, facilement et de mani\u00e8re simultan\u00e9e; et<\/li>\n<li>certains termes ne comptent pas comme un texte en fran\u00e7ais, tels que les heures d\u2019ouverture, les adresses, les chiffres, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de r\u00e8glement pr\u00e9voyait plut\u00f4t que le texte en fran\u00e7ais devait \u00eatre deux fois plus grand que le texte dans une autre langue, ce qui engendrait des incertitudes d\u2019interpr\u00e9tation. Le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019espace consacr\u00e9\u00a0\u00bb devrait \u00eatre plus facile \u00e0 appliquer. Le r\u00e8glement final pr\u00e9cise de plus maintenant que dans l\u2019affichage dynamique, le texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais a un impact visuel beaucoup plus important lorsqu\u2019il est visible au moins deux fois plus longtemps que celui r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue.<\/p>\n<p>Plus sp\u00e9cifiquement en ce qui a trait aux marques de commerce et aux noms d\u2019entreprises dans une autre langue que le fran\u00e7ais, le r\u00e8glement final pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019affichage public est \u00ab\u00a0visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il peut \u00eatre vu (1)\u00a0de l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un espace, ferm\u00e9 ou non, y compris sur un immeuble, un ensemble d\u2019immeubles ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un centre commercial ou (2)\u00a0sur une borne ou une autre structure ind\u00e9pendante, y compris celle de type enseigne pyl\u00f4ne (sauf, dans ce dernier cas, lorsque plus de deux marques de commerce ou noms d\u2019entreprise y figurent);<\/li>\n<li>l\u2019affichage public, visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local, d\u2019une marque de commerce ou d\u2019un nom d\u2019entreprise dans une langue autre que le fran\u00e7ais, doit \u00eatre accompagn\u00e9 <strong>de termes en fran\u00e7ais qui occupent au moins le double de l\u2019espace consacr\u00e9 \u00e0 la marque<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: (1)\u00a0un g\u00e9n\u00e9rique des produits ou des services vis\u00e9s, (2)\u00a0un descriptif des produits ou des services vis\u00e9s ou (3)\u00a0un slogan; et<\/li>\n<li>l\u2019actuelle d\u00e9rogation, dans le R\u00e8glement, pour toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l\u2019utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles, est maintenue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a diffus\u00e9 deux exemples de l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwf1XIAE-26c?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Exemple de marque de commerce accompagn\u00e9e d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique<\/a><\/span><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/pbs.twimg.com\/media\/GDqLwfzXUAExrx8?format=jpg&amp;name=large\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Exemple de marque de commerce accompagn\u00e9e d\u2019un slogan<\/a><\/span><\/p>\n<p>(Source:\u00a0<a href=\"https:\/\/x.com\/jfrobergeQc\/status\/1745861474650554772?s=20\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Jean-Fran\u00e7ois Roberge<\/span><\/a>\u00a0\/ X)<\/p><\/blockquote>\n<p>Aucune p\u00e9riode transitoire n\u2019est pr\u00e9vue et les entreprises doivent donc \u00eatre conformes d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> juin 2025.<\/p>\n<h2>Autres dispositions d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/h2>\n<p><strong>Logiciels embarqu\u00e9s.<\/strong> En ce qui a trait aux r\u00e8gles dans la Charte relatives aux inscriptions sur les produits, selon lesquelles le fran\u00e7ais doit \u00eatre aussi pr\u00e9dominant que toute autre langue, le projet de r\u00e8glement pr\u00e9voyait que l\u2019inscription sur un produit comprend l\u2019inscription qui s\u2019y affiche pour l\u2019utilisateur ou l\u2019utilisatrice au moyen d\u2019un logiciel embarqu\u00e9. Cette nouvelle disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le r\u00e8glement final. Il demeure donc ici une zone d\u2019ombre puisque bien qu\u2019une d\u00e9cision de la Cour du Qu\u00e9bec de 2016 ait conclu qu\u2019un logiciel servant de syst\u00e8me de commandes vocales de navigation d\u2019un v\u00e9hicule disponible en anglais seulement ne contrevenait pas \u00e0 la Charte, l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise (l\u2019organisme en charge d\u2019appliquer la Charte) a d\u00e9j\u00e0 eu une position divergente sur cette question.<\/p>\n<p><strong>Inscriptions <\/strong><strong>grav\u00e9es, cuites ou incrust\u00e9es dans un produit.<\/strong> Le R\u00e8glement pr\u00e9voit actuellement que si un produit provient de l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et qu\u2019une inscription (1) est grav\u00e9e, cuite ou incrust\u00e9e dans le produit lui-m\u00eame, (2) y est rivet\u00e9e ou soud\u00e9e, ou encore (3) y figure en relief, de fa\u00e7on permanente, une telle inscription peut \u00eatre uniquement dans une langue autre que le fran\u00e7ais (sauf les inscriptions concernant la s\u00e9curit\u00e9). Le projet de r\u00e8glement retirait cette d\u00e9rogation, mais face au toll\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce changement, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repris dans le r\u00e8glement final.<\/p>\n<p><strong>Contrats d\u2019adh\u00e9sion.<\/strong> Le projet de loi 96 a introduit des r\u00e8gles strictes sur l\u2019utilisation du fran\u00e7ais dans les contrats d\u2019adh\u00e9sion. En effet, de tels contrats doivent \u00eatre remis en fran\u00e7ais simultan\u00e9ment \u00e0 la version dans une autre langue, et ce, depuis le 1<sup>er<\/sup> juin 2023, faute de quoi ils peuvent \u00eatre frapp\u00e9s de nullit\u00e9. Le r\u00e8glement final pr\u00e9voit certaines pr\u00e9cisions qui faciliteront, esp\u00e9rons-le, l\u2019application de cette nouvelle obligation. Ces dispositions du r\u00e8glement final \u00e0 cet \u00e9gard sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Il sera int\u00e9ressant de suivre l\u2019impact des modifications pr\u00e9vues dans le projet de loi 96 et dans le r\u00e8glement final sur les entreprises qui font affaires au Qu\u00e9bec. Il sera de plus important de rester aux aguets puisque le gouvernement n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 la charge dans le futur avec certains changements qui ont \u00e9t\u00e9 exclus pour l\u2019instant, notamment sur la question des inscriptions grav\u00e9es, cuites ou incrust\u00e9es dans un produit.<\/p>\n<p>Le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/business-fr\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> et le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/business-fr\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/propriete-intellectuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> sont pr\u00eats \u00e0 vous aider \u00e0 mieux comprendre les obligations que le projet de loi 96 vous impose, \u00e0 vous et \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans notre article du 30 janvier 2024, nous faisions \u00e9tat de la publication d\u2019un projet de r\u00e8glement (le \u00ab\u00a0projet de r\u00e8glement\u00a0\u00bb) modifiant le R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb). 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