{"id":12275,"date":"2024-08-01T13:45:36","date_gmt":"2024-08-01T17:45:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/"},"modified":"2025-01-02T16:19:33","modified_gmt":"2025-01-02T21:19:33","slug":"projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/","title":{"rendered":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ?"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n<p>En 2022, <em>suite au Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,<\/em>\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Projet pilote<\/strong>\u00a0\u00bb), le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois adoptait la <em>Loi visant principalement \u00e0 promouvoir\u00a0l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics, <\/em>LQ 2022, chapitre 18 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Projet de loi\u00a0n<sup>o<\/sup>12<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Essentiellement, le Projet de loi\u00a0n<sup>o<\/sup>12\u00a0modifiait la <em>Loi sur les contrats des organismes publics, <\/em>chapitre C-65.1, dans le but d\u2019assurer le paiement rapide des entrepreneurs parties aux contrats publics et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends. Cependant, les modalit\u00e9s du r\u00e9gime de paiement rapide et du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement.<\/p>\n<p>C\u2019est finalement le 3\u00a0juillet 2024 que le l\u00e9gislateur d\u00e9posait le projet de <em>R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em> (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Projet de r\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Le Projet de r\u00e8glement vise \u00e0 encadrer les modalit\u00e9s de paiement des entrepreneurs ainsi que le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Celui-ci d\u00e9termine plus particuli\u00e8rement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les r\u00e8gles applicables au paie\u00adment des sommes d\u2019argent r\u00e9clam\u00e9es par les entreprises parties \u00e0 des contrats publics pour des travaux de construction vis\u00e9s par la <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> ou \u00e0 des sous-contrats publics rattach\u00e9s \u00e0 de tels contrats.<\/li>\n<li>Les diff\u00e9rends et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un tiers d\u00e9cideur, ainsi que les r\u00e8gles appli\u00adcables \u00e0 un processus de r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend devant un tel tiers.<\/li>\n<li>Les normes, les conditions et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation et \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de tiers d\u00e9cideur.<\/li>\n<li>Les r\u00e8gles relatives aux hono\u00adraires et aux autres frais auxquelles les parties \u00e0 un dif\u00adf\u00e9rend peuvent \u00eatre tenues lorsque celui-ci est soumis \u00e0 un tiers d\u00e9cideur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet article vise \u00e0 mettre en lumi\u00e8re certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir concernant le r\u00e9gime de paiements rapides et le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vus dans le Projet de r\u00e8glement.<\/p>\n<h2><strong>A. R\u00e9gime de paiements rapides envisag\u00e9<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>Transmission de la demande de paiement <\/strong><\/h4>\n<p>Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit les d\u00e9lais suivants pour la transmission d\u2019une demande de paiement\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>Le 1<sup>er\u00a0<\/sup>jour de chaque mois pour la transmission de la demande de paiement par l\u2019entrepreneur \u00e0 l\u2019organisme public<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/li>\n<li>Le 25<sup>e<\/sup>jour de chaque mois pour la transmission de la demande de paiement du sous\u2011traitant \u00e0 l\u2019entrepreneur<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>En revanche, le Projet de r\u00e8glement est silencieux quant aux cons\u00e9quences du d\u00e9faut de respecter ces d\u00e9lais. Bien qu\u2019en pratique le d\u00e9faut \u00a0de transmettre une demande de paiement dans le d\u00e9lai requis est susceptible du m\u00eame traitement que lors du Projet pilote, soit le report de la demande de paiement au mois suivant<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, la situation m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter une ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n<h4><strong>Modalit\u00e9s de la demande de paiement\u00a0 <\/strong><\/h4>\n<p><strong>Contenu\u00a0de la demande\u00a0<\/strong>: Le Projet de r\u00e8glement sp\u00e9cifie certaines exigences quant aux renseignements devant \u00eatre inscrits dans une demande de paiement pour qu\u2019elle soit valide. Par exemple, l\u2019entrepreneur doit y inscrire ses coordonn\u00e9es, fournir une description d\u00e9taill\u00e9e des travaux effectu\u00e9s, des d\u00e9penses engag\u00e9es et des autres \u00e9l\u00e9ments pour lesquels une somme d\u2019argent est r\u00e9clam\u00e9e<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans les cas o\u00f9 l\u2019organisme public peut effectuer une retenue pour garantir le paiement d\u2019un sous-traitant, l\u2019entrepreneur doit \u00e9galement ajouter \u00e0 sa demande de paiement le pourcentage du montant r\u00e9clam\u00e9 repr\u00e9sentant la cr\u00e9ance du sous-traitant ainsi que le nom de ce sous-traitant<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Documents exig\u00e9s par le d\u00e9biteur<\/strong>\u00a0: La validit\u00e9 d\u2019une demande de paiement peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation de certains documents, dans la mesure o\u00f9 le contrat le permet et que les documents requis y sont pr\u00e9vus. Cependant, seuls les documents <strong>essentiels<\/strong> \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des demandes de paiement peuvent \u00eatre exig\u00e9s, sous peine d\u2019invalidit\u00e9 de la clause contractuelle<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<h4><strong>Approbation et refus de la demande de paiement<\/strong><\/h4>\n<p>Refus de paiement\u00a0: Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit les d\u00e9lais suivants pour refuser le paiement de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie d\u2019une somme d\u2019argent r\u00e9clam\u00e9e dans une demande de paiement valide\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019il s\u2019agit d\u2019un organisme public\u00a0: <strong>21 jours<\/strong><a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>;<\/li>\n<li>s\u2019il s\u2019agit d\u2019un entrepreneur\u00a0: <strong>7 jours<\/strong><a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis \u00e9crit\u00a0:<\/strong> Le refus de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 par la transmission d\u2019un avis \u00e9crit contenant les renseignements suivants\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>la partie refus\u00e9e du montant total r\u00e9clam\u00e9, exprim\u00e9e en pourcentage et en somme d\u2019argent;<\/li>\n<li>la description des travaux vis\u00e9s par le refus;<\/li>\n<li>les motifs au soutien du refus, lesquels doivent \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour en permettre leur appr\u00e9ciation par le cr\u00e9ancier;<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions contractuelles ou juridiques sur lesquelles se fondent les motifs de refus<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Toutefois, le Projet de r\u00e8glement emp\u00eache le d\u00e9biteur de fonder son refus sur le fait que la demande concerne une modification ou un changement dont la valeur n\u2019est pas \u00e9tablie. Il ne peut pas non plus refuser de payer pour un motif pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 pour obtenir une d\u00e9duction ou une retenue<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>.<\/p>\n<h4><strong>Le paiement<\/strong><\/h4>\n<p><strong>D\u00e9lai<\/strong>\u00a0: Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit des d\u00e9lais de paiement propres \u00e0 chaque palier de la cha\u00eene contractuelle d\u2019un projet de construction<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li><strong>Organisme public<\/strong>: le dernier du jour du mois au cours duquel il a re\u00e7u la demande de paiement.<\/li>\n<li><strong>Entrepreneur<\/strong>: le 5<sup>e<\/sup>\u00a0jour du deuxi\u00e8me mois suivant celui au cours duquel il a re\u00e7u la demande de paiement.<\/li>\n<li><strong>Sous-traitant<\/strong>: le 10<sup>e<\/sup>\u00a0jour du deuxi\u00e8me mois suivant celui au cours duquel il a re\u00e7u la demande de paiement.<\/li>\n<li><strong>Tout sous-traitant subs\u00e9quent<\/strong>: un d\u00e9lai de 5\u00a0jours sur le d\u00e9lai du sous-traitant est ajout\u00e9 \u00e0 chaque palier.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Obligation de payer<\/strong>\u00a0: Le d\u00e9biteur est oblig\u00e9 de payer, dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, toute somme d\u2019argent r\u00e9clam\u00e9e au moyen d\u2019une demande de paiement valide \u00e0 laquelle il n\u2019aurait pas r\u00e9pondu par un avis de refus dans les d\u00e9lais requis<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, un d\u00e9biteur devra payer une demande de paiement, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 le paiement \u00e0 son propre d\u00e9biteur. En d\u2019autres termes, si l\u2019entrepreneur re\u00e7oit une demande de paiement valide de son sous-traitant, il sera tenu de la payer m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas transmis de demande de paiement \u00e0 l\u2019organisme public<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<h4><strong>D\u00e9ductions et retenues<\/strong><\/h4>\n<p><strong>D\u00e9duction<\/strong><em>\u00a0<\/em>: Le Projet de r\u00e8glement permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de d\u00e9duire du paiement au sous\u2011traitant l\u2019\u00e9quivalent des travaux pour lesquels un avis de refus a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, dans la mesure o\u00f9 une copie de l\u2019avis de refus sur lequel se fonde la d\u00e9duction ainsi qu\u2019un avis \u00e9crit indiquant la valeur, en argent et en pourcentage, de la d\u00e9duction sont transmis au sous\u2011traitant<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre valide, cet avis de d\u00e9duction doit \u00eatre transmis par l\u2019entrepreneur au sous-traitant <strong>au moins 7\u00a0jours<\/strong> avant la date limite du paiement<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>. De plus, l\u2019entrepreneur doit entreprendre un processus de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du diff\u00e9rend portant sur l\u2019avis de refus avec l\u2019organisme public dans les <strong>90\u00a0jours<\/strong> suivants la transmission de l\u2019avis de d\u00e9duction au sous\u2011traitant. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ce d\u00e9lai, l\u2019entrepreneur est tenu de payer la somme d\u00e9duite au sous-traitant si aucune entente n\u2019est intervenue avec l\u2019organisme public<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong>\u00a0: Au moment d\u2019effectuer le paiement, l\u2019organisme public peut d\u00e9duire le montant des p\u00e9nalit\u00e9s applicables en vertu du contrat intervenu avec l\u2019entrepreneur. L\u2019entrepreneur peut en faire autant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un paiement d\u00fb \u00e0 son sous-traitant dans la mesure o\u00f9 une clause p\u00e9nale est pr\u00e9vue au contrat de sous-traitance<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Retenues<\/strong>\u00a0: Des retenues peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sous certaines conditions, notamment pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat, pour satisfaire aux r\u00e9serves faites quant aux vices et aux malfa\u00e7ons et pour garantir le paiement des sous-traitants\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li><strong>Retenue pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong>: Le Projet de r\u00e8glement permet \u00e0 l\u2019organisme public de retenir un montant maximal de 10\u00a0% du montant total de la somme due pour s\u2019assurer de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. L\u2019entrepreneur peut \u00e9galement appliquer une retenue \u00e0 ses sous-traitants, dans la mesure o\u00f9 le pourcentage n\u2019exc\u00e8de pas celui impos\u00e9 par l\u2019organisme public. Les sous-traitants \u00e0 qui une retenue est impos\u00e9e peuvent aussi appliquer une retenue correspondante \u00e0 leur propre sous-traitant. Dans tous les cas, le droit \u00e0 la retenue doit \u00eatre pr\u00e9vu au contrat pour \u00eatre applicable<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Retenue pour vices et malfa\u00e7ons<\/strong>: L\u2019organisme public pourra retenir, sur les sommes dues \u00e0 l\u2019entrepreneur, une somme suffisante pour satisfaire aux r\u00e9serves faites quant aux vices et malfa\u00e7ons apparents de l\u2019ouvrage. L\u2019entrepreneur pourra \u00e0 son tour appliquer une retenue aux sous-traitants responsables des travaux concern\u00e9s par les r\u00e9parations et corrections requises, en proportion du co\u00fbt attribuable \u00e0 chacun d\u2019eux.Au moment de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, si la retenue de 10 % pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e, celle-ci est appliqu\u00e9e pour couvrir le co\u00fbt des r\u00e9parations ou corrections requises et seul le montant exc\u00e9dentaire n\u00e9cessaire peut \u00eatre retenu en surplus du 10 %<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.\n<p>Par contre, la r\u00e9daction du Projet de r\u00e8glement semble permettre \u00e0 l\u2019organisme public d\u2019appliquer une retenue pour vices et malfa\u00e7ons \u00e0 tout moment en cours de projet, sans \u00e9gard \u00e0 la retenue de 10% pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Dans un tel cas, l\u2019entrepreneur se verrait imposer non seulement une retenue de 10%, mais \u00e9galement un montant additionnel pour couvrir le co\u00fbt de correction des d\u00e9ficiences et malfa\u00e7ons. Cette possibilit\u00e9 suscite certaines pr\u00e9occupations puisque le cumul des deux retenues pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement le montant vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur au terme d\u2019une demande de paiement.<\/li>\n<li><strong>Retenue pour garantir le paiement des sous-traitants\u00a0<\/strong>: Cette retenue sera payable au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel l\u2019organisme aura re\u00e7u une d\u00e9claration de paiement ou la quittance du sous-traitant de la part de l\u2019entrepreneur<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<h4><strong>Exclusions du r\u00e9gime<\/strong><\/h4>\n<p>Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit deux exclusions du r\u00e9gime de paiement rapide, soit\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>les contrats publics conclus en situation d\u2019urgence en raison du fait que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est en cause<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>;<\/li>\n<li>les demandes de paiement relatives aux dommages subis en raison de changements apport\u00e9s aux obligations pr\u00e9vues au contrat (p. ex., perte de profits, de productivit\u00e9 ou d\u2019occasion d\u2019affaires, etc.) <a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces exclusions s\u2019appliquent aussi bien au contrat principal conclu entre l\u2019entrepreneur et l\u2019organisme public, qu\u2019aux sous-contrats qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n<h2><strong>B. Processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends propos\u00e9 <\/strong><\/h2>\n<p>Le Projet de r\u00e8glement incorpore un processus de r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends afin de permettre aux parties de s\u2019adresser \u00e0 un tiers d\u00e9cideur pour trancher leur diff\u00e9rend en lien avec le paiement de sommes d\u2019argent. Bien que le Projet de r\u00e8glement soit muet sur le caract\u00e8re int\u00e9rimaire de la d\u00e9cision rendue par le tiers d\u00e9cideur, le \u00a0Projet de loi\u00a0n<sup>o<\/sup>12 pr\u00e9voit que la d\u00e9cision lie les parties jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une sentence arbitrale ou une d\u00e9cision judiciaire soit rendue<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\">[24]<\/a>.<\/p>\n<h4><strong>Diff\u00e9rends vis\u00e9s<\/strong> <strong>et conditions d\u2019exercice<\/strong><\/h4>\n<p>Objet du diff\u00e9rend\u00a0: Le Projet de r\u00e8glement \u00e9nonce que les diff\u00e9rends pouvant \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019exercice du droit de recours \u00e0 un tiers d\u00e9cideur sont ceux dont l\u2019objet porte notamment sur\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>la validit\u00e9 d\u2019une demande de paiement;<\/li>\n<li>le refus d\u2019une demande de paiement ou d\u2019une partie de celle-ci;<\/li>\n<li>la valeur d\u2019une modification au contrat ou au sous-contrat;<\/li>\n<li>la validit\u00e9 de la retenue ou de la d\u00e9duction d\u2019une somme d\u2019argent dont le paiement est d\u00fb;<\/li>\n<li>le paiement d\u2019une somme d\u2019argent ayant fait l\u2019objet d\u2019une retenue<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\">[25]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Exclusions<\/strong>\u00a0: Les diff\u00e9rends dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 500 000\u00a0$ et ceux fond\u00e9s sur une r\u00e9clamation en dommages en raison de changements apport\u00e9s aux obligations pr\u00e9vues au contrat (p. ex., perte de profits, de productivit\u00e9 ou d\u2019occasion d\u2019affaires, etc.) sont exclus du recours \u00e0 un tiers d\u00e9cideur<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\">[26]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9lai pour pr\u00e9senter une demande\u00a0d\u2019intervention:<\/strong> Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit qu\u2019une demande d\u2019intervention doit \u00eatre notifi\u00e9e au cocontractant \u00e0 la date la plus rapproch\u00e9e des suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 90\u00a0jours suivant la nais\u00adsance du diff\u00e9rend;<\/li>\n<li>s\u2019il s\u2019agit d\u2019un diff\u00e9rend d\u00e9coulant d\u2019un contrat public, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 90\u00a0jours suivants la date \u00e0 laquelle l\u2019organisme public accepte l\u2019ouvrage sans r\u00e9serve ou, s\u2019il a accept\u00e9 l\u2019ouvrage avec r\u00e9serve, suivant celle \u00e0 laquelle il se d\u00e9clare satisfait des r\u00e9parations ou des corrections faites \u00e0 l\u2019ouvrage;<\/li>\n<li>s\u2019il s\u2019agit d\u2019un diff\u00e9rend d\u00e9coulant d\u2019un sous-contrat public, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 90\u00a0jours suivants la date de fin des travaux convenue entre les parties au sous-contrat<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\">[27]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il ne sera pas possible pour une partie d\u2019avoir recours au tiers d\u00e9cideur si\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le diff\u00e9rend a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par un autre tiers d\u00e9cideur;<\/li>\n<li>elle a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019intervention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9sist\u00e9e alors qu\u2019un tiers d\u00e9cideur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9; ou<\/li>\n<li>le diff\u00e9rend fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale entre les m\u00eames parties<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\">[28]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Contenu de la demande d\u2019intervention<\/strong>\u00a0: Une demande d\u2019intervention doit contenir les coordonn\u00e9es du cocontractant, la nature et la description du diff\u00e9rend, y compris la valeur, les dispositions contractuelles pertinentes, les motifs invoqu\u00e9s, les conclusions recherch\u00e9es ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. La demande d\u2019intervention d\u00e9crit les d\u00e9marches et les obligations des parties en ce qui concerne tout processus de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable pr\u00e9vu au contrat et mentionne le nom de trois d\u00e9cideurs disponibles parmi ceux inscrits au registre du ministre de la Justice<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\">[29]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ponse\u00a0<\/strong>: Celui qui re\u00e7oit la demande d\u2019intervention dispose de 5 jours pour y r\u00e9pondre en transmettant un avis \u00e9crit indiquant\u00a0le tiers d\u00e9cideur choisi parmi ceux propos\u00e9s par le demandeur ou, en cas de d\u00e9saccord, le nom de trois autres tiers d\u00e9cideurs<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\">[30]<\/a>. En cas de d\u00e9saccord sur le choix du tiers d\u00e9cideur, les parties doivent tirer au sort le nom du tiers d\u00e9cideur parmi les six candidatures propos\u00e9es<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\">[31]<\/a>. Dans sa r\u00e9ponse, la partie ayant re\u00e7u la demande d\u2019intervention doit \u00e9galement indiquer si elle accepte ou refuse une r\u00e9union des objets de diff\u00e9rend soumis par le demandeur et si elle souhaite pr\u00e9senter une demande pour r\u00e9unir plusieurs objets de diff\u00e9rend<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\">[32]<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>D\u00e9roulement de l\u2019intervention<\/strong><\/h2>\n<p><strong>R\u00e9union des diff\u00e9rends<\/strong>\u00a0: Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les parties de r\u00e9unir plusieurs objets de diff\u00e9rends au sein d\u2019une m\u00eame demande d\u2019intervention 1) lorsqu\u2019il existe un tel lien de connexit\u00e9 entre eux et qu\u2019il est n\u00e9cessaire de traiter ces diff\u00e9rends simultan\u00e9ment ou 2) lorsque la r\u00e9union de ces diff\u00e9rends permettrait d\u2019\u00e9viter une multiplication des demandes d\u2019intervention et le risque de d\u00e9cisions contradictoires<a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\">[33]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Communication de documents<\/strong>\u00a0: La partie ayant demand\u00e9 l\u2019intervention dispose de 5\u00a0jours suivant la d\u00e9signation du tiers d\u00e9cideur pour communiquer \u00e0 ce dernier ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019autre partie l\u2019expos\u00e9 de ses pr\u00e9tentions ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 son soutien<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\">[34]<\/a>. Ensuite, l\u2019autre partie doit communiquer sa r\u00e9ponse \u00e9crite aux pr\u00e9tentions du demandeur et les documents \u00e0 son soutien dans les 15\u00a0jours suivants l\u2019expiration du d\u00e9lai de 5\u00a0jours<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\">[35]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Assistance d\u2019un avocat<\/strong>\u00a0: Le Projet de r\u00e8glement permet \u00e0 une partie d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat lors d\u2019une demande d\u2019intervention. Toutefois, l\u2019avocat n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le d\u2019assistance et il ne peut pas faire de repr\u00e9sentations aupr\u00e8s du tiers d\u00e9cideur<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\">[36]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Audience<\/strong>: La proc\u00e9dure doit normalement se d\u00e9rouler \u00e0 l\u2019oral, mais les t\u00e9moignages se font par d\u00e9claration \u00e9crite sauf lorsque le tiers d\u00e9cideur en d\u00e9cide autrement<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\">[37]<\/a>.<\/p>\n<p>Les parties \u00e0 une demande d\u2019intervention devront tenir donc compte des efforts requis pour administrer une preuve par t\u00e9moignage \u00e9crit. En effet, la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite sur un enjeu technique ou complexe peut s\u2019av\u00e9rer exigeant, surtout \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des d\u00e9lais exp\u00e9ditifs d\u2019une demande d\u2019intervention.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9sistement<\/strong>\u00a0: Lorsqu\u2019une partie fait d\u00e9faut en ne pr\u00e9sentant pas ses pr\u00e9tentions, en ne se pr\u00e9sentant pas \u00e0 l\u2019audience ou en n\u2019administrant pas de preuve au soutien de ses pr\u00e9tentions, l\u2019intervention se poursuit sans elle. Si la partie en d\u00e9faut est celle qui a formul\u00e9 la demande d\u2019intervention, son d\u00e9sistement est pr\u00e9sum\u00e9<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\">[38]<\/a>.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9sistement, la partie contre qui une conclusion \u00e9tait recherch\u00e9e dispose de 2\u00a0jours pour demander au tiers d\u00e9cideur de continuer l\u2019intervention afin de statuer sur une question de faits ou de droit. Aucune condamnation ne pourra \u00eatre rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019une ou l\u2019autre des parties<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>D\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n<p><strong>D\u00e9lai et forme de la d\u00e9cision<\/strong>\u00a0: Le tiers d\u00e9cideur doit rendre sa d\u00e9cision dans les 50\u00a0jours suivant sa d\u00e9signation, avec possibilit\u00e9 de prolongation maximale de 15\u00a0jours \u00e0 moins que les parties consentent \u00e0 un d\u00e9lai plus long. La d\u00e9cision doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e. La notification de la d\u00e9cision met fin \u00e0 l\u2019intervention<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision<\/strong>\u00a0: Lorsqu\u2019une partie est condamn\u00e9e au terme de l\u2019intervention, elle dispose de 20\u00a0jours \u00e0 partir de la transmission de la d\u00e9cision pour effectuer le paiement. Si ce paiement concerne en tout ou en partie des travaux confi\u00e9s en sous-traitance, le cr\u00e9ancier doit payer la part respective du sous-traitant dans les 5\u00a0jours suivant la r\u00e9ception du paiement<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Utilisation en preuve de la d\u00e9cision<\/strong>\u00a0: \u00c0 moins d\u2019une convention contraire entre les parties, ce qui est dit, \u00e9crit ou fait dans le cadre d\u2019une intervention est confidentiel. Par contre, les parties peuvent d\u00e9poser en preuve la d\u00e9cision rendue par un tiers d\u00e9cideur au terme d\u2019une intervention dans le cadre d\u2019un recours devant un tribunal de droit commun ou un arbitre. L\u2019intervention ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision et le recours doivent cependant porter sur le m\u00eame objet et impliquer les m\u00eames parties<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Honoraires et frais<\/strong>\u00a0: En l\u2019absence de conduite abusive de la part d\u2019une partie, les honoraires du tiers d\u00e9cideur et les frais enga\u00adg\u00e9s lors de l\u2019intervention sont r\u00e9partis de fa\u00e7on \u00e9gale entre les parties au diff\u00e9rend. Chacune des parties assume la tota\u00adlit\u00e9 de ses propres frais<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\">[43]<\/a>.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em>Moment de l\u2019assujettissement d\u2019un contrat aux dispositions du Projet de r\u00e8glement<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le Projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit une application progressive de ses dispositions \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur\u00a0selon la cat\u00e9gorie de contrats:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li><strong>B\u00e2timent\u00a0<\/strong>: Pour les contrats concernant un ouvrage se rapportant \u00e0 un b\u00e2timent\u00a0:\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>Les dispositions du r\u00e8glement seront applicables \u00e0 compter du premier anniversaire de l\u2019adoption du Projet de r\u00e8glement lorsque le contrat, incluant ses options, comporte une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 750\u00a0000$, mais \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 75\u00a0000$;<\/li>\n<li>Les dispositions du r\u00e8glement seront applicables \u00e0 compter du deuxi\u00e8me anniversaire de l\u2019adoption du Projet de r\u00e8glement lorsque le contrat, incluant ses options, comporte une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 75\u00a0000$<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\">[44]<\/a>;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li><strong>Ouvrage de g\u00e9nie civil\u00a0:<\/strong> Pour les contrats concernant un ouvrage de g\u00e9nie civil\u00a0:\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>Les dispositions du r\u00e8glement seront applicables \u00e0 compter du premier anniversaire de l\u2019adoption du Projet de r\u00e8glement lorsque le contrat, incluant ses options, comporte une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 2 500\u00a0000$, mais \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 675\u00a0000$;<\/li>\n<li>Les dispositions du r\u00e8glement seront applicables \u00e0 compter du deuxi\u00e8me anniversaire de l\u2019adoption du Projet de r\u00e8glement lorsque le contrat, incluant ses options, comporte une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 675\u00a0000$<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\">[45]<\/a>;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Aucune application diff\u00e9r\u00e9e n\u2019est pr\u00e9vue pour les contrats de 750\u00a0000$ et plus concernant un ouvrage se rapportant \u00e0 un b\u00e2timent, ou de 2\u00a0500\u00a0000$ et plus pour les ouvrages de g\u00e9nie civil. Cela laisse donc pr\u00e9sager que les dispositions du r\u00e8glement s\u2019appliqueront d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e vigueur \u00e0 ces contrats.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, les contrats publics en cours ou dont l\u2019appel d\u2019offres \u00e9tait lanc\u00e9 avant la date \u00e0 laquelle le r\u00e8glement devient applicable n\u2019y seront pas assujettis. Autrement dit, seuls les contrats issus d\u2019un appel d\u2019offres public lanc\u00e9 apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en application des dispositions du Projet de r\u00e8glement seront assujettis \u00e0 ces dispositions<a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\">[46]<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>Conclusion\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p>Le projet de<em> R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em> \u00e9tait tr\u00e8s attendu par les acteurs de l\u2019industrie de la construction.<\/p>\n<p>Les personnes famili\u00e8res avec le <em>Projet pilote<\/em> constateront que ses dispositions ont visiblement inspir\u00e9 le Projet de r\u00e8glement. Certains ajustements semblent \u00a0toutefois avoir \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du <em>Rapport sur la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote sur les d\u00e9lais de paiement dans l\u2019industrie de la construction publi\u00e9 en mars 2022 par <\/em>le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor, comme l\u2019obligation pour le d\u00e9biteur de d\u00e9tailler les motifs justifiant un avis de refus d\u2019une demande de paiement, la possibilit\u00e9 de r\u00e9unir plusieurs objets de diff\u00e9rends lors d\u2019une m\u00eame demande d\u2019intervention ou l\u2019exclusion des r\u00e9clamations pour retard, perte de productivit\u00e9 ou frais indirects du processus de r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends. Outre ces ajustements, il est int\u00e9ressant de noter que le Projet de r\u00e8glement, contrairement au Projet pilote, n\u2019oblige pas l\u2019entrepreneur ou le sous-traitant \u00e0 initier une demande d\u2019intervention avant de publier une hypoth\u00e8que l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Il reste maintenant \u00e0 savoir si des modifications seront apport\u00e9es au Projet de r\u00e8glement avant son adoption, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Projet de r\u00e8glement,<em> R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em> (2024) 156 G.O.Q. II, 4808;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 1, al. 1, par. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 1, al. 1, par. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <em>Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,<\/em>\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063, art. 10.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Projet de r\u00e8glement, pr\u00e9c. note 1, art. 1, al. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 1, al. 4.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Projet de r\u00e8glement, pr\u00e9c. note 1, art. 5, al.1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <em>Id<\/em>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 6.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 7.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Projet de loi n<sup>o<\/sup> 12, art. 111, \u00e9dictant l\u2019article 21.48.24 de la <em>Loi sur les contrats des organismes publics.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> <em>Id<\/em>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Projet de r\u00e8glement, pr\u00e9c. note 1, art. 10, al. 1 et 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> <em>Id<\/em>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 10 al. 3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 11.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 13.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 14.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 17.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 21.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 22.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]<\/a> Projet de loi n<sup>o<\/sup> 12, art. 111, \u00e9dictant l\u2019article 21.48.27 de la <em>Loi sur les contrats des organismes publics.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 23, al. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]<\/a> <em>Id.<\/em>, art. 23 al. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]<\/a> <em>Id., <\/em>art. 24 al. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 24 al. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 26 al. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 27.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 29.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 27 al. 1, par. 3 et art. 28.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 34 al. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 35 al. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]<\/a> <em>Id<\/em>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 35 al. 2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 37.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 38 et 39.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 40.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 44.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 46.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\">[42]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 49.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 50 et 51.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 73, al. 2, par. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\">[45]<\/a> <em>Id<\/em>..<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref46\" name=\"_ftn46\">[46]<\/a> <em>Id<\/em>., art. 69.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction En 2022, suite au Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Projet pilote\u00a0\u00bb), le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois adoptait la Loi visant principalement \u00e0 promouvoir\u00a0l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[],"class_list":["post-12275","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Introduction En 2022, suite au Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Projet pilote\u00a0\u00bb), le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois adoptait la Loi visant principalement \u00e0 promouvoir\u00a0l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-08-01T17:45:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-01-02T21:19:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nyeisha Murray\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\"},\"author\":{\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\"},\"headline\":\"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ?\",\"datePublished\":\"2024-08-01T17:45:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-02T21:19:33+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\"},\"wordCount\":4088,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Bulletin droit de la construction et infrastructures\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\",\"name\":\"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2024-08-01T17:45:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-02T21:19:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994,\"caption\":\"three people wearing hardhats standing at a construction site\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85\",\"name\":\"Nyeisha Murray\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Nyeisha Murray\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson","og_description":"Introduction En 2022, suite au Projet pilote visant \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties \u00e0 des contrats publics de travaux de construction ainsi qu\u2019aux sous-contrats publics qui y sont li\u00e9s,\u00a0(2018) 150\u00a0G.O. II, 5063 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Projet pilote\u00a0\u00bb), le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois adoptait la Loi visant principalement \u00e0 promouvoir\u00a0l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2024-08-01T17:45:36+00:00","article_modified_time":"2025-01-02T21:19:33+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nyeisha Murray","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Nyeisha Murray","Est. reading time":"20 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/"},"author":{"name":"Nyeisha Murray","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85"},"headline":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ?","datePublished":"2024-08-01T17:45:36+00:00","dateModified":"2025-01-02T21:19:33+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/"},"wordCount":4088,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","articleSection":["Bulletin droit de la construction et infrastructures"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/","name":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ? | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","datePublished":"2024-08-01T17:45:36+00:00","dateModified":"2025-01-02T21:19:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994,"caption":"three people wearing hardhats standing at a construction site"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/projet-de-reglement-sur-les-paiements-et-le-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Projet de R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : Que pr\u00e9voit-il ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/8c49b710501a2ba22438ca72fb0c0c85","name":"Nyeisha Murray","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ec01113c3c7208ac683f05f5b7f25e187ddf5deabc82d0d9e12aeca8d3b9c851?s=96&d=mm&r=g","caption":"Nyeisha Murray"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/86"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12275"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12275\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14341"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12275"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=12275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}