{"id":12274,"date":"2024-08-01T13:43:10","date_gmt":"2024-08-01T17:43:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/revocation-de-lautorisation-de-contracter-et-inscription-permanente-au-rena\/"},"modified":"2025-01-02T16:24:17","modified_gmt":"2025-01-02T21:24:17","slug":"revocation-de-lautorisation-de-contracter-et-inscription-permanente-au-rena","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/revocation-de-lautorisation-de-contracter-et-inscription-permanente-au-rena\/","title":{"rendered":"R\u00e9vocation de l\u2019autorisation de contracter et inscription permanente au RENA : le tribunal rejette le pourvoi en contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de l\u2019AMP"},"content":{"rendered":"<h2><strong>SOMMAIRE<\/strong><\/h2>\n<p>Le 27\u00a0mars 2023, l\u2019AMP r\u00e9voquait l\u2019autorisation de contracter de Neptune, l\u2019inscrivant automatiquement au RENA pour une p\u00e9riode de cinq ans. En effet, selon l\u2019AMP, Neptune ne r\u00e9pondait pas aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir obtenu le sursis de la d\u00e9cision de l\u2019AMP jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audition de son pourvoi en contr\u00f4le judiciaire, Neptune a finalement vu son recours rejet\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure. Selon le tribunal, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019annuler la d\u00e9cision de l\u2019AMP, m\u00eame si cette derni\u00e8re n\u2019avait pas donn\u00e9 l\u2019occasion \u00e0 Neptune de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 par l\u2019imposition de mesures correctrices En effet, selon le tribunal, il \u00e9tait raisonnable pour l\u2019AMP de conclure que les manquements de Neptune ne donnaient pas ouverture \u00e0 de telles mesures.<\/p>\n<h2><strong>LES FAITS<\/strong><\/h2>\n<p>Depuis le 2\u00a0juin 2022, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (\u00ab\u00a0<strong>AMP\u00a0<\/strong>\u00bb) dispose de la comp\u00e9tence exclusive d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public en mati\u00e8re de contrats publics.<\/p>\n<p>Le 13\u00a0septembre 2022, l\u2019AMP transmettait \u00e0 Neptune Security Services inc. (\u00ab\u00a0<strong>Neptune<\/strong>\u00a0\u00bb) un avis d\u2019examen de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019entreprise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a021.48.2 de la <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> (\u00ab\u00a0<strong>LCOP<\/strong>\u00a0\u00bb), l\u2019informant qu\u2019elle avait entrepris l\u2019examen de son int\u00e9grit\u00e9 et qu\u2019elle d\u00e9tenait de l\u2019information qui pourrait d\u00e9montrer que Neptune ne r\u00e9pondait pas aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 pr\u00e9vues par la LCOP. L\u2019AMP requ\u00e9rait alors de Neptune la communication de plusieurs informations, dont des renseignements financiers.<\/p>\n<p>Le 27\u00a0mars 2023, au terme de son processus de v\u00e9rification et \u00e0 la suite d\u2019une rencontre avec des repr\u00e9sentants de Neptune, l\u2019AMP r\u00e9voquait l\u2019autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public (\u00ab\u00a0<strong>Autorisation\u00a0<\/strong>\u00bb) de Neptune. De ce fait, elle l\u2019inscrivait automatiquement au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (\u00ab\u00a0<strong>RENA<\/strong>\u00a0\u00bb) pour une p\u00e9riode de cinq ans<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. En effet, selon l\u2019AMP, Neptune aurait omis de d\u00e9clarer ses r\u00e9els dirigeants, aurait eu recours \u00e0 des sous-traitants dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses contrats avec des organismes publics et aurait une structure organisationnelle lui permettant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la loi au sens de l\u2019article\u00a021.28 al. 2 par. 10 de la LCOP, permettant \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres entreprises de s\u2019y soustraire.<\/p>\n<p>Le 28\u00a0mars 2023, Neptune d\u00e9posait un pourvoi en contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019endroit de la d\u00e9cision de l\u2019AMP et en demandait le sursis. Selon Neptune, l\u2019AMP aurait enfreint plusieurs r\u00e8gles d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale lors du processus de v\u00e9rification de son int\u00e9grit\u00e9, n\u2019aurait pas permis \u00e0 Neptune de rem\u00e9dier \u00e0 son d\u00e9faut par des mesures correctrices et aurait rendu une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n<p>Le 6\u00a0avril 2023, la Cour sup\u00e9rieure ordonnait le sursis de la d\u00e9cision de l\u2019AMP jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audition du pourvoi en contr\u00f4le judiciaire, au motif que l\u2019AMP n\u2019avait pas impos\u00e9 l\u2019application de mesures correctrices permettant \u00e0 Neptune de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9, y voyant l\u00e0 une question s\u00e9rieuse d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale portant pr\u00e9judice pour Neptune<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>Le 28\u00a0mai 2024, la Cour sup\u00e9rieure rendait son jugement au fond et rejetait le pourvoi en contr\u00f4le judiciaire log\u00e9 par Neptune<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Selon le tribunal, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019annuler la d\u00e9cision de l\u2019AMP en l\u2019esp\u00e8ce, et ce, pour les motifs exprim\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<h2><strong>LA D\u00c9CISION<\/strong><\/h2>\n<p>Avant de proc\u00e9der \u00e0 son analyse, le tribunal se penche sur l\u2019intention du l\u00e9gislateur en promulguant la LCOP. Il conclut qu\u2019en raison de leur caract\u00e8re final et p\u00e9remptoire, les d\u00e9cisions de l\u2019AMP doivent faire l\u2019objet d\u2019une importante d\u00e9f\u00e9rence de la part des tribunaux et que le contr\u00f4le judiciaire de ces d\u00e9cisions demeure l\u2019exception.<\/p>\n<p>Au soutien de son pourvoi, Neptune soulevait divers manquements \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, y compris\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019AMP ne lui aurait pas, au stade de l\u2019avis d\u2019examen, communiqu\u00e9 tous les renseignements qu\u2019elle avait en sa possession et qui \u00e9taient susceptibles de d\u00e9montrer que Neptune ne satisfaisait pas aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>;<\/li>\n<li>l\u2019AMP n\u2019aurait pas accord\u00e9 \u00e0 Neptune un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9pondre et pr\u00e9senter ses observations<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>;<\/li>\n<li>l\u2019AMP n\u2019a pas propos\u00e9 de mesures correctrices \u00e0 Neptune lui permettant de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9, alors que la LCOP lui imposerait cette obligation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les fins du pr\u00e9sent article, nous n\u2019aborderons que le dernier reproche.<\/p>\n<p><em>L\u2019AMP a-t-elle raisonnablement exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence en ne proposant pas de mesures correctrices \u00e0 Neptune?<\/em><\/p>\n<p>Selon le tribunal, l\u2019article\u00a021.48.4 de la LCOP n\u2019oblige pas l\u2019AMP \u00e0 permettre \u00e0 une entreprise de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 par l\u2019imposition de mesures correctrices. En effet, l\u2019AMP dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 cet \u00e9gard et il lui revient \u00e0 elle seule de d\u00e9cider si une entreprise est r\u00e9habilitable ou non. Le tribunal reconna\u00eet ainsi qu\u2019il peut exister des situations o\u00f9 l\u2019AMP estime qu\u2019aucune mesure correctrice ne serait de nature \u00e0 permettre \u00e0 une entreprise de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que la d\u00e9cision de l\u2019AMP de r\u00e9voquer l\u2019Autorisation de Neptune sans lui imposer de telles mesures correctrices \u00e9tait raisonnable, puisqu\u2019elle \u00e9tait bas\u00e9e sur les deux principaux motifs expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<p>D\u2019abord, Neptune n\u2019avait pas divulgu\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de ses r\u00e9els dirigeants. En effet, la preuve avait convaincu l\u2019AMP que la dirigeante d\u00e9clar\u00e9e de Neptune n\u2019avait pas une r\u00e9elle connaissance des op\u00e9rations et de la gestion de l\u2019entreprise. Selon le tribunal, le fait pour Neptune de ne pas d\u00e9clarer ses r\u00e9els dirigeants fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019AMP par le l\u00e9gislateur et cr\u00e9e une entrave importante \u00e0 la LCOP. Au surplus, le tribunal souligne que l\u2019examen d\u2019int\u00e9grit\u00e9 porte non seulement sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019entreprise elle-m\u00eame, mais \u00e9galement sur celle de chacun de ses dirigeants.<\/p>\n<p>Ensuite, Neptune avait recours \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s pour lui fournir toute la main-d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses contrats de surveillance et s\u00e9curit\u00e9. Sans ces soci\u00e9t\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 impossible pour Neptune d\u2019ex\u00e9cuter ses contrats puisque celle-ci ne disposait elle\u2011m\u00eame d\u2019aucun employ\u00e9 assujetti au <em>D\u00e9cret sur les agents de s\u00e9curit\u00e9<\/em>. Par ailleurs, les deux derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s avec lesquelles Neptune avait fait affaire ne d\u00e9tenaient pas d\u2019autorisation de contracter de l\u2019AMP. Par cons\u00e9quent, selon le tribunal, la structure op\u00e9rationnelle de Neptune lui permettait d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la LCOP, en plus de permettre \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s d\u2019y \u00e9chapper \u00e0 leur tour.<\/p>\n<p>Selon l\u2019AMP, \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019une entreprise tente de contourner la loi et la surveillance de l\u2019AMP, c\u2019est l\u2019honn\u00eatet\u00e9 m\u00eame de l\u2019entreprise et de ses dirigeants qui s\u2019en trouvent affect\u00e9s\u00a0\u00bb. Ainsi, l\u2019AMP estimait que la probl\u00e9matique d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9tait trop intrins\u00e8que \u00e0 la structure de Neptune et qu\u2019aucune mesure correctrice ne pourrait permettre \u00e0 l\u2019entreprise de satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 requises par la\u00a0LCOP.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que l\u2019AMP a raisonnablement exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire en concluant que Neptune ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune mesure correctrice lui permettant de r\u00e9pondre aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 requises. Le tribunal se devant de faire preuve d\u2019une grande d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette d\u00e9cision, le pourvoi en contr\u00f4le judiciaire est rejet\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n<p>Bien qu\u2019elle ait accord\u00e9 le sursis de la d\u00e9cision de l\u2019AMP, la Cour sup\u00e9rieure a jug\u00e9 que l\u2019AMP avait agi de mani\u00e8re raisonnable et dans les limites de sa comp\u00e9tence en r\u00e9voquant l\u2019Autorisation de Neptune, sans lui permettre de rem\u00e9dier \u00e0 son d\u00e9faut d\u2019int\u00e9grit\u00e9 par le biais de mesures correctrices. Ainsi, la d\u00e9cision de l\u2019AMP a \u00e9t\u00e9 maintenue, refl\u00e9tant la grande d\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e aux d\u00e9cisions de l\u2019AMP \u00e0 titre d\u2019organisme responsable de la surveillance de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises \u0153uvrant dans la sph\u00e8re publique.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure est pr\u00e9sentement port\u00e9e en appel.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> D\u00e9cision\u00a02023-SVI-002.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> 2023 QCCS\u00a01115.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> 2024 QCCS\u00a01966.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Le tribunal estime que l\u2019AMP a \u00e9t\u00e9 fautive \u00e0 cet \u00e9gard et a commis une violation \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Cela dit, le tribunal souligne qu\u2019une d\u00e9cision administrative ne peut \u00eatre annul\u00e9e pour ce seul motif, surtout lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019aucun pr\u00e9judice n\u2019a r\u00e9sult\u00e9 de cette violation.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Le tribunal constate que l\u2019AMP a respect\u00e9 le d\u00e9lai minimal de dix jours pr\u00e9vu \u00e0 la LCOP et qu\u2019elle a en plus offert un second d\u00e9lai de dix jours. Le d\u00e9lai est donc raisonnable et ne viole pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>SOMMAIRE Le 27\u00a0mars 2023, l\u2019AMP r\u00e9voquait l\u2019autorisation de contracter de Neptune, l\u2019inscrivant automatiquement au RENA pour une p\u00e9riode de cinq ans. En effet, selon l\u2019AMP, Neptune ne r\u00e9pondait pas aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre. 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