{"id":12260,"date":"2022-07-27T21:40:16","date_gmt":"2022-07-28T01:40:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/premiere-serie-modifications-importantes-apportees-loi-concurrence-2\/"},"modified":"2022-07-27T21:40:16","modified_gmt":"2022-07-28T01:40:16","slug":"premiere-serie-modifications-importantes-apportees-loi-concurrence-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-de-la-concurrence-antitrust-et-de-linvestissement-etranger\/premiere-serie-modifications-importantes-apportees-loi-concurrence-2\/","title":{"rendered":"Entr\u00e9e en vigueur de la premi\u00e8re s\u00e9rie de modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence"},"content":{"rendered":"<p>Le 23 juin 2022, la premi\u00e8re s\u00e9rie de modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 la <em>Loi sur la concurrence <\/em>(la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0\u00bb<\/strong>) est entr\u00e9e en vigueur (les \u00ab\u00a0<strong>modifications de 2022\u00a0\u00bb<\/strong>). Les modifications de 2022, ainsi que celles qui devraient entrer en vigueur l\u2019ann\u00e9e prochaine, le 23 juin 2023 (les \u00ab\u00a0<strong>modifications de 2023\u00a0\u00bb<\/strong> et, avec les modifications de 2022, les \u00ab\u00a0<strong>modifications\u00a0\u00bb<\/strong>), annoncent le d\u00e9but d\u2019une vague de transformations.<\/p>\n<p>Que ce soit en mati\u00e8re de droit du travail, de pratiques commerciales, de fusions ou d\u2019acquisitions, les modifications touchent tous les aspects des activit\u00e9s commerciales. Ces modifications auront des r\u00e9percussions importantes et profondes sur les activit\u00e9s d\u2019exploitation, quel que soit le secteur d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019industrie et sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Les membres de notre groupe de droit de la concurrence suivent l\u2019\u00e9volution de la situation afin de prendre pleinement conscience de l\u2019incidence de ces modifications et de vous informer de mani\u00e8re exhaustive et cibl\u00e9e sur les sujets suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les accords de fixation des salaires et de non-d\u00e9bauchage entre employeurs;<\/li>\n<li>les pratiques commerciales trompeuses et l\u2019indication de prix partiels;<\/li>\n<li>l\u2019abus de position dominante et l\u2019acc\u00e8s priv\u00e9;<\/li>\n<li>les fusions et les op\u00e9rations devant faire l\u2019objet d\u2019un avis;<\/li>\n<li>les collaborations entre concurrents;<\/li>\n<li>les ordonnances en vertu de l\u2019article\u00a011.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous publierons chaque semaine nos r\u00e9flexions \u00e0 ce sujet afin de vous donner une id\u00e9e claire et pratique de ce que ces modifications signifient pour les entreprises et de la mani\u00e8re dont elles s\u2019ins\u00e8rent dans le cadre plus large de la jurisprudence et des mesures de mise en application.<\/p>\n<h2>Faits saillants<\/h2>\n<p>Les modifications visent \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>criminaliser certains accords de fixation des salaires et de non-d\u00e9bauchage entre employeurs;<\/li>\n<li>augmenter les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses, d\u2019abus de position dominante et de complot;<\/li>\n<li>pr\u00e9voir l\u2019interdiction civile et p\u00e9nale de l\u2019indication de prix partiels;<\/li>\n<li>\u00e9tendre l\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 au Tribunal de la concurrence pour les affaires d\u2019abus de position dominante;<\/li>\n<li>\u00e9largir la port\u00e9e des dispositions de la Loi relatives \u00e0 l\u2019examen des fusions et cr\u00e9er une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement pour les pr\u00e9avis de fusion;<\/li>\n<li>\u00e9largir le champ d\u2019application des dispositions de la Loi relatives \u00e0 la collaboration entre concurrents;<\/li>\n<li>\u00e9largir les pouvoirs du commissaire de la concurrence (le \u00ab\u00a0<strong>commissaire\u00a0<\/strong>\u00bb) en mati\u00e8re de collecte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve formels.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>R\u00e9sum\u00e9 des modifications<\/h2>\n<h3>1. Accords de fixation des salaires et de non-d\u00e9bauchage entre employeurs<\/h3>\n<ul>\n<li>\u00c0 compter du 23 juin 2023, les employeurs seront d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019une infraction p\u00e9nale s\u2019ils conviennent de fixer, de maintenir, de r\u00e9duire ou de contr\u00f4ler les salaires ou d\u2019autres conditions d\u2019emploi et de s\u2019abstenir d\u2019embaucher ou d\u2019essayer d\u2019embaucher des employ\u00e9s de l\u2019autre dans certaines circonstances. La sanction impos\u00e9e en cas de violation de cette disposition comprend une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 quatorze ans ou une amende qui doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal, ou les deux.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>2. Pratiques commerciales trompeuses et indication de prix partiels<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li><strong>Sanctions administratives p\u00e9cuniaires pour pratiques commerciales trompeuses<\/strong>\n<ul style=\"list-style-type: none;\">\n<li><em>Soci\u00e9t\u00e9s<\/em>\n<ul>\n<li>Le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants\u00a0:\n<ol type=\"i\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ol type=\"i\">\n<li>10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subs\u00e9quente); ou<\/li>\n<li>trois (3) fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 raisonnablement, la sanction maximale correspondra \u00e0 3\u00a0% des recettes globales brutes annuelles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><em>Personnes<\/em>\n<ul>\n<li>Le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants\u00a0:\n<ol>\n<li>750?000\u00a0dollars (1 million de dollars pour chaque ordonnance subs\u00e9quente); ou<\/li>\n<li>trois (3) fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 du comportement trompeur, si ce montant peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 raisonnablement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les indications de prix qu\u2019un client ne peut atteindre en raison de frais fixes obligatoires non impos\u00e9s par le gouvernement sont interdites en vertu des dispositions civiles et p\u00e9nales de la Loi en mati\u00e8re de pratiques commerciales trompeuses.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. Abus de position dominante et acc\u00e8s priv\u00e9<\/h3>\n<ul>\n<li>La Loi d\u00e9finit maintenant un \u00ab\u00a0agissement anticoncurrentiel\u00a0\u00bb comme un agissement destin\u00e9 \u00e0 avoir un effet n\u00e9gatif visant l\u2019exclusion, l\u2019\u00e9viction ou la mise au pas d\u2019un concurrent, ou \u00e0 nuire \u00e0 la concurrence.<\/li>\n<li>La liste non exhaustive des facteurs pris en compte lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019incidence des pratiques commerciales sur la concurrence en cas d\u2019abus de position dominante a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour inclure\u00a0:\n<ul>\n<li>les effets sur les entraves \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, tels que les effets de r\u00e9seau;<\/li>\n<li>les effets sur la concurrence par les prix et sur la concurrence hors prix, comme la qualit\u00e9, le choix ou la vie priv\u00e9e des consommateurs;<\/li>\n<li>la nature et la port\u00e9e des changements et des innovations dans le march\u00e9 pertinent;<\/li>\n<li>tout autre facteur qui est relatif \u00e0 la concurrence dans le march\u00e9 et qui est ou serait touch\u00e9 par la pratique commerciale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Une r\u00e9ponse s\u00e9lective ou discriminatoire de la part d\u2019un acteur dominant afin qu\u2019il soit plus difficile pour un concurrent d\u2019entrer sur un march\u00e9 ou de cro\u00eetre, ou afin d\u2019\u00e9liminer un concurrent d\u2019un march\u00e9, est une pratique commerciale qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus de position dominante.<\/li>\n<li><strong>Sanctions administratives p\u00e9cuniaires pour abus de position dominante <\/strong>\n<ul>\n<li>Le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants\u00a0:\n<ol type=\"i\">\n<li>10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque ordonnance subs\u00e9quente); ou<\/li>\n<li>trois (3) fois la valeur du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 raisonnablement, la sanction maximale correspondra \u00e0 3\u00a0% des recettes globales brutes annuelles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les parties priv\u00e9es (y compris les concurrents) peuvent pr\u00e9senter au Tribunal de la concurrence une demande d\u2019autorisation d\u2019intenter une action relativement \u00e0 toute all\u00e9gation d\u2019abus de position dominante.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>4. Fusions et op\u00e9rations devant faire l\u2019objet d\u2019un avis<\/h3>\n<ul>\n<li>La liste non exhaustive des facteurs pris en compte lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019incidence des fusions sur la concurrence a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour inclure\u00a0:\n<ul>\n<li>les effets de r\u00e9seau comme un autre exemple d\u2019entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9;<\/li>\n<li>l\u2019ancrage possible de la position de march\u00e9 des principaux titulaires;<\/li>\n<li>les effets sur la concurrence par les prix et sur la concurrence hors prix, comme la qualit\u00e9, le choix ou la vie priv\u00e9e des consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Une nouvelle disposition \u00e0 la Loi pr\u00e9voit que les exigences obligatoires relatives aux avis de fusion s\u2019appliqueront aux transactions qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans le but d\u2019\u00e9viter la pr\u00e9sentation d\u2019un tel avis.<\/li>\n<li>Des pr\u00e9cisions sont fournies relativement au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et au calcul des p\u00e9riodes d\u2019attente.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>5. Collaborations entre concurrents<\/h3>\n<ul>\n<li>La liste non exhaustive des facteurs pris en compte lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019incidence de la collaboration entre concurrents sur la concurrence a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour inclure\u00a0:\n<ul>\n<li>les effets de r\u00e9seau comme un autre exemple d\u2019entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9;<\/li>\n<li>l\u2019ancrage possible de la position de march\u00e9 des principaux titulaires;<\/li>\n<li>les effets sur la concurrence par les prix et sur la concurrence hors prix, comme la qualit\u00e9, le choix ou la vie priv\u00e9e des consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>\u00c0 compter du 23 juin 2023, les sanctions p\u00e9cuniaires pour les accords criminels entre concurrents visant \u00e0 fixer les prix, \u00e0 restreindre l\u2019approvisionnement ou \u00e0 attribuer les march\u00e9s ne seront plus plafonn\u00e9es \u00e0 25 millions de dollars. Les sanctions p\u00e9cuniaires seront plut\u00f4t laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>6. Ordonnances en vertu de l\u2019article\u00a011<\/h3>\n<ul>\n<li>Le commissaire peut obtenir des ordonnances pour obliger les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e9trang\u00e8res et nationales de toute personne \u00e0 fournir des renseignements \u00e9crits lorsque la soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e poss\u00e8de ou est susceptible de poss\u00e9der des documents ou des renseignements pertinents \u00e0 l\u2019enqu\u00eate du commissaire.<\/li>\n<li>Le commissaire peut obtenir des ordonnances contre toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou vend des produits en direction du Canada, m\u00eame si elle est situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Continuez \u00e0 lire les publications du groupe de droit de la concurrence de Miller Thomson pour demeurer inform\u00e9s des r\u00e9percussions des lois sur votre entreprise.<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec les auteurs du pr\u00e9sent article si vous avez des questions au sujet de son contenu ou si vous souhaitez obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p><em>Les auteurs tiennent \u00e0 remercier <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/carrieres\/stagiaires\/nos-stagiaires\/stagiaires\/wendy-wang\/\"><em>Wendy Wang<\/em><\/a><em>, \u00e9tudiante, pour sa participation \u00e0 la r\u00e9daction de cet article.<\/em><\/p>\n<p><em>La pr\u00e9sente publication de Miller Thomson pr\u00e9sente une vue d\u2019ensemble du sujet en question. Elle doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins \u00e9ducatives uniquement et non \u00e0 des fins commerciales. La pr\u00e9sente publication comporte des renseignements \u00e0 jour \u00e0 la date de leur publication, mais ceux-ci pourraient perdre de leur pertinence avec le passage du temps et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation. Les renseignements, observations ou conseils fournis dans la pr\u00e9sente publication ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/droit-de-la-concurrence\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Droit de la concurrence<\/a> de Miller Thomson.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 23 juin 2022, la premi\u00e8re s\u00e9rie de modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur (les \u00ab\u00a0modifications de 2022\u00a0\u00bb). 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