{"id":12249,"date":"2024-08-01T13:44:01","date_gmt":"2024-08-01T17:44:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/une-reclamation-dun-entrepreneur-pour-prolongation-delai-dexecution-accueillie\/"},"modified":"2025-01-02T16:22:43","modified_gmt":"2025-01-02T21:22:43","slug":"une-reclamation-dun-entrepreneur-pour-prolongation-delai-dexecution-accueillie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/une-reclamation-dun-entrepreneur-pour-prolongation-delai-dexecution-accueillie\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9clamation d\u2019un entrepreneur pour prolongation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution accueillie : quelles \u00e9taient les causes des retards?"},"content":{"rendered":"

Le 22\u00a0janvier 2024, la Cour sup\u00e9rieure a rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire opposant Construction SOCAM lt\u00e9e (\u00ab\u00a0SOCAM\u00a0<\/strong>\u00bb) \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Parc Jean-Drapeau (la \u00ab\u00a0SPJD<\/strong>[1]<\/a>\u00a0\u00bb). Au terme d\u2019un appel d\u2019offres lanc\u00e9 en 2014 pour la d\u00e9molition et la r\u00e9novation d\u2019infrastructures olympiques construites aux alentours de 1975 au parc Jean-Drapeau, SOCAM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant la plus basse soumissionnaire conforme. Bien que les travaux devaient se d\u00e9rouler du 5\u00a0janvier au 15\u00a0octobre 2015, la prise de possession anticip\u00e9e des lieux n\u2019a eu lieu que le 29\u00a0mars 2016. SOCAM a donc cherch\u00e9 \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e pour les co\u00fbts encourus en raison de la prolongation de la dur\u00e9e du chantier.<\/p>\n

1. LES FAITS<\/strong><\/h2>\n

D\u00e8s la premi\u00e8re phase du projet, SOCAM a constat\u00e9 que les plans soumis par les professionnels au sein des documents d\u2019appel d\u2019offres ne refl\u00e9taient pas la r\u00e9alit\u00e9 des conditions sur le chantier. Ces erreurs et omissions ont entra\u00een\u00e9 l\u2019\u00e9mission de pas moins de 230\u00a0\u00ab\u00a0questions techniques\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0QRT<\/strong>\u00a0\u00bb) et l\u2019ex\u00e9cution de nombreux travaux suppl\u00e9mentaires, entra\u00eenant des co\u00fbts additionnels et ralentissant la cadence des travaux. En raison de ces difficult\u00e9s, SOCAM accusait un retard dans la transmission d\u2019\u00e9ch\u00e9anciers r\u00e9vis\u00e9s sur une base mensuelle, car elle ne s\u2019estimait pas en mesure d\u2019\u00e9valuer ad\u00e9quatement les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant des modifications apport\u00e9es aux travaux.<\/p>\n

Face au nombre important de changements \u00e0 effectuer, les professionnels ont regroup\u00e9 les modifications de sorte que plusieurs corps de m\u00e9tier diff\u00e9rents \u00e9taient vis\u00e9s par un m\u00eame ordre de changement (\u00ab\u00a0ODC<\/strong>\u00a0\u00bb). Ainsi, les 121\u00a0directives de changements qui ont engendr\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentant 24\u00a0% de la valeur initiale du contrat ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es en 20\u00a0ordres de changement. SOCAM avait annonc\u00e9 qu\u2019elle estimait que cette approche contrevenait au contrat et compliquait la gestion des changements.<\/p>\n

Pour soutenir sa r\u00e9clamation pour les frais de prolongation de chantier qui totalisaient 659\u2009931,10\u00a0$, SOCAM a invoqu\u00e9 divers facteurs, notamment le regroupement des directives en ODC, le manque de pr\u00e9cision des plans des professionnels par rapport aux conditions r\u00e9elles du chantier, l\u2019\u00e9mission de 230\u00a0QRT et la longue p\u00e9riode d\u2019attente pour obtenir des r\u00e9ponses des professionnels.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la SPJD plaidait n\u2019\u00eatre responsable d\u2019aucun retard, les d\u00e9lais additionnels ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s en partie par les actions de SOCAM, notamment par son gestionnaire de chantier, \u00e0 qui il \u00e9tait reproch\u00e9 de ne pas transmettre les \u00e9ch\u00e9anciers r\u00e9vis\u00e9s sur une base mensuelle.<\/p>\n

2. LA D\u00c9CISION <\/strong><\/h2>\n
LA PROLONGATION DE D\u00c9LAI<\/h5>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, la Cour a retenu les arguments de SOCAM et a conclu que la prolongation r\u00e9sultait des diff\u00e9rents reproches formul\u00e9s par SOCAM \u00e0 l\u2019\u00e9gard des professionnels de la SPJD. En effet, elle a attribu\u00e9 la prolongation du chantier aux regroupements des directives dans les ODC et \u00e0 l\u2019attente pour obtenir des r\u00e9ponses aux questions techniques. Ainsi, la SPJD a \u00e9t\u00e9 tenue enti\u00e8rement responsable de la prolongation du chantier.<\/p>\n

Les parties avaient chacune mandat\u00e9 un expert afin de produire un rapport sur la dur\u00e9e de la prolongation et pour fixer un per diem <\/em>applicable. L\u2019opinion de l\u2019expert mandat\u00e9 par la SPJD a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9cart\u00e9e, la Cour ne lui accordant que tr\u00e8s peu de cr\u00e9dibilit\u00e9. L\u2019analyse des d\u00e9lais effectu\u00e9e par l\u2019expert de SOCAM a donc \u00e9t\u00e9 retenue, si bien que la Cour a conclu que SOCAM devait \u00eatre indemnis\u00e9e pour une dur\u00e9e de 101\u00a0jours, \u00e0 raison de 2\u2009946,85\u00a0$ par jour, pour un total de 297\u2009631,85\u00a0$.<\/p>\n

LES TROUBLES, ENNUIS ET INCONV\u00c9NIENTS<\/h5>\n

SOCAM r\u00e9clamait \u00e9galement une somme de 31\u2009448,93\u00a0$ pour les troubles, ennuis et inconv\u00e9nients subis en raison du comportement abusif de la SPJD et pour compenser le temps perdu \u00e0 la pr\u00e9paration des 11\u00a0cartables au soutien de sa r\u00e9clamation.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019une r\u00e9clamation visant une compensation pour la pr\u00e9paration de la r\u00e9clamation n\u2019est pas admissible en principe.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s par SOCAM reposaient principalement sur le \u00ab\u00a0mutisme\u00a0\u00bb de la SPJD et la non-divulgation de la contingence. En effet, SOCAM reprochait \u00e0 la SPJD d\u2019avoir refus\u00e9 de discuter \u00e0 la suite de l\u2019envoi d\u2019un courriel d\u00e9taillant ses r\u00e9clamations. De plus, lors d\u2019une r\u00e9union entre les parties, il avait \u00e9t\u00e9 sous-entendu que SOCAM pr\u00e9senterait des pi\u00e8ces justificatives afin qu\u2019elles soient \u00e9tudi\u00e9es par le CA de la SPJD. Or, bien que les pi\u00e8ces aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment transmises, la SPJD n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve indiquant que ces documents avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s. La Cour a conclu que cette n\u00e9gligence a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 SOCAM.<\/p>\n

En outre, \u00e0 la fin des travaux, SOCAM a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que la SPJD disposait d\u2019une contingence maximale \u00e9quivalent \u00e0 15\u00a0% du co\u00fbt des travaux afin de couvrir les impr\u00e9vus en cours de chantier. Or, cette contingence n\u2019avait, en aucun temps, \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e \u00e0 SOCAM, et ce, m\u00eame si une prolongation de d\u00e9lai \u00e9tait envisageable d\u00e8s le d\u00e9but du projet.<\/p>\n

Le fait de ne pas divulguer cette information avant la fin des travaux a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un comportement abusif par la Cour. En effet, la SPJD a laiss\u00e9 SOCAM payer ses sous-traitants au fur et \u00e0 mesure des travaux, bien qu\u2019elle savait qu\u2019une impasse financi\u00e8re surviendrait ultimement. Ainsi, la Cour a jug\u00e9 r\u00e9pr\u00e9hensible le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 SOCAM effectuer des travaux sachant que les ressources financi\u00e8res planifi\u00e9es seraient insuffisantes pour les acquitter. La Cour a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux articles\u00a05.1.1 et 5.1.2 du CCDC-2 2008 (inclus au devis) qui stipulent que le donneur d\u2019ouvrage doit informer l\u2019entrepreneur de tout changement survenant dans les dispositions financi\u00e8res prises pour remplir ses obligations.<\/p>\n

SOCAM avait, pour sa part, l\u2019obligation contractuelle de remettre des \u00e9ch\u00e9anciers sur une base mensuelle. La Cour a conclu que la transmission de cinq \u00e9ch\u00e9anciers en quinze mois n\u2019\u00e9tait pas suffisante. M\u00eame si cette faute n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue comme cause de la prolongation du chantier, elle aura quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 source d\u2019inconv\u00e9nients pour la SPJD. Pour ces motifs, le tribunal a accord\u00e9 \u00e0 SOCAM une somme de 10\u2009000\u00a0$ \u00e0 titre de troubles, ennuis et inconv\u00e9nients. Enfin, la SPJD a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des frais d\u2019expertise encourus par SOCAM.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9cision permet de mettre en lumi\u00e8re les impacts que peuvent avoir un nombre important de directives de modification et d\u2019ordres de changement sur la planification de l\u2019entrepreneur et les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent. En raison notamment, de plans incomplets des professionnels, SOCAM a vu la totalit\u00e9 de sa r\u00e9clamation pour prolongation de chantier accueillie. De plus, bien que la Cour ait d\u2019abord pris soin de mentionner que les dommages visant \u00e0 compenser le temps investi dans la pr\u00e9paration d\u2019une r\u00e9clamation n\u2019\u00e9taient normalement pas accord\u00e9s, il est int\u00e9ressant de constater que les circonstances du pr\u00e9sent dossier lui ont tout de m\u00eame permis de faire droit \u00e0 une portion de la r\u00e9clamation de l\u2019entrepreneur pour troubles et inconv\u00e9nients. Cependant, cette d\u00e9cision r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance de la pr\u00e9sentation fr\u00e9quente d\u2019\u00e9ch\u00e9anciers r\u00e9vis\u00e9s des travaux par l\u2019entrepreneur et ce, bien le chantier soit vis\u00e9 par de multiples modifications aux travaux initialement pr\u00e9vus.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> 2024 QCCS\u00a0604.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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