{"id":12236,"date":"2024-06-06T18:03:25","date_gmt":"2024-06-06T22:03:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-cour-dappel-quebec-competence-federale-directe-derivee-ouvrages-lavantage-canada\/"},"modified":"2024-06-06T18:03:25","modified_gmt":"2024-06-06T22:03:25","slug":"la-cour-dappel-quebec-competence-federale-directe-derivee-ouvrages-lavantage-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/la-cour-dappel-quebec-competence-federale-directe-derivee-ouvrages-lavantage-canada\/","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec se prononce sur la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe et d\u00e9riv\u00e9e sur des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada"},"content":{"rendered":"

Le 18 avril 2024, \u00a0la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec s\u2019est prononc\u00e9e sur le partage des comp\u00e9tences constitutionnelles en mati\u00e8re de relations de travail dans la d\u00e9cision Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. SGS Canada inc<\/em>.. SGS Canada Inc. (\u00ab\u00a0SGS<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par Claudia Desjardins B\u00e9lisle et Philippe Larochelle de Miller Thomson.<\/p>\n

Historique du dossier\u00a0: d\u00e9cisions du TAT et de la Cour sup\u00e9rieure<\/h2>\n

En 2019, Claudia Desjardins B\u00e9lisle et Isabella Gallo ont repr\u00e9sent\u00e9 SGS, un leader mondial de l’inspection, du contr\u00f4le et de la certification, dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en accr\u00e9ditation d\u00e9pos\u00e9e par la CSN en vertu du Code du travail <\/em>du Qu\u00e9bec. Celle-ci visait \u00e0 accr\u00e9diter la CSN comme agent n\u00e9gociateur pour les inspecteurs de la division de grains de SGS, \u0153uvrant principalement dans les terminaux \u00e0 grains dans les ports le long du fleuve Saint-Laurent. Ceux-ci effectuent notamment le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des grains pour les exploitants des terminaux \u00e0 grains et les acheteurs de grains avant le chargement des navires.<\/p>\n

Devant le Tribunal administratif du travail (\u00ab\u00a0TAT<\/strong>\u00a0\u00bb), SGS a soulev\u00e9 un moyen d\u00e9clinatoire, invoquant que le TAT n\u2019avait pas juridiction pour rendre une d\u00e9cision sur la demande d\u2019accr\u00e9ditation, puisque les inspecteurs de grains relevaient de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et \u00e9taient donc assujettis au Code canadien du travail<\/em>. En effet, les terminaux \u00e0 grains sont des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada en vertu de la Loi sur les grains du Canada<\/em>.<\/p>\n

Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0PGQ<\/strong>\u00a0\u00bb) est intervenu au dossier pour faire valoir que les inspecteurs relevaient de la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re de relations de travail.<\/p>\n

Le TAT a d\u00e9clar\u00e9 que les employ\u00e9s de la division de grains de SGS \u00e9taient assujettis \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais seulement de mani\u00e8re d\u00e9riv\u00e9e. Il a consid\u00e9r\u00e9 que puisque SGS n\u2019exploitait aucun terminal \u00e0 grains, ses inspecteurs rendant des services aux clients de SGS ne pouvaient relever de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe. Le TAT a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que les inspecteurs de grains \u00e9taient suffisamment int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une entreprise f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re d\u00e9riv\u00e9e, car leurs activit\u00e9s \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 six terminaux portuaires le long du fleuve Saint-Laurent, dont le terminal \u00e0 grains de Montr\u00e9al qui est le plus important client de la division des grains de SGS au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Le PGQ a d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision rendue par le TAT. La Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 le pourvoi en contr\u00f4le judiciaire, jugeant que les inspecteurs de la division des grains de SGS \u00e9taient suffisamment int\u00e9gr\u00e9s au terminal \u00e0 grains portuaire de Montr\u00e9al pour relever de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e.<\/p>\n

Suivant la d\u00e9cision rendue par la Cour sup\u00e9rieure, le PGQ a formul\u00e9 une demande de permission d\u2019en appeler, laquelle lui fut accord\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel<\/h2>\n

Le 29 janvier 2024, Claudia Desjardins B\u00e9lisle et Philippe Larochelle ont plaid\u00e9 devant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec \u00e0 titre de repr\u00e9sentants de SGS. L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu le 18 avril 2024.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejette l\u2019appel du PGQ. Cependant, contrairement au TAT et \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, elle consid\u00e8re que les inspecteurs de grains rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe<\/strong>, comme le pr\u00e9tendait SGS.<\/p>\n

D\u2019abord, la Cour d\u2019appel juge que les inspecteurs \u00e0 grains de SGS au Qu\u00e9bec forment un groupe suffisamment distinct et autonome pour \u00eatre distingu\u00e9 du reste des activit\u00e9s de SGS aux fins de la qualification constitutionnelle.<\/p>\n

Sur l\u2019argument de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe, la Cour d\u2019appel juge que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada en vertu de la Loi sur les grains du Canada <\/em>d\u00e9coule non seulement de l\u2019alin\u00e9a 92(10)(c) de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>qui permet au Parlement f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9clarer un ouvrage \u00e0 l\u2019avantage du Canada, mais \u00e9galement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale portant sur la r\u00e9glementation du trafic et du commerce, la navigation et les navires et les poids et mesures.<\/p>\n

La Cour \u00e9nonce \u00e9galement que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de relations de travail emporte le contr\u00f4le des employ\u00e9s n\u00e9cessaires et essentiels aux op\u00e9rations des terminaux \u00e0 grains, peu importe l\u2019identit\u00e9 de l\u2019un ou l\u2019autre des employeurs impliqu\u00e9s dans l\u2019exploitation de l\u2019ouvrage d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage du Canada.<\/p>\n

La Cour conclut que les activit\u00e9s des inspecteurs de grains sont enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9es aux terminaux portuaires le long du fleuve Saint-Laurent. Ces activit\u00e9s font partie du contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale composite sur les grains qui sont n\u00e9cessaires et essentielles au fonctionnement des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada li\u00e9s aux grains. De plus, les activit\u00e9s des inspecteurs de grains sont n\u00e9cessaires et essentielles afin d\u2019atteindre la finalit\u00e9 de la\u00a0Loi sur les grains du Canada<\/em>, dont l\u2019efficience du commerce interprovincial et international des grains.<\/p>\n

Sur l\u2019argument de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que m\u00eame si les inspecteurs \u00e0 grains ne relevaient pas de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe, la Cour aurait conclu que les inspecteurs relevaient de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e, \u00e9tant suffisamment int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une seule entreprise f\u00e9d\u00e9rale principale, soit l\u2019entreprise Viterra exploitant le terminal portuaire de Montr\u00e9al.<\/p>\n

Cet arr\u00eat est une d\u00e9cision phare traitant du droit applicable aux questions de partage de comp\u00e9tences constitutionnelles en mati\u00e8re de relations de travail, particuli\u00e8rement dans le contexte d\u2019employ\u00e9s travaillant sur des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada.<\/p>\n

\u00c0 PROPOS DE SGS<\/h2>\n

SGS est un leader mondial du mondial du contr\u00f4le, de l\u2019inspection et de la certification<\/a>. Avec plus de 99\u00a0600 employ\u00e9s qui exploitent un r\u00e9seau de 2\u00a0600 bureaux et laboratoires, SGS est une r\u00e9f\u00e9rence mondiale en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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