{"id":12231,"date":"2024-05-24T14:19:43","date_gmt":"2024-05-24T18:19:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/gouvernement-quebec-publie-reglement-lanonymisation-renseignements-personnels\/"},"modified":"2024-05-24T14:19:43","modified_gmt":"2024-05-24T18:19:43","slug":"gouvernement-quebec-publie-reglement-lanonymisation-renseignements-personnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/gouvernement-quebec-publie-reglement-lanonymisation-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Le gouvernement du Qu\u00e9bec publie un R\u00e8glement sur l\u2019anonymisation des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"<p>Le 22 septembre 2023 marquait l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019importantes modifications \u00e0 la <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/6f543\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em><\/a> du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0<strong>Loi sur le secteur priv\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) pour toutes les entreprises qui recueillent, d\u00e9tiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans la province. Cet article r\u00e9sume un r\u00e8glement important, qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9, concernant les exigences relatives \u00e0 la mani\u00e8re dont les renseignements personnels doivent \u00eatre anonymis\u00e9s en vertu de la Loi sur le secteur priv\u00e9, ce qui est pertinent pour de nombreuses entreprises bas\u00e9es au Qu\u00e9bec et pour toute autre entreprise canadienne ou \u00e9trang\u00e8re qui recueille des renseignements personnels au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>L\u2019article 23 de la Loi sur le secteur priv\u00e9 pr\u00e9voit que lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 recueilli ou utilis\u00e9 sont accomplies, une entreprise doit le d\u00e9truire ou l\u2019anonymiser pour l\u2019utiliser \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par une loi.<\/p>\n<p>La Loi sur le secteur priv\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019un renseignement concernant une personne physique est anonymis\u00e9 lorsqu\u2019il est, en tout temps, raisonnable de pr\u00e9voir dans les circonstances qu\u2019il ne permet plus, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, d\u2019identifier directement ou indirectement cette personne.<\/p>\n<p>De plus, les renseignements doivent \u00eatre anonymis\u00e9s selon les meilleures pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues et selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a publi\u00e9, le 15 mai 2024, un <a href=\"https:\/\/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca\/fileadmin\/gazette\/pdf_encrypte\/lois_reglements\/2024F\/83286.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>R\u00e8glement sur l\u2019anonymisation des renseignements personnels<\/em><\/a> (le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb). Il s\u2019agit de quelque chose de significatif puisque c\u2019est le premier r\u00e8glement de ce genre au Canada.<\/p>\n<p>L\u2019anonymisation est \u00e0 distinguer de la d\u00e9personnalisation, qui est lorsqu\u2019un renseignement ne permet plus d\u2019identifier directement la personne concern\u00e9e, et qui constitue un seuil moins \u00e9lev\u00e9 qui n\u2019est pas acceptable dans le contexte de l\u2019article 23 de la Loi sur le secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>On peut \u00e9tablir un parall\u00e8le avec le concept de donn\u00e9es pseudoanonymis\u00e9es par rapport aux informations anonymes dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) en Union Europ\u00e9enne. Dans le premier cas, ces donn\u00e9es demeurent soumises au RGPD, tout en prot\u00e9geant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, alors que les informations anonymes ne sont pas vis\u00e9es par cette loi (voir le Consid\u00e9rant 26 du RGPD)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Au Qu\u00e9bec par contre, rien n\u2019indique que les renseignements anonymis\u00e9s ne soient plus sujets \u00e0 la Loi sur le secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du R\u00e8glement est de garantir que les renseignements personnels seront anonymis\u00e9s suivant un processus rigoureux qui permettra de diminuer de mani\u00e8re importante les risques de r\u00e9identification li\u00e9s \u00e0 l\u2019anonymisation.<\/p>\n<p>On peut y retenir les grands principes suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>avant de d\u00e9buter un processus d\u2019anonymisation, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir les fins pour lesquelles on d\u00e9sire utiliser les renseignements personnels anonymis\u00e9s;<\/li>\n<li>le processus d\u2019anonymisation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous la supervision d\u2019une personne comp\u00e9tente en la mati\u00e8re;<\/li>\n<li>au d\u00e9but d\u2019un processus d\u2019anonymisation, il est n\u00e9cessaire de retirer tous les renseignements personnels qui permettent d\u2019identifier directement une personne;<\/li>\n<li>il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une analyse des risques de r\u00e9identification \u00e0 plusieurs reprises dans le processus d\u2019anonymisation, et il est m\u00eame n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour cette analyse p\u00e9riodiquement par apr\u00e8s pour notamment tenir compte des avanc\u00e9es technologiques;<\/li>\n<li>l\u2019analyse des risques de r\u00e9identification doit tenir compte du crit\u00e8re d\u2019individualisation, du crit\u00e8re de corr\u00e9lation et du crit\u00e8re d\u2019inf\u00e9rence (il s\u2019agit de trois facteurs techniques qui sont plus amplement d\u00e9finis dans le R\u00e8glement), ainsi que des risques que d\u2019autres renseignements raisonnablement disponibles, notamment dans l\u2019espace public, soient utilis\u00e9s pour identifier directement ou indirectement une personne;<\/li>\n<li>il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir des mesures de protection et de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour diminuer les risques de r\u00e9identification;<\/li>\n<li>il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer un risque nul de r\u00e9identification, directement ou indirectement, des personnes \u00e0 partir des renseignements anonymis\u00e9s, mais le risque r\u00e9siduel de r\u00e9identification doit \u00eatre \u00ab\u00a0tr\u00e8s faible\u00a0\u00bb;<\/li>\n<li>il est n\u00e9cessaire consigner dans un registre certains renseignements obligatoires au sujet du processus d\u2019anonymisation des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On peut constater qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un processus tr\u00e8s rigoureux, et il est probable que des entreprises qui croient avoir anonymis\u00e9 des renseignements personnels ne l\u2019aient pas fait de fa\u00e7on conforme au R\u00e8glement. Il serait donc appropri\u00e9 que les entreprises fassent une revue approfondie du processus d\u2019anonymisation des renseignements personnels ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le pass\u00e9.<\/p>\n<p>Le R\u00e8glement entre en vigueur le 30 mai 2024, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019obligation d\u2019avoir en place un registre, qui entre en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2025.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.millerthomson.com\/restezinformes\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Inscrivez-vous \u00e0 nos publications<\/a> pour \u00eatre au courant des plus r\u00e9centes orientations et r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e au Canada. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre \u00e9quipe de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/protection-de-la-vie-privee-et-des-donnees\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es<\/a> pour toute question relative \u00e0 l\u2019anonymisation de vos donn\u00e9es.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Il y a lieu d\u2019appliquer les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont fait l\u2019objet d\u2019une pseudonymisation et qui pourraient \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique par le recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des informations concernant une personne physique identifiable. Pour d\u00e9terminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour \u00e9tablir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour identifier une personne physique, il convient de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des facteurs objectifs, tels que le co\u00fbt de l\u2019identification et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l\u2019\u00e9volution de celles-ci. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019appliquer les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es aux informations anonymes, \u00e0 savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, ni aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel rendues anonymes de telle mani\u00e8re que la personne concern\u00e9e ne soit pas ou plus identifiable. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique, par cons\u00e9quent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris \u00e0 des fins statistiques ou de recherche.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 22 septembre 2023 marquait l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019importantes modifications \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0Loi sur le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb) pour toutes les entreprises qui recueillent, d\u00e9tiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans la province. 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