{"id":12194,"date":"2024-04-03T13:53:43","date_gmt":"2024-04-03T17:53:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/un-retard-lemission-lordre-commencer-les-travaux-ouvre-t-il-la-porte-une-reclamation-pour-couts-supplementaires\/"},"modified":"2024-04-03T13:53:43","modified_gmt":"2024-04-03T17:53:43","slug":"un-retard-lemission-lordre-commencer-les-travaux-ouvre-t-il-la-porte-une-reclamation-pour-couts-supplementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/un-retard-lemission-lordre-commencer-les-travaux-ouvre-t-il-la-porte-une-reclamation-pour-couts-supplementaires\/","title":{"rendered":"Un retard dans l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre de commencer les travaux ouvre-t-il la porte \u00e0 une r\u00e9clamation pour co\u00fbts suppl\u00e9mentaires?"},"content":{"rendered":"

Dans l\u2019affaire Nahtac Constructions inc. <\/em>c. Ville de Montr\u00e9al<\/em>[1]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure a eu \u00e0 trancher la question \u00e0 savoir si un entrepreneur pouvait r\u00e9clamer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux en conditions hivernales rendus n\u00e9cessaires en raison d\u2019un retard du donneur d\u2019ouvrage dans l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre de commencer les travaux.<\/p>\n

LES FAITS<\/strong><\/h2>\n

Le 17\u00a0mars 2016, la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab\u00a0Ville\u00a0<\/strong>\u00bb) publie un appel d\u2019offres visant le remplacement des contreventements du pont Jacques-Bizard menant \u00e0 L\u2019\u00cele-Bizard.<\/p>\n

Le 11\u00a0avril 2016, Nahtac\u00a0Constructions\u00a0inc. (\u00ab\u00a0Nahtac<\/strong>\u00a0\u00bb) d\u00e9pose une soumission d\u2019un montant de 1\u2009368\u2009932,86\u00a0$. Au moment de l\u2019ouverture des soumissions, Nahtac est la plus basse soumissionnaire avec une marge consid\u00e9rable par rapport au second et au troisi\u00e8me plus bas soumissionnaire. Cet \u00e9cart s\u2019explique en partie par la m\u00e9thode de travail de Nahtac qui pr\u00e9voit l\u2019emploi d\u2019une plateforme amovible suspendue sous le pont et d\u2019une barge pour le d\u00e9placement entre les piles. Cependant, cette m\u00e9thode, plus rapide et moins co\u00fbteuse, requiert que les travaux soient r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019automne, avant l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019hiver.<\/p>\n

Bien que l\u2019octroi du contrat ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 au mois de juin 2016, ce n\u2019est que le 6\u00a0septembre\u00a02016 que la Ville transmet l\u2019autorisation de commencer les travaux. Nahtac dispose alors de 18\u00a0semaines pour r\u00e9aliser les travaux de sorte qu\u2019ils devront \u00eatre termin\u00e9s au plus tard le 27\u00a0janvier 2017.<\/p>\n

Au mois d\u2019octobre, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du temps froid, Nahtac envoie une lettre \u00e0 la Ville demandant la suspension des travaux. Cette demande est refus\u00e9e par la Ville. Lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, divers retards sont rencontr\u00e9s par Nahtac en raison notamment de la pr\u00e9sence de glace qui emp\u00eache l\u2019utilisation de la barge si bien qu\u2019au 27\u00a0janvier 2017, seulement 27\u00a0% des travaux pr\u00e9vus au contrat sont ex\u00e9cut\u00e9s. La r\u00e9ception provisoire des travaux ne sera finalement prononc\u00e9e que le 31\u00a0juillet 2017 soit plus de 6\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai contractuel.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue des travaux, Nahtac\u00a0r\u00e9clame pr\u00e8s de 1,8\u00a0M$ \u00e0 la Ville en dommages-int\u00e9r\u00eats sous divers postes de r\u00e9clamation. Entre autres, Nahtac r\u00e9clame la lib\u00e9ration des sommes retenues \u00e0 la suite de l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard, le co\u00fbt de travaux additionnels occasionn\u00e9s par l\u2019\u00e9tat de la structure ou des impr\u00e9vus et, principalement, compensation au motif de conditions d\u2019ex\u00e9cution diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres (compte tenu de la r\u00e9alisation des travaux en conditions hivernales). Sur ce dernier point, Nahtac soutient avoir pr\u00e9vu d\u2019ex\u00e9cuter les travaux au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 et du d\u00e9but de l\u2019automne, alors que, dans les faits, la majorit\u00e9 des travaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en conditions hivernales.<\/p>\n

En d\u00e9fense, la Ville invoque que rien n\u2019indiquait que les travaux \u00e9taient \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 une p\u00e9riode en particulier et que, par cons\u00e9quent, les conditions hivernales \u00e9taient \u00e0 pr\u00e9voir selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres. Selon la Ville, Nahtac est victime de sa mauvaise lecture du contenu des documents contractuels. La Ville r\u00e9clame d\u2019ailleurs un peu moins de 50\u2009000\u00a0$ pour les honoraires professionnels suppl\u00e9mentaires encourus en plus des p\u00e9nalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es.<\/p>\n

LA D\u00c9CISION<\/strong><\/h2>\n

Afin de d\u00e9terminer si les frais suppl\u00e9mentaires pour les conditions hivernales s\u2019appliquent, le tribunal examine la pr\u00e9tention de Nahtac voulant qu\u2019en indiquant\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019entrepreneur doit pr\u00e9voir recevoir l\u2019ordre de commencer les travaux dans un d\u00e9lai minimum de trente (30) jours calendrier apr\u00e8s la date d\u2019ouverture des soumissions\u00a0\u00bb dans le contrat, la Ville devait donner l\u2019ordre de commencer les travaux dans les 30\u00a0jours suivant la date d\u2019ouverture des soumissions. Contrairement \u00e0 la lecture effectu\u00e9e par Nahtac, le tribunal consid\u00e8re que cette disposition ne pr\u00e9voyait pas un d\u00e9lai maximal, mais plut\u00f4t un d\u00e9lai minimal dans lequel l\u2019entrepreneur devait \u00eatre pr\u00eat.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal retient que les documents d\u2019appel d\u2019offres \u00e9taient suffisamment clairs eu \u00e9gard \u00e0 la possibilit\u00e9 que les travaux aient \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en conditions hivernales pour ainsi imposer \u00e0 Nahtac l\u2019obligation de se renseigner aupr\u00e8s de la Ville quant \u00e0 cette possibilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le tribunal rappelle que Nahtac devait faire les efforts n\u00e9cessaires pour se procurer l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale pertinente \u00e0 la p\u00e9riode envisag\u00e9e pour les travaux en posant la question directement \u00e0 la Ville avant de pr\u00e9senter sa soumission. La Ville n\u2019ayant re\u00e7u aucune question quant \u00e0 la p\u00e9riode des travaux lors de l\u2019appel d\u2019offres, le tribunal conclut qu\u2019elle n\u2019est pas responsable de la mauvaise interpr\u00e9tation des documents de soumission par Nahtac. La r\u00e9clamation pour les co\u00fbts additionnels de Nahtac est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal rejette \u00e9galement les divers postes de r\u00e9clamation pour les travaux additionnels que Nahtac pr\u00e9tend avoir r\u00e9alis\u00e9s en raison de\u00a0l\u2019\u00e9tat du pont et de sa structure, ainsi qu\u2019en raison de la p\u00e9riode hivernale, \u00e0 l\u2019exception des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 un changement de m\u00e9thode de travail pour le percement de la dalle du pont. Selon la Cour, Nathac avait la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les difficult\u00e9s associ\u00e9es aux conditions existantes du site de l\u2019ouvrage et \u00e0 s\u2019informer sur la p\u00e9riode de r\u00e9alisation. Ces travaux sont inclus au prix forfaitaire pr\u00e9sent\u00e9. Dans le cas du changement de m\u00e9thode de percement, puisque les documents de soumission interdisaient le recours \u00e0 une foreuse au diamant, Nahtac avait pr\u00e9vu utiliser un marteau rotatif. Toutefois, la pr\u00e9sence de tiges d\u2019acier d\u2019armature dans la dalle a rendu impossible l\u2019utilisation du marteau rotatif. Le tribunal accorde donc \u00e0 Nahtac la diff\u00e9rence entre le prix du forage rotatif et celui du forage au diamant, en plus des frais administratifs et des profits.<\/p>\n

Quant \u00e0 la lib\u00e9ration des sommes retenues par la Ville en guise de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard, le tribunal d\u00e9termine que la clause de p\u00e9nalit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement abusive en soi, mais que la Ville s\u2019est pr\u00e9value de la clause de mani\u00e8re abusive. Si la Ville a raison concernant le fait que la p\u00e9riode des travaux n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 et au d\u00e9but de l\u2019automne, l\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s dans un contexte o\u00f9 la Ville profite d\u00e9j\u00e0 d\u2019une \u00e9conomie importante sur le prix de soumission, en raison d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation, revient \u00e0 d\u00e9savantager Nahtac d\u2019une mani\u00e8re excessive et d\u00e9raisonnable. Le tribunal consid\u00e8re \u00e9galement que la Ville, dans les circonstances, aurait pu acc\u00e9der \u00e0 la demande de Nahtac de suspendre les travaux pendant l\u2019hiver. Le tribunal condamnera donc la Ville \u00e0 rembourser \u00e0 Nahtac le montant des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejette la r\u00e9clamation de la Ville pour les honoraires professionnels additionnels en raison de son manque de pr\u00e9cision. En effet, la Ville n\u2019a pas d\u00e9partag\u00e9 les honoraires associ\u00e9s au travail fait par les professionnels ayant un lien causal direct avec le retard de Nahtac de ceux devant malgr\u00e9 tout \u00eatre encourus dans le cadre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier original.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n

Il est facilement concevable que le d\u00e9calage des travaux occasionn\u00e9s par les retards dans la r\u00e9ception de l\u2019ordre de commencer les travaux puisse avoir un impact consid\u00e9rable sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation et le co\u00fbt des travaux. Cependant, cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re le fait qu\u2019un entrepreneur ne pourra pas n\u00e9cessairement r\u00e9clamer des co\u00fbts additionnels pour ce motif. En fonction des modalit\u00e9s contractuelles, l\u2019entrepreneur ne peut pas simplement pr\u00e9sumer de la date de commencement des travaux ni de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation. Il incombe donc \u00e0 l\u2019entrepreneur de bien lire les documents contractuels et, en cas de doute, de traiter les questions en temps opportun lors de l\u2019appel d\u2019offres. Apr\u00e8s tout, il ne faut pas oublier l\u2019obligation primaire de l\u2019entrepreneur de bien se renseigner.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2024\u00a0QCCS 574 (CanLII)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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