{"id":12183,"date":"2024-03-14T18:07:06","date_gmt":"2024-03-14T22:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/casser-le-mythe-des-actions-a-valeur-nominale-mise-en-garde-aux-conseillers-fiscaux\/"},"modified":"2024-03-14T18:07:06","modified_gmt":"2024-03-14T22:07:06","slug":"casser-le-mythe-des-actions-a-valeur-nominale-mise-en-garde-aux-conseillers-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/casser-le-mythe-des-actions-a-valeur-nominale-mise-en-garde-aux-conseillers-fiscaux\/","title":{"rendered":"Casser le mythe des actions \u00e0 valeur nominale : mise en garde aux conseillers fiscaux"},"content":{"rendered":"

Les actions \u00e0 valeur nominale sont souvent consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019un des derniers vestiges des anciennes lois canadiennes sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0 Les lois f\u00e9d\u00e9rales sur les soci\u00e9t\u00e9s actuellement en vigueur et la plupart des lois provinciales en mati\u00e8re de droits des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019autorisent plus l\u2019\u00e9mission d\u2019actions \u00e0 valeur nominale.<\/p>\n

Toutefois, dans certaines provinces comme le Qu\u00e9bec, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-\u00c9cosse, la loi en mati\u00e8re de droits des soci\u00e9t\u00e9s autorise toujours l\u2019\u00e9mission d\u2019actions \u00e0 valeur nominale.\u00a0 Il n\u2019est pas rare que, dans ces provinces, certaines soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettent des actions de ce type.\u00a0 Ces soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que leurs conseillers, doivent avoir une bonne compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables aux actions \u00e0 valeur nominale, en particulier en ce qui concerne le capital vers\u00e9 de ces actions \u00e0 des fins fiscales, car la m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles peut restreindre les possibilit\u00e9s de planification ou avoir des r\u00e9percussions fiscales ind\u00e9sirables.<\/p>\n

Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00a0action \u00e0 valeur nominale\u00a0\u00bb?<\/strong><\/h2>\n

Selon son capital-actions autoris\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique peut \u00e9mettre des actions \u00e0 valeur nominale.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, la \u00ab\u00a0valeur nominale\u00a0\u00bb d\u2019une action vise \u00e0 assurer le suivi du montant qu\u2019un actionnaire a investi dans une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Il n\u2019existe aucune restriction quant au montant retenu comme montant nominal, m\u00eame si une valeur nominale (de 0,01\u00a0$ ou 1,00\u00a0$) est souvent utilis\u00e9e.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique \u00e9met des actions \u00e0 valeur nominale, un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale totale des actions \u00e9mises est ajout\u00e9 au capital \u00e9mis et pay\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour ladite cat\u00e9gorie ou s\u00e9rie d\u2019actions.<\/p>\n

Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/h2>\n

Calcul du capital vers\u00e9 d\u2019une cat\u00e9gorie ou d\u2019une s\u00e9rie<\/p>\n

L\u2019un des avantages de l\u2019\u00e9mission d\u2019actions \u00e0 valeur nominale est qu\u2019il est souvent plus facile d\u2019assurer le suivi du capital \u00e9mis et pay\u00e9 (aux fins g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9) et du capital vers\u00e9 (\u00e0 des fins fiscales) d\u2019une cat\u00e9gorie ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019actions en particulier.<\/p>\n

Par exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique a l\u2019autorisation d\u2019\u00e9mettre des actions de cat\u00e9gorie A d\u2019une valeur nominale de 1,00\u00a0$ par action, il suffit de multiplier le nombre d\u2019actions \u00e9mises et en circulation par 1,00\u00a0$ pour d\u00e9terminer le capital \u00e9mis et pay\u00e9 relatif auxdites actions de cat\u00e9gorie A.\u00a0 Il ne sera pas n\u00e9cessaire de consulter les registres de la soci\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant ajout\u00e9 au capital \u00e9mis et pay\u00e9 relatif aux actions de cat\u00e9gorie A \u00e0 chaque \u00e9mission (comme cela pourrait \u00eatre le cas si les actions de cat\u00e9gorie A n\u2019avaient pas de valeur nominale).<\/p>\n

Manque de flexibilit\u00e9 et possibles r\u00e9percussions fiscales<\/p>\n

L\u2019avantage mentionn\u00e9 ci-dessus peut \u00e9galement \u00eatre un inconv\u00e9nient, puisqu\u2019il limite le montant qu\u2019il est possible d\u2019ajouter au capital \u00e9mis et pay\u00e9 d\u2019une cat\u00e9gorie ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019actions.\u00a0 Il est facile de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette disposition limitative et les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique peuvent d\u00e9cider d\u2019augmenter le capital \u00e9mis et pay\u00e9 d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019actions \u00e0 valeur nominale au-dessus du montant autoris\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n

Par exemple, supposons qu\u2019un actionnaire investisse 10\u00a0000\u00a0$ dans une soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique et re\u00e7oive 100\u00a0actions de cat\u00e9gorie A d\u2019une valeur nominale de 1,00\u00a0$ chacune.\u00a0 Au moment de l\u2019\u00e9mission, les administrateurs peuvent d\u00e9cider d\u2019augmenter le capital \u00e9mis et pay\u00e9 relatif aux actions de cat\u00e9gorie A de 10\u00a0000\u00a0$ afin d\u2019assurer le suivi du montant investi.\u00a0 Toutefois, conform\u00e9ment aux statuts une telle augmentation devrait plut\u00f4t \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la valeur nominale totale des actions \u00e9mises (soit 100\u00a0$).\u00a0 Par cons\u00e9quent, l\u2019augmentation vis\u00e9e de 10\u00a0000\u00a0$ constituerait une infraction \u00e0 la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de la Colombie-Britannique.\u00a0 L\u2019augmentation r\u00e9elle du capital relatif aux actions de cat\u00e9gorie A serait de 100\u00a0$.<\/p>\n

Cet \u00e9cart (soit un montant investi de 10\u00a0000\u00a0$, mais une augmentation du capital de 100\u00a0$ seulement) peut \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions fiscales d\u00e9favorables.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, une soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 la restitution du capital vers\u00e9 d\u2019une action \u00e0 son d\u00e9tenteur en franchise d\u2019imp\u00f4t.\u00a0 Ceci est particuli\u00e8rement important lorsque l\u2019actionnaire est un particulier ou une entit\u00e9 non r\u00e9sidente.\u00a0 Le point de d\u00e9part pour calculer le capital vers\u00e9 d\u2019une action \u00e0 des fins fiscales est son capital \u00e9mis et pay\u00e9 selon le droit des soci\u00e9t\u00e9s. [1]<\/a> Dans l\u2019exemple ci-dessus, si la soci\u00e9t\u00e9 de la Colombie-Britannique proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9duction du capital vers\u00e9 relatif aux actions de cat\u00e9gorie A, elle ne peut restituer \u00e0 l\u2019actionnaire qu\u2019un maximum de 100\u00a0$ en franchise d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Cette situation d\u00e9favorable peut facilement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en faisant appel \u00e0 un conseiller bien au fait des nuances du droit des soci\u00e9t\u00e9s en Colombie-Britannique et ayant une bonne connaissance du droit fiscal.<\/p>\n

Mise en garde aux soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 leurs conseillers<\/strong><\/h2>\n

Les points abord\u00e9s ci-dessus pr\u00e9sentent un aper\u00e7u des possibles avantages et inconv\u00e9nients relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019actions \u00e0 valeur nominale.\u00a0 Les actions \u00e0 valeur nominale ne sont plus autoris\u00e9es dans la plupart des provinces et territoires au Canada. Toutefois, les soci\u00e9t\u00e9s et leurs conseillers doivent avoir une bonne compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables et de leur r\u00f4le dans le calcul du capital lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 des fins fiscales.<\/p>\n

Si vous avez des questions concernant les actions \u00e0 valeur nominale et leurs r\u00e9percussions fiscales, communiquez avec un membre du groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Plusieurs dispositions de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) peuvent s\u2019appliquer pour remplacer le capital lib\u00e9r\u00e9 par un montant diff\u00e9rent du capital aux fins g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Pour les besoins de cet exemple, nous pr\u00e9sumons qu\u2019aucune de ces dispositions ne s\u2019applique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les actions \u00e0 valeur nominale sont souvent consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019un des derniers vestiges des anciennes lois canadiennes sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0 Les lois f\u00e9d\u00e9rales sur les soci\u00e9t\u00e9s actuellement en vigueur et la plupart des lois provinciales en mati\u00e8re de droits des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019autorisent plus l\u2019\u00e9mission d\u2019actions \u00e0 valeur nominale. 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