{"id":12182,"date":"2024-03-14T18:08:18","date_gmt":"2024-03-14T22:08:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/retenues-a-la-source-travail-a-distance-politique-administrative\/"},"modified":"2024-03-14T18:08:18","modified_gmt":"2024-03-14T22:08:18","slug":"retenues-a-la-source-travail-a-distance-politique-administrative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/retenues-a-la-source-travail-a-distance-politique-administrative\/","title":{"rendered":"Retenues \u00e0 la source et travail \u00e0 distance : Une nouvelle politique administrative"},"content":{"rendered":"

Un employeur est requis d\u2019\u00e9tablir la province ou le territoire d\u2019emploi de ses employ\u00e9s afin d\u2019effectuer les retenues \u00e0 la source (\u00abRAS\u00bb) de fa\u00e7on ad\u00e9quate.\u00a0 Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019essor marqu\u00e9 du travail \u00e0 distance \u00e0 temps plein ou en mode hybride a entrain\u00e9 des d\u00e9fis pour les employeurs en mati\u00e8re de conformit\u00e9 des RAS et de cotisations d\u2019employeurs. Avec la mobilit\u00e9 croissante des employ\u00e9s, la province d\u2019emploi n\u2019est souvent plus en corr\u00e9lation directe avec la province de r\u00e9sidence de l\u2019employ\u00e9, ce qui exige aux employeurs une analyse de la situation factuelle de chaque employ\u00e9 pour d\u00e9terminer la province d\u2019emploi applicable \u00e0 chacun.<\/p>\n

L\u2019Agence du revenu du Canada (\u00abARC\u00bb) consid\u00e8re, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, que la province de l\u2019emploi doit \u00eatre \u00e9tablie en fonction de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 se pr\u00e9sente au travail. Dans un contexte de travail \u00e0 distance \u00e0 temps plein o\u00f9 certains employ\u00e9s n\u2019ont plus \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 un \u00e9tablissement de l\u2019employeur, il peut devenir difficile, dans certaines circonstances, de d\u00e9terminer avec certitude la province d\u2019emploi. L\u2019ARC ne consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement pas le bureau \u00e0 domicile d\u2019un employ\u00e9 comme un \u00e9tablissement de l\u2019employeur. Cette interpr\u00e9tation diff\u00e8re de celle de Revenu Qu\u00e9bec, qui consid\u00e9rait historiquement, pour les fins des RAS et des cotisations d\u2019employeurs, que le bureau \u00e0 domicile d\u2019un employ\u00e9 pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement de l\u2019employeur auquel l\u2019employ\u00e9 se rapporte si (1) l\u2019employeur exerce une entreprise par l\u2019interm\u00e9diaire de son employ\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 cet endroit et (2) l\u2019employ\u00e9 en question a l\u2019autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de contracter pour le compte de l\u2019employeur ou il dispose d\u2019une provision de marchandises appartenant \u00e0 l\u2019employeur lesquelles servent \u00e0 remplir r\u00e9guli\u00e8rement les commandes re\u00e7ues de l\u2019employ\u00e9[1]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, historiquement, l\u2019ARC avait pour politique que si l\u2019employ\u00e9 ne se d\u00e9pla\u00e7ait pas physiquement \u00e0 aucun \u00e9tablissement de l\u2019employeur alors la province de l\u2019emploi \u00e9tait celle o\u00f9 \u00e9tait situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur \u00e0 partir duquel le salaire de l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait vers\u00e9.<\/p>\n

Le 1er<\/sup> janvier 2024, l\u2019ARC a publi\u00e9 une nouvelle position administrative[2]<\/a> pour assister les employeurs \u00e0 d\u00e9terminer avec justesse la province d\u2019emploi dans un contexte de travail \u00e0 distance. Revenu Qu\u00e9bec s\u2019est harmonis\u00e9 \u00e0 cette politique[3]<\/a>.\u00a0 Cette nouvelle politique s\u2019applique seulement pour les d\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de RPC\/RRQ, AE et du RQAP.<\/p>\n

La nouvelle politique administrative de l\u2019ARC s\u2019applique uniquement si, \u00e0 la fois :<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. il existe une entente de travail \u00e0 distance \u00e0 temps plein entre l\u2019employ\u00e9 et l\u2019employeur; et<\/li>\n
    2. que l\u2019employ\u00e9 est raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un lieu de travail d\u00e9sign\u00e9 de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Entente de travail \u00e0 distance \u00e0 temps plein <\/strong><\/h2>\n

      Une telle entente sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 conclue si l\u2019employeur permet ou demande \u00e0 l\u2019employ\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches enti\u00e8rement \u00e0 distance, sans obligation de se pr\u00e9senter physiquement \u00e0 un \u00e9tablissement de l\u2019employeur. Les fonctions de l\u2019employ\u00e9 doivent \u00eatre exerc\u00e9es enti\u00e8rement \u00e0 un ou plusieurs endroits qui ne sont pas des \u00e9tablissements de l\u2019employeur.<\/p>\n

      Lieu de travail d\u00e9sign\u00e9 de l\u2019employeur <\/strong><\/h2>\n

      Une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il existe une entente de travail \u00e0 distance \u00e0 temps plein, il convient ensuite de d\u00e9terminer si l\u2019employ\u00e9 est raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un lieu de travail d\u00e9sign\u00e9. \u00c0 cette fin, l\u2019employeur doit analyser la situation factuelle de chaque employ\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les indicateurs principaux et secondaires suivants\u00a0:<\/p>\n