{"id":12164,"date":"2024-02-21T14:50:13","date_gmt":"2024-02-21T19:50:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/canadas-modern-slavery-transportation-logistics-industry\/"},"modified":"2025-06-20T17:56:35","modified_gmt":"2025-06-20T21:56:35","slug":"nouvelle-loi-canadienne-de-lutte-contre-lesclavage-moderne-resume-destine-au-secteur-du-transport-et-de-la-logistique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/nouvelle-loi-canadienne-de-lutte-contre-lesclavage-moderne-resume-destine-au-secteur-du-transport-et-de-la-logistique\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi canadienne de lutte contre l\u2019esclavage moderne\u00a0: R\u00e9sum\u00e9 destin\u00e9 au secteur du transport et de la logistique"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019esclavage moderne est de plus en plus une source de pr\u00e9occupation pour les entreprises canadiennes qui doivent composer avec des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement complexes. Selon l\u2019Organisation internationale du travail, en 2021, environ 49,6 millions de personnes \u00e9taient victimes d\u2019esclavage moderne. [1]<\/a>L\u2019Australie, le Royaume-Uni et la Californie ne sont que quelques-uns des territoires qui ont adopt\u00e9 des lois visant \u00e0 lutter contre ce fl\u00e9au en imposant \u00e0 certaines entreprises des obligations de faire rapport. [2]<\/a>Le Canada a \u00e9galement pris des mesures en ce sens en adoptant la Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement <\/em>(la \u00ab Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne<\/strong> \u00bb ou la \u00ab Loi<\/strong> \u00bb), en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2024. [3]<\/a>S\u00e9curit\u00e9 publique Canada (\u00ab SPC<\/strong> \u00bb) a r\u00e9cemment publi\u00e9 des lignes directrices concernant les exigences de la Loi (les \u00ab lignes directrices<\/strong> \u00bb). [4]<\/a>Consultez l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent de Miller Thomson pour en savoir plus sur les lignes directrices<\/em>.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

La Loi vise \u00e0 modifier la loi Tarif des douanes[5]<\/strong><\/a><\/em> dans le but d\u2019interdire l\u2019importation de marchandises dont la fabrication ou la production, en tout ou en partie, d\u00e9coule du travail forc\u00e9 ou du travail des enfants. Selon la Loi, le \u00ab travail des enfants \u00bb comprend le travail ou les services fournis ou offerts par une personne de moins de 18 ans, ce qui contrevient aux lois du Canada, dans des circonstances mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses ou qui nuisent \u00e0 leur scolarisation. Le \u00ab travail forc\u00e9 \u00bb est r\u00e9put\u00e9 inclure le travail ou les services fournis ou offerts par une personne dans des circonstances dont il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elles lui fassent croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019une personne qu\u2019elle conna\u00eet serait compromise si elle ne fournissait pas ou n\u2019offrait pas le travail ou les services en question.<\/p>\n\n\n\n

La Loi introduit \u00e9galement l\u2019obligation pour certaines entit\u00e9s de transmettre des rapports annuels au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai 2024. Cette obligation de rapport vise \u00e0 imposer \u00e0 ces entit\u00e9s une obligation de transparence concernant les risques ou la pr\u00e9sence de travail forc\u00e9 et de travail des enfants dans leurs op\u00e9rations et dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en d\u00e9clarant les mesures prises au cours de leur exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques ou du travail forc\u00e9 et du travail des enfants dans la production de marchandises au Canada ou de marchandises import\u00e9es au Canada par l\u2019entit\u00e9 et en incluant toute autre information exig\u00e9e par la Loi. Consultez l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent de Miller Thomson<\/em> <\/a>pour examiner ce que la Loi consid\u00e8re comme une \u00ab entit\u00e9 \u00bb ayant une obligation de rapport et pour passer en revue les exigences connexes. Notons que certains seuils mon\u00e9taires doivent \u00eatre atteints et certaines activit\u00e9s commerciales doivent \u00eatre entreprises pour que l\u2019entreprise soit consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab entit\u00e9 \u00bb ayant une obligation de rapport en vertu de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices pr\u00e9cisent les mesures que toute entit\u00e9 d\u00e9clarante doit prendre avant le 31 mai 2024, notamment :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pr\u00e9parer un rapport r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019ensemble des exigences de la Loi.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  2. Obtenir l\u2019approbation du rapport par le corps dirigeant appropri\u00e9 qui a l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019engager l\u2019entit\u00e9 ou les entit\u00e9s et joindre au rapport une attestation sign\u00e9e dans le format prescrit.<\/li>\n\n\n\n
  3. Remplir le questionnaire obligatoire en ligne en tenant compte des renseignements fournis dans le rapport.<\/li>\n\n\n\n
  4. T\u00e9l\u00e9charger le rapport d\u00fbment rempli en format PDF avant de soumettre le questionnaire en ligne.<\/li>\n\n\n\n
  5. Publier le rapport sur le site web de l\u2019entit\u00e9 \u00e0 un endroit bien en vue.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Secteur du transport et de la logistique<\/h2>\n\n\n\n

    La Loi pourrait toucher directement ou indirectement les entreprises qui fournissent des services de transport et de logistique. Tout d\u2019abord, elles pourraient \u00eatre directement touch\u00e9es si elles r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab entit\u00e9 d\u00e9clarante \u00bb aux fins de la Loi. Par ailleurs, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas tenus de pr\u00e9senter un rapport, leurs clients peuvent \u00eatre des entit\u00e9s d\u00e9clarantes, auquel cas ces clients peuvent s\u2019adresser \u00e0 ces fournisseurs de services pour recueillir des informations sur leurs pratiques et proc\u00e9dures, afin de s\u2019assurer que le client produit un rapport complet et pr\u00e9cis sur l\u2019ensemble de sa cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Par cons\u00e9quent, les fournisseurs de services de transport et de logistique pourraient \u00eatre amen\u00e9s, en temps et lieu, \u00e0 instaurer leur propre politique en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019esclavage moderne, et devraient anticiper les questions de leurs parties prenantes, de leurs clients et des entreprises partenaires \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

    M\u00eame si la Loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9finition explicite des termes \u00ab vente \u00bb, \u00ab distribution \u00bb et \u00ab importation \u00bb, ces termes ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 prendre en compte les services qui soutiennent uniquement la production, la vente, la distribution ou l\u2019importation de marchandises. Les lignes directrices pr\u00e9voient express\u00e9ment que les services de marketing, les services administratifs, les services financiers et les services techniques pour les logiciels sont des exemples de services non compris dans la d\u00e9finition de vente, de distribution et d\u2019importation.<\/p>\n\n\n\n

    Les lignes directrices consid\u00e8rent qu\u2019une entit\u00e9 \u00ab importe \u00bb des marchandises au Canada si elle est responsable du rapport en d\u00e9tail de ces marchandises en vertu de la Loi sur les douanes<\/em>[6]<\/sup><\/a>.L\u2019achat de marchandises produites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s d\u2019un tiers, lorsque ce dernier est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019importateur officiel aux fins de la Loi sur les douanes, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une importation de marchandises.<\/p>\n\n\n\n

    En d\u2019autres termes, lorsqu\u2019un fournisseur de services de logistique n\u2019est pas responsable du rapport en d\u00e9tail de ces marchandises, la Loi ne s\u2019applique pas \u00e0 lui. Toutefois, chaque cha\u00eene d\u2019approvisionnement peut \u00eatre structur\u00e9e diff\u00e9remment. Par exemple, lorsqu\u2019un fournisseur de services de logistique a accept\u00e9 d\u2019agir en tant qu\u2019importateur officiel \u00e0 des fins douani\u00e8res ou \u00e9ventuellement \u00e0 d\u2019autres fins industrielles r\u00e9glement\u00e9es (p. ex., s\u2019il d\u00e9tient une licence d\u2019exploitation de Sant\u00e9 Canada), ces activit\u00e9s peuvent entra\u00eener des obligations de rapport pour le fournisseur de services s\u2019il atteint les autres seuils pr\u00e9vus dans la d\u00e9finition d\u2019\u00ab entit\u00e9 d\u00e9clarante \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Une autre situation \u00e0 prendre en compte est lorsque le fournisseur de services de logistique s\u2019engage dans des activit\u00e9s d\u2019importation pour son propre compte et d\u00e9clare en d\u00e9tail ces marchandises. \u00c0 titre d\u2019exemple, un transporteur routier qui ach\u00e8te et importe r\u00e9guli\u00e8rement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour remplacer sa flotte, ou des dispositifs de consignation \u00e9lectronique ou des tablettes lorsqu\u2019il engage de nouveaux conducteurs et v\u00e9hicules, ou qui revient dans le pays avec ses propres palettes et son propre bois de fardage. Parmi les autres exemples, on peut citer un entreposeur qui ach\u00e8te des syst\u00e8mes de rayonnage dans un autre pays et les importe au Canada, ou un transporteur a\u00e9rien qui ach\u00e8te des avions neufs ou remis \u00e0 neuf dans d\u2019autres pays et les fait venir au pays. Du moment que ces fournisseurs de services logistiques agissent en qualit\u00e9 d\u2019importateurs officiels pour ces activit\u00e9s et qu\u2019ils r\u00e9pondent par ailleurs aux seuils impos\u00e9s \u00e0 titre d\u2019\u00ab entit\u00e9 d\u00e9clarante \u00bb, ils peuvent \u00eatre tenus de se conformer \u00e0 la Loi.<\/p>\n\n\n\n

    Il existe toutefois une exception pour les transactions tr\u00e8s mineures. En effet, nous pouvons affirmer que lorsqu\u2019un fournisseur de services de transport et de logistique n\u2019importe pas et ne d\u00e9clare pas r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9tail des marchandises, il n\u2019est pas un \u00ab importateur \u00bb aux fins de la Loi et cette l\u00e9gislation ne devrait pas s\u2019appliquer \u00e0 lui. Toutefois, aucune directive sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent concernant l\u2019exception relative aux transactions mineures, qui permettrait de valider cette analyse. Il est important d\u2019examiner attentivement la Loi et les lignes directrices pour \u00e9valuer si elles s\u2019appliquent \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, les entreprises actives dans le secteur du transport et de la logistique doivent savoir qu\u2019il peut \u00eatre plus difficile d\u2019obtenir les renseignements requis (pour leurs propres rapports ou pour r\u00e9pondre aux questions de leurs clients) selon la longueur et la complexit\u00e9 de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et du type de sous-secteur dans lequel leurs partenaires d\u2019approvisionnement op\u00e8rent. Plus le nombre de partenaires d\u2019approvisionnement est \u00e9lev\u00e9, plus la responsabilit\u00e9 s\u2019amplifie concernant les obligations de faire rapport, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de situations d\u2019esclavage moderne.<\/p>\n\n\n\n

    Lois concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement dans d\u2019autres territoires<\/h2>\n\n\n\n

    Lorsqu\u2019une entit\u00e9 d\u00e9clarante est \u00e9galement assujettie \u00e0 des obligations de faire rapport en vertu des lois concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement dans un autre territoire, l\u2019entit\u00e9 peut utiliser des renseignements qui se recoupent dans le rapport exig\u00e9 par la Loi, \u00e0 condition que tous les renseignements exig\u00e9s soient fournis. S\u2019il y a lieu, \u00e0 des fins de transparence, l\u2019entit\u00e9 d\u00e9clarante doit indiquer dans son rapport si elle est assujettie \u00e0 des obligations de rapport en vertu d\u2019une autre loi concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement dans un autre territoire.<\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement du Canada a l\u2019intention de publier des directives suppl\u00e9mentaires. D\u2019ici l\u00e0, lorsque certains sujets ne sont pas abord\u00e9s dans les lignes directrices, les entreprises peuvent s\u2019appuyer sur les normes industrielles et les lois comparables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour appuyer leurs actions.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019effet d\u2019entra\u00eenement\u00a0: incidence indirecte sur d\u2019autres entit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

    Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les entreprises qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab entit\u00e9s d\u00e9clarantes \u00bb par la Loi peuvent \u00eatre touch\u00e9es indirectement par la l\u00e9gislation du fait de l\u2019application de la Loi aux clients, parties prenantes ou partenaires d\u2019une entit\u00e9. La Loi est destin\u00e9e \u00e0 agir comme un moteur de changement au sein des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement des entit\u00e9s, tout en touchant d\u2019autres entreprises et partenaires d\u2019approvisionnement, locaux et internationaux.<\/p>\n\n\n\n

    Alors que certaines entreprises ne seront pas dans l\u2019obligation de produire des rapports annuels en vertu de la Loi, certaines entit\u00e9s telles que des banques, d\u2019autres institutions financi\u00e8res et des d\u00e9tenteurs d\u2019actions complexes, pourraient encore exiger la production de ces rapports. Les entreprises peuvent d\u00e9cider de modifier leurs accords en vigueur et nouveaux pour exiger contractuellement des autres parties : i) qu\u2019elles attestent de leur conformit\u00e9 aux lois de lutte contre l\u2019esclavage moderne, et ii) qu\u2019elles d\u00e9montrent qu\u2019elles pr\u00e9viennent l\u2019esclavage moderne dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement respectives. Les entreprises peuvent d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 leurs relations avec les partenaires d\u2019approvisionnement qui ne peuvent pas ou ne veulent pas rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019esclavage moderne dans leurs op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

    Il est \u00e9galement important de tenir compte de la possibilit\u00e9 que certaines entreprises deviennent des entit\u00e9s d\u00e9clarantes en vertu de la Loi en raison de leur croissance naturelle ou de l\u2019\u00e9largissement par voie r\u00e9glementaire de la d\u00e9finition du terme \u00ab entit\u00e9 \u00bb \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, fiducies et soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Par cons\u00e9quent, il sera important pour les entreprises de surveiller si la loi s\u2019applique \u00e0 elles \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n

    Que faire maintenant<\/h2>\n\n\n\n

    Les entreprises doivent rapidement d\u00e9terminer si elles sont tenues de pr\u00e9senter un rapport en vertu de la Loi et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9valuer le niveau de risque auquel elles sont expos\u00e9es directement en ce qui concerne leurs propres op\u00e9rations et indirectement en ce qui concerne leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

    Nous rappelons aux entreprises que le public examinera attentivement leurs rapports annuels. Si un consommateur ou le grand public ne croit pas que l\u2019entit\u00e9 appuie sans r\u00e9serve l\u2019\u00e9limination de l\u2019esclavage moderne de ses cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, la r\u00e9putation de l\u2019entit\u00e9 aupr\u00e8s de ses partenaires d\u2019approvisionnement et des consommateurs pourrait \u00eatre ternie.<\/p>\n\n\n\n

    Les entreprises et les partenaires d\u2019approvisionnement devraient analyser les accords en vigueur pour d\u00e9terminer toute \u00e9ventuelle situation d\u2019esclavage moderne dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement ou op\u00e9rations, et v\u00e9rifier si des mesures pour y rem\u00e9dier ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Les fournisseurs de services de logistique doivent prendre conscience que leurs clients suivront l\u2019\u00e9volution des situations d\u2019esclavage moderne dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et qu\u2019ils demanderont \u00e0 leurs partenaires d\u2019approvisionnement de leur fournir ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n

    Bien que les rapports annuels ne soient pas exigibles avant le 31 mai 2024, nous conseillons aux entreprises de commencer d\u00e8s maintenant \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 effectuer une v\u00e9rification diligente, \u00e0 instaurer des politiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 commencer la r\u00e9daction de leurs rapports annuels, car le processus risque d\u2019\u00eatre long.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous avez des questions au sujet de la Loi canadienne sur l\u2019esclavage moderne, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Transport et Logistique<\/a> ou de l\u2019\u00e9quipe Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (ESG) et march\u00e9 du carbone<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1]<\/a>Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage<\/em>, Organisation internationale du travail (OIT), Walk Free et Organisation internationale pour les migrations (OIM), Gen\u00e8ve, 2022.<\/p>\n\n\n\n

    [2]<\/a> Modern Slavery Act<\/em> (Australie), Modern Slavery Act<\/em> 2015 (Royaume-Uni) et The California Transparency in Supply Chains Act<\/em> (Californie).<\/p>\n\n\n\n

    [3]<\/a>Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/em>, L.C. 2023, ch. 9.<\/p>\n\n\n\n

    <\/a> [4]S\u00e9curit\u00e9 publique Canada. (20 d\u00e9cembre 2023). Pr\u00e9parer un rapport – entit\u00e9s. Gouvernement du Canada. https:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cntrng-crm\/frcd-lbr-cndn-spply-chns\/prpr-rprt-fr.aspx.<\/p>\n\n\n\n

    [5]<\/a>Tarif des douanes, <\/em>L.C. 1997, ch.36.<\/p>\n\n\n\n

    [6]<\/a>Loi sur les douanes<\/em>, L.R.C. 1985, ch. 1.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019esclavage moderne est de plus en plus une source de pr\u00e9occupation pour les entreprises canadiennes qui doivent composer avec des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement complexes. Selon l\u2019Organisation internationale du travail, en 2021, environ 49,6 millions de personnes \u00e9taient victimes d\u2019esclavage moderne. 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