{"id":12155,"date":"2024-02-08T14:41:26","date_gmt":"2024-02-08T19:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/limpot-partie-xiii-limportance-verifier-la-residence-fiscale-votre-locateur\/"},"modified":"2024-02-08T14:41:26","modified_gmt":"2024-02-08T19:41:26","slug":"limpot-partie-xiii-limportance-verifier-la-residence-fiscale-votre-locateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/limpot-partie-xiii-limportance-verifier-la-residence-fiscale-votre-locateur\/","title":{"rendered":"L\u2019imp\u00f4t de la partie XIII \u2013 L’importance de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence fiscale de votre locateur"},"content":{"rendered":"

Connaissez-vous la r\u00e9sidence fiscale de votre locateur? Si ce n’est pas le cas, vous devriez envisager de v\u00e9rifier cette information, puisque les locataires payant un loyer \u00e0 des personnes qui sont, \u00e0 leur insu, des non-r\u00e9sidents du Canada, peuvent faire face \u00e0 d\u2019importantes cons\u00e9quences. Dans l’affaire 3792391 Canada Inc.<\/em> c. The King<\/em>[1]<\/a> , la Cour canadienne de l’imp\u00f4t a confirm\u00e9 qu’un locataire est tenu de payer l’imp\u00f4t de la Partie XIII sur les loyers vers\u00e9s \u00e0 un locateur non-r\u00e9sident, et ce, m\u00eame s’il ignore la r\u00e9sidence fiscale de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t de la partie XIII en bref<\/h2>\n

Les non-r\u00e9sidents percevant des revenus locatifs au Canada sont g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 l’imp\u00f4t de la Partie XIII, laquelle impose une retenue \u00e0 la source de 25 % sur chaque montant qu’une personne r\u00e9sidant au Canada paie ou cr\u00e9dite \u00e0 une personne non-r\u00e9sidente[2]<\/a>, \u00e0 moins qu’une r\u00e9duction de taux ne s’applique en vertu d’une convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de r\u00e9sidence du non-r\u00e9sident. Afin d\u2019assurer la perception de l’imp\u00f4t de la Partie XIII, l\u2019article 215 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (\u00ab\u00a0LIR<\/strong>\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit qu’une personne payant un montant soumis \u00e0 l’imp\u00f4t de la Partie XIII a l’obligation, malgr\u00e9 toute disposition contraire d\u2019une convention ou d\u2019une loi, de retenir \u00e0 la source le montant d’imp\u00f4t appropri\u00e9 et de le remettre \u00e0 l’Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC<\/strong>\u00a0\u00bb)[3]<\/a>. Lorsque le locataire omet d\u2019effectuer la d\u00e9duction ou la retenue conform\u00e9ment \u00e0 l’article 215, ce dernier devient personnellement responsable du paiement, au nom de la personne non-r\u00e9sidente, de l’imp\u00f4t qui aurait d\u00fb \u00eatre retenu[4]<\/a>. De plus, la personne qui omet de remettre cetimp\u00f4t peut \u00eatre assujettie au paiement d’int\u00e9r\u00eats et de p\u00e9nalit\u00e9s[5]<\/a>. Tout montant pay\u00e9 par le locataire \u00e0 titre d’imp\u00f4t de la Partie XIII au nom du locateur non-r\u00e9sident peut toutefois \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le locataire par d\u00e9duction ou retenue \u00e0 l\u2019encontre d’autres paiements qu’il est tenu d’effectuer \u00e0 son locateur.<\/p>\n

L\u2019affaire 3792391 Canada Inc. \u00a0<\/em><\/strong><\/h2>\n

Dans cette d\u00e9cision de la Cour canadienne de l’imp\u00f4t, 3792391 Canada Inc. (\u00ab\u00a0391<\/strong>\u00a0\u00bb) exploitait un centre de conditionnement physique situ\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al dans un local lou\u00e9 d\u2019une personne non-r\u00e9sidente entre les ann\u00e9es d’imposition 2011 et 2016. Toutefois, 391 n’a jamais retenu l’imp\u00f4t de la Partie XIII sur les montants bruts qu’elle a vers\u00e9s \u00e0 sa locatrice pendant toute la dur\u00e9e du bail.\u00a0 Par cons\u00e9quent, l’ARC a \u00e9tabli une cotisation \u00e0 l’\u00e9gard de 391 pour avoir omis de retenir et de remettre l’imp\u00f4t de la Partie XIII sur les loyers qu’elle a vers\u00e9s \u00e0 sa locatrice non-r\u00e9sidente, et lui a impos\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

391 a soutenu qu’elle ne devrait pas \u00eatre tenue de payer l’imp\u00f4t de la Partie XIII puisqu’elle ne savait pas, et n’avait aucune raison de croire, que sa locatrice \u00e9tait une personne non-r\u00e9sidente du Canada. \u00c0 cet effet, 391 a fait valoir que sa locatrice poss\u00e9dait une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au Canada, et que l’actionnaire de 391 l’avait rencontr\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 Montr\u00e9al. Cependant, la preuve a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 qu’il existait des signes indiquant que la locatrice ne r\u00e9sidait pas au Canada, tels qu\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone international, une adresse \u00e9lectronique se terminant par \u00ab .it \u00bb plut\u00f4t que \u00ab .ca \u00bb ou \u00ab .com \u00bb, ainsi qu\u2019une mention dans le bail indiquant que la locatrice l’avait sign\u00e9 en Italie.<\/p>\n

Le ministre a quant \u00e0 lui fait valoir que la connaissance n’\u00e9tait pas requise pour \u00eatre redevable de l’imp\u00f4t de la Partie XIII puisque l’article 215 de la LIR exige seulement qu’un r\u00e9sident canadien ne d\u00e9duise pas ou ne retienne pas cet imp\u00f4t sur les montants vers\u00e9s \u00e0 un non-r\u00e9sident.<\/p>\n

La cour a accept\u00e9 les arguments du ministre en ce qui concerne l’absence d\u2019exigence de connaissance \u00e0 l’article 215. Dans son analyse, le juge a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9d\u00e9cesseur de l’article 215 a d’abord \u00e9t\u00e9 introduit pour soutenir l\u2019application de la disposition d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes non-r\u00e9sidentes. Par cons\u00e9quent, l’historique de l’article 215 de la LIR r\u00e9v\u00e8le que la disposition relative \u00e0 la retenue ne comportait pas d’exigence de connaissance au moment de son introduction, et qu’aucune n’a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e depuis. Le juge a \u00e9galement not\u00e9 que lorsque le l\u00e9gislateur souhaite limiter la responsabilit\u00e9 d’un contribuable aux circonstances dont il a une connaissance ou une croyance, il le fait express\u00e9ment, comme c\u2019est le cas au paragraphe 116(5) de la LIR.<\/p>\n

En ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es \u00e0 391, le juge a not\u00e9 qu’une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la diligence raisonnable \u00e9tait possible, mais que 391 n’avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu’elle avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer qu’elle respectait ses obligations.<\/p>\n

Perspectives<\/strong><\/h2>\n

Les implications pour les locateurs et les locataires sont claires : les locataires canadiens qui effectuent des paiements \u00e0 des locateurs non-r\u00e9sidents doivent retenir 25 % du montant brut et de le remettre \u00e0 l’ARC. L\u2019affaire r\u00e9cente 3792391 Canada Inc.<\/em> met en lumi\u00e8re les subtilit\u00e9s li\u00e9es au respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la partie XIII de la LIR, soulignant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 pour les locataires de faire preuve d’un niveau de diligence accru pour assurer leur conformit\u00e9.<\/p>\n

Afin de naviguer efficacement \u00e0 travers\u00a0ce paysage complexe, il est recommand\u00e9 aux locataires de solliciter de mani\u00e8re proactive une Attestation du statut de r\u00e9sidence<\/em> aupr\u00e8s du locateur. Que le locateur soit un particulier, une soci\u00e9t\u00e9 ou une fiducie, il a la possibilit\u00e9 de fournir au locataire l\u2019attestation obtenue aupr\u00e8s de l’ARC. Pour ce faire, il est imp\u00e9ratif que le locateur veille \u00e0 ce que ses d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts soient bien remplies et \u00e0 jour. L’\u00e9change de l\u2019attestation s’av\u00e8re mutuellement b\u00e9n\u00e9fique – tandis que le locateur pr\u00e9serve la confidentialit\u00e9 de ses d\u00e9clarations de revenus et de ses informations, le locataire gagne en confiance dans sa d\u00e9cision de retenir et de remettre les fonds comme il se doit.<\/p>\n

Toutefois, il est essentiel de reconna\u00eetre que le statut de r\u00e9sident des locateurs sous la LIR peut changer pendant la dur\u00e9e d’un bail. \u00c0 titre de mesure proactive, nous encourageons les locataires en processus de n\u00e9gociations de bail \u00e0 incorporer une clause garantissant que les locateurs les informeront rapidement d\u2019un changement de leur statut de r\u00e9sidence aux fins de la LIR. Cette disposition renforce la transparence et la collaboration, en favorisant une relation fond\u00e9e sur la conformit\u00e9 et un engagement mutuel en faveur d’une coop\u00e9ration efficace et pratique.<\/p>\n

Pour plus d’informations sur le traitement fiscal des loyers pour les locataires et les locateurs, veuillez contacter un membre de l’\u00e9quipe de fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> 2023 CCI 37 [proc\u00e9dure informelle].<\/p>\n

[2]<\/a> Alin\u00e9a 212(1)(d).<\/p>\n

[3]<\/a> Paragraphe 215(1).<\/p>\n

[4]<\/a> Paragraphe 215(6).<\/p>\n

[5]<\/a> Paragraphes 227(8) et 227(8.3).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Connaissez-vous la r\u00e9sidence fiscale de votre locateur? Si ce n’est pas le cas, vous devriez envisager de v\u00e9rifier cette information, puisque les locataires payant un loyer \u00e0 des personnes qui sont, \u00e0 leur insu, des non-r\u00e9sidents du Canada, peuvent faire face \u00e0 d\u2019importantes cons\u00e9quences. Dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. 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