{"id":12150,"date":"2024-02-01T14:57:24","date_gmt":"2024-02-01T19:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/nouveau-guide-sur-les-politiques-de-confidentialite-au-quebec\/"},"modified":"2024-02-01T14:57:24","modified_gmt":"2024-02-01T19:57:24","slug":"nouveau-guide-sur-les-politiques-de-confidentialite-au-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/nouveau-guide-sur-les-politiques-de-confidentialite-au-quebec\/","title":{"rendered":"Nouveau guide sur les politiques de confidentialit\u00e9 au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Le 22 septembre 2023 marquait l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019importantes modifications \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em><\/a> du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0Loi sur le secteur priv\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) pour toutes les entreprises qui recueillent, d\u00e9tiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans la province.<\/p>\n

Entre autres, les entreprises qui recueillent des renseignements personnels par un moyen technologique sont d\u00e9sormais tenues de publier une politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en termes simples et clairs. Le terme \u00ab\u00a0moyen technologique\u00a0\u00bb a une vaste port\u00e9e qui englobe notamment les sites web, les applications, les t\u00e9moins (cookies<\/em>), les courriels, les vid\u00e9os de surveillance et les objets connect\u00e9s.<\/p>\n

Le 18 d\u00e9cembre 2023, la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0CAI\u00a0<\/strong>\u00bb), l\u2019organisme gouvernemental charg\u00e9 d\u2019appliquer la Loi sur le secteur priv\u00e9, a publi\u00e9 un guide sur la r\u00e9daction de politiques de confidentialit\u00e9<\/a> (le \u00ab\u00a0Guide<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Guide n\u2019a pas force de loi, mais il donne une id\u00e9e de la fa\u00e7on dont la CAI va interpr\u00e9ter et appliquer la Loi sur le secteur priv\u00e9. Il devrait donc servir \u00e0 orienter toute r\u00e9vision d\u2019une politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

La politique de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre distincte des autres documents, comme les modalit\u00e9s d\u2019utilisation. En plus d\u2019une politique de confidentialit\u00e9, une entreprise doit avoir une politique de gouvernance des renseignements personnels qui d\u00e9crit minimalement ce qui suit\u00a0: les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des membres de son personnel quant \u00e0 cette gouvernance, de la collecte \u00e0 la destruction; les r\u00e8gles sur la conservation et la destruction des renseignements personnels; un processus pour le traitement des plaintes li\u00e9es \u00e0 la protection des renseignements personnels. Des informations d\u00e9taill\u00e9es au sujet de cette politique de gouvernance doivent \u00eatre publi\u00e9es en termes simples et clairs sur le site web de l\u2019organisation ou, si elle n\u2019en a pas, elle doivent \u00eatre rendues accessibles par tout autre moyen appropri\u00e9.<\/p>\n

La politique de confidentialit\u00e9 doit elle aussi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en termes simples et clairs et publi\u00e9e sur le site web de l\u2019entreprise, et \u00eatre rendue accessible par tout autre moyen appropri\u00e9 si n\u00e9cessaire. Le Guide pr\u00e9cise que, selon le contexte, elle doit \u00eatre accessible au moyen d\u2019un lien \u00e0 consulter avant de passer une commande en ligne, d\u2019un message affich\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re utilisation d\u2019une application mobile ou dans le livret qui accompagne un objet connect\u00e9.<\/p>\n

Le Guide formule des recommandations sur le contenu que doit pr\u00e9senter une politique de confidentialit\u00e9 pour \u00eatre conforme. Une politique doit minimalement fournir les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n