{"id":12149,"date":"2024-01-31T18:04:08","date_gmt":"2024-01-31T23:04:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/the-apostille-convention-canada-charities-not-for-profits\/"},"modified":"2025-03-17T19:40:35","modified_gmt":"2025-03-17T23:40:35","slug":"la-convention-apostille-est-entree-en-vigueur-au-canada-quelle-incidence-pour-les-organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/la-convention-apostille-est-entree-en-vigueur-au-canada-quelle-incidence-pour-les-organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/","title":{"rendered":"La Convention Apostille est entr\u00e9e en vigueur au Canada. Quelle incidence pour les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif?"},"content":{"rendered":"<p>La Convention Apostille (la \u00ab\u00a0<strong>Convention\u00a0<\/strong>\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur au Canada ce mois-ci. Cette nouvelle fa\u00e7on de proc\u00e9der aura une incidence importante sur les personnes et les organisations qui doivent authentifier des documents pour utilisation dans un pays \u00e9tranger. Le principal avantage pour les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif du Canada est que les documents publics seront plus facilement accept\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<h2>Contexte<\/h2>\n<p>Le 11\u00a0janvier\u00a02024, la Convention est entr\u00e9e en vigueur au Canada et a \u00e9limin\u00e9 plusieurs \u00e9tapes d\u2019authentification. Le Canada a soumis des documents en vue d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Convention le 12\u00a0mai\u00a02023. D\u00e9sormais, tous les documents authentifi\u00e9s dans les pays signataires de la Convention comprendront un certificat standard appel\u00e9 apostille. L\u2019apostille confirme le statut officiel d\u2019un document en vue de son utilisation. Elle confirme l\u2019authenticit\u00e9 de la signature, la qualit\u00e9 en laquelle le signataire de l\u2019acte a agi et l\u2019identit\u00e9 du sceau ou du timbre dont le document est rev\u00eatu. Ces nouvelles formalit\u00e9s sont importantes pour les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif, car elles leur \u00e9vitent des proc\u00e9dures complexes et simplifient l\u2019acceptation des documents dans plus de 120\u00a0pays qui ont sign\u00e9 la convention, entre autres la Pologne, la Chine et le Br\u00e9sil.<\/p>\n<h2>D\u00e9livrance d\u2019une apostille au Canada<\/h2>\n<p>Affaires mondiales Canada est responsable de la d\u00e9livrance d\u2019apostilles pour a)\u00a0les documents d\u00e9livr\u00e9s par le gouvernement du Canada, et b)\u00a0les documents d\u00e9livr\u00e9s ou notari\u00e9s au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et au Yukon.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des provinces suivantes sont responsables de la d\u00e9livrance des apostilles pour les documents d\u00e9livr\u00e9s ou notari\u00e9s en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan. Le gouvernement du Canada a d\u00e9sign\u00e9 les bureaux suivants comme autorit\u00e9s comp\u00e9tentes autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer des apostilles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le minist\u00e8re des Services au public et aux entreprises de l\u2019Ontario, par l\u2019entremise du Service des documents officiels;<\/li>\n<li>le minist\u00e8re du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique, par l\u2019entremise de l\u2019Order in Council Administration Office;<\/li>\n<li>le minist\u00e8re de la Justice de l\u2019Alberta, par l\u2019entremise du bureau du secr\u00e9taire provincial adjoint;<\/li>\n<li>le minist\u00e8re de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan, par l\u2019entremise des Services d\u2019authentification;<\/li>\n<li>le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec, par l\u2019entremise de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des registres et de la certification.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Certains documents (tels que les documents d\u2019adoption et les documents bancaires) doivent \u00eatre notari\u00e9s avant qu\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente puisse les authentifier. Vous trouverez ci-dessous une <a href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/gac-amc\/about-a_propos\/services\/authentication-authentification\/step-etape-2.aspx?lang=fra\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">liste des documents devant \u00eatre notari\u00e9s<\/a>. Le lieu de notarisation du document d\u00e9termine l\u2019endroit o\u00f9 il doit \u00eatre envoy\u00e9 pour \u00eatre authentifi\u00e9. Vous trouverez ici un <a href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/gac-amc\/about-a_propos\/services\/authentication-authentification\/apostille-convention.aspx?lang=fra#a2\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tableau r\u00e9capitulatif des lieux o\u00f9 envoyer des documents notari\u00e9s pour authentification<\/a>.<\/p>\n<p>Notez que les documents \u00e9trangers ne peuvent pas \u00eatre authentifi\u00e9s par une autorit\u00e9 canadienne, m\u00eame s\u2019ils sont notari\u00e9s par un notaire canadien ou un notaire public. Dans ce cas, l\u2019organisme de bienfaisance ou \u00e0 but non lucratif doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les faire authentifier ou obtenir une apostille du pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n<h2>\u00c9l\u00e9ments pratiques<\/h2>\n<p>Les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif canadiens qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent \u00eatre tenus de fournir des documents et de prouver leur authenticit\u00e9 aux autorit\u00e9s locales. La d\u00e9livrance d\u2019une apostille facilite ce processus. Toutefois, compte tenu de ces nouvelles formalit\u00e9s, les organismes peuvent se retrouver \u00e0 utiliser des documents d\u00e9j\u00e0 authentifi\u00e9s dans des pays qui ont sign\u00e9 la Convention. Dans ce cas, Affaires mondiales Canada pourrait ne pas d\u00e9livrer d\u2019apostille si ces documents sont soumis \u00e0 nouveau. Le bureau de repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du pays de destination pourrait \u00eatre tenu de l\u00e9galiser un tel document. Si les organismes veulent \u00eatre certains de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, ils doivent s\u2019adresser au bureau consulaire de leur pays de destination.<\/p>\n<p>Affaires mondiales Canada d\u00e9livrera \u00e9galement des apostilles pour les documents qui seront utilis\u00e9s dans des pays qui n\u2019ont pas sign\u00e9 la Convention. Toutefois, les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif doivent se familiariser avec les exigences juridiques des pays non signataires en communiquant avec les repr\u00e9sentants \u00e9trangers de ces pays au Canada. Les organismes doivent v\u00e9rifier si leurs documents doivent \u00eatre authentifi\u00e9s par une autorit\u00e9 canadienne comp\u00e9tente et faire l\u00e9galiser ces documents par le bureau du repr\u00e9sentant \u00e9tranger du pays de destination.<\/p>\n<p>M\u00eame si les documents publics \u00e9trangers n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas besoin d\u2019\u00eatre authentifi\u00e9s avant d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s au Canada, certaines personnes ou institutions peuvent l\u2019exiger. Dans ce cas, les organismes doivent faire une demande d\u2019authentification. La mani\u00e8re de demander l\u2019authentification de documents \u00e9trangers est diff\u00e9rente si le document a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans un pays qui a sign\u00e9 la Convention ou non. Si le pays est signataire de la Convention, une demande d\u2019apostille doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays concern\u00e9. Toutefois, si la Convention n\u2019est pas en vigueur dans ce pays, l\u2019organisme doit communiquer avec le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du pays en question ou son bureau consulaire au Canada.<\/p>\n<h2>Autres points importants<\/h2>\n<p>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes canadiennes ne d\u00e9livrent que des apostilles sur papier. Toutefois, Affaires mondiales Canada pr\u00e9voit d\u2019offrir des apostilles \u00e9lectroniques \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<h2>Conclusions<\/h2>\n<p>Cette nouvelle proc\u00e9dure d\u2019authentification simplifi\u00e9e est une initiative positive, car elle permet \u00e0 tous, y compris aux organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif, de gagner du temps et d\u2019\u00e9conomiser des frais. Les organismes sont invit\u00e9s \u00e0 consulter le <a href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/gac-amc\/about-a_propos\/services\/authentication-authentification\/apostille-convention.aspx?lang=fra\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site web d\u2019Affaires mondiales Canada<\/a> pour en apprendre davantage au sujet des exigences en mati\u00e8re d\u2019authentification de documents.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions, communiquez avec un membre du <a href=\"about:blank\">groupe Impact social de Miller Thomson.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Convention Apostille (la \u00ab\u00a0Convention\u00a0\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur au Canada ce mois-ci. Cette nouvelle fa\u00e7on de proc\u00e9der aura une incidence importante sur les personnes et les organisations qui doivent authentifier des documents pour utilisation dans un pays \u00e9tranger. 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