{"id":12148,"date":"2024-01-30T14:08:32","date_gmt":"2024-01-30T19:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/entree-vigueur-la-loi-federale-le-paiement-rapide-construction\/"},"modified":"2024-01-30T14:08:32","modified_gmt":"2024-01-30T19:08:32","slug":"entree-vigueur-la-loi-federale-le-paiement-rapide-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/entree-vigueur-la-loi-federale-le-paiement-rapide-construction\/","title":{"rendered":"Entr\u00e9e en vigueur de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le paiement rapide des travaux de construction"},"content":{"rendered":"<p>La <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le paiement rapide des travaux de construction<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> (\u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Celle-ci a pour objet de promouvoir la r\u00e9alisation ordonn\u00e9e et en temps opportun des projets de construction portant sur des immeubles ou biens r\u00e9els f\u00e9d\u00e9raux en traitant du probl\u00e8me de non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui effectuent des travaux de construction pour l\u2019ex\u00e9cution de ces projets.<\/p>\n<h2>O\u00f9, quand et \u00e0 quels contrats la Loi s\u2019applique-t-elle?<\/h2>\n<p>La Loi s\u2019applique aux contrats conclus entre des entrepreneurs (et leurs sous-traitants) et le gouvernement du Canada (\u00ab\u00a0<strong>Canada<\/strong>\u00a0\u00bb) ou l\u2019un de ses fournisseurs de services, qui visent l\u2019ex\u00e9cution de travaux, incluant la location d\u2019\u00e9quipement, pour un projet de construction au Canada portant sur un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral au sens de l\u2019article\u00a02 de la <em>Loi sur les immeubles f\u00e9d\u00e9raux et les biens r\u00e9els f\u00e9d\u00e9raux<\/em><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, soit\u00a0un immeuble ou bien r\u00e9el appartenant au Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer.<\/p>\n<p>Ainsi, en plus du Canada, le terme \u00ab\u00a0fournisseur de services\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme suit au paragraphe\u00a02(1) de la Loi\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab\u00a0Partie \u00e0 un contrat conclu avec Sa Majest\u00e9 aux termes duquel elle s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Sa Majest\u00e9 des services relativement \u00e0 un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral et qui, dans l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat, peut conclure un contrat pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet de construction. N\u2019est pas vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9finition la partie qui est le locateur ou le locataire de l\u2019immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou du bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n<p>Le terme \u00ab entrepreneur \u00bb est quant \u00e0 lui d\u00e9fini comme suit\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><em>\u00ab <\/em>Partie \u00e0 un contrat conclu avec Sa Majest\u00e9 ou un fournisseur de services aux termes duquel elle s\u2019engage \u00e0 effectuer des travaux de construction. N\u2019est pas vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9finition la partie qui est le locateur ou le locataire de l\u2019immeuble ou du bien r\u00e9el vis\u00e9 par les travaux de construction. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n<p>Par ailleurs, un \u00ab projet de construction \u00bb est d\u00e9fini\u00a0comme visant un ou plusieurs des \u00e9l\u00e9ments ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ol type=\"a\">\n<li>la modification, la restauration ou la r\u00e9paration majeure d\u2019un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral ou l\u2019ajout \u00e0 celui-ci;<\/li>\n<li>la construction, l\u2019\u00e9rection ou l\u2019installation sur un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral, notamment l\u2019installation, sur celui-ci, d\u2019\u00e9quipement qui est essentiel \u00e0 l\u2019utilisation normale ou pr\u00e9vue de l\u2019immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou du bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral;<\/li>\n<li>la d\u00e9molition ou l\u2019enl\u00e8vement, complet ou partiel, d\u2019un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9paration majeure \u00bb, la Loi pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9paration en vue de la prolongation de la dur\u00e9e de vie utile d\u2019un immeuble ou d\u2019un bien r\u00e9el ou encore de l\u2019augmentation de la valeur ou de la productivit\u00e9 de celui-ci. Cela exclut l\u2019entretien et la r\u00e9paration visant \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9t\u00e9rioration normale de l\u2019immeuble ou du bien r\u00e9el ou visant \u00e0 le maintenir dans un \u00e9tat de fonctionnement normal.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9sumer, la Loi s\u2019applique donc aux contrats de construction conclus entre des entrepreneurs et des organismes du Canada ou mandat\u00e9s par le Canada, \u00e0 condition que les travaux concernent un immeuble f\u00e9d\u00e9ral ou un bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral et qu\u2019aucune des parties n\u2019en soit le locateur ou le locataire.<\/p>\n<h2><strong>Exemptions de l\u2019application de la Loi <\/strong><\/h2>\n<p>La Loi permet au Canada, par d\u00e9cret du gouverneur en conseil, d\u2019exempter des provinces de l\u2019application du r\u00e9gime de paiement rapide pr\u00e9vu par la Loi. Le Canada peut accorder une telle exemption lorsqu\u2019une province a d\u00e9j\u00e0 mis en place un r\u00e9gime de paiement rapide et d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0raisonnablement similaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, le 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, le gouverneur en conseil a par d\u00e9cret d\u00e9sign\u00e9 l\u2019Ontario, la Saskatchewan et l\u2019Alberta comme \u00e9tant des provinces exempt\u00e9es<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Le \u00ab\u00a0r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite du d\u00e9cret indique aussi que la Nouvelle-\u00c9cosse et le Manitoba ont pris des mesures pour adopter une l\u00e9gislation semblable afin d\u2019\u00eatre exempt\u00e9es.<\/p>\n<p>Aucune exemption n\u2019est pr\u00e9vue pour le Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Il convient finalement de souligner que la Loi contient une disposition transitoire qui pr\u00e9voit que, dans le cas de contrats conclus avant le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, la Loi ne s\u2019appliquera pas pendant une p\u00e9riode d\u2019un an suivant la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<h2><strong>Quels sont les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par la Loi?<\/strong><\/h2>\n<p>La Loi exige que le Canada paie les entrepreneurs dans un d\u00e9lai de 28\u00a0jours calendrier apr\u00e8s que ceux\u2011ci lui aient soumis une facture en bonne et due forme. L\u2019entrepreneur aura ensuite 7\u00a0jours pour payer ses sous-traitants, lesquels disposeront \u00e0 leur tour d\u2019un d\u00e9lai de 7\u00a0jours pour payer leurs sous-sous-traitants, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les parties aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n<p>Une exception s\u2019applique n\u00e9anmoins lorsqu\u2019un avis de non-paiement est \u00e9mis par une partie prenante de la cha\u00eene d\u2019ex\u00e9cution des travaux, puisque la Loi obligera alors les parties \u00e0 recourir \u00e0 un processus d\u2019arbitrage. L\u2019avis de non-paiement devra notamment fournir une description des travaux vis\u00e9s, le montant faisant l\u2019objet du refus de payer et les motifs justifiant le refus.<\/p>\n<p>Aussi, dans le cas o\u00f9 l\u2019entrepreneur n\u2019est pay\u00e9 qu\u2019en partie, la Loi pr\u00e9voit que\u00a0 la distribution de la somme re\u00e7ue sera faite en premier lieu sur une base proportionnelle en ce qui concerne les sous-traitants dont les travaux ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019avis de non-paiement. Ensuite, \u00e0 partir du reliquat et encore sur une base proportionnelle, l\u2019entrepreneur devra payer ceux de ses sous\u2011traitants dont les travaux de construction sont vis\u00e9s en partie par l\u2019avis de non-paiement. La m\u00eame m\u00e9canique s\u2019appliquera <em>mutatis mutandis<\/em> entre les sous-traitants et les sous\u2011sous\u2011traitants.<\/p>\n<p>Qu\u2019arrive-t-il si un entrepreneur ou un sous-traitant n\u2019est pas pay\u00e9?<\/p>\n<p>La Loi pr\u00e9voit un processus d\u2019arbitrage des diff\u00e9rends dans le cadre des contrats auxquels elle s\u2019applique. En effet, l\u2019article\u00a016 de la Loi permet aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s dans les d\u00e9lais prescrits de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019arbitrage pour qu\u2019un intervenant expert se prononce sur le diff\u00e9rend menant au non-paiement. La partie qui entend se pr\u00e9valoir de cette avenue devra alors transmettre un avis de renvoi.<\/p>\n<p>L\u2019avis de renvoi doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie \u00ab au plus tard le vingt et uni\u00e8me\u00a0jour suivant le dernier en date des \u00e9v\u00e9nements ci-apr\u00e8s \u00bb\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9ception, par l\u2019entrepreneur, du certificat d\u2019ach\u00e8vement des travaux fourni par le Canada ou le fournisseur de services relativement au projet de construction; et<\/li>\n<li>si certains de ses travaux de construction sont vis\u00e9s par la derni\u00e8re facture en r\u00e8gle fournie relativement au projet de construction, l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la Loi pour le paiement de ces travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi stipule que la d\u00e9cision de l\u2019intervenant expert est ex\u00e9cutoire, sauf si les parties concluent une entente \u00e9crite ou si la d\u00e9cision de l\u2019intervenant expert est annul\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale. Il convient de noter que la Loi n\u2019a pas pour effet de restreindre le pouvoir d\u2019un tribunal ou d\u2019un arbitre d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 d\u2019une question tranch\u00e9e par l\u2019intervenant expert. Ainsi, tout en \u00e9tant ex\u00e9cutoire, la d\u00e9cision de l\u2019intervenant expert \u00e9tant r\u00e9visable dans le cadre d\u2019une entente subs\u00e9quente, il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9cision finale.<\/p>\n<p>Si l\u2019intervenant expert ordonne \u00e0 une partie de payer, celle-ci est tenue de le faire au plus tard le dixi\u00e8me\u00a0jour suivant la date o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e ou dans tout autre d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la d\u00e9cision. Si le paiement de la somme n\u2019est pas fait dans le d\u00e9lai applicable, le cr\u00e9ancier de la somme peut suspendre ses travaux de construction sans que la suspension ne constitue une inex\u00e9cution ou violation des clauses du contrat.<\/p>\n<p>Il pourra aussi, dans les deux ans suivant la date o\u00f9 la d\u00e9cision de l\u2019intervenant expert lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, d\u00e9poser devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale ou devant la cour sup\u00e9rieure d\u2019une province une copie certifi\u00e9e conforme de cette d\u00e9cision, laquelle sera alors assimil\u00e9e \u00e0 une ordonnance rendue par cette cour et pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e comme telle.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Les entrepreneurs qui ex\u00e9cutent des travaux de construction au b\u00e9n\u00e9fice du Canada devraient s\u2019assurer de prendre connaissance de la Loi afin d\u2019\u00eatre pr\u00eats \u00e0 s\u2019y conformer lors de la fin de la p\u00e9riode transitoire si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 ou \u00e0 l\u2019occasion de tout nouveau contrat.<\/p>\n<p>Nous soulignons finalement qu\u2019avant de conclure un contrat assujetti \u00e0 la pr\u00e9sente Loi, le Canada ou le fournisseur de services est tenu d\u2019informer l\u2019entrepreneur de l\u2019application de la Loi au projet et de lui fournir les renseignements pr\u00e9vus par r\u00e8glement. La m\u00eame obligation incombe \u00e0 un entrepreneur vis-\u00e0-vis ses sous-traitants, et aux sous-traitants vis-\u00e0-vis leurs propres sous\u2011traitants.<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec le groupe en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/construction-et-infrastructures\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">droit de la construction<\/a> de Miller Thomson pour toute question en lien avec les modifications apport\u00e9es par la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> L.C.\u00a02019, ch.\u00a029, art.\u00a0387<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> L.C.\u00a01991, ch.\u00a050<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Lien menant au d\u00e9cret\u00a0: <a href=\"https:\/\/gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2023\/2023-12-20\/html\/sor-dors270-fra.html\">https:\/\/gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2023\/2023-12-20\/html\/sor-dors270-fra.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le paiement rapide des travaux de construction[1] (\u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. 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